Sensibilisation aux brevets, par Elodie Naveau, 13 juin 2014

1. Sensibilisation au brevet
Département brevet de l’Interface ULg
Geek anonymes 13 juin 2014

2. La propriété intellectuelle
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Qu’est-ce que c’est ?
Propriété littéraire
et artistique
Propriété
industrielle
Les droits de PI permettent aux créateurs, inventeurs de
bénéficier de leur propre travail ou investissement dans une
création / invention.
Ces droits sont décrits dans l’Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
Créations de l’esprit

3. Aperçu des droits de PI
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Droit Pour quoi ? Comment ?
Droit d’auteur
Oeuvre littéraire ou
artistique originale
Marques
Identification de
produits et services
distinctifs
Usage et/ou
enregistrement
Dessins et
modèles
Enregistrement
Brevets Nouvelles inventions
Demande et
examen
Existe
automatiquement
Secret
Apparence externe
Information de valeur
non connue du public
Efforts
raisonnables pour
garder le secret

4. Le brevet
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Aujourd’hui :
Doit être nouveau d’un point de vue mondial ; jusque 20 ans de protection
Incitant à innover : via la protection, permet un retour
Incitant à partager le savoir : via la publication de l’invention,
permet d’inspirer d’autres.
Sénat de Venise, 1474 :
“Any person in this city that makes a new and ingenious contrivance,
not made heretofore in our dominion, shall, as soon as it is
perfected so that it can be used and exercised, give notice of the
same to our State Judicial Office, it being forbidden up to 10 years
for any other person in any territory of ours to make a contrivance in
the form and resemblance thereof".

5. Le brevet
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“Contrat social" implicite dans le système brevet :
Révéler
l’invention
Obtenir
exclusivité
… pour que d’autres puissent
l’apprendre et l’améliorer !

6. Les droits conférés par un brevet
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• Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer des
produits dans le pays où le brevet est accordé.
• Permet de vendre ces droits ou de conclure un contrat de licence
• Pendant maximum 20 ans à partir de la date de dépôt.
Le brevet ne garantit pas le droit d’utiliser l’invention !
Droit d’interdire
Période déterminée
Territoire déterminé

7. Problème technique => solution technique En Europe
Produits (ou amélioration) OK
Procédés (ou amélioration) OK
Applications (ou amélioration) OK
Théories scientifiques NON
Méthodes mathématiques, business NON
Variétés animales et végétales NON
Méthodes thérapeutiques NON
Inventions dont l’exploitation commerciale serait
contraire aux bonnes mœurs
NON
Logiciels …
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Que peut-on breveter ?

8. • NOUVEAUTE : l’invention ne doit pas être accessible au public, ne
doit pas faire partie de l’état de la technique avant la date de dépôt.
• ACTIVITE INVENTIVE : l’invention ne doit pas être évidente pour
un homme du métier.
• APPLICATION INDUSTRIELLE : l’invention doit pouvoir être
fabriquée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.
Les critères de brevetabilité
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+ suffisance de description !
pas une simple idée sans mise en pratique.

9. Quand
déclarer
une invention ?
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10. Avant
toutes
divulgations
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11. Divulgations écrites :
- Article scientifique, article de presse, poster (!), internet (!)
- Thèse, mémoire, TFE
- Appel à projet, concours
Divulgations orales :
- Congrès, discussions informelles (!), …
- Réunions professionnelles
- Visites de laboratoire
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12. Après il est souvent
trop tard…
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13. è
- Les résultats sont accessibles à tous
- L’invention n’est plus nouvelle
Difficulté d’obtention d’un brevet
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14. L’invention va être
divulguée
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ü Accord de confidentialité = CDA (ou NDA)
ü Accord de transfert de matériel = MTA
ü Déclaration d’invention – Déclaration logiciel
Des documents-types existent :
è Contactez l’Interface
http://www.interface.ulg.ac.be/valorisation/confid.php
Ne jamais signer un NDA/MTA reçu de
tiers sans le faire relire par l’Interface ou
les services juridiques !

16. La procédure brevet
et les coûts
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17. La procédure (1/2)
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T0
10 000 à 15 000 €
12 mois
8 000 à 20 000 €
18 mois
Premier dépôt Extension possible
Rapport de
recherche
Rapport de
recherche et
Publication
Publication
Déclaration
d’invention
Possibilité de compléter la demande
Mise à contribution du chercheur à
chaque étape

18. 30 mois
5 000 à 10 000 €/pays
Choix des pays
Examen
de fond
par pays
Délivrance
5-7 ans/dépôt
prioritaire
Opposition 20 ans
Taxes de maintien en vigueur par pays
Mise à contribution du chercheur à
chaque étape
La procédure (2/2)

19. Accord de licence
Spin-offCession
Contrat de recherche
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Un brevet, et ensuite ?

20. A qui vont les revenus ?
• Les droits de PI* issus du fruit de l’employé dans le cadre de son
travail appartiennent à l’employeur
è L’université est propriétaire des résultats de la
recherche menée en son sein.
• Les chercheurs désignés en qualité d’inventeurs seront mentionnés
sur le brevet déposé au nom de l’ULg
• Répartition des revenus* nets:
1/3 Université
1/3 Service(s)
1/3 Inventeur(s)
(*): administrés par Gesval

21. En résumé, les brevets à l’Université
• La déclaration d’invention est le point de départ pour
toute procédure brevet à l’ULg
• Toute invention ne donne pas lieu à un dépôt de brevet,
d’autres voies sont possibles
• Il existe aussi une déclaration d’invention logiciel
• La procédure brevet est gérée par l’Interface, avec
intervention de Picarré pour la recherche d’antériorité
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