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Organisation type-contrôleinterne

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Organisation type-contrôleinterne

  1. 1. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ Action : « Définir et valider une organisation type des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock au sein des ministères » Novembre 2007Novembre 2007Novembre 2007Novembre 2007
  2. 2. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 2 Sommaire ________________________________________________________ Préambule 3333 Principes du contrôle interne 4444 Contexte et objectifs 8888 Approche méthodologique 9999 Résultats des travaux de l’atelier 11111111 Recommandations 19191919 Annexes 20202020 Liste des participants à l’atelier ‘’contrôle interne’’ Comptes rendu des réunions de l’atelier Présentation de l’organisation des Départements de l’Intérieur, des Pêches Maritimes et de l’Equipement et du Transport Fiches de description des postes de travail, élaborés par la Ministère de l’Economie et des Finances (DAAG)
  3. 3. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 3 Préambule ________________________________________________________ Dans le cadre de la mise en œuvre du Forum de la PeForum de la PeForum de la PeForum de la Performancerformancerformancerformance et de ces ateliers thématiques, l’atelier ‘’contrôle interne’’ a tenu, entre le 17 octobre et le 07 Novembre 2007, six réunions pour définir et valider une organisation type des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock au sein des ministères. Ont participés aux travaux de cet atelier animé par le Ministère de l’Intérieur, des représentants des départements suivants : Ministère de l’Economie et des Finances (DAAG, IGF, TGR et DB); Ministère de l’Equipement et du Transport ; Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies ; Département de l’Aménagement du Territoire ; Secrétariat d’Etat chargé de l’Eau et de l’Environnement ; Département des Pêches Maritimes ; Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics ; Ministère de la Santé ; Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification ; Et l’équipe dédiée de la TGR. Le présent rapport présente les résultats préliminaires des travaux de cet atelier en mettant l’accent sur la méthodologie adoptée, les résultats obtenus ainsi que les recommandations de l’atelier. Il constitue une première étape dans le déclenchement de la réflexion qui doit être ouverte à tous les départements et continue dans le temps pour pouvoir améliorer et peaufiner l’organisation type qui est proposée par l’atelier.
  4. 4. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 4 Principes du contrôle interne ________________________________________________________ Définition et composantesDéfinition et composantesDéfinition et composantesDéfinition et composantes Le système de contrôle interne désigne l’ensemble des activités, méthodes et mesures ordonnées par le management afin de gérer les risques liés à la gestion et donner une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre de la mission de l’organisation, des objectifs suivants : • Exécution d’opérations de manière ordonnée et performante (économique, efficace et efficiente) et dans le respect de l’éthique ; • Conformité au cadre législatif et réglementaire ; • Respect de l’obligation de rendre compte ; • Préservation des ressources et du patrimoine contre les risques de perte ou de mauvais usage. La définition et la mise en œuvre du contrôle interne incombent à l’ordonnateur. En effet, l’article 4 de la loi n°61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics stipule que : « Les ordonnateurs sont, en verLes ordonnateurs sont, en verLes ordonnateurs sont, en verLes ordonnateurs sont, en vertu des lois et règlements en vigueur,tu des lois et règlements en vigueur,tu des lois et règlements en vigueur,tu des lois et règlements en vigueur, personnellement responsables […] du respect des règles de gestion dupersonnellement responsables […] du respect des règles de gestion dupersonnellement responsables […] du respect des règles de gestion dupersonnellement responsables […] du respect des règles de gestion du patrimoine de l’organisme public en leur qualité d’ordonnateurs de recettespatrimoine de l’organisme public en leur qualité d’ordonnateurs de recettespatrimoine de l’organisme public en leur qualité d’ordonnateurs de recettespatrimoine de l’organisme public en leur qualité d’ordonnateurs de recettes et de dépenseset de dépenseset de dépenseset de dépenses ». Le système de contrôle interne est constitué de cinq composantes interdépendantes à savoir : • Environnement de contrôle ; • Evaluation des risques ; • Activités de contrôle ; • Information et communication ; • Pilotage. 1111---- Environnement de contrôleEnvironnement de contrôleEnvironnement de contrôleEnvironnement de contrôle L’environnement de contrôle est la pierre angulaire de toutes les composantes sur lesquelles repose le système de contrôle interne. Il reflète le degré d’adhésion et de sensibilisation à l’égard du contrôle interne. Les facteurs constitutifs de l’environnement de contrôle se rapportent essentiellement aux valeurs éthiques des responsables et du personnel, à l’engagement à un niveau de compétence et à la structure de l’organisation.
