Loi de finances 2014

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Loi de Finance 2014 par le cabinet LE Prince & Associés
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Loi de finances 2014

  1. 1. BIENVENUE LOI DE FINANCES 2014
  2. 2. SOMMAIRE • Fiscalité personnelle – Impôt sur le revenu – Revenus catégoriels – Fiscalité immobilière – ISF – Placements
  3. 3. SOMMAIRE • Fiscalité des entreprises – Impôt sur les bénéfices – Crédits d’impôt – TVA • Points divers
  4. 4. IR : Calcul de l’impôt – REVALORISATIONS Revalorisation des limites des tranches de 0,8% Augmentation de la décote (portée à 508€) Revalorisation du revenu de référence (4%): impact sur les impôts locaux Abaissement du quotient familial: 1 500 euros par demi part
  5. 5. IR : Calcul de l’impôt FISCALISATION DE LA PART EMPLOYEUR DE LA « MUTUELLE ENTREPRISE » • La contribution de l’employeur au contrat « frais de santé » souscrit par l’entreprise est désormais soumise à l’imposition sur le revenu, rétroactivement depuis le 1er Janvier 2013, • Pour rappel, la part salariale reste déductible, • Un exemple chiffré : pour une cotisation de 150 € par mois pris en charge pour 50 % par l’employeur, le surcoût fiscal annuel pour un foyer est de 270 € (TMI à 30 %).
  6. 6. IR : Calcul de l’impôt SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU DES MAJORATIONS DE RETRAITE POUR CHARGE DE FAMILLE • Pour rappel, les personnes ayant eu ou ayant élevé 3 enfants et plus bénéficient d’une majoration de 10 % de leurs pensions de retraite, • Cette majoration était jusqu’à présent non assujettie à l’imposition sur le revenu. Cet avantage est maintenant supprimé, • Ce dispositif rapporterait environ 1,2 milliard d’euros concernerait 3,8 millions de foyers fiscaux.
  7. 7. IR: RÉDUCTION ET CRÉDIT D’IMPÔT • Crédit d’impôt développement durable – Applicable aux occupants dont revenu< revenu de référence! • Souscription au capital de PME
  8. 8. IR: PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX • Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 €  Entrée en vigueur: Imposition des revenus 2013  Ne sont pas concernés: – – – Investissement outre- mer et SOFICA (plafond spécifique de 18 000 €) Loi Malraux (pas de plafonnement global) Epargne retraite (Madelin/Perp)
  9. 9. Revenus Catégoriels: Traitements et salaires • Abattement pour frais professionnels Pas de modification pour le moment : 10% • Fiscalisation des heures supplémentaires Impact sur les paiements de 2013. Impact RH
  10. 10. Revenus Catégoriels: BNC • Pour Rappel IR: pas de modification Cotisations: Déplafonnement et suppression de l’abattement de 10%  Indemnités kilométriques / +0,80 % sur le barême.
  11. 11. REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS  Pas d’extension de la fiscalisation du dividende sur les 10% du capital social  Abattement forfaitaire de 40% Maintien  Prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire notion d’acompte 21% sur les dividendes et 24% sur les intérêts
  12. 12. GAINS DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX Avant - Pendant - Après!  Règle applicable à compter du 1er janvier 2014 Application du Barème (rétroactif au 1er janvier 2013)
  13. 13. Plus-value de cession de titres • IR au barème progressif (après abattement). • Prélèvements sociaux (15,5 %). • Abattement pour durée de détention (non applicable aux prélèvements sociaux). Régime de droit commun < 2 ans 0 Régime incitatif < 1 an 0 1 an et < 4 ans 50 % 2 ans et < 8 ans 50 % 4 ans et < 8 ans 65 % 8 ans 65 % 8 ans 85 %
  14. 14. Plus-value de cession de titres (suite) Champ d’application du régime incitatif • Cession des titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création • Cession au sein du groupe familial • Cession par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite (abattement complémentaire de 500 000 €)
  15. 15. Plus-value de cession de titres (suite) Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 Suppression à compter du 1er janvier 2014 : • de l’exonération des cessions au sein du groupe familial • de l’exonération des cessions de titres de JEI • de l’exonération en faveur des dirigeants prenant leur retraite • du report d’imposition sous condition de remploi (suppression à effet du 1er janvier 2013 du régime des « associés – dirigeants »)
  16. 16. Plus-value de cession de titres (suite) Plus-value = 100 000 € Associés – dirigeants (LF 2013) Régime de droit commun Régime incitatif Abattement ( 8 ans) 0 65 000 85 000 CSG déductible 0 5 100 5 100 Base imposable 100 000 29 900 9 900 13 455 4 455 IR (19 %) 19 000 (45 %) PS (15,5 %) 15 500 15 500 15 500 IR + PS 34 500 28 955 19 955 (34,5 %) (28,96 %) (19,96 %)
  17. 17. Plus-value de cession de titres (suite) • Pas de modification du régime de report d’imposition en cas d’apport-cession • Regain d’intérêt des OBO ?
