Les spécialistes Olivier Lachkar et Marc Tenneroni de http://www.creatisgroupe.com ont animé une conférence au Salon Des Solidarités sur le thème :
"Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?FIDAQUITAINE
Vous ne savez pas quel statut choisir ?
Contactez-nous ! 05.56.40.94.20
Fidaquitaine, Cabinet d'Expert-Comptable a accompagné plus de 150 créateurs dans leurs projets. Découvrez notre pack Fidcréation ! http://www.fidaquitaine.com/fidaquitaine-projet-creation-entreprise.html
Avant de rentrer dans le vif de sujet, il est nécessaire de rappeler certaines
généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc.
1. Description générale de la société :
De point de vue juridique :
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales, mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra
en résulté.
De point de vue Economique :
La société est un groupement de moyens humaines, matériels, financiers,… sous
une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire
des biens&services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par
conséquence réaliser un bénéfice.
2. Classification des entreprises :
Le Maroc retient quatre types de sociétés :
• Sociétés de Personnes : S.N.C ; S.C.S ; S.P
• Sociétés de Capitaux : S.A ; S.C.A
• Sociétés Hybrides : S.A.R.L
• Sociétés à réglementation particulière.
Este documento proporciona instrucciones de uso y seguridad para un refrigerador. Advierte al usuario sobre cómo transportar, instalar y usar el electrodoméstico de manera segura, así como sobre los procedimientos de limpieza y mantenimiento. También incluye consejos prácticos sobre el almacenamiento de alimentos y la reducción del consumo de energía. El documento está disponible en varios idiomas.
En informatique, la souris est devenue pour l’utilisateur synonyme de facilité, d’agrément, de confort, bref d’une convivialité que tout programmeur souhaite légitimement pouvoir mettre de son coté.
Google comenzó en 1998 como un proyecto universitario creado por Larry Page y Serguéi Brin. Se ha convertido en una gran compañía tecnológica que ofrece numerosos servicios populares como el motor de búsqueda de Google, Gmail, Google Maps, Google Earth y Android.
a continuación daremos una breve explicacion de de como se trabaja o una elboracion de materiales y trabajos multimedia sus respectivas desventajas y ventajas
Presentación del reglamento estudiantil upcalevane12
Este documento presenta información sobre los derechos y deberes de los estudiantes de la Universidad Popular del Cesar según su reglamento institucional. Explica que el reglamento establece normas aprobadas por el comité directivo para asignar roles a la comunidad universitaria y regular su funcionamiento. También describe algunos casos específicos en los que los estudiantes pueden hacer uso del reglamento, como solicitar un cambio de programa, apelar un fraude en un examen, o hacer valer su derecho a acceder recursos de la biblioteca.
Este documento discute los pasos para crear material multimedia educativo efectivo. Primero, se debe elegir un tema claro y definir a quién va dirigido y para qué propósito. Luego, se debe considerar las características de la audiencia meta y establecer objetivos educativos claros. Finalmente, se enumeran algunas ventajas y desventajas potenciales del uso de material multimedia en la enseñanza.
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Avant de rentrer dans le vif de sujet, il est nécessaire de rappeler certaines
généralités et notions de base sur les sociétés au Maroc.
1. Description générale de la société :
De point de vue juridique :
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales, mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice qui pourra
en résulté.
De point de vue Economique :
La société est un groupement de moyens humaines, matériels, financiers,… sous
une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire
des biens&services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par
conséquence réaliser un bénéfice.
2. Classification des entreprises :
Le Maroc retient quatre types de sociétés :
• Sociétés de Personnes : S.N.C ; S.C.S ; S.P
• Sociétés de Capitaux : S.A ; S.C.A
• Sociétés Hybrides : S.A.R.L
• Sociétés à réglementation particulière.
