Concept de financement.

1. • Préparé par :
Mr.Abbou jilali
(Enseignant permanent à
l’ISPITS Taza)
Gmail :
jil.asyr@gmail.com

2. Economie de santé

3. Définition
Science qui a pour but de gérer les ressources limitées pour satisfaire les besoins
illimités
De même

4. ◉ L’ économie de santé se caractérise par des besoins
de santé illimités et des ressources limitées
◉ Principe de rationalité
◉ De ce fait il faut identifier les besoins, dresser les
propriétés pour une meilleure allocation de
ressources
4

5. Concepts sous jacents
La production des soins (offre)
La consommation des soins (demande/expression d’un besoin)
Le financement des soins

6. 6

7. Chapitre 1 : la couverture sanitaire
universelle

8. Définition
La couverture de santé universelle consiste à veiller à ce que l’ensemble de la
population ait accès aux services : préventifs, curatifs, de réadaptation et de
promotion de la santé dont elle a besoin et à ce que ces services soient de qualité
suffisante pour être efficaces, sans que leur coût n’entraine des difficultés
financières pour les usagers
La couverture sanitaire universelle (CSU) vise à
donner à tous l’accès à des services de santé de
qualité, sans risque de difficultés financières.

9. CMU
Principes de base de la CSU
Donner la priorité aux plus pauvres
S’appuyer davantage sur le financement public
Réduire, voire éliminer, les dépenses directes
Développer le système de santé

10. CMU
les 3 Dimensions à prendre en considération lors de la progression
vers la CSU
Proportion de la population couverte
Proportion des couts directs couverts
Services couverts

11. STRATÉGIE : AXES ET RÉALISATIONS Dans LE CONTEXTE DE LA
CMU (couverture médicale universelle au Maroc)
Axe1. Accompagnement des réformes du secteur de la santé
Axe 2. Harmonisation des régimes
Axe 3. Accélération de l’extension aux autres catégories
Axe 4. Amélioration de la gouvernance de la CMB
Axe 5. Refonte du cadre légal et réglementaire

12. Les problèmes essentiels rencontrés par le
Maroc pour aboutir à une couverture Sanitaire
universelle de santé
La disponibilité des ressources
suffisantes ;
La dépendance excessive aux paiements
directs au moment où les personnes ont
besoin de soins ;
L’utilisation efficiente et équitable
des ressources.

13. Les Déterminants de performance d’un
système de financement de la santé
13
1- importance de prépaiement
2- le degré de répartition du risque financier(financement
collectif)
3- la subvention des pauvres
4-l’achat de prestations

14. Les objectifs de la stratégie nationale de
financement
◉ Objectif 1 : Accroître le financement collectif de la santé
◉ La contribution des ménages au dépenses totales de
santé dépasse largement 20%, un seuil au-dessus duquel
la probabilité des dépenses catastrophiques et la
contribution des dépenses de la santé à la pauvreté et à la
vulnérabilité est reconnu. Pour réduire le fardeau des
dépenses de santé porté par les ménages, l’augmentation
du financement collectif sera nécessaire et permettra
d’assurer une protection financière de la population.

15. Objectif 2 : Vers un régime
d’assurance-maladie unifié
◉ Le Maroc a jusqu’ici été confronté au défi de
l’inclusion. Les grands progrès réalisés par la mise en
place de la Couverture Médicale de Base (CMB) ont
permis de dépasser ce défi et laissent la place à la
question de la convergence des services et des
bénéfices auxquels ont droit différents groupes de
population. Il s’agit donc d’œuvrer progressivement à
l’unification des régimes obligatoires d’assurance
maladie dans le but de mettre en place un régime de
base national et universel.

16. Objectif 3 : Plus d’efficience dans
l’usage des ressources
◉ L’augmentation des ressources disponibles à travers un
financement collectif et public ne peut donner de
résultats que si ces ressources sont utilisées efficacement
à tous les niveaux du système. Il s’agit donc d’améliorer
l’usage des ressources au niveau général (meilleure
gouvernance, plus grande redevabilité), au niveau
systémique (mise en place de réformes structurantes,
interopérabilité des systèmes d’information, achat de
médicaments) et au niveau des formations sanitaires
(autonomisation des hôpitaux).

