Droits de prescription de la sage-femme
Le droit de prescription des examens, médicaments et dispositifs médicaux  <ul><li>Les droits de prescription des sages-fe...
La liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire   <ul><li>Arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté d...
<ul><li>Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibacté...
<ul><li>Vitamines et sels minéraux par voie orale. </li></ul><ul><li>Acide folique aux doses recommandées dans la préventi...
vaccins <ul><li>Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyé...
<ul><li>Par ailleurs, les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments s...
<ul><li>Immunoglobulines anti-D. </li></ul><ul><li>Produits de substitution nicotinique. </li></ul><ul><li>Salbutamol par ...
Renouvèlement de la prescription faite par un médecin <ul><li>Anti inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitem...
En cas d’urgence, en attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants: <ul><li>...
La liste des classes thérapeutiques ou des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur pr...
<ul><li>Vitamines et sels minéraux par voie orale : </li></ul><ul><li>–  la forme injectable est autorisée pour la vitamin...
La liste des dispositifs médicaux  <ul><li>Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-f...
Annexe III <ul><li>Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10mg, dans la limite de 2 ampoules par patiente...
Le droit de prescription des arrêts de travail au cours de la grossesse   <ul><li>La sage-femme peut constater l'incapacit...
Questions/ réponses <ul><ul><li>La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ?  </li></ul></ul><ul><u...
La sage-femme peut-elle prescrire de l’homéopathie ?  <ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publiq...
la sage-femme est-elle habilitée à prescrire et à poser l'implant contraceptif ?   <ul><li>Prescrire oui </li></ul><ul><li...
Qu'en est-il de la prescription par la sage-femme de médicaments aux nouveau-nés ?   <ul><li>Le droit de prescription des ...
La sage-femme peut-elle délivrer de la myfégine aux patientes désirant une IVG ?   <ul><li>La myfégine est une hormone de ...
La sage-femme est-elle autorisée à prescrire des plantes médicinales (phytothérapie) ?   <ul><li>La phytothérapie est une ...
Les sages-femmes sont-elles habilitées à utiliser du Naropéine comme anesthésique local ?   <ul><li>L'arrêté du 12 octobre...
Les sages-femmes peuvent elles prescrire des inhibiteurs de la pompe à protons ?   <ul><li>Conformément à l'article L.4151...
La sage-femme est elle habilitée à prescrire la nouvelle pilule ELLAONE ?   <ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du c...
La sage-femme est elle habilitée à prescrire des séances de massages à une femme enceinte ?   <ul><li>La sage-femme n'est ...
La sage-femme est elle habilitée à établir une prescription de transport ?   <ul><li>Conformément à l'article L.322-5 du c...
Quels sont les examens que la sage-femme est habilitée à prescrire ?   <ul><li>Nous vous informons qu'il n'existe pas de l...
Les sages-femmes sont elle habilitées à prescrire les marqueurs sériques ?   <ul><li>L'article 20 de la loi bioéthique pro...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Droits de prescription de la sage femme

9 579 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
9 579
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
5
Actions
Partages
0
Téléchargements
52
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droits de prescription de la sage femme

  1. 1. Droits de prescription de la sage-femme
  2. 2. Le droit de prescription des examens, médicaments et dispositifs médicaux <ul><li>Les droits de prescription des sages-femmes s'exercent dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L.4151-1 du code de la santé publique. </li></ul><ul><li>Les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patientes et aux nouveau-nés : </li></ul><ul><li>-les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession </li></ul><ul><li>-les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'AFSSAPS (arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2005, modifié par l’arrête du 12 octobre 2011) </li></ul><ul><li>-les dispositifs intra-utérins </li></ul><ul><li>-les dispositifs médicaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 27 juin 2006 version modifié le 12 octobre 2011 </li></ul>
