Une sélection d'articles ayant retenu notre attention.

1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 24 février au 1er
mars 2020
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Crédit immobilier : les taux vont-ils rester
durablement très bas ?
Le 23/02/2020
Entre les conditions d’octroi des prêts qui se durcissent, la fragilité des marchés financiers, les
incertitudes anxiogènes liées au Coronavirus et l’impact sur l’économie…les taux d’intérêt vont-ils se
maintenir à des niveaux planchers ? Conseils pratiques.
Crédit immobilier : les taux vont-ils rester durablement très bas ?

2. La revue de Presse KYLIA
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Sommaire
1. Des taux toujours attractifs
2. Un contexte favorable au prolongement des taux bas
3. Des taux bas mais des règles d’emprunt plus strictes
4. Crédit : la tendance des marchés en 2020
5. Les courtiers enregistrent des refus de prêts
6. Les banques plus strictes pour les emprunteurs les plus faibles
7. Le pouvoir d’achat immobilier en baisse
8. Empruntez malin
Et si la fête se terminait en 2020 ? Si les taux bas qui ont littéralement dopé le marché immobilier avec
un volume record de plus d’un million de transactions en 2019, remontaient fortement ? Emballement
des marchés financiers, climat anxiogène lié au Coronavirus, impact sur les approvisionnements
chinois… selon Bruno Lemaire, l’épidémie pourrait déjà coûter 0,1 point de croissance économique à
l’Hexagone…les sources d’inquiétudes peuvent-être légitimes.
Des taux toujours attractifs
Pour l’instant, en France, la tendance ne s’est pas inversée. Les taux d’intérêt sont toujours très
attractifs pour les emprunteurs. A 1, 13 % en moyenne, toutes durées confondues (hors assurance),
selon le dernier baromètre Crédit Logement/CSA, ils se situent à des niveaux records. Ils s’affichaient
à 1, 43 % en décembre 2018. Une très légère remontée à la marge est constatée – entre décembre
2019 et janvier 2020. En janvier, sur 15 ans, les 3/4 des ménages bénéficient toujours de prêts
inférieurs à 1 %. Au total, toutes durées confondues, plus de la moitié des emprunteurs obtiennent
encore un crédit à un taux inférieur ou égal à 1 %.
Un contexte favorable au prolongement des taux bas

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Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Epargne, estime que le contexte actuel est paradoxalement
favorable : « La Banque Centrale européenne s’est engagée à maintenir des taux bas, au minimum
pour deux ans. Les événements en cours sont plutôt incitatifs pour les maintenir encore plus
longtemps. La crise sanitaire liée au Coronavirus devrait avoir un impact encore plus important car il y
a une menace de ralentissement économique, d’échanges entre les pays et dans ces conditions, c’est
plutôt facteur de baisse des taux d’intérêt. Durant les périodes anxiogènes, les investisseurs
choisissent les valeurs sûres. Les obligations d’Etat des pays les mieux notés comme l’Allemagne, la
Suisse, la France sont privilégiés. Tout cela favorise des taux bas. Il n’y a pas de crise systémique à
l’horizon. D’ailleurs, l’Etat français s’est remis à emprunter à taux négatif fin janvier. Nous sommes
plutôt dans un contexte d’effritement des taux. » analyse-t-il.
Des taux bas mais des règles d’emprunt plus strictes
Si les taux d’intérêt sont bas, les établissements financiers relèvent leurs exigences. Le phénomène
est récent. Patrick Lepescheux, directeur délégué de Crédit Logement rappelle que les conditions
d’octroi des crédits vont évoluer en 2020 : « Les autorités financières incitent les établissements
prêteurs à limiter le taux d’effort, le taux d’endettement des emprunteurs à 33 % de leurs revenus et
de ne pas dépasser la durée de 25 ans au niveau de la durée du prêt. Il est sans doute trop tôt pour
mesurer les conséquences d’une telle décision sur le marché. Je rappelle qu’il existe une pratique
vertueuse de crédit en France, de crédit responsable. La France n’a pas connu de dérives
comparables à celle des subprimes aux Etats Unis » souligne-t-il.
Crédit : la tendance des marchés en 2020
A l'occasion de la conférence de l'Observatoire Crédit Logement/CSA en janvier 2020, le professeur
d'économie Michel Mouillart a présenté le tableau de bord avec l'évolution des taux, les durées
d'octroi, l'activité du marché des crédits immobiliers.
Les courtiers enregistrent des refus de prêts
Suite aux recommandations des autorités financières de durcir les conditions d’octroi des prêts
immobiliers, les effets sont déjà ressentis par les principaux courtiers. Selon Sandrine Allonier, porte-
parole de Vousfinancer « On constate d’ores et déjà que les banques cherchent à limiter les prêts
même sur 25 ans et qu’elles demandent de l’apport, notamment aux ménages aux revenus modestes.
On voit se renforcer ce critère d’apport comme déterminant de l’accord ou non du prêt, ou du taux
d’intérêt obtenu avec des écarts qui vont de 0,20 jusqu’à 0,55 % dans certaines banques. Si le HCSF
n’a pas évoqué de niveau d’apport recommandé, il découle de ses recommandations qu’emprunter à
110 % est aujourd’hui très compliqué » estime la porte-parole de Vousfinancer.

