synthèse de dossier de recherche documentaire sur la réforme européenne des droits d'auteur et implication sur le web

1. La réforme européenne des droits d'auteur
a-t-elle répondu aux partisans ou aux
adversaires de la gratuité d'accès des
œuvres sur le Web ?
23 févr. 2016
Porté par la France, encadré juridiquement, le droit d'auteur est reconnu au niveau européen,
mais est contesté peu à peu depuis l'avènement et le développement accéléré de l'accès aux
informations sur le Web. Ce sont deux positions qui s'affrontent, deux conceptions : le droit
des auteurs, sur l'intégrité de leur œuvre et leur rémunération, et le droit des internautes, de ré-
utilisation d'une œuvre et de son accès libre et gratuit. La réforme annoncée au niveau
européen a donc suscité débat et campagne des tenants des deux conceptions ; son résultat
donne-t-il satisfaction d'avantage aux uns qu'aux autres ? Ou réussit-il à trouver une solution
médiane ?
Le développement des pratiques numériques a un impact de plus en plus marqué sur la
protection des droits d'auteur sur les œuvres non-numériques.
Dans le cadre de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur sont les droits reconnus aux
auteurs d’œuvres dites « originales » qui impliquent qu'une rémunération leur soit versée pour
toute diffusion ou exploitation commerciale. Ils recouvrent également une notion de droit
moral, à savoir le droit au respect de l'intégrité et intégralité de l’œuvre. Ces droits sont
complétés par les droits voisins des artistes-interprètes (d'une œuvre) et de leurs héritiers, et
ceux des producteurs de phonogramme. Le droit d'auteur s'applique aussi au titre et aux
œuvres dérivées.
Ce droit est reconnu depuis longtemps en France, et en Europe depuis la directive 2001/29 du
22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de
l'information.
En 2014, la Commission Européenne annonce qu'elle souhaite réviser cette directive, ce qui
entraîne une forte polémique, et un débat entre les tenants de la réforme et ceux qui sont
contre.
Au niveau européen, le premier argument invoqué pour la réforme est économique, avec la
volonté de créer un véritable marché unique numérique. « Supprimer les obstacles pour
exploiter pleinement les possibilités offertes par internet » (site internet de la Commission
européenne, 5novembre 2015). Cependant, le débat a semble-t-il infléchit la position de la
Commission qui n'a pas été aussi loin que voulut au départ dans la libéralisation des contenus
sur internet, sur les œuvres protégées par le droit d'auteur.
Le résultat final est prévu pour le printemps 2016, mais déjà des résultats de la consultation
sont annoncés, et les médias ont dévoilé les résultats avant la Commission : celle- ci a modifié
son discours sur les raisons de la volonté de réforme ; ce serait le besoin de modernisation des