17. Objectif 4 : Gouvernance, redevabilité et
efficacité de l’action collective
◉ Dans un système de santé bipolaire, la redevabilité est un
défi sur les deux versants: les prestataires publics sont
inscrits dans une redevabilité administrative peu propice à
l’initiative ; les prestataires privés sont régis par les lois
d’un marché extrêmement libres malgré le cadrage de la
tarification nationale de référence. Dans les deux cas, ce
sont les citoyens, comme contribuables et usagers, qui en
paient le prix. Pour y remédier il s’agira de mettre en place
les règlementations ainsi que les mécanismes
institutionnels de coordination, de collaboration et de
partenariats permettant de renforcer l’action collective et
de rétablir le contrat social.

19. Définition
C’est un instrument pratique pour l’évaluation du système de financement de la
santé et l’identification des interventions les plus efficientes pour améliorer la santé
de la population. Ils serviront d’outil d’évaluation de l’impact des politiques de
santé sur la protection financière des citoyens.
19
Les(CNS) offrent la
possibilité de faire
cette analyse critique
des politiques de santé
juger leur impact sur
la protection
financière
donner une image
sur la viabilité du
financement en
général.

20. 20
NB : les CNS offrent également la possibilité de se comparer avec les pays
pionniers dans l’atteinte de la Couverture Universelle en Santé pour identifier
les gaps sur lesquels une stratégie de financement doit se focaliser.

21. Collecte des données
21
La collecte des données a porté sur l’année 2018 et a commencé directement après le
lancement officiel de l’exercice. Cette opération a été réalisée à travers des
questionnaires spécifiques adaptés aux différents intervenants dans le financement de
la santé à savoir:
Ministère de la Santé
(y compris les CHUs)
Collectivités Territoriales
CNOPS
CNSS
Mutuelles et assurances
privées
Caisses Internes des Offices
Nationaux
Partenaires de la
coopération internationale
ONG

22. 22
Financement de la santé au Maroc:
1.Niveau de financement de la santé
La (DTS) au Maroc au titre de l’année 2018 a atteint environ 60,9 milliards de
dirhams contre 52 milliards en 2013 soit un accroissement global de l’ordre de
17,1% et une augmentation annuelle moyenne d’environ 3,2%.
Ce taux d’accroissement indique une tendance
positive d’amélioration du financement de la
santé à travers la contribution de l’ensemble des
agents financeurs de la santé au Maroc.

23. 23
Les dépenses totales de la santé
la dépense liée à
l’investissement
La dépense courante de la
santé
la dépense courante de la
santé (DCS) de l’année
2018, est estimée à 59,1
milliards de Dhs (soit 97%
des DTS)
la dépense liée à
l’investissement (Formation
du Capital fixe) a atteint 1,8
milliard de DH (soit 3% de
la DTS).

24. Dépense courante de la santé
24
 LA CONSOMMATION MEDICALES TOTALE:
- La consommation de soins et biens médicaux: soins ambulatoires , soins hospitaliers,
biens médicaux
-Les dépenses de la médecine préventive individuelles (par exemple, médecine du
travail ou scolaire…) et collectives (par exemple, campagnes d’IEC).

25. Dépense courante de la santé
25
. Le coût de gestion du système de santé (frais des différents
régimes de sécurité sociale, des organismes complémentaires, du
fonds CMU, budget de fonctionnement du ministère chargé de la
santé…).
Les dépenses de prévention individuelles (par exemple, médecine du
travail ou scolaire…) et collectives (par exemple, campagnes
d’IEC).
Dépense courante de la santé

26. 26
Les dépenses d'investissement procurent un bien
durable qui entre dans le patrimoine, avec pour effet de
le conserver, de le renouveler ou de l'accroître
Cette définition des dépenses d'investissement
correspond à celle que le plan comptable général donne
des " immobilisations ", à savoir des éléments destinés
à servir de façon durable à l'activité.
Dépense d’investissement

27. 27
Dépense per capita DPC
Elle est Rapportée à la taille de la population, la dépense
de santé par habitant s’élève à 1730 Dhs soit l’équivalent
de 184 dollars américain au taux de change courant en
2018 et 489 dollars en termes de Parité du Pouvoir
d’Achat ($PPA).
DPC EN 2018 1730 DH
DPC EN 2013 1578 DH

28. . Sources de financement
◉ Il s’agit des sources publiques à travers les
recettes fiscales de l’Etat,
◉ la contribution de l’assurance maladie (y
compris les diverses formes d’assurances
privées)
◉ des sources privées à travers les paiements
directs des ménages.
◉ AUTRES 28

29. ◉ Paiement direct des ménages 45,6%
◉ Assurance maladie 29,3%
◉ Ressources fiscales 24%
◉ EEP: 0,4%
◉ Coopération internationale 0,2%
29

30. ◉ Il est à noter que le financement collectif et
solidaire a atteint 53,3% en 2018
◉ contre 46,8% en 2013. L’amélioration du
financement solidaire constitue une tendance
positive vers une protection financière de la
population et surtout les tranches les plus
vulnérables.
30

31. 31

32. La DTS ET PIB
32
Par ailleurs, entre 2013 et 2018, la DTS a évolué avec un rythme
moins rapide que l’évolution du PIB.
en 2018, la DTS représente 5,5% du PIB
contre 5,8% en 2013,
soit une diminution de 0,3 point durant la période 2013-2018.