  18. 18. LA NOUVELLE FISCALITE IMMOBILIERE -I- RÉFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS « Invalidation de la réforme des plus values sur terrains à bâtir » Deux régimes Distincts  1 ) le régime applicable à tous les bâtiments Sauf terrains à bâtir  2 ) le régime applicable aux terrains à bâtir
  19. 19. La Nouvelle fiscalité immobilière • 1 ) Exonération des plus values (19 %)  A compter de 22 ans :  De 0 à 5 ans abattement 0 %  De 6 à 21 ans abattement 6 %  22 ans abattement 4 %
  20. 20. La nouvelle fiscalité immobilière • Prélèvements sociaux exonération après 30 ans de détention :  0 à 5 ans  6 à 21 ans  22 ans  23 à 30 ans abattement 0 % abattement 1,65 % abattement 1,60 % abattement 9%
  21. 21. La nouvelle fiscalité immobilière • Un abattement exceptionnel applicable aux cessions intervenant avant le 31/08/2014 • Applicable sur l’Impôt sur les revenus des plus values, les Prélèvements sociaux, la surtaxe des plus values sauf cession à : • 1 conjoint descendant ascendant • 1 personne morale dont l’un des cédants serait associé • Ne concerne pas les cessions de parts
  22. 22. La nouvelle fiscalité Immobilière • CESSION TERRAINS A BATIR :  Exonération d’impôt sur le revenu des plus values et prélèvements sociaux au bout de 30 ans : - 0 à 5 ans abattement 0 % - 6 à 17 ans abattement 2 % - 18 à 24 ans abattement 4 % - 25 à 30 ans abattement 8 %
  23. 23. La nouvelle fiscalité immobilière -II- DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX  Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière -Au-delà de 3,8 % et dans la limite de 4,5 % pour les actes passés entre le 1er Mars 2014 et le 29 Février 2016  Il s’agit du droit départemental auquel s’ajoute : -La taxe communale de 1,20 % -Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37 % sur le droit départemental -Le taux global passerait de 5,09 % à 5,81 % soit une majoration de 14 %
  24. 24. La nouvelle fiscalité Immobilière  Entrée en vigueur : La date d’entrée en vigueur dépendra de la notification aux services fiscaux de la décision du Conseil Départemental : -Jusqu’au 15/04/2014 A partir du 1er jour du 2ème mois suivant la notification -Entre le 16/04 et 30/11/2014 1er Janvier 2015 -Entre le 01/12/2014 et 15/04/2015 A compter du 1er jour du 2ème mois suivant la notification
  25. 25. SCI à l’IR ou à l’IS Exemple : Immeuble : 500 000 € (dont terrain : 100 000 €) Financement 100 % : emprunt sur 15 ans à 4 % échéance annuelle : 44 381 € Amortissement sur 33 ans  12 000 €/an Loyer : 40 000 €/an (pas d’indexation) IRPP (45 %)
  26. 26. SCI à l’IR ou à l’IS (suite) Période de location IR Année 15 Année 19 Année 33 40 000 40 000 40 000 - 802 - - Résultat foncier 39 198 40 000 40 000 IR (sur 94,9 % du RF) + PS (15,5 %) 22 815 23 282 23 282 Capital de l’emprunt 43 579 - - Trésorerie associé - 27 196 16 718 16 718 Trésorerie cumulée - 318 577 - 251 705 - 17 653 Loyer Intérêt d’emprunt
  27. 27. SCI à l’IR ou à l’IS (suite) IS Année 15 Année 19 Année 33 Loyer 40 000 40 000 40 000 Amortissement - 12 000 - 12 000 - 12 000 Intérêts d’emprunt - 802 - - Résultat imposable 27 198 28 000 28 000 IS 4 080 4 200 4 200 Capital de l’emprunt 43 579 - - Trésorerie société - 8 461 35 800 35 800 c/c associé - 98 258 - - Dividendes - 35 800 35 800 IR + PS sur dividendes - 14 393 14 393 Trésorerie associé - 8 461 21 407 21 407 Trésorerie cumulée - 98 258 26 873 326 566 - 318 577 - 251 705 - 17 653 Trésorerie cumulée (IR)