  3. 3. La liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire <ul><li>Arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2005 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire sont abrogés par l’arrêté du 12 octobre 2011 (parution au JO le 20 octobre 2011) </li></ul><ul><li>Annexe I : la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des femmes. </li></ul><ul><ul><ul><li>En primo prescription </li></ul></ul></ul><ul><li>Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux. </li></ul><ul><li>Les anti sécrétoires gastriques comme : les antihistaminiques H2, de préférence la ranitidine ou la famotidine et les inhibiteurs de la pompe à protons, de préférence l’oméprazole </li></ul><ul><li>Antiseptiques locaux. </li></ul><ul><li>Anesthésiques locaux : </li></ul><ul><li>– médicaments renfermant de la lidocaïne. </li></ul><ul><li>Antibiotiques par voie orale dans le traitement curatif de première ligne des cystites et bactériuries asymptomatiques chez la femme enceinte selon les recommandations officielles en vigueur. Prescription non renouvelable pour une infection donnée. </li></ul><ul><li>Antibiotiques par voie orale ou parentérale en prévention d’infections materno-fœtales chez la femme enceinte, selon les recommandations en vigueur. </li></ul>
  4. 4. <ul><li>Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites : antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques. </li></ul><ul><li>Antispasmodiques. </li></ul><ul><li>Antiémétiques. </li></ul><ul><li>Antalgiques : </li></ul><ul><li>– paracétamol ; </li></ul><ul><li>– association de paracétamol et de tramadol ; </li></ul><ul><li>– association de paracétamol et de codéine ; </li></ul><ul><li>– tramadol ; </li></ul><ul><li>– nefopam ; </li></ul><ul><li>– nalbuphine, ampoules dosées à 20 mg . La prescription est réalisée dans le cadre d’un protocole mis en place avec le médecin anesthésiste-réanimateur. L'usage est limité au début du travail et à une seule ampoule par patiente. </li></ul><ul><li>Les anti-inflammatoires non stéroïdiens en post partum immédiat </li></ul><ul><li>Antiviraux en prévention des récurrences d’herpès génital en fin de grossesse </li></ul><ul><li>Les contraceptifs sous toutes leurs formes et voies d’administration </li></ul><ul><li>Les médicaments homéopathiques </li></ul><ul><li>Laxatifs. </li></ul>
  5. 5. <ul><li>Vitamines et sels minéraux par voie orale. </li></ul><ul><li>Acide folique aux doses recommandées dans la prévention primaire des anomalies embryonnaires de fermeture du tube neural </li></ul><ul><li>Topiques à activité trophique et protectrice. </li></ul><ul><li>Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques. </li></ul><ul><li>Solutions de perfusion : </li></ul><ul><li>– solutés de glucose de toute concentration ; </li></ul><ul><li>– solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; </li></ul><ul><li>– solutés de gluconate de calcium à 10 % ; </li></ul><ul><li>– solutions de Ringer. </li></ul><ul><li>Ocytociques : </li></ul><ul><li>– produits renfermant de l'ocytocine. </li></ul><ul><li>Oxygène </li></ul><ul><li>Médicaments assurant le blocage de la lactation. </li></ul><ul><li>Mélange équimoléculaire oxygène protoxyde d’azote exclusivement en milieu hospitalier, et sous réserve d’une formation adaptée. </li></ul>
  6. 6. vaccins <ul><li>Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rubéole, hépatite B et grippe. </li></ul><ul><li>Arrêté du 10 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer ( en +) </li></ul><ul><li>Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons </li></ul><ul><li>Vaccination préventive contre les lésions de col de l’utérus (HPV) . </li></ul><ul><li>Vaccination contre le méningocoque C. </li></ul>
  7. 7. <ul><li>Par ailleurs, les sages-femmes sont autorisées à renouveler la prescription faite par un médecin des médicaments suivants : </li></ul><ul><li>– nicardipine ; </li></ul><ul><li>– nifédipine ; </li></ul><ul><li>– labetalol ; </li></ul><ul><li>– salbutamol par voie orale et rectale. </li></ul><ul><li>En cas d’urgence, en l’attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants : </li></ul><ul><li>– succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc ; </li></ul><ul><li>– éphédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente ; </li></ul><ul><li>– adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie. </li></ul>
  8. 8. <ul><li>Immunoglobulines anti-D. </li></ul><ul><li>Produits de substitution nicotinique. </li></ul><ul><li>Salbutamol par voie orale et rectale </li></ul><ul><li>Annexe III : Liste des médicaments classés comme stupéfiants autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription aux femmes </li></ul><ul><li>Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10 mg, dans la limite de deux ampoules par patiente. </li></ul>
  9. 9. Renouvèlement de la prescription faite par un médecin <ul><li>Anti inflammatoires non stéroïdiens indiqués dans le traitement des dysménorrhées, notamment l ’acide méfénamique </li></ul><ul><li>Nicardipine selon protocoles en vigueurs préétablis </li></ul><ul><li>Nifedipine selon protocoles en vigueur préétablis </li></ul>
  10. 10. En cas d’urgence, en attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants: <ul><li>Succédanés du plasma composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc </li></ul><ul><li>Éphédrine injectable dans la limite d’une ampoule dosée de 30 mg par patiente </li></ul><ul><li>Adrénaline injectable par voie sous-cutanée dans les cas d’anaphylaxie </li></ul><ul><li>Dérivés nitrés selon protocoles en vigueur préétablis </li></ul>