33. Dépenses courantes de santé par type de
prestataires
◉ Pharmacies & FBM 23,4%
◉ Etablissements publics de santé 22%
◉ Clin. privées & mut. 18,9%
◉ Prestataires de soins ambulatoires privés 15,3%
◉ Labo & centre de radio. 12%
33

34. Dépenses courantes de santé par type de
prestations
◉ les soins hospitaliers 30%,
◉ soins ambulatoires (y compris les soins préventifs)
28,7%
◉ médicaments et des biens médicaux 23,4%.
◉ analyses biologiques et examens radiologiques
11,7%
34

35. 35
1) Les ménages
En 2018, la contribution directe des ménages par rapport au DTS
constitué à 27,8 milliards de Dhs soit 45,6% du total des
dépenses totales de santé
contre 50,7% en 2013.
Ainsi, la baisse d’environ 5% de cette contribution constitue un
élément positif pour le système du financement de la santé au
Maroc. Soit 789 Dhs/habitant en 2018)
2) source de financement

36. ◉ En général, les dépenses des ménages en santé
font référence aux paiements En somme, ces
dépenses regroupent les frais de consultations des
médecins, les frais de médicaments et les factures
des prestataires de soins.
◉ À noter que les paiements directs n’incluent aucun
remboursement d’assurance.
36

37. 37

38. ◉ Cette importante baisse est expliquée d’une part, par:
 l’extension de la couverture médicale
 l’élargissement de la liste des médicaments remboursables,
 la promotion de la prescription des médicaments génériques
 la baisse des prix des médicaments opérée depuis l’année 2014 suite à la
mise en application du décret relatif aux conditions et modalités de
fixation des prix des médicaments.
38
Cependant, malgré cette baisse des paiements directs des ménages, le
niveau enregistré demeure encore élevé par rapport aux normes préconisées
à l’international (moins de 25%).

39. ◉ La dépense directe des ménages par rapport à la DTS
indique le niveau de la protection financière qu’un
pays assure à sa population. L’un des objectifs de la
Couverture Sanitaire Universelle (CSU) consiste à
réduire ce pourcentage à moins de 25% pour
s’assurer que le financement collectif de santé est
basé sur la solidarité nationale afin de garantir une
mutualisation maximisée des risques de santé.

40. épenses des ménages par type de prestataires
◉ officines fournisseurs des biens médicaux 34%
◉ Les cabinets privés, 22,8%,
◉ les cliniques privées 17,9%
◉ laboratoires / centres de radiologies 16,7%
◉ secteur public ne profite que de 6,9%
◉ Soins traditionnels 1,7%
40

41. ◉ Enfin, on peut conclure que la lecture de ces
chiffres démontre que les paiements directs des
ménages sont drainés toujours vers le secteur privé
pour une part estimée à plus de 90% de ces
dépenses, au détriment du secteur public qui ne
profite que de 6,9% seulement

42. Dépenses des ménages par type de prestations
/fonction de soin
◉ Médicaments et biens médicaux 34,0%
◉ Soins ambulatoires 21,5%
◉ Soins hospitaliers 19,6%
◉ services labo et radio pour 16,7%
◉ les soins dentaires avec 6,5%.
◉ médecine traditionnelle, 1,7% des dépenses
directes des ménages
42

43. source de financement
43
2) Assurance maladie
Le deuxième financeur de la santé au Maroc est
l’assurance maladie. Elle a couvert, en 2018, 40,6% de la
population marocaine, et a mobilisé 17,9 milliards DH
représentant ainsi 29,3% de la DTS en 2018, par rapport
à 2013. 22,4% en 2013

44. ◉ Les ressources de l’assurance maladie proviennent
principalement des cotisations payées par les
adhérents (Cotisations salariales) et des cotisations
payées par les employeurs (Cotisations patronales).
◉ ressources de l’assurance maladie en 2018 s’élèvent
à environ 19,8 Milliards de Dhs contre 14 Milliards
de Dhs en 2013 soit une progression annuelle
moyenne de 7,2%.
44