Este documento proporciona instrucciones de uso y seguridad para un refrigerador. Advierte al usuario sobre cómo transportar, instalar y usar el electrodoméstico de manera segura, así como sobre los procedimientos de limpieza y mantenimiento. También incluye consejos prácticos sobre el almacenamiento de alimentos y la reducción del consumo de energía. El documento está disponible en varios idiomas.
En informatique, la souris est devenue pour l’utilisateur synonyme de facilité, d’agrément, de confort, bref d’une convivialité que tout programmeur souhaite légitimement pouvoir mettre de son coté.
Google comenzó en 1998 como un proyecto universitario creado por Larry Page y Serguéi Brin. Se ha convertido en una gran compañía tecnológica que ofrece numerosos servicios populares como el motor de búsqueda de Google, Gmail, Google Maps, Google Earth y Android.
a continuación daremos una breve explicacion de de como se trabaja o una elboracion de materiales y trabajos multimedia sus respectivas desventajas y ventajas
Presentación del reglamento estudiantil upcalevane12
Este documento presenta información sobre los derechos y deberes de los estudiantes de la Universidad Popular del Cesar según su reglamento institucional. Explica que el reglamento establece normas aprobadas por el comité directivo para asignar roles a la comunidad universitaria y regular su funcionamiento. También describe algunos casos específicos en los que los estudiantes pueden hacer uso del reglamento, como solicitar un cambio de programa, apelar un fraude en un examen, o hacer valer su derecho a acceder recursos de la biblioteca.
Este documento discute los pasos para crear material multimedia educativo efectivo. Primero, se debe elegir un tema claro y definir a quién va dirigido y para qué propósito. Luego, se debe considerar las características de la audiencia meta y establecer objetivos educativos claros. Finalmente, se enumeran algunas ventajas y desventajas potenciales del uso de material multimedia en la enseñanza.
A quelles obligations comptables sont soumises les associations et quelles méthodes peuvent-elles utiliser dans la pratique pour tenir leur comptabilité et suivre leur trésorerie ? Dans le cadre de l’atelier Finance / Comptabilité du marathon pro bono HEC 2012 parrainé par la Société Générale, Pro Bono Lab répond aux interrogations des dirigeants associatifs.
Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables de petites associations qui souhaitent mieux gérer leur comptabilité et leur trésorerie. Nous tenons à remercier chaleureusement Société Générale pour son soutien humain et financier.
Livret fiscal du créateur d’entreprise
Généralités
février 2010
Ce livret est un document simplifié qui ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires ou aux instructions applicables en la matière.
Créer son entreprise à Bruxelles : 10 pièges à éviterimpulse.brussels
Vous rêvez de créer votre propre entreprise ? Vous voulez démarrer dans des conditions optimales mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? La séance d’information de l’ABE vous fera découvrir la création d’entreprise sous l’angle des erreurs à éviter pour partir du bon pied.
Le statut d'auto-entrepreneur - D'auto-entrepreneur à micro-entrepreneur - Les chiffres-clés de l'auto-entrepreneuriat - Le régime fiscal - Le régime social - 5 questions sur le régime de l'auto-entrepreneur
Mise à jour : juillet 2019
Guides proposé par Médecins du Monde à l'usage des professionnels de l'humanitaire.
L’éducation pour la santé est, selon la déclaration d’Alma-Ata, l’un des huit axes prioritaires à mettre en œuvre dans un programme de soins de santé primaire.
Les français ont du cœur mais il n’est pas toujours simple de savoir à qui donner !
Il existe aujourd’hui en France plus d’un million d’associations, source d’initiatives formidables et vecteur puissant de cohésion sociale. Pourtant, chacun de nous n’en connaît qu’une dizaine, souvent les mêmes.
Carenews.com est un site d’information grand public dédié aux associations et au mécénat. Sa mission est de donner de la visibilité à des associations qui méritent d’être connues et soutenues.
A l’approche des fêtes de fin d’année, Carenews.com vient de lancer un journal dans lequel 18 associations sont présentées. Il s’agit du premier gratuit dédié au monde associatif et caritatif.