4. La revue de Presse KYLIA
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Les banques plus strictes pour les emprunteurs les plus faibles
Selon Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux, « les recommandations des
autorités financières ont pour conséquence directe depuis le début de l'année, d'exclure des
finançables, les plus jeunes (directement concernés par les durées longues), sans aucun apport mais
également à l'autre bout de la chaîne les investisseurs locatifs qui dépassent souvent les 33%
d'endettement. Dans ce contexte, les crédits sont plus difficiles à obtenir. Concernant l'évolution des
taux, la tendance à la stabilité devrait se confirmer et nous ne pouvons écarter quelques nouvelles
baisses. Néanmoins étant donné les nouvelles règles en vigueur, les emprunteurs seront sans aucun
doute moins nombreux à en profiter. » affirme la porte-parole de Meilleurtaux.
Le pouvoir d’achat immobilier en baisse
Pour Philippe Taboret, DGA de Cafpi, la vigilance est de mise. « Avec une exigence accrue des
banques, qui demandent plus d’apport, une durée d’emprunt plafonnée à 25 ans, de prendre leur
assurance emprunteur et avec des frais de dossier en hausses, il devient de plus en plus difficile et
coûteux de se faire financer. Si l’on ajoute à cela le couperet du taux d’usure, le nombre de refus de
financement a plus que doublé en quelques mois passant de 10 à 25% des dossiers présentés. La
hausse continue des prix de l’immobilier, même si elle a pu être compensée en partie par des taux
extrêmement bas en 2019, a entraîné une baisse du pouvoir d’achat des Français. Entre janvier 2019
et janvier 2020, la capacité d’emprunt avec un crédit sur 20 ans pour une mensualité de 1 000 € est
en baisse dans la plupart des grandes villes ».

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Si la production sera sans doute moindre cette année, le crédit immobilier demeure l’un des outils
privilégiés des banques pour conserver ou capter de nouveaux clients. En dépit d’un environnement
plus contraignant, les taux restent très attractifs et les solutions de financement sont toujours
nombreuses et variées. Cependant, il faut aujourd’hui un peu plus de temps et d’efforts pour
décrocher un prêt immobilier dans les meilleures conditions. Ci-dessous tableau sur le profil des
emprunteurs (Cafpi).
Source : www.lefigaro.fr

6. La revue de Presse KYLIA
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Les aides au logement participent-elles à
l’inflation des loyers ?
Le 25/02/2020
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un constat préoccupant de la
gestion des aides personnelles au logement (APL). Elle appelle à simplifier le dispositif et à
analyser l’impact économique des aides.
Les aides personnelles au logement (APL) ont-elles entraîné une hausse des loyers ? La question, qui
revient régulièrement dans le débat, est une nouvelle fois posée par la Cour des comptes. Dans son
rapport public annuel paru ce mardi 25 février, la juridiction se penche sur la gestion politique des
aides au logement, analysant l’impact des réformes passées et à venir sur le dispositif. Si elle
approuve les mesures budgétaires adoptées ces dernières années, louant le retour à la stabilité
financière, la Cour regrette une mauvaise préparation de la plupart d’entre elles et une complexité
accrue du dispositif. Elle renvoie ainsi le gouvernement à la préparation des deux prochaines
échéances que sont la réforme dite de “contemporanéité” (prévue pour avril 2020) et le projet de
construction d’un “revenu universel d’activité” (RUA, mis en oeuvre au plus tôt en 2022). Deux projets
qui constituent, selon les sages, des opportunités pour rétablir davantage d’équité dans les aides au
logement.