  11. 11. La liste des classes thérapeutiques ou des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés <ul><li>Arrêté du 12 octobre 2011 </li></ul><ul><li>Annexe II : Liste des médicaments renfermant ou non des substances vénéneuses autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés </li></ul><ul><li> En primo prescription : </li></ul><ul><li>Antiseptiques locaux. </li></ul><ul><li>Anesthésiques locaux : </li></ul><ul><li>– crèmes ou patches contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne. </li></ul><ul><li>Antalgiques : </li></ul><ul><li>– paracétamol par voie orale ou rectale. </li></ul><ul><li>Antifongiques locaux </li></ul><ul><li>Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs. </li></ul>
  12. 12. <ul><li>Vitamines et sels minéraux par voie orale : </li></ul><ul><li>– la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1. </li></ul><ul><li>Topiques à activité trophique et protectrice. </li></ul><ul><li>Solutions pour perfusion : </li></ul><ul><li>– solutés de glucose (de toute concentration) ; </li></ul><ul><li>– – soluté de chlorure de sodium isotonique à 0,9 % ; </li></ul><ul><li>– soluté de gluconate de calcium à 10 %. </li></ul><ul><li>Vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B. </li></ul><ul><li>BCG. </li></ul><ul><li>En cas d'urgence et en l'attente du médecin, les sages-femmes peuvent prescrire et utiliser les médicaments suivants : </li></ul><ul><li>– adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né ; </li></ul><ul><li>– naloxone </li></ul>
  13. 13. La liste des dispositifs médicaux <ul><li>Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire </li></ul><ul><li>A l'exclusion des produits et matériels utilisés dans l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à prescrire à leurs patientes les dispositifs médicaux suivants : </li></ul><ul><li>1. Ceinture de grossesse de série ; </li></ul><ul><li>2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ; </li></ul><ul><li>3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ; </li></ul><ul><li>4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ; </li></ul><ul><li>5. Pèse-bébé ; </li></ul><ul><li>6. Tire-lait ; </li></ul><ul><li>7. Diaphragme ; </li></ul><ul><li>8. Cape cervicale ; </li></ul><ul><li>9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap. </li></ul><ul><li>10. Dispositifs intra utérins </li></ul>
  14. 14. Annexe III <ul><li>Chlorhydrate de morphine, ampoules injectables dosées à 10mg, dans la limite de 2 ampoules par patientes </li></ul>
  15. 15. Le droit de prescription des arrêts de travail au cours de la grossesse <ul><li>La sage-femme peut constater l'incapacité physique d'une assurée sociale enceinte de continuer ou de reprendre le travail et prescrire, à ce titre, et à condition qu'il ne s'agisse pas d'une grossesse pathologique, un arrêt de travail qui donnera lieu à l'octroi d'indemnités journalières à l'assurée. Cet arrêt de travail ne saurait excéder quinze jours calendaires et ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai. Réf : art. L.162-4-1, L.321-1(5°), D.331-1 et D.331-2 du code de la sécurité sociale </li></ul>
  16. 16. Questions/ réponses <ul><ul><li>La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique &quot; les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement necessaires à l'exercice de leur profession&quot;. A ce titre, il est à noter que les examens prescrits par une sage-femme peuvent nécessiter l'intervention d'une infirmière libérale. Par conséquent, dès lors que ce prélèvement a pour objectif de réaliser les examens nécessaires à l'exercice de sa profession (analyses de biologie médicale en vue d'assurer la surveillance d'une grossesse en dehors de toute situation pathologique ou liées à la prise d'une première contraception hormonale.....), la sage-femme peut prescrire des soins infirmiers. D'ailleurs, il est à noter que l'article R.4311-7 et suivants du code de la santé publique énonce que &quot;les infirmières réalisent des soins sur prescription médicale&quot;. De plus, par un courrier du 29 juillet 2011, la CNAM nous a confirmé la possibilité pour un infirmier de facturer des soins effectués sur prescription d'une sage-femme. </li></ul></ul>
  17. 17. La sage-femme peut-elle prescrire de l’homéopathie ? <ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2005). </li></ul><ul><li>L'homéopathie ne faisant pas partie de cette liste, les sages-femmes ne peuvent, à ce jour, prescrire sur ordonnance de tels médicaments qui pourraient le cas échéant faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. </li></ul><ul><li>Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme ne peut donc que conseiller oralement à ses patientes l'utilisation de certains médicaments homéopathiques qui se trouvent en libre service en pharmacie. Nota : eu égard à l'augmentation du champ de compétences des sages-femmes aux consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention et à l'évolution des pratiques professionnelles, le Conseil national procède actuellement à la révision des annexes de l'arrêté qui listent les médicaments autorisés aux sages-femmes. Une nouvelle liste devrait donc paraître prochainement. </li></ul>
