Douanes et French Tech Central

1. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
Réunion d’information
Brexit
Préparez-vous au rétablissement des frontières
Le 1er
janvier 2021
French Tech Central – 30 novembre 2020 -

2. Le Royaume-uni est sorti
formellement de l’Union
Européenne le 1/02/2020.
La période transitoire prend fin
le 31/12/2020.
Royaume Uni : Angleterre, Ecosse,
Pays de Galles, Irlande du Nord

3. Aujourd’hui, vous échangez avec le Royaume-Uni sans formalité
et sans contrôle aux frontières
A la fin de la période de transition, vous devrez réaliser des formalités
douanières pour continuer vos opérations commerciales avec le Royaume-Uni.

4. Accord de retrait
Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord fournit une
solution permanente pour éviter le rétablissement d’une
frontière physique :
 L'Irlande du Nord continuera de s'aligner sur toutes les règles du
marché intérieur nécessaires à l’absence de frontière physique sur
l'île d'Irlande (Codes des Douanes de l’Union, législation sur les
marchandises, mesures sanitaires et phytosanitaires, etc.).
 L’Irlande du Nord reste néanmoins rattachée au territoire
douanier britannique.
 L’assemblée nord-irlandaise pourra donner son accord à une
reconduction des éléments centraux du protocole sur l’Irlande,
4 ans après son entrée en vigueur, à l’issue de la période de
transition. Si l’assemblée ne donne pas son accord, une frontière
réapparaîtrait au bout de 2 ans.

5. AVANT
APRES
Déclaration d’échanges de biens Déclaration en douane
La déclaration d’échange de biens (DEB) reprend
l’ensemble des échanges communautaires effectués entre
la France et un autre Etat membre. Elle est déposée
mensuellement auprès de la douane.
La déclaration en douane sert à calculer les droits et
taxes, établir les statistiques du commerce international et
réaliser des contrôles ciblés. Cette déclaration de 54 cases
peut être remplie soit par un professionnel
du dédouanement soit par vous-même.

6. La frontière intelligente pour assurer la fluidité
Le tunnel, 8 ports et 3 compagnies
maritimesmobilisés dans la définition des
nouveaux processus de gestion de la frontière
intelligente
Un pour toute la façade
Des tests terrainsdes deux côtés de la
manche en Mars puis en Septembre-Octobre
2019

7. J’adopte la bonne stratégie pour me préparer…
1.J’analyse mon exposition Brexit
• Avoir une vision précise des flux logistiques
• Déterminer les volumes déclaratifs supplémentaires et leur impact sur les coûts
• Echanger avec les fournisseurs et les clients pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement
2. J’intègre la douane dans ma stratégie d’entreprise
3. Je m’appuie sur des partenaires externes
PAE FEDERATION RDE TFE
Un dédouanement anticipé, maîtrisé et
sécurisé est un facteur de fluidité, de
conformité et d’agilité sur les marchés
internationaux

8. Il faut anticiper :
Le numéro EORI
Pour échanger avec un pays tiers, vous devez disposer d’un numéro unique d’identifiant
communautaire, aussi appelé numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification)
Demain, il vous sera indispensable pour exporter des produits vers le Royaume-Uni ou importer
des marchandises britanniques.
En France,le numéro EORI, attribué au niveau de votre
établissement reprend la structure du numéro SIRET
précédé de FR.

9. Préparation des entreprises
https://www.douane.gouv.fr/eori?
sid=&app=67&code_
teleservice=EORI
https://www.gov.uk/eori

10. Je décide qui remplira mes déclarations en douane
Les formalités de dédouanement peuvent être réalisées de deux manières
différentes :
● Par vous-même;
● Par un prestataire agréé par la Douane qui effectue les démarches
à votre place : c’est un « représentant en douane enregistrée » (RDE)

11. Je m’assure que mes marchandises ne sont pas dites « sensibles »
Catégorie de marchandises soumises à autorisation préalable
l’environnement
Des réglementations particulières relatives aux marchandises prohibées ou soumises à des
restrictions spécifiques exigent la délivrance d’une autorisation préalable au dédouanement
pour les flux de ces marchandises.

12. Chaque acteur (déclarant, chargeur, transporteur, …) a un rôle essentiel
pour assurer la fluidité de mes opérations avec le Royaume-Uni
PREPARATION DE LA MARCHANDISE
EXPEDITION DE LA MARCHANDISE
TRANSPORTEUR
PROCEDER A L’APPAIRAGE SUR SITE
• Présenter la déclaration ou le code-barre de l’enveloppe logistique
Répondre aux questions de l’appairage
4
DECLARANT GENERER LA DECLARATION
• /
2
PREPARER LES ELEMENTS POUR REALISER LA DECLARATION
• Facture
• Détail des marchandises
IMPORTATEUR
EXPORTATEUR
CHARGEUR
1
TRANSMETTRE LA DECLARATION AU CONDUCTEUR
• Déclaration ou code-barre de l’enveloppe logistique
• Contact RDE
3 CHARGEUR
DECLARATION EN DOUANE
APPAIRAGE SUR SITE
J’externalise la fonction douane. C’est mon
Représentant en Douane Enregistré (RDE) qui est mon
déclarant
Je réalise mes formalités douanières en interne,
je suis mon propre déclarant
A BOU
Je suis importateur ou exportateur, depuis et vers le Royaume-Uni, je dois réaliser mes formalités
douanière avant de charger ma marchandise
A chaque expédition, je m’assure d’avoir le bon processus défini en interne pour sécuriser les étapes ci-dessous :
•