45. 45

46. ◉ le taux de couverture médicale de la population est passé de
16% en 2005 à 64% en 2018 suite à l’entrée en vigueur de
l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) en 2005 pour les
fonctionnaires du secteur public et les employés du secteur
privé, à la généralisation du RAMED,AMO DES étudiants …

47. Dépenses de l’assurance maladie par type de
prestations
◉ Les soins hospitaliers 34,2%
◉ médicaments et bien médicaux 32,5%
◉ analyses biologiques et examens
radiologiques 15,4%.
◉ soins ambulatoires 7,7%
◉ soins dentaires 6,5%,
47

48. Répartition des paiements directs par type de
prestataires de soins tiers payant
◉ les cliniques privées 58%,
◉ les cabinets privés 11,2%
◉ les hôpitaux publics 8,4%
48

49. Dépenses de l’assurance maladie (tiers payant) par
type de prestations, 2018
◉ Hospitalisations 61%
◉ Médicaments et BM 22%
◉ Analyse et Radiologie 9%
49

50. Dépenses de l’assurance maladie (remboursements aux assurés) par type
de prestations
◉ les médicaments 34,6% enregistrant une baisse
importante par rapport à l’année 2013 (41,3%).
◉ analyses et examens radiologiques 20,8% du total
des remboursements.
◉ les consultations 10,4% .
50

51. 2) source de financement
51
3) Etat
◉ la part de l’Etat dans le financement de la santé, à travers les
ressources fiscales nationales et locales, est restée quasiment
constante entre 2013 et 2018 pour enregistrer une proportion de
l’ordre de 24% en 2018.

52. ◉ En 2018, et à l’instar des années antérieures, le
Ministère de la Santé s’est confirmé en tant que
troisième financeur de la santé au Maroc après les
◉ ménages et l’assurance maladie, avec un poids de
21,4%, soit une augmentation de 1,4 point par
rapport à l’année 2013.
52

53. Evolution du budget du Ministère de la Santé
◉ Durant la dernière décennie, le budget du MS a
connu une importante évolution passant de 6,1
milliards de dirhams en 2006 à 14,8 milliards de
dirhams en 2018,
◉ soit un accroissement de l’ordre de 143%. Ce budget
est équivalant à 420 dirhams par habitant et
représentant 5,8% du budget général de l’Etat.
53

54. ◉ la répartition du budget du MS par chapitre montre
que ce budget reste caractérisé par la prédominance
des dépenses du personnel qui représentent en 2018,
environ 54% du budget mobilisé,
◉ suivies par le chapitre matériel et dépenses diverses
par 29,1%
◉ puis le budget d’investissement par 17,2%.
54

55. ◉ Ceci demeure insuffisant à l’égard des normes
internationales (15% du budget général de l’Etat
selon la déclaration d’Abuja et 12% selon l’OMS)
55

56. ◉ En effet, en 2018, les ménages ont contribué au
financement de ces dépenses à hauteur de 11,9%
◉ (contre 11,3% en 2013), suivis par les paiements directs
effectués par les organismes d’assurance maladie au
profit des hôpitaux publics avec une part qui ne
dépasse guère 3,8%
56

57. Dépenses courantes du Ministère de la
Santé par type de prestations, 2018
◉ Soins curatifs hospitaliers 42,1%
◉ Soins curatifs ambulatoires 28,5%
◉ Soins préventifs 17,5%
◉ Administration10,7%
◉ Analyses médicales et examens radiologiques 1,2%
57

58. Dépenses investissement MS
◉ le MS a dépensé en 2018, environ 1,4 milliard de
dirhams en termes d’investissement, soit 10,6% des
dépenses totales du Ministère de la Santé. Ces
dépenses concernent essentiellement les
investissements réalisés au profit des structures du
◉ Ministère de la Santé et sont relatives à l’achat des
équipements médicotechniques, matériels
technique, informatiques et de transport qui
représentent environ 47% des dépenses
58

59. ◉ d’investissement. Elles sont suivies par celles
◉ relatives à la réalisation des études, les constructions,
les aménagements ’acquisition des terrains 42%
◉ Formation et recherche 11%
59

60. Evolution du budget du Ministère de la Santé
◉ 6,1 milliards de dirhams en 2006
◉ 14,8 milliards de dirhams en 2018, Ce budget est
équivalant à 420 dirhams par habitant et
représentant 5,8% du budget général de l’Etat.
◉ 16,33 milliards de dirhams 2019
◉ 18 milliards de DH en 2020
◉ 23 milliards en 2021 représente 6,9% du budget
général de l’Etat, contre 5,5% en 2010 et 6,2% en

61. ◉ Actuellement, le Maroc consacre 6% de son PIB au
secteur de la santé, contre 9% dans les pays de
l’OCDE (Organisation de coopération et de
développement économiques). L’OMS recommande
8% pour le Maroc d’ici 2025..

