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Droits d'auteur et web 2016

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synthèse de dossier de recherche documentaire sur la réforme européenne des droits d'auteur et implication sur le web

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Droits d'auteur et web 2016

  1. 1. La réforme européenne des droits d'auteur a-t-elle répondu aux partisans ou aux adversaires de la gratuité d'accès des œuvres sur le Web ? 23 févr. 2016 Porté par la France, encadré juridiquement, le droit d'auteur est reconnu au niveau européen, mais est contesté peu à peu depuis l'avènement et le développement accéléré de l'accès aux informations sur le Web. Ce sont deux positions qui s'affrontent, deux conceptions : le droit des auteurs, sur l'intégrité de leur œuvre et leur rémunération, et le droit des internautes, de ré- utilisation d'une œuvre et de son accès libre et gratuit. La réforme annoncée au niveau européen a donc suscité débat et campagne des tenants des deux conceptions ; son résultat donne-t-il satisfaction d'avantage aux uns qu'aux autres ? Ou réussit-il à trouver une solution médiane ? Le développement des pratiques numériques a un impact de plus en plus marqué sur la protection des droits d'auteur sur les œuvres non-numériques. Dans le cadre de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur sont les droits reconnus aux auteurs d’œuvres dites « originales » qui impliquent qu'une rémunération leur soit versée pour toute diffusion ou exploitation commerciale. Ils recouvrent également une notion de droit moral, à savoir le droit au respect de l'intégrité et intégralité de l’œuvre. Ces droits sont complétés par les droits voisins des artistes-interprètes (d'une œuvre) et de leurs héritiers, et ceux des producteurs de phonogramme. Le droit d'auteur s'applique aussi au titre et aux œuvres dérivées. Ce droit est reconnu depuis longtemps en France, et en Europe depuis la directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. En 2014, la Commission Européenne annonce qu'elle souhaite réviser cette directive, ce qui entraîne une forte polémique, et un débat entre les tenants de la réforme et ceux qui sont contre. Au niveau européen, le premier argument invoqué pour la réforme est économique, avec la volonté de créer un véritable marché unique numérique. « Supprimer les obstacles pour exploiter pleinement les possibilités offertes par internet » (site internet de la Commission européenne, 5novembre 2015). Cependant, le débat a semble-t-il infléchit la position de la Commission qui n'a pas été aussi loin que voulut au départ dans la libéralisation des contenus sur internet, sur les œuvres protégées par le droit d'auteur. Le résultat final est prévu pour le printemps 2016, mais déjà des résultats de la consultation sont annoncés, et les médias ont dévoilé les résultats avant la Commission : celle- ci a modifié son discours sur les raisons de la volonté de réforme ; ce serait le besoin de modernisation des
  2. 2. règles pour garantir leur efficacité dans l'environnement numérique, et la volonté de trouver un meilleur équilibre entre droit des usagers et droits d'auteurs. Pourtant, les stratégies de communication des partisans de la réforme ont été "à la pointe" du net: création d'un site dédié, pétition en ligne, vidéos en ligne de « youtubbers » à destination des jeunes internautes, liens vers la littérature grise, possibilité de commenter en ligne les rapports et amendements, tract à diffuser sur les réseaux sociaux, « Pi Phone » gratuit pour appeler les députés européens, liens de partage sur les réseaux...Le principal acteur de cette communication est le parti Pirate allemand, dont est issue Julia Reda, rapporteur du projet devant la Commission européenne. Sur Twitter, les avis sont partagés mais la majorité s'accorde pour remarquer la complexité du sujet. Pour preuve de nombreuses offres de formations sur le sujet ou de service d'avocats, pour démêler le sujet...Un point revient souvent : La critique de la gestion collective des droits d'auteur et de la distribution des sommes collectées. Selon des spécialistes reconnus du sujet, tels Françoise Benhamou, et Joëlle Farchy, Il y aurai effectivement un hiatus entre ces droits et la rémunération des auteurs. Par ailleurs, selon ces mêmes auteurs, ces droits ont été construits par vagues successives et sont le fruit d'un compromis social ; ils sont donc susceptibles de réajustements, même si les négociations au niveau international sont rendues complexes notamment à cause des exceptions. Elles parlent de véritable "enjeu de société" face au développement de la culture de la gratuité. Parmi les opposants au projet de réforme, la France est un des acteurs les plus