  5. 5. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 5 1.1. Valeurs éthiques1.1. Valeurs éthiques1.1. Valeurs éthiques1.1. Valeurs éthiques L’efficacité des procédures de contrôle interne est tributaire de l’intégrité et de l’éthique dont font preuve les personnes qui créent ces contrôles, les gèrent et en assurent le suivi. 1.2. Engagement à un niveau de compétence1.2. Engagement à un niveau de compétence1.2. Engagement à un niveau de compétence1.2. Engagement à un niveau de compétence A ce titre, les responsables et le personnel doivent observer un niveau de compétence pour évaluer les risques et assurer un travail efficace et efficient. La politique de formation revêt dans ce sens un caractère fondamental pour asseoir un niveau de connaissances et d’aptitudes garantissant un accomplissement ordonné et efficient des actes de gestion et une compréhension des responsabilités individuelles en matière de contrôle interne. 1.3. Incompatibilité et séparation des tâches1.3. Incompatibilité et séparation des tâches1.3. Incompatibilité et séparation des tâches1.3. Incompatibilité et séparation des tâches De manière générale, la séparation des tâches consiste en leur répartition tout au long d’un processus. La nouvelle version du référentiel COSO la défini comme étant une division ou une répartition des tâches entre différentes personnes, permettant de réduire le risque d’erreur ou de fraude. La séparation des tâches est utilisée pour réduire les risques en garantissant la répartition des responsabilités opérationnelles et de contrôle, afin de mettre en œuvre des points de vérification obligatoires pour des opérations sensibles ou de prévenir des fuites d’informations confidentielles. On considère généralement que les étapes d’initialisation, d’autorisation, d’enregistrement et de contrôle d’une même transaction sont incompatibles entre elles. Par exemple, pour les achats on peut, dans la mesure du possible, veiller à ce que les fonctions suivantes soient accomplies par des personnes différentes : validation des besoins d’approvisionnement, réception des biens acquis, mandatement, liquidation, comptabilisation. 2222---- Evaluation des risquesEvaluation des risquesEvaluation des risquesEvaluation des risques L’existence d’un dispositif de suivi et d’évaluation des risques est nécessaire à la détermination de leur probabilité de survenance et de leur impact.
  6. 6. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 6 A ce titre, la mise en place d’une cartographie des risques par le management est primordiale pour l’identification des risques et la mise en place de mesures correctives. 3333---- Activités de contrôleActivités de contrôleActivités de contrôleActivités de contrôle Les activités de contrôle permettent de garantir que les mesures mises en place par la direction en vue de piloter les risques et d’atteindre les objectifs sont réellement mises en œuvre. Les services ordonnateurs procèdent dans ce sens à diverses natures de contrôles tels que les inventaires, le contrôle des justificatifs et le contrôle de concordance, etc. Les activités de contrôle appellent souvent un effort de standardisation, de formalisation et de documentation en répondant aux questions (qui, quoi, quand et comment ?). Outre l’autocontrôle, qui est exercé par un agent sur ses propres opérations, on peut distinguer deux types de contrôle au sein d’un Ministère. Le contrôle mutuel :Le contrôle mutuel :Le contrôle mutuel :Le contrôle mutuel : Il est exercé par un agent sur les opérations d’un autre agent, ou par une entité sur les opérations d’une autre entité, a posteriori. L’organisation du contrôle mutuel doit répondre aux règles suivantes : o Distinction sans équivoque entre les tâches attribuées à un opérationnel et celles affectées à un autre ; o Conditionnalité, le long d’un processus, de l’exécution d’une tâche attribuée à un agent par l’intervention d’un ou de plusieurs autres opérationnels ; o Conditionnalité de la réalisation d’une tâche placée en aval du processus par un contrôle et une validation préalable par un agent situé en amont ; o Pertinence du contrôle, permettant d’assurer les objectifs du contrôle interne. La supervision :La supervision :La supervision :La supervision : C’est, au sein d’une entité, la fonction régulière consistant dans le suivi des travaux, le contrôle et la validation des opérations des agents par l’encadrement.