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Mais, au-delà de l’impact technique des dernières mesures budgétaires, la Cour s’inquiète de l’impact
économique du versement même des aides au logement. Et notamment sur l’augmentation des
loyers. “De fait, seules quelques études ont cherché depuis les années 2000 à déterminer si les aides
personnelles au logement font ou non l’objet d’une captation de la rente par les propriétaires, qui se
traduirait par une augmentation des loyers”, note le rapport. Or, les rares études publiées se
contredisent. La dernière en date, produite par le Conseil général de l’environnement et du
développement durable, semble conclure à une absence d’incidence, cite le rapport. Mais plusieurs
études précédentes concluent, à l’inverse, à un effet inflationniste des aide sur les niveaux de loyer.
Dans le numéro de juillet de sa revue Economie & Statistique, l’Insee publiait par exemple une étude
menée par Véronique Flambard, enseignante-chercheuse en économie à l’Université Catholique de
Lille, qui évoquait le phénomène. Selon cette dernière, l’ampleur de la couverture des aides au
logement, la possibilité donnée aux propriétaires de les percevoir directement pour le compte de leur
locataire et la faible élasticité de l’offre de logements en France favorisent l’inflation des loyers. De ce
fait, les bénéficiaires d’aides au logement ne profiteraient que partiellement de leurs prestations, dans
la mesure où une partie de celles-ci sont captées par les propriétaires, via l’augmentation des loyers.
Une précédentes étude, publiée en 2006, se risquait même à estimer cette spoliation : chaque euro
supplémentaire d’aide au logement accordé se traduirait par une augmentation de 78 centimes d’euro
du loyer.
En l’absence de consensus, la Cour des comptes recommande au gouvernement d’expertiser lui-
même l’effet inflationniste éventuel des APL sur les loyers, en particulier sur ceux des petits
logements. “Des travaux plus ciblés devraient être conduits, notamment sur les logement de petite
surface dans les zones tendues, sur lesquels se concentrent la plupart des interrogations”, préconise
le rapport.
Source : www.capital.fr

8. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier: la fièvre parisienne des prix s’étend
à la province
Le 27/02/2020
Les prix dans l’ancien ont encore progressé de 3,7% à travers la France en 2019. Une quatrième
année de hausse qui s’accompagne d’un nouveau record du nombre de ventes: 1,07 million.
Les prix français de l’immobilier ancien ont signé en 2019 leur quatrième année consécutive de
hausse, la province rattrapant presque le rythme de l’Île-de-France, selon les chiffres publiés jeudi par
l’Insee et les notaires. Évolution notable cette année, «en province la hausse des prix des logements
anciens s’accentue», souligne l’Insee dans sa note.
Alors que les prix évoluaient jusqu’alors à un rythme nettement moindre en province qu’en région
parisienne, leurs hausses se sont établies à des niveaux proches l’an dernier. Ils signent des hausses
respectives de 3,9% en Île-de-France et 3,6% hors de la région parisienne. «Comme pour l’Île-de-
France, ce sont les prix des appartements qui sont les plus dynamiques, même si ceux des maisons
augmentent également de façon soutenue», note l’Insee. Les prix restent toutefois «dynamiques» à
Paris, où ils ont passé l’an dernier le seuil des 10.000 euros le mètre carré et bondissent encore de
près de 7% sur toute l’année, et dans la région parisienne, remarque l’institut.

