Conséquences de la loi Macron sur le partage du profit au sein de votre entreprise

2. Conséquences de la loi Macron: prime de partage des profits
 La prime de partage des profits est définitivement supprimée
 Elle était obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés dont le
dividende versé augmentait par rapport à la moyenne des 2 années
précédentes
 Pour mémoire elle s’élevait à 300€ en moyenne dans le SBF120
source : Baromètre Eres du Partage du Profit
Allez-vous remplacer la prime de partage des profits ?
Si oui par quoi ? Un coup de pouce pour la retraite ?
Document établi par Eres 2

3. Conséquences de la loi Macron: FCPE
 Suppression de la part obligatoire de distribution des FCPE d’actionnariat
salarié
 Augmentation de 5 à 10% de la part des FCPE du PERCO pouvant être placée
en titres de l’entreprise
 Augmentation du seuil d’investissement dans les OPCI jusqu’à 30% des avoirs
du FCPE contre 10% précédemment
Rappel sur les OPCI :
. mini 50% et maxi 65% en immobilier physique (dont max 9% en actions de foncières
cotées), minimum 5% de cash, le solde, environ 40%, en valeurs mobilières dont chez
certains des OPCVM investis à nouveau en foncières cotées (actions, dettes, couvertes
ou non)
Est-il opportun d’intégrer un FCPE immobilier ou une poche de
diversification en OPCI dans un FCPE existant ?
Etre attentif sur la diversification géographique
Document établi par Eres 3

4. Conséquences de la loi Macron: PERCO
 Versement périodique de l’employeur (uniforme) sans versement du
salarié (s’apparente à une cotisation obligatoire article 83), avec un
plafond annuel de 2% du PASS*
 Gestion pilotée par défaut,
 Suppression de la contribution vieillesse de 8,2% sur l’abondement
supérieur à 2 300 euros,
 10 jours d’épargne temps transférables par an (au lieu de 5) en
provenance d’un CET**
Décider de la mise en place éventuelle d’un versement
périodique
Document établi par Eres 4
* Qui s’impute sur le plafond de 16% du PASS
** non inclusion de ces jours dans le plafond de versement PEE-PERCO de 25% de la rémunération brute hors participation
et abondement

5. Conséquences de la loi Macron: forfait social
 Baisse du forfait social de 20% à 8% pour les entreprises de moins de 50
salariés mettant en place un accord de Participation ou d’Intéressement
 PERCO+ : forfait social minoré à 16% au lieu de 20%, sous conditions 2, pour
Participation/Intéressement/Abondement
Document établi par Eres Conseil 5
Taux de forfait social
à partir du 1/1/2016
Entreprises < 50 salariés Entreprises >50 salariés
PEE-I PERCO-I
Versement
en cash
PEE-I PERCO-I
Versement
en cash
Intéressement /
Participat° (années 1 à 6)
8% (1) 8% (1) 8% (1) 20% 16% (2) 20%
Abondement 20% 16% (2) 20% 16% (2)
(1) Applicable aux entreprises qui versent pour la première fois après le 1er janvier 2016 une prime d’intéressement ou de
participation (ou qui n’avaient plus d’accord en vigueur depuis 5 ans ou plus) pendant 6 ans, les autres (ou au-delà des 6
ans) bénéficient des mêmes conditions qu’une entreprise de plus de 50 salariés.
(2) Si PERCO éligible : PERCO prévoyant par défaut un système de désensibilisation de l’épargne (type gestion pilotée)
investissant au moins à 7% en titres PEA-PME (voir avec le gestionnaire du PERCO), si le PERCO ne remplit pas cette
condition c’est le taux de 20% qui s’applique.