62. 4) Coopération internationale et autres partenaires
◉ Il importe de souligner par ailleurs, qu’en 2018, la contribution de la
coopération internationale au financement de la santé ne représente que
0,2% enregistrant ainsi une baisse de 0,4 point par rapport à l’année 2013.
En effet, l’appui des partenaires au titre de l’année 2018 a été beaucoup
plus qualitatif que quantitatif et a concerné la mobilisation de l’expertise
nécessaire et le renforcement des capacités.
2) source de financement

63. ◉ les autres départements ministériels (Ministère de
l’Education Nationale, de la Formation
◉ Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la
Recherche Scientifique,
◉ Ministère de l’équipement du transport de la
logistique et de l’eau, Délégation
◉ générale à l’administration pénitentiaire et à la
réinsertion, …) participent également au financement
de la santé au Maroc. 63

64. ◉ un montant qui s’élève à environ 598 millions de Dhs,
soit environ 1% de la dépense totale en santé. Ces
institutions interviennent dans le financement de
◉ la santé à travers la mise en œuvre de prestations de
santé préventives, curatives et promotionnelles
particulièrement les services de santé prodigués
◉ par les unités de santé scolaire et universitaire, les
actions de prévention sanitaire collective et les
services et soins de santé offerts aux détenus.
64

65. Autres
◉ Cl
◉ INDH
◉ FONDATION LALLA SALMA;;;;;;;;;;;;;
65

66. La loi 27.22
◉ La loi n° 27-22 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et
complétant la loi n° 65-00 formant Code de couverture
médicale de base, a été publiée au BORM n° 7147 bis du 5
joumada I 1444 (30 novembre 2022)
◉ Cette loi s’inscrit dans le cadre de la refonte du système de
santé et de la mise en œuvre du projet de protection sociale.
Elle prévoit notamment, la création d’un régime d’assurance
maladie obligatoire de base solidaire au profit des personnes ne
pouvant pas s’acquitter des cotisations, basé sur un mécanisme
d’adhésion.
66

67. ◉ Les modifications apportées par la loi n° 27-22 se
présentent comme suit :
◉ modification du titre de la loi n° 65-00 portant Code
de la couverture médicale de base : « loi n° 65-00
relative à l’assurance maladie obligatoire de base » ;
◉ modification du préambule ;
◉ modification des dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 7,
21, 32, 34, 46, 58, 59, 61, 68, 69, 102, 105, 118, 125, 126,
142, 144, 145 et 146 ; 67

68. Focus sur les principales nouveautés du
projet de loi n° 27.22
Voici les principales nouveautés apportées par le projet de loi n° 27.22, modifiant et complétant la loi n° 65.00
portant Code de couverture médicale de base:
– Mise en œuvre du chantier de la protection sociale et de la réforme du système de santé dans son segment relatif à
la généralisation de l’Assurance Maladie Obligatoire de base (AMO)
– Les catégories bénéficiant du Régime d’Assistance Médicale (RAMED) basculeront de manière automatique vers
l’AMO de base dédiée aux personnes incapables de couvrir les frais de souscription
– Suppression du régime d’assistance médicale et son remplacement par le système d’assurance maladie obligatoire
de base pour les personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages
offerts par RAMED

69. Adéquation des principes sur le quel se base le
financement de système national de santé: contribution
et mutualisation et de la solidarité
L’Etat supporte les frais de souscription des personnes
incapables de payer les frais d’affiliation
69

70. ◉ – L’inscription au registre social unifié en tant que condition pour
bénéficier du nouveau régime –
◉ Prise en charge par l’Etat du montant total des souscriptions au
nouveau régime, ainsi que la partie restant à la charge des
assurés en ce qui concerne les services reçus au sein des
établissements de santé publics
◉ – Le nouveau régime permet de bénéficier du même panier de
soins, en préservant les services de transport médicaux entre
hôpitaux assurés auparavant aux bénéficiaires du RAMED
70

71. ◉ – Généralisation des services de transport médicaux
entre les hôpitaux à l’ensemble des assurés
◉ – Création d’un régime d’assurance maladie
obligatoire de base pour les personnes n’adhérant à
aucun régime d’assurance maladie obligatoire et
capables de payer les frais d’adhésion
◉ – La gestion du régime est confiée à la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
71