  7. 7. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 7 4444---- InInInInformation et communicationformation et communicationformation et communicationformation et communication Les voies d’information et de communication doivent être définies de manière à ce que les collaborateurs disposent des informations dont ils ont besoin pour effectuer les contrôles nécessaires. A ce titre, plusieurs outils de communication peuvent être déployés ; tels que les bulletins d’information, les brochures, la messagerie électronique, l’intranet et les rapports d’activité. 5555---- Pilotage de contrôlePilotage de contrôlePilotage de contrôlePilotage de contrôle Le pilotage et la surveillance du système de contrôle interne sont du ressort du management qui doit veiller à la mise en place de conditions nécessaires (attribution de responsabilités, la mise en place de système d’information approprié, etc.) mais aussi en définissant une procédure de rapport sur les résultats de contrôle interne ou sur les constatations importantes sur ce dernier.
  8. 8. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 8 Contexte et objectifs ________________________________________________________ La gestion de la dépense publique au Maroc a connu durant les dernières années de grandes transformations visant sa modernisation et sa rationalisation. Plusieurs chantiers de réforme et de modernisation ont été engagés, dont notamment le renforcement de la capacité de gestion des ordonnateursle renforcement de la capacité de gestion des ordonnateursle renforcement de la capacité de gestion des ordonnateursle renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs. Ce chantier piloté par la TGR vise l’accompagnement des services ordonnateurs, de façon à atteindre un niveau de compétence cible, afin de garantir un haut niveau de sécurité financière, condition nécessaire à l’allègement du contrôle a priori. Cet objectif ne peut être atteint que si les ordonnateurs renforcent leur dispositif de contrôle interne, et ce, à travers plusieurs actions. Parmi ces actions la mise en place d’une organisation des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock au sein des ministères, basée sur les principes du contrôle interne, constituerait une étape majeure et nécessaire dans l’amélioration et le renforcement de la capacité de gestion des ordonnateurs. Les objectifs fixés pour cet atelier peuvent être résumés comme suit : Enrichir la réflexion en cours sur l’adaptation de l’organisation des ministères avec le nouveau contexte ; Sensibiliser les ordonnateurs à l’importance de l’introduction des principes de contrôle interne dans l’organisation des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock ; Définir une organisation type basée sur les principes de contrôle interne et adaptée aux spécificités de tous les départements.
