1. GE/FC Législation fiscale JANAH ABDELFATAH
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Exercice :
Etablir la déclaration de la TVA selon le régime d’encaissement pour la société MTS SARL concernant le mois de
juillet 2022 selon les informations suivantes :
 Vente au Maroc en juillet : 100 000,00 DH
 Ventes des déchets en juillet 20 000,00 DH
 Ventes de marchandises à crédit en juillet payable dans 90 jours 120 000,00 DH
 Redevance reçue sur brevet au Maroc en juillet 40 000,00 DH
 Remise accordée hors facture ordinaire 1.500,00 DH
 Encaissement par banque des produits exportés en juillet 70 000,00 DH
 Paiement de la facture d’électricité 8 000,00 DH en espèces concernant le mois de juillet
 Règlement frais de transport 17 000,00 DH mois de juillet par chèque
 Paiement des salaires 80 000,00 DH par versement mois de juillet par chèque
 Paiement des honoraires de l’expert-comptable le mois de juin par chèque 30 000 DH
 Paiement des honoraires d’Avocat 30 000 DH pour un dossier personnel du patron le mois de juillet
 Redevance de leasing concernant la voiture de tourisme pour le mois de juillet 14 000 par chèque
 Agio bancaire 6 000,00 DH juillet
 Frais de mission, de réception ou de représentation 900,00 DH
 Acquisition d’une machine 80 000 DH réglée comme suit ; la moitié en juillet et le reste fin de septembre
NB : Tous les montants sont en HT et la société dispose d’un crédit de TVA 8 000,00 DH au titre du moins
de juin 2022.