  28. 28. SCI à l’IR ou à l’IS (suite) A l’occasion de la cession IR Année 15 Année 19 Année 33 Prix de vente 800 000 800 000 800 000 Prix d’acquisition 500 000 500 000 500 000 Prix de revient corrigé (frais d’acquisition 7,5 % et forfait travaux 15 %) 612 500 612 500 612 500 Plus-value brute 187 500 187 500 187 500 Abattement pour duré de détention (IR) 101 250 157 500 187 500 Plus-value imposable à l’IR 86 250 30 000 0 IR (19 %) 16 388 5 700 0 Abattement pour durée de détention (PS) 27 844 43 313 187 500 Plus-value imposable aux PS 159 656 144 188 0 PS (15,5 %) 24 747 22 349 0 Taxe sur PV 1 725 0 0 Total impôts 42 859 28 049 0 Trésorerie associé 757 140 771 951 800 000 Trésorerie cumulée 438 563 520 246 782 347
  29. 29. SCI à l’IR ou à l’IS (suite) IS Année 15 Année 19 Année 33 Prix de vente 800 000 800 000 800 000 Prix d’acquisition 500 000 500 000 500 000 Amortissements pratiqués 168 000 216 000 388 000 Prix de revient 332 000 284 000 112 000 PV imposable 468 000 516 000 688 000 IS 149 011 165 011 222 347 Trésorerie société / dividendes 650 989 634 989 577 653 IR + PS sur dividendes 261 730 255 297 232 245 Trésorerie associé 389 259 379 692 345 408 Trésorerie cumulée 291 003 406 565 671 974 Trésorerie cumulée (IR) 438 563 520 246 782 347
  30. 30. ISF • Assiette – Non imputation des dettes afférentes à des biens non imposables • Concerne notamment les dettes liées à l’acquisition de la nue propriété d’un bien – Taxation des éléments du patrimoine social qui ne sont pas nécessaires à l’activité d’une société détenue par le contribuable. _ Plafonnement 75 % des revenus
  31. 31. ISF • Calcul – Seuil d’imposition : 1 300 000 € – Barème VALEUR NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE < 800 000€ 0 > 800 000€ et < 1 300 000€ 0.50 > 1 300 000€ et < 2 570 000€ 0.70 > 2 570 000€ et < 5 000 000€ 1.00 > 5 000 000€ et < 10 000 000€ 1.25 > 10 000 000€ 1.50
  32. 32. ISF • Quelques placements financiers sortent de l’assiette ISF : contrats retraite (PERP, Madelin) en phase d’épargne comme en phase de versement de la rente, intérêts issus de contrat de capitalisation (seul le nominal est taxable). Attention à une idée reçue : un contrat d’assurance-vie nanti (donc pourtant indisponible temporairement) reste assujetti pour la totalité de sa valeur (nominal + intérêts). • Création des CIFA (comptes d’investissement forestier et assurance): abattement de 75% sur l’assiette ISF et sur les droits de succession.
  33. 33. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE • Principe du PEA (Plan Epargne en Actions) : enveloppe fiscale permettant d’investir en actions sur les marchés européens avec une fiscalité sur les plus-values nulle après 5 ans et une sortie en rente viagère exonérée d’impôts après 8 ans.
  34. 34. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE • Titres éligibles : – Actions cotées, non cotées (SA, SAS), parts de SARL. – SICAV, FCP, parts de FCPI ou FCPR investis à 75% minimum en titres éligibles au PEA)… • Titres non éligibles : – Parts de SCI. – Titres bénéficiant d’autres avantages fiscaux (IR, ISF…) – Participation supérieure à 25%...
  35. 35. UNE ENVELOPPE PEA ÉLARGIE À 225 000 € PAR CONTRIBUABLE (SUITE)… • Augmentation du plafond de versement du PEA, porté à 150.000 euros (contre 132.000 euros actuellement). • Création d’un PEA PME, destiné à financer les PME et les ETI (1,5 milliard de CA maximum et moins de 5000 salariés). Le plafond des versements est fixé à 75.000 euros. Il bénéficie des mêmes avantages que le PEA « classique » et est cumulable avec ce dernier. • Concrètement : Intérêt de détenir un PEA PME ? Dans la mesure où tous les titres éligibles au PEA PME le sont aussi au PEA « classique », il n’est intéressant qu’en cas de détention d’un PEA « classique » déjà au plafond (150.000 euros pour rappel) pour éviter de multiplier les frais. A retenir : sur 5 millions de PEA détenus en France, seuls 60.000 sont au plafond (132.000 euros), source Banque de France.