réfractaires, suivie par l’Allemagne. A travers son ministère de la Culture et de la Communication, la France avance les arguments de la diversité et de l'exception culturelles. Elle dispose déjà d'un arsenal de dispositifs, jurisprudences, lois etc. concernant la propriété intellectuelle et internet. Au cours de l'année 2015, sont mis « en ligne » les rapports de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits de 2009 à 2015 ainsi que ceux du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique depuis 2002. Dans son discours du 12 janvier 2015, Fleur Pellerin, alors ministre de la culture française, s'appuyant sur la tragédie de Charlie Hebdo, affirme que l'Europe ne « peut pas être qu'un grand marché ». Elle rappelle la signature, la veille, des ministres de la culture des 28 pays de l'Union d'une déclaration commune pour la défense de la liberté d'expression et la liberté de création. Les axes prioritaires annoncés sont la lutte contre le piratage et l'exonération de responsabilité des plateformes, mais pour la portabilité des contenus et l'interopérabilité des formats, ainsi que pour l'accès au savoir et à la culture, notamment par la fouille et l'exploration de texte pour l'éducation, les bibliothèques et la recherche. Les médias se sont fait l’écho de la levée de boucliers de certains milieux de la culture, comme l'audiovisuel, les sociétés d'auteur, et surtout les syndicats d'édition du livre. La stratégie de communication de ces derniers a consisté en l’édition d'un livret gratuit, « La gratuité, c’est le vol. 2015 : la fin du droit d’auteur ? » de Richard Malka, disponible sous format papier et numérique, qui argumente contre la réforme annoncée et critique les arguments des positions opposées. Autre action : une pétition en ligne, #Copyrightforfreedom, qui a recueillis 8151 signatures au 31/01/2016 et est soutenue par des syndicats d'auteurs, de compositeurs, principalement allemands. D'après certains médias, Il y aurai eu un gros « lobbying », et beaucoup d’amendements (+500) au projet ont été déposés. Ainsi, il semble bien que cette stratégie ait fonctionné, puisque le contenu final du projet, largement modifié, répond aux préoccupations françaises :portabilité (consultation ubiquitaire
  3. 3. en Europe), exceptions au droit d'auteur pour handicaps visuel (reprise du traité de Marrakech de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signé le 30 avril 2014 par l'Union), exceptions pour organismes d’intérêts publics pour des raisons scientifiques, d'enseignement et de recherche, pour les bibliothèques, précision de "l'exception de panorama" , faire en sorte que les taxes soient plus efficacement distribuées aux ayants droits, lutte contre le piratage (approche "follow the money", suivre l'argent donc retirer peu à peu les ressources financières telle que la pub, aux sites diffusant des œuvres illégalement). La Commission remet à plus tard, sur le long terme, le projet de renforcer le copyright qui deviendrait commun à tous les pays de l'Union. Ce dernier, différent du droit d'auteur "à la française", tend peu à peu à s'en rapprocher, comme le font remarquer F. Benhamou, et J. Farchy, dans leur livre « droit d'auteur et copyright ». (2014). Reste à savoir si cette position de leader sur le sujet sera maintenue par la nouvelle ministre de la Culture française nommée en février 2016, car le débat est loin d'être définitivement clos. BIBLIOGRAPHIE 1- Pour la réforme : Ducourtieux,C., « Bruxelles dévoile son « agenda numérique »», in Dreyfus L., Le Monde.fr, http://www.lemonde.fr/services-aux-internautes/article/2015/04/23/l-equipe-du-monde- fr_1673027_3388.html, date de parution 06-05-2015, mise à jour 06-05-2015, consultation 19-01_2016. Karayan R., « Droit d'auteur: cette réforme européenne qui affole le monde culturel français », in Barbier, C., L’Express.fr, http://lexpansion.lexpress.fr/actualite- economique/droit-d-auteur-cette-reforme-europeenne-qui-affole-le-monde-culturel- francais_1666486.html, date de parution 30-03-2015, consultation 19-01-2015. « Les réactions » in http://www.reformonsledroitdauteur.eu/#Reforme , Petitdemange N., Rosemberg N., Parti Pirate, date de consultation 30 janvier 2016. « Réforme du droit d’auteur : promouvoir la diversité culturelle et garantir son accès pour les citoyens », in Salorante,N., De Montis W., « Parlement européen Actualité », Parlement Européen, http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news- room/20150703IPR73903/R%C3%A9forme-du-droit-d'auteur-promouvoir-la- diversit%C3%A9-culturelle, date de création 09-07-2015, date de mise à jour 10-07-2015, date de consultation 19-01-2015. 2- Contre la réforme # Copyrightforfreedom , in Rattray, B, change.org, https://www.change.org/p/european- parliament-european-commission-council-of-the- ,date deeuropean-union-support-creation- support-freedom-of-expression-support-copyright-4072dd46-b610-417f-9eb3-c2de8575d82d création : mai 2015, date de mise à jour juillet 2015, date de consultation : 30 janvier 2016. « La gratuité, c’est le vol. 2015 : la fin du droit d’auteur ? de Richard Malka », in Ducret, T., cr2l.picardie.org, http://www.cr2l-picardie.org/actualite-la-gratuite-cest-du-vol-2015-la-fin-