6. Conséquences de la loi Macron: PERCO/forfait social
Scenarii possibles pour offrir un PERCO+ avec un forfait social réduit à 16%
FCPE Grille
Scénario 1
Ajout d’un FCPE investi à 100% en
titres PEA-PME dans le PERCO
Modification de la grille PERCO
pilotée existante
Scénario 2
Ajout d’une nouvelle grille
PERCO pilotée éligible avec
maintien ou pas de la/les autres
grilles
Scénario 3
Ajout de titres PEA-PME dans les
FCPE directement
Pas de modification de la grille
existante
Document établi par Eres 6
Choisir un scénario pour faire évoluer le PERCO
Choisir une grille / un FCPE

7. Conséquences de la loi Macron: PERCO/forfait social
Exemple de nouvelle grille compatible PERCO+
Part minimale de titres
éligibles au PEA-PME
 7%
au-delà de (>) 15 ans
 5,95% (85% de 7%)
au-delà de (>) 12
et jusqu’à (<=) 15 ans
 4,90% (70% de 7%)
au-delà de (>) 10
et jusqu’à (<=) 12 ans
 2,10% (30% de 7%)
au-delà de (>) 7
et jusqu’à (<=) 10 ans
Document établi par Eres 7

8. Conséquences de la loi Macron: participation
 La condition d’effectif de 50 salariés est désormais appréciée sur 12
mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices comme
pour le CE (et plus 6 mois consécutifs ou non sur le dernier exercice)
 La mise en place est reportée au 3ème exercice clos après le
franchissement du seuil de 50 salariés, si l’accord est appliqué sans
discontinuité* pendant cette période
Attention, on peut être soumis alors que l’entité n’a plus
50 salariés !
Document établi par Eres 8
* la discontinuité mérite d’être précisée par le Ministère du Travail

9. Conséquences de la loi Macron: intéressement
 Alignement de l’intéressement sur la participation :
 date limite de versement au plus tard le dernier jour du 5ème mois qui suit
la clôture*,
 placement par défaut de l’intéressement dans le PEE,
 taux d’intérêt de retard identique = 1,33*TMOP=1,28%
 Un accord avec tacite reconduction ne peut être reconduit que 1 fois
(pour une durée de 3 ans).
Signer un avenant à l’accord d’intéressement pour
préciser les modalités d’information, notamment le
placement par défaut des sommes**
Document établi par Eres 9
* période transitoire : possibilité de retour en arrière pendant 3 mois pour 2016 et 2017, sur la base de la valeur liquidative
de la date de la demande de rétractation
** pour le moment il n’est pas précisé si l’avenant de mise en conformité est obligatoire pour bénéficier des exonérations

10. Conséquences de la loi Macron: information des salariés
 Livret d’épargne salariale remis à chaque salarié lors de l’embauche
détaille désormais les dispositifs de l’entreprise,
 Lorsque le salarié quitte l’entreprise, le teneur de comptes lui remet
un état récapitulatif de son épargne avec le montant des frais de
tenue de comptes à la charge du salarié
Prévoir un nouveau livret
Document établi par Eres 10

11. Tableau récapitulatif des mesures et leur date d’application
Sujet épargne salariale Date d’application Avenant *
Taux de FS à 8% sur I/P
Sommes versées à compter du 1/01/2016
au titre des accords signés en 2015
Non
Gestion pilotée par défaut dans le PERCO 1/01/2016 Non
Versement amorçage/périodique sur le PERCO Après publication des décrets
Oui (PERCO)
si abdt amorçage/unilatéral
Forfait social 16% PERCO Après publication des décrets
Oui
(modification de la grille GP)
Suppression de la taxe FSV sur abondement PERCO 1/01/2016 Non
Transfert de 10 jours de repos (hors CET) 7/08/2015 Non
Date limite de versement I/P
Sommes versées au titre des exercices clos
après le 7/08/2015
Non
Placement par défaut de I sur le PEE 1/01/2016 A valider
Intérêt de retard (TMOP * 1,33) sur I
Sommes versées au titre des exercices clos
après le 7/08/2015
Non
Calcul du seuil de P sur 3 ans 7/08/2015 Non
Livret d’épargne salariale 7/08/2015 Non
Frais de TC sur état récapitulatif 7/08/2015 Non
Document établi par Eres 11
* Même si l’avenant n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure d’ordre public, il est recommandé, pour la bonne information des
collaborateurs, de signer un avenant qui prend en compte ces changements