  36. 36. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE • Maintien de la fiscalité avantageuse en cas de retrait sur un contrat existant (aucune fiscalité après 8 ans pour tout retrait intégrant moins de 4.600 euros d’intérêt pour un célibataire, 9.200 euros pour un couple).
  37. 37. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE • Le taux de prélèvement sur les capitaux décès après abattement de 152.500 euros par bénéficiaire est porté de 25% à 31,25% pour les montants supérieurs à 700.000 euros (contre 902.838 euros auparavant). • Neutralité des intérêts du fonds euros sur le calcul du plafonnement ISF : – Contrairement aux souhaits du gouvernement, les revenus du fonds euro des contrats d’assurance-vie ne seront pas pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF 2014. – Pour rappel, ce plafonnement limite le montant de l’ISF + IR à 75% des revenus de l’année précédente. – Cette décision est donc une bonne nouvelle pour les épargnants assujettis à l’ISF.
  38. 38. RENFORCEMENT DE L’ASSURANCEVIE • Création de 2 nouveaux produits d’assurance-vie : – Objectif : favoriser un meilleur financement de l’économie. – Le contrat « euro-croissance », très proche d’un contrat multi-support : • Perspective de rentabilité supérieure à celle des contrats « en euros ». • Limitation du risque grâce à une garantie en capital accordée au terme d’une période minimale de détention. (fixée au contrat). • Régime fiscal identique à l’Assurance-vie « classique ». • Possibilité de transformer son contrat « classique » en « euro-croissance » sans perte d’antériorité fiscale. – Le contrat « vie-génération », très risqué puisque investis à 100% dans des entreprises privées dont 30 % minimum appartenant à des secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l’économie du pays (PME, ETI, logement…). En contrepartie, abattement supplémentaire de 20% sur la base taxable pour chaque bénéficiaire du contrat.
  39. 39. Pour aller plus loin…
  40. 40. IS Relevé du solde pour le 15 mai Amortissements • Amortissement sur 24 mois des robots acquis par des PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 • Amortissement sur 5 ans des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes (plafond : 1 % du total de l’actif de l’entreprise souscriptrice)
  41. 41. IS Provisions Conseil d’Etat, 23 décembre 2013 : La déduction fiscale d’une provision n’est pas une faculté mais une obligation ! (sauf en cas de non-respect des conditions de déductibilité ou si une règle propre au droit fiscal s’y oppose) Attention à la double imposition en cas de reprise de provisions imposable si la provision, déductible fiscalement, n’a pas été déduite du résultat fiscal au moment de sa dotation.
  42. 42. IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES • Plus-value sur titres de participation  Quote-part de frais et charges de 12 % (taxation effective : 4 % des plus-values)  Quote-part calculée sur la plus-value brute
  43. 43. IS Crédit d’impôt innovation : entrée en application • Concerne les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, les dépenses de conception de prototypes et installations pilote, qui contribuent à produire et commercialiser un produit nouveau pour le marché (dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2013). • Crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses dans la limite de 400 000 €.
  44. 44. CRÉDITS D’IMPÔTS • Crédit d’impôt compétitivité  Crédit imputable sur l’IS Report sur les 3 années suivantes ou demande de remboursement immédiat  Assiette Salaire < 2.5x SMIC 4% en 2013, 6% en 2014   Possibilité de demande de financement par BPI France Avenir du dispositif…..5,4 %
  45. 45. TVA • Simplification mentale! • Changement de taux • Lutte contre la fraude: suppression de la TVA (cas de la sous traitance)
  46. 46. TVA Sous-traitance et co-traitance • Distinction : - Sous-traitance : opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne (le sous-traitant), l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec le maître d’ouvrage (définition par l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975) - Co-traitance ou consortium : contrat conclu entre une ou plusieurs entreprises en vue d’obtenir ou d’exécuter ensemble, conjointement ou solidairement, un marché de fourniture de biens ou de travaux.
  47. 47. En bref… − Obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale − Élargissement de la définition de l’abus de droit  articles censurés par le Conseil Constitutionnel
  48. 48. CONCLUSION LOI DE FINANCES 2014

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