PLAN DE ZONAGE (PZ)

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PLAN DE ZONAGE (PZ)

  1. 1. PLAN DE ZONAGE (PZ) SOMMAIREI. CadrageII. DéfinitionIII. Champ d’applicationIV. Objet du PZV. Contenu du PZVI. Utilité pratiqueVII. Procédure d’élaboration, d’instruction et d’approbationVIII. Effets du PZIX. Textes applicables
  2. 2. I. CADRAGELe plan de zonage est régi par les dispositions :  Du titre II (art. 13 à 17) de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme ;  du décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme.II. DEFINITIONLe Plan de zonage : document d’urbanisme réglementaire destiné à préserver les orientations du schémadirecteur d’aménagement urbain et mesure conservatoire nécessaire à la préparation du plan d’aménagement(art 13 de la loi n°12-90)).III. CHAMP D’APPLICATIONLe plan de zonage ne peut être établi que pour les territoires dotés d’un schéma directeur d’aménagementurbain et pour lesquels un plan d’aménagement peut être établi, à savoir :  Les communes urbaines ;  les centres délimités ;  les zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités ;  les groupements d’urbanisme ;  les zones à vocation spécifique (ensemble du territoire d’une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l’administration).IV. OBJET DU PLAN DE ZONAGELe plan de zonage a pour objet :  De définir laffectation des différentes zones suivant lusage principal qui doit en être fait telles que zone dhabitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone agricole et zone forestière ;  de fixer les règles applicables à la construction ;  de délimiter les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;  de localiser les emplacements réservés aux équipements principaux et sociaux tels que voies principales, dispensaires, écoles et espaces verts ;  de définir les zones à lintérieur desquelles un sursis à statuer peut être opposé par le président du conseil communal à toute demande d’autorisation de lotir, de créer un groupe dhabitations et à toute demande de permis de construire.V. CONTENU DU PLAN DE ZONAGELe plan de zonage est composé de deux documents :  Un document graphique établi à l’échelle 1/2000 ou 1/5000, sur lequel figure une légende qui explique la représentation graphique des zones, des équipements et des normes applicables ;  un document écrit qui est le règlement qui commente le plan et traduit en termes de réglementation ses dispositions. Ce règlement définit les règles de construction applicables à chaque zone.
  3. 3. VI. UTILITE PRATIQUE  Le PZ constitue, pour la commune et l’agence urbaine, la base juridique, technique et urbanistique indispensable sur laquelle elles se fondent pour instruire les demandes d’autorisation de lotir, de construire ou de morceler ;  le PZ constitue un relais entre le schéma directeur d’aménagement urbain et le plan d’aménagement. Ce qui permet aux autorités compétentes de mettre en application d’une manière plus précise les prescriptions du SDAU en attendant la prise d’effet du plan d’aménagement en cours d’élaboration ;  le PZ constitue un guide d’intervention pour la commune et les administrations ;  le PZ constitue également un document de référence et d’information pour les citoyens sur l’affectation urbanistique de leurs terrains.VII. PROCEDURE D’ELABORATION, D’INSTRUCTION ET D’APPROBATION VII.1. InitiativeLe projet de plan de zonage est établi à l’initiative soit :  Du département chargé de l’urbanisme ;  de l’agence urbaine ;  de la commune concernée. VII.2. Intervenants  Direction de l’Urbanisme ;  Agence Urbaine ;  L’Inspection Régionale de l’habitat, de l’urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace ;  Autorité locale représentée par la Division Préfectorale ou Provinciale de l’urbanisme ;  Commune concernée ;  Services déconcentrés relevant des Départements ministériels concernés par l’étude et autres organismes publics (ONE, ONEP, régies de distribution…). VII.3. Elaboration du PZ  Concernant l’élaboration du PZ, et au vu de la pratique, deux cas peuvent se présenter : - Soit que le PZ est considéré comme un relais entre le SDAU et le PA ; dans ce cas il est établi aux fins de rendre opposables, aux administrations et aux tiers, les orientations du SDAU. Son élaboration est intégrée dans l’étude de ce dernier ; - soit que le PZ est établi en l’absence d’un SDAU ; dans ce cas on procède comme pour les autres documents d’urbanisme. Le PZ fait, alors, l’objet d’une étude complète comportant le diagnostic et les propositions de zonage ;  Le projet de plan de zonage est établi directement par l’agence urbaine ou sous son contrôle par un bureau d’études ou cabinets d’architectes privés ;  Létude du projet de plan de zonage est effectuée par lagence urbaine en coordination avec l’Inspection Régionale de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace et en liaison avec les élus, les autorités administratives, les services locaux des différents départements ministériels et éventuellement tout autre organisme intéressé ;  Une fois arrêté, le PZ est soumis, sous couvert du gouverneur, à l’avis d’une commission locale par lagence urbaine.