  4. 4. du-droit-dauteur-268.html, date de publication : 4 septembre 2015, date de consultation 30 janvier 2016. Roussel, F., « Sus à la réforme européenne du droit d'auteur », in Joffrin, L., Libération [en ligne], http://next.liberation.fr/culture/2015/09/10/sus-a-la-reforme-europeenne-du-droit-d- auteur_1379367, date de création : 10 septembre 2015, date de consultation : 30 janvier 2016. Woitier, C., « La polémique réforme du droit d'auteur », in Feuillée, M., Le Figaro.fr, http://www.lefigaro.fr/medias/2015/02/06/20004-20150206ARTFIG00008-la-polemique- reforme-du-droit-d-auteur.php, date publication : 6 février 2015, date de consultation 30 janvier 2016. 3- Ressources scientifiques et officielles Benhamou Françoise, Farchy Joëlle, « Introduction », Droit d’auteur et copyright, Paris, La Découverte , «Repères», 2014, 128 pages .URL : www.cairn.info/droit-d-auteur-et-copyright- -9782707182784-page-3.htm. Également, chapitre IV : http://www.cairn.info/droit-d-auteur- et-copyright—9782707182784-page-55.htm.date de consultation : 13 janvier 2016. Code de la propriété intellectuelle, article L 111-1, modifié par in Guillaume, M., secrétariat général du gouvernement, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&i dArticle=LEGIARTI000006278867&dateTexte=&categorieLien=cid., création du site : 2002, dernière mise à jour 31 décembre 2015, date de consultation :13 janvier 2016. Commission européenne, « Marché unique numérique. Suprrimer les obstacles pour exploiter pleinement les possibilités offertes par internet », in ec.europa.eu, in Union européenne, Europa, http://ec.europa.eu/priorities/digital-single-market_fr, dernière mise à jour : 30 novembre 2015, consultation : 14 février 2016. « Communication de la Commission au parlement européen, au conseil économique et social européen et au comité des régions , Vers un cadre moderne et plus européen pour le droit d'auteur », in Union européenne, Europa, http://eur-lex.europa.eu/legal- content/FR/TXT/?qid=1455442620036&uri=CELEX:52015DC0626, date de publication : 9 décembre 2015, date de consultation 14 février 2016. Direction du Développement des Médias, « La protection par le droit d'auteur, fiche N°1 », in Culturecommunication.gouv.fr, http://www.culture.gouv.fr/culture/infos- pratiques/droits/oeuvres.htm , consultation 12 février 2016. Direction du Développement des Médias, « Les œuvres protégées, fiche n°2 », in Culturecommunication.gouv.fr, http://www.culture.gouv.fr/culture/infos- pratiques/droits/oeuvres.htm , consultation 12 février 2016. Pellerin, F., « L’ambition de la France pour le droit d’auteur et sa modernisation en Europe », discours prononcé le le lundi 12 janvier 2015, à Paris, in Culturecommunication.gouv.fr, http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Discours/Reunion-sur-le-droit-d-auteur-en- Europe-L-ambition-de-la-France-pour-le-droit-d-auteur-et-sa-modernisation-en-Europe, consultation 12 février 2016.
  5. 5. Racine, P-F., « introduction du président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique », in Culturecommunication.gouv.fr, Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique, http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Discours/Reunion-sur-le-droit-d- auteur-en-Europe-L-ambition-de-la-France-pour-le-droit-d-auteur-et-sa-modernisation-en- Europe, date de parution : le 26 mai 2015, date de consultation : 12 février 2016. 4-Les Médias Oury, A., « Droit d'auteur : les plans de la Commission européenne pour 2016 révélés », in Gary , N. , ACTUALITTE, SARL [en ligne], https://www.actualitte.com/article/monde- edition/droit-d-auteur-les-plans-de-la-commission-europeenne-pour-2016-reveles/61981, date de création 09 novembre 2015, date de consultation 30 janvier 2016. Silbert, N., « droit d'auteur: la filière culturelle française en alerte », in Morel, F., Les Echos.fr, http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021418096118-droit-dauteur-la- filiere-culturelle-francaise-en-alerte-1167981.php#, date parution : 22 octobre 2015, date consultation : 17 février 2016. Vogel, A., « Réforme du droit d'auteur : protéger la culture européenne », in « En direct de l'Europe », Franceinfo.fr, date de création : 6 septembre 2015 , date de consultation 30 janvier 2016.

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