12. Conséquences de la loi Macron: actions gratuites
 1 an de période d’attribution + 1 an de conservation (au lieu de 2+2),
 Contribution patronale de 20% (au lieu de 30%) payée lors du transfert (et non plus à
l’attribution),
 Contribution salariale de 10% sur la PV d’acquisition supprimée, application du barème
des PV de cession (taux IR avec abattement pour durée de détention à partir du
transfert)
 Si l’attribution gratuite d’actions est collective, elle pourrait monter à 30% du capital
social, mais dans ce cas, si elle dépasse 10% ou 15% (selon que l’entreprise est une PME
au sens européen ou pas), l’écart entre les salariés ne pourrait dépasser 1 à 5
 avantages supplémentaires pour la PME européenne *: suppression de la contribution
patronale (si <1PASS sur l’exercice en cours et les 3 exercices qui auront précédé) en
l’absence de dividendes depuis le début, attribution jusqu’à 15% du capital,
Voter de nouvelles résolutions car nouveau régime applicable pour les
résolutions d’AG adoptées postérieurement à la publication de la loi
*< 250 salariés, <50M€ CA, <43M€ de total de bilan
Document établi par Eres 12

13. Conséquences de la loi Macron: BSPCE
 Les BSPCE* pourraient désormais être attribués aussi dans le cadre de
mouvements de concentration ou de reprise d’activités existantes, et
surtout, attribués par une maison-mère aux collaborateurs de ses
filiales (à plus de 75%), ce qui n’était pas le cas auparavant
Document établi par Eres 13
* IS en France, Non coté ou si coté capi < 150M€ (ou dans les 3 ans qui suivent franchissement de cette
capi maximale), moins de 15 ans, capital détenu à 25% en continu depuis création par personnes
physiques ou personnes morales UE détenues à 75% par personnes physiques, pas création par
concentration, restructuration, extension, reprise

14. Conséquences de la loi Macron: représentation des salariés
 Représentation des salariés dans les entreprises cotées
 Prise en compte des actions gratuites (attribuées postérieurement à la
loi) détenues au nominatif pour l’appréciation du seuil de 3%* (et pas
seulement détenues dans le PEE)
 Abaissement du seuil à 1 000** salariés contre 5 000 aujourd’hui (loi
Rebsamen) à partir duquel le conseil doit comprendre au moins un
représentant salarié (deux si le conseil comporte plus de 12 membres)
Vérifier le seuil de détention en prenant en compte les
actions gratuites
*3% du capital et pas des droits de vote
** 1 000 salariés en France et 10 000 dans le monde
Document établi par Eres 14

15. Loi Macron : concrètement dans votre entreprise
Par quoi allez-vous remplacer la prime de partage du profit ?
Vérifier le seuil d’assujettissement de 50 salariés pour la participation
Signer un avenant à l’accord d’intéressement et informer vos salariés
des nouvelles modalités pour l’intéressement
Ajouter des OPCI dans les FCPE ou un FCPE immobilier
Signer un avenant au règlement de PERCO
Vérifier/ajuster le livret d’épargne salariale
Réfléchir à l’utilisation d’actions gratuites ou de BSPCE
Dans les entreprises cotées, vérifiez le seuil de détention par les
salariés pour leur représentation
Document établi par Eres 15

16. ANNEXE
Document établi par Eres 16

17. Eres
4 avenue Hoche
75008 Paris
olivier.defontenay@eres-group.com
Ligne directe : +33 (0) 1 49 70 98 94
www.eres-group.com
www.eres-gestion.com
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@PartageDuProfit
Document établi par Eres 17

18. Mentions légales :
Eres, siège social au 4 avenue Hoche, 75008 Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 89 385
euros, 484 868 948 RCS Paris, ORIAS N°0702 3020, courtier en assurances RC Professionnelle et Garantie
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la relecture de toute documentation par tout conseil juridique de son choix et de l’éventuel dépôt ou
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Eres assurances, filiale à 100% de Eres, est une société d’assurances, Société par Actions Simplifiée au
capital de 1 395 000 euros, RCS PARIS 809 096 233.
Document établi par Eres 18