Ce guide est le fruit de l’expérience commune des collectifs ASAH et HUMANIS, qui dans leur travail accompagnent les ONG membres depuis 1996.
L’association Salon Des Solidarités est née de la rencontre des collectifs d’ONG ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire) et HUMANIS.
Créée en 2007, l’association collégiale, à but non lucratif, a pour objet d’organiser la manifestation internationale « Salon Des Solidarités » qui se déroule tous les 2 ans.
Sa vocation est de rassembler et faire émerger des partenariats multisectoriels entre les acteurs de l’humanitaire et du developpement (ONG, associations, collectivités, institutions, entreprises,…) et les citoyens toujours plus nombreux à participer ( + 27% entre 2010 et 2012).
Ainsi l’association Salon Des Solidarités participe de cette manière à la construction d’un monde juste, solidaire et durable.
Afin de répondre efficacement aux enjeux de la Solidarité internationale, le Salon Des Solidarité est doté d’un comité de pilotage et de plusieurs commissions rassemblant des porteurs de projets pour une meilleure coopération dans l’organisation de l’événement devenu une passerelle entre
tous.
Dédié aux organismes d'intérêt général éligibles au mécénat,
le Guide IDEAS des Bonnes Pratiques traite les trois thèmes suivants :
La Gouvernance, La Transparence financière et le Suivi des actions.
Ce guide est le fruit de l’expérience commune des collectifs
ASAH et HUMANIS, qui dans leur travail accompagnent les
ONG membres depuis 1996.
L’association Salon Des Solidarités est née de la rencontre des collectifs d’ONG ASAH (Association au Service de l’Action Humanitaire) et HUMANIS.
Créée en 2007, l’association collégiale, à but non lucratif, a pour objet d’organiser la manifestation internationale « Salon Des Solidarités » qui se déroule tous les 2 ans.
Sa vocation est de rassembler et faire émerger des partenariats multisectoriels entre les acteurs de l’humanitaire et du developpement (ONG, associations, collectivités, institutions, entreprises,…) et les citoyens toujours plus nombreux à participer ( + 27% entre 2010 et 2012).
Ainsi l’association Salon Des Solidarités participe de cette manière à la construction d’un monde juste, solidaire et durable.
Afin de répondre efficacement aux enjeux de la Solidarité internationale, le Salon Des Solidarité est doté d’un comité de pilotage et de plusieurs commissions rassemblant des porteurs de projets pour une meilleure coopération dans l’organisation de l’événement devenu une passerelle entre
tous.
Sondage opinion way pour helloasso socialgoodweek - novembre 2014Asso Asah
HelloAsso (plateforme de crowdfunding dédiée aux associations), à l’origine de la Social Good Week, et OpinionWay, ont sondé les Français sur leur perception de ces initiatives sociales et solidaires.
Recruter et fideliser le personnel humanitaireAsso Asah
Les problèmes de recrutement et de fidélisation semblent parfois aussi anciens que le secteur humanitaire. Ils sont à la base de la création de l'association People In Aid en 1994, en réponse au constat de l'impact d'une moindre qualité des ressources humaines sur l'efficacité des programmes d'aide. Depuis de nombreuses agences ont pu échanger sur ces aspects, favoriser une prise de conscience en leur sein et apporter des réponses variées à ces problèmes. Cependant l'accroissement des besoins humanitaires conjugué aux tendances démographiques dans les pays du Nord, entraînant une rarification de la main d'oeuvre qualifiée, risquent de renforcer l'acuité des enjeux. L'engouement pour le secteur semble soutenu auprès des nouveaux entrants, comme en témoigne notamment en France l'explosion de l'offre de formation supérieure dans le domaine, et les problèmes de recrutement se situent surtout sur les profils expérimentés. Ce guide tire les leçons des études conduites notamment parmi les membres de People In Aid et du Groupe de Travail Inter-Agences (GTIA), avec pour objectifs:
d'analyser les raisons des difficultés de recrutement du secteur et d'un turnover souvent élevé;
d'identifier les facteurs permettant aux employeurs du secteur de mieux acquérir et cultiver les compétences et l'implication dont ils ont besoin dans leurs équipes;
de présenter des pratiques innovantes mises en place par différents acteurs pour répondre à ces problèmes.