13. A l’IMPORT
Prévoir, anticiper :
- impact sur le délai de livraison
- le lieu de dédouanement : privilégier un lieu à l’intérieur du territoire français, où les
marchandises acheminées sous transit depuis le UK, seront dédouanées
- qui se chargera du dédouanement ? : RDE (Représentant en Douane Enregistré) /
Expressistes, La Poste ou internaliser au sein de l’entreprise
- revoir contrats commerciaux : quel incoterm prévu ?
- le paiement des droits de douane : liquidés sur la déclaration d’importation
Voir le taux applicable grâce au référentiel RITA / Réglementation accessible sur
www.douane.gouv.fr
- le paiement de la TVA : liquidée sur la déclaration d’importation
ou demander à bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation

14. Conditions pour bénéficier de l’auto-liquidation de la TVA :
Au cours des 12 mois précédents :
- avoir réalisé 4 importations
- absences d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales
- situation financière satisfaisante
- être en mesure de regrouper les informations relatives à la TVA afin de renseigner la
déclaration CA3

15. A l’EXPORT
- privilégier un dédouanement à l’intérieur du territoire national
- quelles sont les conditions de livraison prévues ?
- choisir qui établit la déclaration en douane : RDE (Représentant en Douane Enregistré),
Expressistes, La Poste ou internalisation des formalités douanières au sein de l’entreprise
- S’assurer de détenir la déclaration d’exportation attestant du visa électronique de sortie
de l’UE : ECS Sortie ou sortie UE
- Connaître les droits et taxes à payer à l’arrivée au Royaume-uni par le client :
https://madb.europa.eu (market access data base)
NB : ce site devient Access2Markets
www.gov.uk

16. Je fiabilise mon dédouanement à l’export
Aspects sûreté/fiscalité : Export Control System (ECS)
vous restez le principal
délivrée par la voie électronique. Vous êtes tenu de suivre vos
opérations d'exportation et de sécuriser
Attention :
L’exportateur reste le principal responsable de
l’opération jusqu’à la certification de sortie
délivrée par la voie électronique. Il est tenu
de suivre ses opérations d’exportation et de
sécuriser la chaîne logistique pour que les
formalités soient correctement effectuées.
ECS est un système européen qui permet de justifier la sortie des marchandises du territoire
douanier de l’Union européenne quel que soit le lieu où les formalités déclaratives d’exportation
ont été effectuées (en France ou dans un autre Etat membre).

17. Le justificatif fiscal permettant de certifier
la facturation hors taxe est ce DAU au
statut "ECS SORTIE". Vous devez donc
impérativement voir figurer cette mention
sur la déclaration (rubrique 54) après
validation pour justifier de la facturation
hors taxe.

18. Déclaration
en douane
CN 23

19. Un accord de libre échange ?
Permettrait de réduire les droits de douane applicables aux produits fabriqués dans l’UE ou au
Royaume-Uni.
En l’absence d’accord :
- le tarif extérieur Commun s’applique dans l’Union Européenne
- au Royaume-uni, le nouveau régime tarifaire UK Global Tariff publié le 19/05/2020 s’applique
NB : si vous utilisez des composants UK dans les produits que vous fabriquez et les exportez
ensuite vers des zones régies par un accord UE, pour lesquels vous attestez d’une origine UE
préférentielle, vérifiez si la condition d’origine est toujours remplie car à compter du 1er
janvier
2021, ces matières UK devront être considérées comme des matières non originaires de l’UE (et
soumise à la règle de fabrication prévue dans l’accord)

20. Un accord de libre échange ?
En l’absence d’accord :
- le Tarif extérieur Commun s’applique dans l’Union Européenne :
Automobiles : 10 %
Moteurs : 2,7 %
Radiateurs, pièces détachées automobiles : 4,5 %
Habillement, pulls : 12 %
- au Royaume-uni, le nouveau régime tarifaire UK Global Tariff publié le 19/05/2020 s’applique :
Véhicules finis: 10 %
Champagne : 32€/hl
Habillement : 12 %

21. Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
Réunion d’information
A consulter :
Le Guide douanier de préparation au Brexit
(accessible sur www.douane.gouv.fr)
Le site https://brexit.gouv.fr
Merci pour votre attention !!
Contacts Cellule Conseils aux Entreprises (Pôle Action Economique) :
- Annick DAUDIGEOS – Tél 09 70 27 23 95 / 06 07 90 20 93
annick.daudigeos@douane.finances.gouv.fr
- Tien LIM – Tél 09 70 27 19 29 – tien-heng.lim@douane.finances.gouv.fr