2. règles pour garantir leur efficacité dans l'environnement numérique, et la volonté de trouver
un meilleur équilibre entre droit des usagers et droits d'auteurs.
Pourtant, les stratégies de communication des partisans de la réforme ont été "à la pointe" du
net: création d'un site dédié, pétition en ligne, vidéos en ligne de « youtubbers » à destination
des jeunes internautes, liens vers la littérature grise, possibilité de commenter en ligne les
rapports et amendements, tract à diffuser sur les réseaux sociaux, « Pi Phone » gratuit pour
appeler les députés européens, liens de partage sur les réseaux...Le principal acteur de cette
communication est le parti Pirate allemand, dont est issue Julia Reda, rapporteur du projet
devant la Commission européenne.
Sur Twitter, les avis sont partagés mais la majorité s'accorde pour remarquer la complexité du
sujet. Pour preuve de nombreuses offres de formations sur le sujet ou de service d'avocats,
pour démêler le sujet...Un point revient souvent : La critique de la gestion collective des droits
d'auteur et de la distribution des sommes collectées. Selon des spécialistes reconnus du sujet,
tels Françoise Benhamou, et Joëlle Farchy, Il y aurai effectivement un hiatus entre ces droits
et la rémunération des auteurs. Par ailleurs, selon ces mêmes auteurs, ces droits ont été
construits par vagues successives et sont le fruit d'un compromis social ; ils sont donc
susceptibles de réajustements, même si les négociations au niveau international sont rendues
complexes notamment à cause des exceptions. Elles parlent de véritable "enjeu de société"
face au développement de la culture de la gratuité.
Parmi les opposants au projet de réforme, la France est un des acteurs les plus réfractaires,
suivie par l’Allemagne. A travers son ministère de la Culture et de la Communication, la
France avance les arguments de la diversité et de l'exception culturelles. Elle dispose déjà d'un
arsenal de dispositifs, jurisprudences, lois etc. concernant la propriété intellectuelle et internet.
Au cours de l'année 2015, sont mis « en ligne » les rapports de la Commission permanente de
contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits de 2009 à 2015 ainsi que ceux
du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique depuis 2002. Dans son discours
du 12 janvier 2015, Fleur Pellerin, alors ministre de la culture française, s'appuyant sur la
tragédie de Charlie Hebdo, affirme que l'Europe ne « peut pas être qu'un grand marché ». Elle
rappelle la signature, la veille, des ministres de la culture des 28 pays de l'Union d'une
déclaration commune pour la défense de la liberté d'expression et la liberté de création. Les
axes prioritaires annoncés sont la lutte contre le piratage et l'exonération de responsabilité des
plateformes, mais pour la portabilité des contenus et l'interopérabilité des formats, ainsi que
pour l'accès au savoir et à la culture, notamment par la fouille et l'exploration de texte pour
l'éducation, les bibliothèques et la recherche.
Les médias se sont fait l’écho de la levée de boucliers de certains milieux de la culture,
comme l'audiovisuel, les sociétés d'auteur, et surtout les syndicats d'édition du livre. La
stratégie de communication de ces derniers a consisté en l’édition d'un livret gratuit, « La
gratuité, c’est le vol. 2015 : la fin du droit d’auteur ? » de Richard Malka, disponible sous
format papier et numérique, qui argumente contre la réforme annoncée et critique les
arguments des positions opposées. Autre action : une pétition en ligne, #Copyrightforfreedom,
qui a recueillis 8151 signatures au 31/01/2016 et est soutenue par des syndicats d'auteurs, de
compositeurs, principalement allemands. D'après certains médias, Il y aurai eu un gros
« lobbying », et beaucoup d’amendements (+500) au projet ont été déposés.
Ainsi, il semble bien que cette stratégie ait fonctionné, puisque le contenu final du projet,
largement modifié, répond aux préoccupations françaises :portabilité (consultation ubiquitaire

3. en Europe), exceptions au droit d'auteur pour handicaps visuel (reprise du traité de Marrakech
de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé le 30 avril 2014 par l'Union),
exceptions pour organismes d’intérêts publics pour des raisons scientifiques, d'enseignement
et de recherche, pour les bibliothèques, précision de "l'exception de panorama" , faire en sorte
que les taxes soient plus efficacement distribuées aux ayants droits, lutte contre le piratage
(approche "follow the money", suivre l'argent donc retirer peu à peu les ressources financières
telle que la pub, aux sites diffusant des œuvres illégalement). La Commission remet à plus
tard, sur le long terme, le projet de renforcer le copyright qui deviendrait commun à tous les
pays de l'Union. Ce dernier, différent du droit d'auteur "à la française", tend peu à peu à s'en
rapprocher, comme le font remarquer F. Benhamou, et J. Farchy, dans leur livre « droit
d'auteur et copyright ». (2014).
Reste à savoir si cette position de leader sur le sujet sera maintenue par la nouvelle ministre de
la Culture française nommée en février 2016, car le débat est loin d'être définitivement clos.
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