  18. 18. la sage-femme est-elle habilitée à prescrire et à poser l'implant contraceptif ? <ul><li>Prescrire oui </li></ul><ul><li>Poser non </li></ul>
  19. 19. Qu'en est-il de la prescription par la sage-femme de médicaments aux nouveau-nés ? <ul><li>Le droit de prescription des sages-femmes est strictement encadré par des dispositions législatives et réglementaires. </li></ul><ul><li>Ainsi, conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique, « les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». </li></ul><ul><li>L'arrêté du 23 février 2004 fixe la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes. Cet arrêté précise que dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont habilitées à prescrire des médicaments à la mère et au « nouveau né ». </li></ul><ul><li>C'est pourquoi, au regard du terme « nouveau né », la sage-femme ne peut prescrire des médicaments qu'à des enfants de la naissance jusqu'à l'âge de 28 jours. </li></ul>
  20. 20. La sage-femme peut-elle délivrer de la myfégine aux patientes désirant une IVG ? <ul><li>La myfégine est une hormone de synthèse antiprogestative qui est utilisée pour provoquer une interruption de grossesse. </li></ul><ul><li>Nous vous rappelons que conformément à l'article L.2212-2 du code de la santé publique, « l'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ». Ainsi, les sages-femmes sont seulement habilitées à concourir à cette pratique. Au regard des dispositions précitées, il semble donc que seul un médecin est habilité à délivrer des comprimés de myfégine à des patientes. </li></ul>
  21. 21. La sage-femme est-elle autorisée à prescrire des plantes médicinales (phytothérapie) ? <ul><li>La phytothérapie est une méthode thérapeutique basée sur l'utilisation des plantes médicinales. </li></ul><ul><li>Le droit de prescription des sages-femmes est strictement encadré par des dispositions législatives et réglementaires. </li></ul><ul><li>Ainsi, conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique, &quot;les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l'autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession&quot;. Elles peuvent également prescrire les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par l'arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2005. </li></ul><ul><li>Les plantes médicinales ne figurent pas sur cette liste. </li></ul><ul><li>C'est pourquoi, la sage-femme n'est donc pas habilitée à prescrire sur ordonnance des plantes médicinales. </li></ul><ul><li>De plus, l'article R.4127-314 du code de la santé publique prévoit que « la sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa patiente ou à l'enfant un risque injustifié. La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique ». </li></ul><ul><li>C'est pourquoi, si la sage-femme peut dans l'exercice de sa profession conseiller à la patiente l'utilisation de certaines plantes, elle ne peut prescrire sur ordonnance de tels procédés et ne peut en aucun cas baser sa thérapeutique sur la seule utilisation de ces plantes. </li></ul>
  22. 22. Les sages-femmes sont-elles habilitées à utiliser du Naropéine comme anesthésique local ? <ul><li>L'arrêté du 12 octobre 2005 qui fixe la liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription ne prévoit pas le naropéïne. Cette liste précise que la sage-femme n'est autorisée à utiliser comme anesthésique local que les médicaments renfermant de la lidocaïne. Ainsi la sage-femme n'est pas autorisée à utiliser le naropéïne pour son usage professionnel. </li></ul><ul><li>Naropéïne = ripivacaïne </li></ul>
  23. 23. Les sages-femmes peuvent elles prescrire des inhibiteurs de la pompe à protons ? <ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique, nous vous confirmons que « les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». </li></ul><ul><li>A ce titre, l'arrêté du 23 février 2004 modifié qui liste les médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des femmes ou des nouveau-nés ne mentionne pas les inhibiteurs de la pompe à protons. </li></ul><ul><li>Les sages-femmes ne peuvent donc à l'heure actuelle prescrire ou utiliser ce médicament. </li></ul><ul><li>Mopral, eupantol, inexium </li></ul>