9. La revue de Presse KYLIA
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Concernant les volumes de vente, le marché de l’ancien a battu son record de 2019, s’installant au-
dessus du million de transactions, comme le montre l’indice publié jeudi par l’Insee et les notaires.
L’an dernier, quelque 1,07 million de logements anciens ont été vendus, soit nettement plus que les
965.000 enregistrés l’année précédente. Ce dernier chiffre pour l’année 2018 a, au passage, été
révisé, contre 970.000 précédemment, et marque désormais une petite baisse et non plus une légère
hausse.
Même la construction neuve semble se mettre au diapason. Après une année 2019 marquée par un
nouveau repli, elle donne en effet des signes d’amélioration en janvier, tant pour les maisons que pour
les immeubles, indiquent des chiffres publiés vendredi par le gouvernement. Entre novembre et
janvier, le nombre de permis de construire, qui donnent une idée plus avancée des tendances à venir,
s’est établi à 112.800, soit un bond de 8,3% par rapport à un an plus tôt, selon le ministère de la
Cohésion des Territoires. Les mises en chantier ont toutefois baissé de 2,8% à 118.200.
Source : www.lefigaro.fr

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Crédit immobilier : faire jouer la concurrence
sur votre assurance sera bientôt plus facile
Le 27/02/2020
Un amendement renforçant le droit au changement d’assurance emprunteur a été adopté ce
jeudi 27 février par la commission spéciale du Sénat. Le texte déposé par le sénateur socialiste
Martial Bourquin, sera ainsi examiné en avril par l'Assemblée nationale. L'élu, qui assure avoir
l'appui du gouvernement, espère ainsi une application du texte dans les semaines qui suivrait
sa probable adoption par le palais Bourbon
Un sacré coup d'accélérateur. Craignant que l'enlisement des débats autour de la retraite ne renvoie
aux calendes grecques l'examen à l'Assemblée nationale de sa proposition de loi visant à accélérer la
mise en concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur, Martial Bourquin a changé son fusil
d'épaule. Le sénateur socialiste du Doubs vient de faire voter sa réforme sous la forme d'un
amendement au projet de loi “d’accélération et de simplification de l’action publique” (Asap) examiné
cette semaine en commission spéciale du Sénat. Un texte qui devra être soumis au vote de
l’Assemblée nationale en avril, et entrer en vigueur dans la foulée en cas d'adoption définitive. "Si je
n’avais rien fait, ma proposition de loi aurait été adoptée au mieux à la fin de l’année 2020", confie
Martial Bourquin qui estime avoir l'appui du gouvernement sur cet amendement.

11. La revue de Presse KYLIA
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Si ce dernier est si pressé de faire appliquer sa réforme, c’est que les droits des particuliers en
matière d’assurance de prêt sont régulièrement bafoués par les banques. "Il serait temps que les
gouvernement réagisse, j’ai d’ailleurs écrit récemment au ministre de l’Economie et des Finances pour
alerter sur la situation. Bercy s’est saisi du dossier" se félicite Martial Bourquin. Les banques sont
régulièrement accusées de ne pas informer suffisamment leurs clients contractant un crédit immobilier
sur leur droit à choisir l’assurance externe d’un établissement spécialisé. Le tarif y est moins élevé
dans l’écrasante majorité des cas et peut amener à une économie de 15.000 euros sur la durée totale
du prêt selon les simulations effectuées par Capital. Malgré une libéralisation entamée en 2018, les
banques se taillent encore la part du lion et accaparent 87% du marché.
Publication du nom des banques sanctionnées
Pour s’assurer du respect de la loi et renforcer la libre concurrence du secteur, le texte prévoit
d'améliorer l’information apportée à l’emprunteur. Il rend d’abord obligatoire l’inscription de la date,
dans le contrat d’assurance emprunteur et la notice, à laquelle le particulier peut résilier annuellement
sa couverture. Cette date correspond, au choix, à la signature de l’offre de prêt ou tout simplement à
celle convenue par les deux parties sur proposition du client. La fiche standardisée d’information
(FSI), qui résume les modalités du contrat, devra être envoyée sans frais au client sous 10 jours et
gratuitement. Pour enfoncer le clou, le sénateur prévoit d’obliger les banques à rappeler annuellement
ce droit par courrier. Le suivi de la réforme sera confié au Comité consultatif du secteur financier
(CCSF), qui devra remettre chaque année au gouvernement et au parlement un rapport annuel de
l’application du texte.
En cas de non respect de ces nouvelles dispositions, les banques récalcitrantes devront s’acquitter
d’une amende de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF) pouvant aller jusqu’à 15.000 euros. Un plafond cinq fois plus important que celui
appliqué jusque là. Plus coercitif encore que des sanctions financières, Martial Bourquin espère que la
DGCCRF publie davantage sur son site le nom des établissements sanctionnés. La plupart du temps,
Bercy se contente de rappeler les banques à l’ordre par un simple courrier privé, sans user de l’arme
publique.
Source : www.capital.fr