Il propose des enseignements concrets et pratiques à tous les acteurs, spécialistes des ressources humaines et encadrants, au siège et dans les missions, qui participent à la sélection, puis au management et au développement des collaborateurs.
« Le bénévole est celui qui s’engage librement pour mener à bien une action en direction d’autrui, action non salariée, non soumise à l’obligation de la loi, en dehors de son temps professionnel et familial1 ». Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne apporte temps et compétences à titre gratuit pour une personne ou un organisme. Il se distingue donc de la situation de travail (ou salariat) essentiellement par les critères suivants :
- Le bénévole ne perçoit pas de rémunération. Il peut être dédommagé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel…).
- Le bénévole n’est soumis à aucun lien de subordination juridique. Sa participation est volontaire : il est toujours libre d’y mettre un terme sans procédure, ni dédommagement. Il est en revanche tenu de respecter les statuts de l’association, ainsi que les normes de sécurité dans son domaine d’activité.
La capitalisation des expériences un voyage au coeur de l'apprentissageAsso Asah
la capitalisation d’expériences est devenue ces dernières années une véritable préoccupation pour le milieu de la solidarité internationale et de la coopération décentralisée.
Elle peut, en effet, permettre de répondre à certains enjeux clefs du développement et de l’éducation au développement : identifier et partager les innovations et les démarches inédites entre organisations d’un même secteur, contribuer à la mise en place de processus d’apprentissages internes, replacer l’expérience des acteurs au coeur des projets de développement et d’éducation au développement.
Pour autant, plusieurs expériences de capitalisations ont montré certaines limites : multiplicité des objectifs, démarches pas toujours adaptées, confusion dans les définitions, manque
de points de repère méthodologiques dans la préparation et l’animation de la démarche, etc.
Partant de ce constat, le F3E a souhaité mener un travail de recherche-action sur la période 2011-2013. les enseignements tirés de celui-ci nous ont montré que trop souvent l’étape
préalable de mobilisation autour de la démarche de capitalisation d’expériences n’était pas suffisamment préparée et que cela pouvait impacter fortement la suite du processus.
C’est pourquoi nous avons souhaité consacrer une large partie de ce guide à cette étape de préparation.
Guide pratique mécénat entreprises et associations - un dispositif simple e...Asso Asah
La loi du 1er août 2003 a augmenté les avantages fiscaux incitant les entreprises à soutenir les projets associatifs, renforçant ainsi les possibilités pour les associations
et les entreprises de développer des projets en commun.
Ce guide pratique du mécénat a été conçu dans le but de rapprocher entreprises et associations. Outil d’information, il a une double vocation :
- Accompagner les associations dans une démarche de mécénat, outil de diversification et de sécurisation des ressources ;
- Informer les entreprises sur les nombreux atouts du mécénat en termes d’image, de management, de défiscalisation et de responsabilité sociale, et sur l’opportunité de s’associer à une structure de l’économie sociale et solidaire tout en profitant d’un avantage fiscal.
Il s’adresse donc aux entreprises, à toutes les entreprises : les grandes enseignes mais aussi et surtout les petites et moyennes entreprises, les commerçants, artisans et professionnels, acteurs économiques et véritables partenaires de proximité pour les associations. La loi
fiscale n'impose aucun minimum de chiffre d'affaires ou de versement.