  9. 9. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 9 Approche méthodologique ________________________________________________________ L’approche adoptée pour la réalisation de l’action ‘’définir et valider une organisation type des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock au sein des ministères’’ de l’atelier contrôle interne a été basée sur : o Le diagnostic des organisations effectué par ADETEF ; o La présentation et l’étude de quelques organisations existantes (Départements de l’Intérieur, des Pêches Maritimes et de l’Equipement et du Transport) ; o La définition d’une organisation type. Le diagnostic des organisations effectué par ADETEFLe diagnostic des organisations effectué par ADETEFLe diagnostic des organisations effectué par ADETEFLe diagnostic des organisations effectué par ADETEF :::: L’organisation type des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock proposée par ADETEF, reflète les principales fonctions et processus que doit présenter un Ministère, en tenant compte des principes de contrôle interne. FonctionFonction BUDGETBUDGET La programmation budgétaire La mise en place des crédits Les délégations de crédits La gestion des crédits Le reporting budgétaire FonctionFonction ACHATACHAT La programmation des achats La préparation du lancement des achats Le lancement des achats Le choix du prestataire MandatementLa Comptabilité Gestion des marchés Exécution et suivi de la prestation Mandatement Directions et Services bénéficiaires des AchatsDirections et Services bénéficiaires des Achats FonctionFonction PATRIMOINEPATRIMOINE DIRECTIONDIRECTION Réception et entrée dans le patrimoine Gestion et Valorisation du patrimoine Sortie du patrimoine Pilotage et Animation duPilotage et Animation du Contrôle InterneContrôle Interne Audit InterneAudit Interne Bloc de la fonction incompatible avec les autres blocs Processus existant au sein de la fonction Enchaînement logique des processus Contrôle mutuel entre les différents acteurs
  10. 10. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 10 La présentation et l’étude de quelques organisations existantesLa présentation et l’étude de quelques organisations existantesLa présentation et l’étude de quelques organisations existantesLa présentation et l’étude de quelques organisations existantes :::: Les organisations des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock des Départements de l’Intérieur, des Pêches Maritimes et de l’Equipement et du Transport ont été présentées et discutées. Les forces et les faiblesses de chaque organisation ont été débattues et les points communs ont été relevés. Les résultats de cette analyse ont constitué la base de l’organisation type présentée dans ce rapport. La définition d’une organisation typeLa définition d’une organisation typeLa définition d’une organisation typeLa définition d’une organisation type :::: L’organisation des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock diffère d’un ministère à l’autre, selon la taille et les spécificités de chaque département. En se basant sur une organisation structurelle, qui s’articule autour d’un découpage en divisions et services, l’organisation type ne peut être similaire pour tous les ministères. Par conséquent, l’atelier a opté pour la définition d’une organisation type basée sur un découpage en fonctions.un découpage en fonctions.un découpage en fonctions.un découpage en fonctions. Les participants ont identifié les principales fonctions devant être présentes dans un ministère pour assurer la bonne gestion des dépenses publiques. Ces fonctions sont décomposées en sous fonctions, dont chacune est déclinée en domaines d’activité. Les principes directeurs ayant présidé à la décomposition desdites fonctions sont : - Le respect des principes de contrôle interne en insistant sur les incompatibilités entre et intra fonctions ; - La capitalisation sur les expériences des gestionnaires et l’échange de leur bonnes pratiques. Il s’agit d’une organisation type adaptable à tous les ministères. Elle peut être déclinée en organisation structurelle selon la taille et les spécificités de chaque ministère. Les fonctions et sous fonctions de l’organisation type peuvent correspondre à des entités de l’organisation structurelle (division, service, bureau …), comme elles peuvent être regroupées dans une même entité selon la taille du ministère et de ses ressources en faisant valoir les principes de contrôle interne (séparation des tâches, contrôle mutuel …).