12. La revue de Presse KYLIA
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Immobilier: le resserrement du crédit va-t-il
écœurer les emprunteurs?
Le 28/02/2020
Les courtiers s’attendent à une baisse de 20% de la production de crédit immobilier si les restrictions
exigées par les autorités restent en vigueur dans les prochains mois.
Le marché immobilier est porté par les taux bas. C’est ce que les experts répètent à l’envi depuis
plusieurs années. Une réalité qui a permis à plusieurs centaines de milliers de ménages - notamment
des jeunes primo-accédants - de devenir propriétaire de leur logement.
Mais cette «financiarisation» du marché immobilier ne risque-t-elle pas d’instiller le doute dans la tête
des futurs acquéreurs, surtout après que les autorités financières ont décidé de durcir les règles
d’octroi de crédit? «Dans un premier temps, ces restrictions font des déçus parmi les emprunteurs
mais ils souhaitent toujours investir dans la pierre, explique Philippe Taboret, directeur général adjoint
du courtier en crédit immobilier Cafpi. Si cette situation perdure, cette déception pourrait se
transformer en écœurement».

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Se sentant injustement exclus d’un marché auquel ils estiment avoir les moyens d’accéder, ces
ménages pourraient renoncer à leur projet immobilier. Pourquoi cette «exclusion»? Parce que leur
taux d’endettement est supérieur aux 33% autorisés. C’est le constat fait par le courtier en crédit
immobilier Meilleurtaux qui a recensé, depuis le début de l’année, plusieurs dizaines de dossiers
refusés. «En 2019, près d’un quart des dossiers acceptés sur 25 ans affichait un taux d’endettement
supérieur à 33%», souligne Maël Bernier, de Meilleurtaux.com.
Ce qui fait craindre au courtier une baisse d’autant de la production de crédit, si les restrictions se
prolongent dans les prochains mois. Et qui dit moins de crédit immobilier, dit moins de ventes de
logements. Mais, et c’est sans doute la volonté du gouvernement, ces mesures auront le mérite de
faire baisser la demande et donc les prix immobiliers. Car si l’on en croit les notaires, ils devraient
continuer de grimper et notamment à Paris où les tarifs sont attendus d’ici avril autour de 10.600
euros le m², soit une hausse annuelle de plus de 8%. «Le contexte financier reste globalement
favorable et les perspectives bien orientées mais des ménages pourraient voir leur solvabilité s’éroder
notamment à Paris», reconnaît Me Thierry Delesalle, notaire parisien.
Surveillance stricte de la Banque de France
Les autorités financières anticipant un risque de hausse du surendettement, demandent aux banques
d’être plus strictes notamment avec les populations les plus fragiles. «Les banques appliquent à la
lettre les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) même lorsque le reste-à-
vivre est confortable», dénonce Ludovic Huzieux, cofondateur d’Artémis Courtage. «C’est incroyable
de reprocher aux banques de respecter les règles qui nous sont imposées, rétorque un banquier
contacté par Le Figaro, qui reconnaît avoir été «surpris» par les mesures de restriction. Nous avons
droit à une surveillance très stricte de la Banque de France qui contrôle chaque dossier».
D’ici la fin du premier semestre, l’institution financière, via le HCSF, publiera un bilan des
recommandations ainsi que les répercussions sur l’accès à la propriété. «Si les autorités constatent
un impact négatif, des assouplissements ne sont pas à exclure», glisse-t-il.
Source : www.lefigaro.fr

14. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Quand redressement du locataire rime avec
résiliation du bail commercial…
Le 24/02/2020
Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de
payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la
résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ?
Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droit
Une société, locataire d’un local commercial, est mise en redressement judiciaire. A compter de cette
date, elle cesse de régler ses loyers tout en continuant à occuper les lieux…ce qui pousse le bailleur à
saisir le juge pour demander la résiliation du bail.

