Projet de loi RCP

1. R
C
P
ÉGIME
OMPLÉMENTAIRE
ENSION
de

2. Infirmiers
Restaurateurs Médecins
Avocats
Notaires
Plombiers
Agents
immobilier
Boulangers/Bouchers
Comptables
Architectes
Géomètres
Consultants

3. Base légale
• Pas de cadre légal – Promesses individuelles
Avant le
8 juin 1999
• Protection des affiliés – Fiscalité avantageuse – Options de
sorties – Portabilité des droits acquis….
Après le
8 juin 1999
• Projet de loi 7119Demain
26.03.2018 3

4. 26.03.2018 4
Projet de loi 7119
Principaux changements prévus
Extension de la loi aux
indépendants et aux
professions libérales
Cotisation maximale:
20% du revenu net
annuel.
Suppression du droit au
rachat des droits acquis
avant terme prévus
Maintien des droits

5. 26.03.2018 5
Projet de loi 7119
Quelles obligations? Quels avantages?
Obligations
Reporting IGSS
CP et CG adaptées
Taxe de 20,9% sur
les primes
Avantages
Prestations nettes
de taxe
Primes = Charge
d'exploitation

6. 26.03.2018 6
Projet de loi 7119
Notre solution
Retraite
Versements périodiques /
libres
Stratégies d'investissement
- Taux garanti
- Fonds d'investissement
Prévoyance
Capital décès
Rente en cas
d'incapacité de travail