  11. 11. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 11 Résultats des travaux de l’atelier ________________________________________________________ Les travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ ont aboutit à une organisation type comportant 3 fonctions principales : La fonction Budget et Comptabilité ; La fonction Patrimoine et Logistique Et la fonction Achats et Approvisionnements. Chacune de ses fonctions est décomposée en un certain nombre de sous fonctions, selon les principes de contrôle interne en insistant sur les incompatibilités, pour garantir une gestion rationnelle et efficace. Chaque sous fonction est déclinée en domaines d’activité. Les fiches suivantes détaillent pour chaque sous fonction ses principaux domaines d’activité et les principaux contrôles à mettre en place. FONCTION BUDGET ET COMPTABILITE FONCTION ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS FONCTION PATRIMOINE ET LOGISTIQUE Programmation et Lancement des Achats Gestion du Patrimoine Immobilier Programmation et Financement Gestion des Marchés Gestion du Patrimoine Mobilier et des Moyens Logistiques Gestion Budgétaire Parc AutomobileComptabilité Reporting et Études
  12. 12. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 12 Organisation de la fonction Budget et Comptabilité Incompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâches • Le mandatement et la liquidation sont effectués par des personnes différentes. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • La programmation budgétaire est conforme aux missions, objectifs et priorité du Ministère. (S) • Les virements au sein du budget ne compromettent pas les «engagements pris» (NAB, lancement d’une commande publique, …) du Ministère. (M) • Tous les achats sont préalablement autorisés. (M) • La conciliation du bon de commande, du bon de réception de marchandise et de la facture du fournisseur est effectuée. (M) • La réception effectuée conformément à une procédure formalisée. (S) Les domaines d’activité de la sous fonction Programmation et Financement Préparer les Budgets du Ministère (BG, CST et SEGMA) ; Mener les négociations budgétaires ; Élaborer les documents relatifs à la Loi de Finances ; Élaborer et actualiser les CDMT ; Programmer et évaluer les projets proposés au financement ; Gérer la contractualisation. (M) : Contrôle mutule (S) : Supervision FONCTION BUDGET ET COMPTABILITE Programmation et Financement Gestion Budgétaire Comptabilité Reporting et Études
  13. 13. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 13 Les domaines d’activité de la sous fonction Gestion Budgétaire Mettre en place les crédits programmés ; Déléguer les crédits ; Procéder au virement des crédits ; Exécuter et gérer les crédits. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • La délégation de crédits s’effectue à temps. (S) • Les virements au sein du Budget sont compatibles avec les missions, objectifs et priorité du Ministère. (S/M) • Les achats sont conformes avec la programmation budgétaire. (S) Les domaines d’activité de la sous fonction Comptabilité Engager, mandater et comptabiliser les dépenses du Ministère ; Régler par vignettes différentes prestations ; Gérer les régies de dépenses ; Préparer les arrêtés de nomination des sous ordonnateurs et des régisseurs ; Établir la situation de report des crédits
  14. 14. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 14 Les domaines d’activité de la sous fonction Reporting et Études Suivre l’exécution des Budgets du Ministère ; Élaborer les tableaux de bord ; Étudier et analyser les écarts ; Établir les rapports annuels ; Établir les comptes administratifs.
  15. 15. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 15 Organisation de la fonction Patrimoine et Logistique Incompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâches • L’inventaire physique ne peut être effectué par le magasinier. • L’ajustement des écarts et l’inventaire physique sont effectués par des personnes différentes. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • Les marchandises et produits majeurs sont conciliés souvent entre l'inventaire physique et le registre permanent. (M) • Les ajustements provenant d'écarts sont acceptés par une personne responsable, avant d'être inscrits. (S) • Les bons de réception sont datés et signés par des préposés dûment qualifiés. (S) Les domaines d’activité de la sous fonction Gestion du Patrimoine immobilier Définir la politique immobilière du Ministère ; Établir le programme des constructions et suivre leur exécution ; Gérer le patrimoine immobilier du Ministère ; Assurer la maintenance, l’entretien et l’aménagement du patrimoine immobilier du Ministère. FONCTION PATRIMOINE ET LOGISTIQUE Gestion du Patrimoine Immobilier Gestion du Patrimoine Mobilier et des Moyens Logistiques Parc Automobile
  16. 16. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 16 Les domaines d’activité de la sous fonction Gestion du Patrimoine Mobilier et des Moyens Logistiques Programmer les acquisitions de mobilier, matériel et fournitures ; Inventorier le mobilier, le matériel et les fournitures acquis ; Gérer le patrimoine mobilier et assurer la logistique du Ministère ; Assurer la gestion des stocks ; Tenir la comptabilité matière de l’ordonnateur. Incompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâches • L’inventaire physique ne peut être effectué par le magasinier. • L’ajustement des écarts et l’inventaire physique sont effectués par des personnes différentes. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • Les bons de commande internes sont pré numérotés, signés et la séquence contrôlée. (S) • La sortie du patrimoine est attestée par un tiers (bénéficiaire). (M/S) • La sortie du patrimoine est enregistrée. (S) Les domaines d’activité de la sous fonction Parc Automobile Programmer les acquisitions de véhicules pour le Ministère ; Assurer la gestion du parc automobile (Affectation, réforme …) ; Assurer l’entretien et la réparation des véhicules. Tenir la comptabilité d’exploitation des véhicules.