  4. 4. VII.4. Phase de concertationL’instruction du projet de plan de zonage sopère à travers les phases réglementaires suivantes : VII.4.1. Commission Locale (CL)  Comme pour le plan d’aménagement, le plan de zonage est soumis à l’examen d’une commission locale instituée par les dispositions de l’article 5 du décret d’application de la loi n°12-90.  C’est ce texte qui définit la composition de cet organe et son rôle ;  Cette commission, chargée d’examiner le projet de PZ, est régie par un règlement intérieur ;  La CL est composé des membres suivants : - Le wali de région ou le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, président ; - Les membres du Comité Technique préfectoral ou provincial intéressé ; - les Présidents des conseils communaux concernés ; - les Présidents des chambres professionnelles ; - le représentant de la Direction de l’urbanisme ; - le Directeur des domaines ou son représentant ; - le Directeur de l’agence urbaine concernée ; - le représentant de l’Administration de la Défense Nationale.  La commission peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile ;  le secrétariat de la CTL est assuré par l’agence urbaine. VII.4.2. Instruction par la CL du projet de PZ VII.5. Phase de consultation  Contrairement au plan d’aménagement, la phase de consultation concernant le PZ comprend uniquement la délibération du conseil communal ;  Le conseil communal est tenu de se prononcer sur le projet de PZ qui lui est soumis et d’émettre ses propositions avant l’expiration du délai de rigueur de 2 mois qui court à compter de la date à laquelle le conseil a été saisi ;  La délibération communale intervient en session ordinaire ou, éventuellement, en session extraordinaire ;  A l’issue du délai de deux mois imparti par la loi à l’examen par le conseil communal du projet de plan de zonage, celui-ci transmet au Gouverneur un dossier comprenant les pièces suivantes : - L’extrait du procès-verbal des délibérations communales ; - un jeu de plan annoté.  Au cas où aucune proposition n’a été émise dans le délai prescrit, le conseil est censé ne pas avoir de propositions à formuler (art. 16) ; VII.6. Approbation du plan de zonageLe plan de zonage et son règlement sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
  5. 5. VII.7. Publication de l’arrêté portant approbation du plan de zonageLes documents afférents au PZ (plan(s) + règlement + note justificative + arrêté d’approbation) sont transmisau Secrétariat Général du Gouvernement pour publication au B.O.VIII. EFFETS DU PLAN DE ZONAGE  Dès son approbation, le plan de zonage devient opposable à l’administration et aux tiers ;  Il produit des effets pendant une période de deux ans à partir de la date de publication du texte d’approbation. Passé ce délai, l’ensemble des dispositions du plan de zonage devient caduc de plein droit. Il ne peut être ni renouvelé, ni établi de nouveau plan de zonage sur l’aire couverte.IX. TEXTES APPLICABLES IX.1. Textes législatifs  Loi n°12-90 promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) relative à l’urbanisme (B.O. n°4159 du 15 juillet 1992, page 313) ;  Dahir portant loi n°1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à la création de l’agence urbaine de Casablanca (B.O. n° 3762 du 5 décembre 1984, page 424) tel qu’il a été modifié et complété ;  Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines (B.O. n°4220 du 15 septembre 1993, page 481) ;  Loi n° 78.00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351), modifiée et complétée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O. n° 5096 du 3 Avril 2003) ;  loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de lenvironnement, promulguée par le dahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). (B.O. n° 5118 du 19 Juin 2003, page 500) ;  Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de lair, promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). (B.O. n° 5118 du 19 Juin 2003, page 511) ; - Plan de zonage ; - règlement ; - note de présentation.  Si des propositions sont formulées par ce conseil, elles sont examinées par l’agence urbaine en liaison avec lui ;  Le plan et le règlement peuvent être modifiés en conséquence.IX.2. Textes réglementaires  Décret n° 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme (B.O. n°4225 du 20 octobre 1993, page 576) ;  Décret n° 2-93-67 du 4 rabia II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines (B.O. n°4223 du 6 octobre 1993, page 544) ;
  6. 6.  Décret n°2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l’application de la loi n°20-88 du 9 novembre 1992 portant création de l’agence urbaine d’Agadir (B.O. n°4186 du 20 janvier 1993, page 29) ; modifié par le décret n° 2-99-711 du 20 joumada II 1420 (1er octobre 1999). (B.O. n° 4736 du 21 Octobre 1999, page 850) ; Décret n° 2-88-583 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l’application de la loi n°19-88 du 09 Novembre 1992 portant création de l’agence urbaine et de sauvegarde de Fès (B.O. n°4186 du 20 janvier 1993, page 28) ; modifié par le décret n° 2-99-710 du 20 joumada II 1420 (1er octobre 1999). (B.O. n° 4736 du 21 Octobre 1999, page 849) ; Décret n°2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de lEtat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (BO n°5518 du 19 Avril 2007, page 529).

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