  24. 24. La sage-femme est elle habilitée à prescrire la nouvelle pilule ELLAONE ? <ul><li>Conformément à l'article L.4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes ne peuvent prescrire que les médicaments figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé (arrêté du 23 février 2004 modifié par l'arrêté du 12 octobre 2005). Cette liste précise que les sages-femmes sont habilitées à prescrire les contraceptifs d'urgence à base de levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyl-estradiol. Or, le principe actif de l'ellaone est l'ulipristal. Ainsi, seul le médecin est habilité à ce jour à prescrire l'ellaone. </li></ul>
  25. 25. La sage-femme est elle habilitée à prescrire des séances de massages à une femme enceinte ? <ul><li>La sage-femme n'est pas habilitée à prescrire des séances de kinésithérapie. </li></ul><ul><li>Conformément à l'article R.4321-2 du code de la santé publique, seul un médecin est habilité à établir une telle prescription. L'article R.4127-318 du code de la santé publique précise que la sage-femme est autorisée à pratiquer « la rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ». </li></ul><ul><li>Si la sage-femme peut effectuer des séances de rééducation périnéo-sphinctérienne dans le cadre des dispositions précitées, elle ne peut en aucun cas, prescrire sur ordonnance de telles séances afin que celles-ci puissent être réalisées par un masseur-kinésithérapeute. En effet, conformément à l'article R.4321-2 du code de la santé publique, seul un médecin est habilité à établir une telle prescription. </li></ul>
  26. 26. La sage-femme est elle habilitée à établir une prescription de transport ? <ul><li>Conformément à l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du malade ». </li></ul><ul><li>A ce titre, les articles L.162-4-1, R.322-10-2 et R.322-10-4 du code de la sécurité sociale, « la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5 ». </li></ul><ul><li>C'est pourquoi, si la sage-femme peut établir une telle prescription, il semble que seule la prescription de transport établie par un médecin pourra être prise en charge par la sécurité sociale. Néanmoins, nous vous signalons que l'article R.322-10-2 du code précité énonce «qu'en cas d'urgence, la prescription médicale peut être établi à posteriori ». </li></ul>
  27. 27. Quels sont les examens que la sage-femme est habilitée à prescrire ? <ul><li>Nous vous informons qu'il n'existe pas de liste fixant les examens que les sages-femmes sont habilitées à prescrire. </li></ul><ul><li>En effet, l'article L.4151-4 du code de la santé publique précise que, « les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession ». </li></ul><ul><li>A ce titre, nous vous rappelons que le champ de compétence de la sage-femme est défini à l'article L.4151-1 du code de la santé publique qui énonce &quot; l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1. </li></ul><ul><li>L'examen postnatal peut être pratiqué par une sage-femme si la grossesse a été normale et si l'accouchement a été eutocique. Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique&quot;. </li></ul>
  28. 28. Les sages-femmes sont elle habilitées à prescrire les marqueurs sériques ? <ul><li>L'article 20 de la loi bioéthique promulguée le 7 juillet 2011 est venu modifier l'article L.2131-1 du code de la santé publique qui précise desormais : &quot;I. - Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales, y compris l'échographie obstétricale et foetale, ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse. III. - Le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l'information nécessaire à leur compréhension. (...) V. - Préalablement à certains examens mentionnés au II et aux examens mentionnés au IV du présent article, le consentement prévu au troisième alinéa de l'article L. 1111-4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la sage-femme qui prescrit ou, le cas échéant, qui effectue les examens. La liste de ces examens est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé au regard notamment de leurs risques pour la femme enceinte, l'embryon ou le foetus et de la possibilité de détecter une affection d'une particulière gravité chez l'embryon ou le foetus. VI. - Préalablement au recueil du consentement mentionné au V et à la réalisation des examens mentionnés aux II et IV, la femme enceinte reçoit, sauf opposition de sa part dûment mentionnée par le médecin ou la sage-femme dans le dossier médical, une information portant notamment sur les objectifs, les modalités, les risques, les limites et le caractère non obligatoire de ces examens. En cas d'échographie obstétricale et foetale, il lui est précisé en particulier que l'absence d'anomalie détectée ne permet pas d'affirmer que le foetus soit indemne de toute affection et qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement&quot;. Au regard de ces nouvelles dispositions, la sage-femme est desormais habilitée à prescrire et à communiquer les résultats du diagnostic prénatal. A cet effet, les sages-femmes peuvent également informer et receuillir le consentement des patientes. La loi bioéthique est venu ainsi corriger une incohérence qui permettait au seul médecin d'effectuer de tels actes. </li></ul>

×