Présentation de François Ecalle, Haut Conseil des Finances publiques, France, à la 8ème réunion annuelle du réseau des Responsables budgétaires des parlements et des Institutions budgétaires indépendantes des pays de l'OCDE qui s'est tenue à Paris les 11 et 12 avril 2016.

1. LA PRÉVISION ET L’ANALYSE DE
L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
FRANÇOIS ECALLE
EUNIFI MEETING – 12TH APRIL 2016
SESSION VIII

2. Observations préliminaires
 Les prévisions macroéconomiques et les prévisions de finances
publiques sont réalisées par le ministère des finances et le Haut Conseil
des finances publiques donne un avis sur ces prévisions
 Depuis 2014, il existe un crédit d’impôt remboursable calculé sur une
partie de la masse salariale dont le coût en régime permanent
représentera la moitié du produit de l’impôt sur les bénéfices des
sociétés (IS)
 Il faut distinguer la prévision de l’IS avant ce crédit d’impôt et la
prévision de ce crédit d’impôt. Je ne parlerai que de l’IS avant ce crédit
d’impôt
 Avant ce crédit d’impôt et en 2014, les recettes d’IS en France s’élèvent
à 42 Md€, soit 2,0 % du PIB et 4,3 % des prélèvements obligatoires
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3. I) Les évolutions à législation constante
A) La méthode de prévision du ministère des finances
 Les prévisions macroéconomiques : excédent brut d’exploitation et
intérêts des sociétés non financières et des institutions financières en
comptabilité nationale
 Modèle permettant de passer de ce résultat macroéconomique au
bénéfice fiscal puis aux recettes d’IS
 Modèle tenant compte de : différences entre excédent brut
d’exploitation et bénéfice fiscal ; répartition entre sociétés déficitaires
et bénéficiaires ; modalités de paiement de l’IS ; déficits reportables
des années antérieures
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4. I) Les évolutions à législation constante
A) La méthode de prévision du ministère des finances (suite)
 Les modalités de paiement de l’impôt sur les sociétés l’année N
Un acompte calculé sur le bénéfice fiscal (BEFI) de N-2 ; le solde de l’IS
sur le BEFI de N-1 ; des acomptes calculés sur le BEFI de N-1 ; pour les
grandes entreprises, un acompte fin décembre calculé sur leur prévision
de BEFI en N
 Les recettes de l’IS en N dépendent des BEFI en N-2 , N-1 et N
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5. I) Les évolutions à législation constante
B) Les vérifications du Haut Conseil des finances publiques
 Prévisions macroéconomiques : informations suffisantes données par le
ministère des finances ; bonne capacité d’analyse du Haut Conseil
 Passage de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à l’IS : pas de
documentation sur le modèle du ministère des finances
 Le Haut Conseil doit se contenter de contrôles de vraisemblance de
l’élasticité des recettes d’IS à l’EBE
 Cette élasticité est en moyenne d’environ 2,0 mais elle varie fortement
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6. I) Les évolutions à législation constante
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7. I) Les évolutions à législation constante
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C) Les analyses ex post des écarts entre prévision et réalisation
 Il n’y a pas eu d’analyses ex post approfondies de ces écarts sur longue
période
 La Cour des comptes compare toutefois chaque année les prévisions et
les réalisations pour l’année précédente
 Les écarts sont souvent très importants
 Les écarts peuvent être importants même par rapport aux prévisions
publiées en septembre : le dernier acompte est difficile à prévoir

8. II) Les mesures législatives nouvelles
A) Les méthodes du ministère des finances pour estimer leur
impact budgétaire
 Simulation de l’impact des mesures sur les recettes d’IS en utilisant le
fichier des comptes des entreprises annexés à leurs déclarations
fiscales
 Méthode fiable, à une réserve près : ce chiffrage ne tient pas compte
de l’effet de la mesure nouvelle sur le comportement des entreprises
 Le chiffrage des mesures nouvelles par le ministère des finances ne
tient jamais compte des changements de comportement. S’il est
possible de mesurer cet effet, il est pris en compte dans le scénario
macroéconomique
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9. II) Les mesures législatives nouvelles
B) Les vérifications du Haut Conseil des finances publiques
 Jusqu’à présent pas de vérification possible : pas d’accès aux fichiers
des déclarations fiscales et au programme de calcul de l’impôt
 Une nouvelle loi oblige désormais le ministère des finances à permettre
aux chercheurs d’accéder aux fichiers fiscaux et il fournit le
programme de calcul de l’impôt
 Le Haut Conseil devrait donc désormais pouvoir vérifier les chiffrages
du ministère des finances
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10. Conclusion
 Impôt sur les sociétés très difficile à prévoir
 Méthodes du ministère des finances peu transparentes, hors prévisions
macroéconomiques, et vérifications limitées à un contrôle de
vraisemblance
 Des améliorations possibles dans le futur avec par exemple l’accès aux
fichiers des déclarations fiscales
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11. Prévisions et réalisations des recettes d’impôt
sur les sociétés
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