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« Trop vite ! » répond la société locataire, qui rappelle que pour faire jouer la clause de résiliation
prévue dans le bail en cas d’impayés de loyers (appelée « clause résolutoire »), le bailleur doit
d’abord délivrer un commandement de payer… ce qu’il n’a pas fait ! Par conséquent, la demande de
résiliation du bail n’est pas valable.
Sauf qu’ici, le bailleur ne demande pas l’application de la clause résolutoire, mais la résiliation de plein
droit du bail, rappelle le juge.
Et cela change tout puisque la résiliation du bail est acquise lorsqu’un bailleur prouve que son
locataire a cessé de payer son loyer pendant plus de trois mois suite à sa mise en redressement
judiciaire, tout en continuant à occuper le bien.
Le bailleur n’ayant pas à délivrer de commandement de payer préalable, le contrat de bail est bel et
bien résilié !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 janvier 2020, n° 17-28127
Source : www.bar-brasserie.fr

16. La revue de Presse KYLIA
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Quelles sont les différentes licences pour
vendre de l’alcool ?
Le 25/02/2020
Pour comprendre la classification des différentes licences disponibles (licence III, IV, Restauration et
Petite Restauration) il importe au préalable de comprendre que les boissons en France sont classées
par catégorie.
I. Les différentes catégories de boissons disponibles.
La classification française des différentes catégories de boisson est régie par les dispositions de
l’Article L3321-1 du Code de la santé publique, lequel dispose :
« Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur
consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou
ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré,
limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (Abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de
légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et
liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant
aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à
raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par
litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques »

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II. Les différentes catégories de licence.
Cette catégorisation des différentes boissons disponibles permet ensuite de comprendre la ventilation
entre les différentes familles de licence. Elles sont décrites aux Articles L3331-1, L3331- 2 et L3331-3
du Code de la Santé Publique.
Il existe ainsi des licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et
pour les établissements vendant des boissons à emporter.
A. Les débits de boissons permanents à consommer sur place.
Il s’agit des cafés, bars, salons de thé, discothèques, etc.. lesquels sont répartis en deux catégories
distinctes selon l’étendue de leur licence. On notera que la distribution de boissons par le moyen
d’appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à
consommer sur place :
 La licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte », comporte l’autorisation de vendre
pour consommer sur place les boissons des groupes 1 et 3, vues ci-dessus (boissons non
alcoolisées et vins, bières, cidres, etc.) ;
 La licence de 4ème catégorie dite « grande licence » ou « licence de plein exercice »,
comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la
consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du 4ème et du 5ème groupe
B. Les restaurants
Les restaurants qui ne possèdent pas de licence permettant la vente de boissons à consommer sur
place sont néanmoins autorisés à servir de telles boissons, mais seulement à l’occasion des
principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
 Petite licence restaurant : elle autorise la vente de boissons des groupes 1 et 3 ;
 Licence restaurant : elle permet la vente de toutes les boissons dont la consommation est
autorisée.
Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant
peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Ces licences restauration sont accordées aux établissements dont l’activité essentielle est de servir
des repas et accessoirement de l’alcool. L’Article L3331-2 du Code de la santé publique précise

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qu’elles ne permettent la vente de l’alcool qu’à l’occasion des principaux repas et comme accessoires
à la nourriture.
Les tribunaux définissent aujourd’hui de façon très extensive cette notion, estimant que le principal
repas peut être constitué soit de sandwichs, soit de crêpes.
C. Les débits de boissons à emporter.
Il s’agit de tous les établissements commerciaux qui vendent des boissons à emporter, tels
qu’épiceries, supérettes, grandes surfaces, cavistes, boulangeries, sandwicheries etc...
 Petite licence à emporter : elle concerne les boissons du 3ème groupe ;
 Licence à emporter : elle vise l’ensemble des boissons dont la vente est autorisée.
III. L’obtention d’un permis préalable.
A. Formation et conditions.
L’obtention d’une licence restaurant ou de débit de boissons ne peut intervenir sans avoir
préalablement obtenu un permis d’exploitation. Pour l’obtenir, le candidat est tenu de réaliser une
formation d’une durée différente selon les situations, de trois jours maximum.
Cette formation fait partie des formations obligatoires pour ouvrir un restaurant. Elle n’est en revanche
pas nécessaire pour l’exploitation d’une franchise de fast food ou d’un camion food truck ne servant
pas d’alcool.
Pour obtenir une licence restaurant ou de débit de boissons, le candidat doit également remplir
certaines conditions :
 Etre majeur ou mineur émancipé ;
 Ne pas faire l’objet d’une protection judiciaire comme la tutelle ;
 Ne pas avoir été condamné à certaines peines comme le vol, l’escroquerie ou encore l’abus
de confiance.
Il n’existe plus aujourd’hui de condition de nationalité.
B. Démarches à suivre.

