Sensibilisation au brevet
Département brevet de l’Interface ULg
Geek anonymes 13 juin 2014
La propriété intellectuelle
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Qu’est-ce que c’est ?
Propriété littéraire
et artistique
Propriété
industrielle
Les droits d...
Aperçu des droits de PI
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Droit Pour quoi ? Comment ?
Droit d’auteur
Oeuvre littéraire ou
artistique originale
Marques
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Le brevet
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Aujourd’hui :
Doit être nouveau d’un point de vue mondial ; jusque 20 ans de protection
Incitant à innover : v...
Le brevet
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“Contrat social" implicite dans le système brevet :
Révéler
l’invention
Obtenir
exclusivité
… pour que d’autre...
Les droits conférés par un brevet
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•  Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer des
produits dans le ...
Problème technique => solution technique En Europe
Produits (ou amélioration) OK
Procédés (ou amélioration) OK
Application...
•  NOUVEAUTE : l’invention ne doit pas être accessible au public, ne
doit pas faire partie de l’état de la technique avant...
Quand
déclarer
une invention ?
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Avant
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Divulgations écrites :
- Article scientifique, article de presse, poster (!), internet (!)
- Thèse, mémoire, TFE
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Après il est souvent
trop tard…
	

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L’invention va être
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ü Accord de transfert de matériel = MTA
ü Déclaration d’invention – Décla...
La procédure brevet
et les coûts
	

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La procédure (1/2)
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T0
10 000 à 15 000 €
12 mois
8 000 à 20 000 €
18 mois
Premier dépôt Extension possible
Rapport de
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30 mois
5 000 à 10 000 €/pays
Choix des pays
Examen
de fond
par pays
Délivrance
5-7 ans/dépôt
prioritaire
Opposition 20 an...
Accord de licence
Spin-offCession
Contrat de recherche
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Un brevet, et ensuite ?
A qui vont les revenus ?
•  Les droits de PI* issus du fruit de l’employé dans le cadre de son
travail appartiennent à l’e...
En résumé, les brevets à l’Université
•  La déclaration d’invention est le point de départ pour
toute procédure brevet à l...
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Sensibilisation aux brevets, par Elodie Naveau, 13 juin 2014