  17. 17. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 17 Organisation de la fonction Achats et Approvisionnements Incompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâchesIncompatibilité & séparation des tâches • L’autorisation d’achat et la réception sont effectuées par des personnes différentes. • L’autorisation d’achat et le paiement sont effectués par des personnes différentes. • L’exécution & suivi de la prestation et le mandatement/paiement sont effectués par des personnes différentes. • La conciliation des factures et le mandatement/paiement sont effectués par des personnes différentes. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • L’appréciation du besoin est exacte, et la disponibilité des crédits est vérifiée. (M) • Les spécifications techniques sont validées par les «entités métier». (M) Les domaines d’activité de la sous fonction Programmation et Lancement des Achats Assister les services bénéficiaires lors de l’expression des besoins ; Élaborer et exécuter le programme prévisionnel des achats ; Préparer et lancer les achats ; Assurer la veille fournisseurs. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • L’appréciation du besoin est exacte, et la disponibilité des crédits est vérifiée. (M) • Les spécifications techniques sont validées par les « entités métier ». (M) FONCTION ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS Programmation et Lancement des Achats Gestion des Marches
  18. 18. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 18 Les domaines d’activité de la sous fonction Gestion des Marchés Préparer les dossiers d’engagement des marchés et des bons de commande ; Assurer la liquidation des situations et des factures ; Établir les rapports d’achèvement des marchés et préparer les dossiers d’audit. ContrôlesContrôlesContrôlesContrôles • La conciliation du bon de commande, du bon de réception de marchandise et de la facture du fournisseur est effectuée. (S)
  19. 19. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 19 Recommandations ________________________________________________________ Au terme des travaux de l’atelier contrôle interne (action : définir et valider une organisation type des fonctions budget / dépense / comptabilité / stock au sein des ministères) les participants ont formulé les recommandations suivantes : Continuer à approfondir la réflexion autour de l’organisation type définie, en assurant une large diffusion de ce rapport à tous les départements et en constituant un réseau d’échange et de réflexion permanant ; Harmoniser les résultats de cet atelier ‘’organisation type définie’’ avec les résultats des travaux des autres ateliers (manuels des procédures…) ; Proposer cette organisation fonctionnelle type au Ministère de la Modernisation des Secteurs Publiques pour servir de plateforme dans l’organisation des différents départements ; Inviter le Ministère de l’Economie et des Finances à accompagner la mise en oeuvre de cette organisation type par les moyens nécessaires ; Renforcer l’animation du ‘’contrôle interne’’ au sein des ministères ; Elaborer un plan d’action pour la formation en matière de ‘’contrôle interne’’ ; Généraliser la mise en place de la fonction d’audit interne afin d’accompagner le développement du ‘’contrôle interne’’.
  20. 20. FORUM DE LA PERFORMANCE Rapport des travaux de l’atelier ‘’contrôle interne’’ 20 Annexes ________________________________________________________ Liste des participants à l’atelier ‘’contrôle interne’’ Comptes rendu des réunions de l’atelier Présentation de l’organisation des Départements de l’Intérieur, des Pêches Maritimes et de l’Equipement et du Transport Fiches de description des postes de travail, élaborés par la Ministère de l’Economie et des Finances (DAAG)

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