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Pour obtenir la licence et être en conformité avec la réglementation, le candidat doit effectuer une
déclaration préalable à la mairie, au moins 15 jours avant l’ouverture de l’exploitation. Le dossier de
déclaration doit comprendre le formulaire Cerfa n°11542*04, une pièce d’identité et le permis
d’exploitation obtenu suite à la formation.
À la suite de cette déclaration, le candidat se verra remettre un récépissé justifiant la possession de la
licence.
Cette licence est très importante et doit être affichée à la vue de tous dans l’établissement. La vente
d’alcool sans être titulaire de la licence restaurant ou de débit de boissons constitue un délit
punissable de 3.750 euros d’amende.
IV. Les lieux où il est interdit d’installer des débits de boissons alcoolisées.
L’ouverture d’un débit de boissons alcooliques à consommer sur place doit respecter un certain
nombre de conditions.
Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place ne peut pas être ouvert :
 Si le nombre de débits de boissons autorisé dans la commune est atteint ou dépassé ;
 Si la zone est protégée par arrêté préfectoral.
Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les
établissements d’activité physique et sportive et les entreprises de plus de 1.000 salariés.
Le préfet peut, si nécessaire, interdire l’installation de débits de boissons près d’un lieu de culte,
cimetière, école, caserne, prison, notamment. L’arrêté préfectoral détermine l’étendue de la zone de
protection et la distance d’interdiction.
Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement,
n’est pas concerné et peut rester ouvert.
L’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées dans un lieu interdit est cependant possible :
 Sur autorisation temporaire du maire pour la vente et la distribution de boissons alcooliques
des groupes 2 et 3 pour 48 heures maximum et uniquement pour des associations sportives,
des organisateurs d’une manifestation agricole ou touristique ;

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 Avec l’accord des ministres chargés de la santé et du tourisme pour la vente à consommer
sur place ou à emporter des boissons des groupes 2 à 5 aux hôtels de tourisme et restaurants
avec installations sportives.
Source : www.village-justice.com

21. La revue de Presse KYLIA
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Gérance de magasin : qui paie la CFE ?
Le 26/02/2020
En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des
entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui
appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?
CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ?
Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises. Pour cela, elle utilise de
nombreux magasins dont la gérance est assurée par des sociétés indépendantes.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que l’entreprise distributrice était tenue
au paiement de la CFE pour les magasins, ceux-ci étant nécessaires à l’exercice de son activité
professionnelle, ce qu’elle a contesté : pour elle, les magasins sont sous le contrôle des sociétés
gérantes.

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C’est donc à ces sociétés d’assumer le paiement de la CFE, ce qui a été confirmé par le juge.
Suite à cette décision, l’administration s’est rapprochée de l’une des sociétés gérantes et l’a soumise,
à son tour à la CFE, ce qu’elle a contesté.
La société a retrouvé des courriers que l’administration avait adressés à l’entreprise distributrice, des
courriers qui indiquent de façon très claire que c’est l’entreprise distributrice qui est redevable de la
cotisation !
La situation n’ayant pas changé aujourd’hui, elle en conclut donc que la prise de position formulée par
l’administration (à l’époque) est toujours applicable : c’est à l’entreprise distributrice d’assumer la CFE.
« Non » répond le juge : la prise de position de l’administration ne concerne que l’entreprise
distributrice et les entreprises déjà gérantes à l’époque… ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui
conteste !
Puisque les courriers qu’elle présente ne la concernent pas, l’entreprise ne peut pas s’en prévaloir,
conclut le juge : elle devra donc bien assumer la CFE pour le magasin qu’elle exploite.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2020, n°420760
Source : www.bar-brasserie.fr

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