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Introduction aux brevets

  1. 1. Sensibilisation au brevet Département brevet de l’Interface ULg Geek anonymes 13 juin 2014
  2. 2. La propriété intellectuelle 2 Qu’est-ce que c’est ? Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Les droits de PI permettent aux créateurs, inventeurs de bénéficier de leur propre travail ou investissement dans une création / invention. Ces droits sont décrits dans l’Article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Créations de l’esprit
  3. 3. Aperçu des droits de PI 3 Droit Pour quoi ? Comment ? Droit d’auteur Oeuvre littéraire ou artistique originale Marques Identification de produits et services distinctifs Usage et/ou enregistrement Dessins et modèles Enregistrement Brevets Nouvelles inventions Demande et examen Existe automatiquement Secret Apparence externe Information de valeur non connue du public Efforts raisonnables pour garder le secret
  4. 4. Le brevet 4 Aujourd’hui : Doit être nouveau d’un point de vue mondial ; jusque 20 ans de protection Incitant à innover : via la protection, permet un retour Incitant à partager le savoir : via la publication de l’invention, permet d’inspirer d’autres. Sénat de Venise, 1474 : “Any person in this city that makes a new and ingenious contrivance, not made heretofore in our dominion, shall, as soon as it is perfected so that it can be used and exercised, give notice of the same to our State Judicial Office, it being forbidden up to 10 years for any other person in any territory of ours to make a contrivance in the form and resemblance thereof".
  5. 5. Le brevet 5 “Contrat social" implicite dans le système brevet : Révéler l’invention Obtenir exclusivité … pour que d’autres puissent l’apprendre et l’améliorer !
  6. 6. Les droits conférés par un brevet 6 •  Empêcher des tiers de fabriquer, utiliser, vendre ou importer des produits dans le pays où le brevet est accordé. •  Permet de vendre ces droits ou de conclure un contrat de licence •  Pendant maximum 20 ans à partir de la date de dépôt. Le brevet ne garantit pas le droit d’utiliser l’invention ! Droit d’interdire Période déterminée Territoire déterminé
  7. 7. Problème technique => solution technique En Europe Produits (ou amélioration) OK Procédés (ou amélioration) OK Applications (ou amélioration) OK Théories scientifiques NON Méthodes mathématiques, business NON Variétés animales et végétales NON Méthodes thérapeutiques NON Inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire aux bonnes mœurs NON Logiciels … 7 Que peut-on breveter ?
  8. 8. •  NOUVEAUTE : l’invention ne doit pas être accessible au public, ne doit pas faire partie de l’état de la technique avant la date de dépôt. •  ACTIVITE INVENTIVE : l’invention ne doit pas être évidente pour un homme du métier. •  APPLICATION INDUSTRIELLE : l’invention doit pouvoir être fabriquée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture. Les critères de brevetabilité 8 + suffisance de description ! pas une simple idée sans mise en pratique.
  9. 9. Quand déclarer une invention ? 9
  10. 10. Avant toutes divulgations 10
  11. 11. Divulgations écrites : - Article scientifique, article de presse, poster (!), internet (!) - Thèse, mémoire, TFE - Appel à projet, concours Divulgations orales : - Congrès, discussions informelles (!), … - Réunions professionnelles - Visites de laboratoire 11
  12. 12. Après il est souvent trop tard… 12
  13. 13. è - Les résultats sont accessibles à tous - L’invention n’est plus nouvelle Difficulté d’obtention d’un brevet 13
  14. 14. L’invention va être divulguée 14
  15. 15. 15 ü Accord de confidentialité = CDA (ou NDA) ü Accord de transfert de matériel = MTA ü Déclaration d’invention – Déclaration logiciel Des documents-types existent : è Contactez l’Interface http://www.interface.ulg.ac.be/valorisation/confid.php Ne jamais signer un NDA/MTA reçu de tiers sans le faire relire par l’Interface ou les services juridiques !
  16. 16. La procédure brevet et les coûts 16
  17. 17. La procédure (1/2) 17 T0 10 000 à 15 000 € 12 mois 8 000 à 20 000 € 18 mois Premier dépôt Extension possible Rapport de recherche Rapport de recherche et Publication Publication Déclaration d’invention Possibilité de compléter la demande Mise à contribution du chercheur à chaque étape
  18. 18. 30 mois 5 000 à 10 000 €/pays Choix des pays Examen de fond par pays Délivrance 5-7 ans/dépôt prioritaire Opposition 20 ans Taxes de maintien en vigueur par pays Mise à contribution du chercheur à chaque étape La procédure (2/2)
  19. 19. Accord de licence Spin-offCession Contrat de recherche 19 Un brevet, et ensuite ?
  20. 20. A qui vont les revenus ? •  Les droits de PI* issus du fruit de l’employé dans le cadre de son travail appartiennent à l’employeur è L’université est propriétaire des résultats de la recherche menée en son sein. • Les chercheurs désignés en qualité d’inventeurs seront mentionnés sur le brevet déposé au nom de l’ULg • Répartition des revenus* nets: 1/3 Université 1/3 Service(s) 1/3 Inventeur(s) (*): administrés par Gesval
  21. 21. En résumé, les brevets à l’Université •  La déclaration d’invention est le point de départ pour toute procédure brevet à l’ULg •  Toute invention ne donne pas lieu à un dépôt de brevet, d’autres voies sont possibles •  Il existe aussi une déclaration d’invention logiciel •  La procédure brevet est gérée par l’Interface, avec intervention de Picarré pour la recherche d’antériorité 21

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