Rapport Interministériel sur l’Engagement Associatif des ActifsAsso Asah
Durant 9 mois, Le RAMEAU a eu l’honneur de co-piloter une démarche participative pour écouter et co-construire des propositions à la hauteur des enjeux. L’objectif était de donner un véritable outil d’aide à la décision publique, fondé sur la compréhension des attentes et des contraintes des différentes parties prenantes impliquées : les actifs et les associations, mais aussi les entreprises, les partenaires sociaux et la Puissance publique. Le rapport est le résultat de ce travail de co-construction.
Le RAMEAU mène depuis 2008 un programme de recherche sur l’engagement des salariés dans des projets associatifs d’intérêt général. Au regard des enseignements de ces travaux, nous sommes convaincus que ce rapport est une étape structurante pour passer à une nouvelle phase de la co-construction du bien commun, fondée sur l’articulation harmonieuse entre l’épanouissement de chacun et la contribution de tous au « vivre ensemble » grâce à un engagement associatif renforcé.
En cette année où l’engagement associatif est « grande cause nationale », nous espérons que vous aurez autant de plaisir à prendre connaissance de ces travaux que le groupe de travail en a eu à y contribuer.
Guide - "Le Développement Economique Local"Asso Asah
Dans le cadre du Programme d’Appui aux Initiatives de Développement Local (PAIDEL) mis en oeuvre depuis plus de 13 ans dans le bassin du fleuve Sénégal, de nombreux documents de capitalisation, dont le présent guide, ont été produits.
Ce document est destiné à tous les acteurs locaux œuvrant pour le développement de leur territoire.
Ce document est issu d’un travail combinant analyse bibliographique et enquêtes dans les territoires concernés. Les partenaires et l’ensemble des salariés rencontrés ont accepté de partager leurs expériences et de livrer
leurs avis et recommandations pour l’amélioration des actions. Leurs analyses
pour la promotion des territoires à travers la valorisation des ressources locales,
contribuent largement à ce travail de capitalisation.
Ce guide donne un aperçu des principaux outils et méthodologies éprouvés tout au long de l’action. Il présente également des pistes de réflexion pour des actions futures, construites à partir d’un bilan provisoire des actions dans le contexte de la moyenne vallée du fleuve Sénégal. Il illustre l’idée que le développement économique local est un processus long et continu, qui demande une parfaite maitrise du contexte dans lequel il est pensé, mûri et mis en oeuvre. La compréhension des dynamiques des acteurs, leur implication réelle dans la construction d’un cadre propice à l’élaboration d’une vision et d’une stratégie de développement économique sont les préalables à toute action.
http://www.grdr.org
Le guide pratique pour installer l'égalité femmes-hommes dans votre assoAsso Asah
Le guide "Développons l’égalité entre les femmes et les hommes dans les associations" a pour objet de fournir aux acteurs associatifs, acteurs majeurs de la société civile un référentiel de diagnostic et des éléments opérationnels pour améliorer, y compris dans les organes dirigeants, l’égalité entre les femmes et les hommes.
Guide partenariat Nord-Sud - Coordination SUD 2005Asso Asah
Ce guide a été conçu pour accompagner les ONG françaises et leurs partenaires du Sud et de l'Est dans leurs réflexions et leurs pratiques de partenariat.
Afin d’accompagner les ONG françaises et leurs partenaires du Sud et de l’Est dans leurs réflexions sur leurs pratiques de partenariat, Coordination SUD a animé plusieurs ateliers de réflexion en 2004 et 2005 qui ont abouti à l’identification de 3 axes prioritaires de réflexion :
la définition d’une stratégie de partenariat,
le renforcement de capacités dans le partenariat,
la contractualisation.
Les méthodes proposées ici sont issues de la capitalisation d’expériences
des ONG qui ont participé au processus.
Ce guide méthodologique s’adresse en priorité aux acteurs du développement engagés dans une relation partenariale. Il propose des éléments de réflexion et des outils méthodologiques simples, pour améliorer les pratiques.
Produit en 2011 par le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, ce guide rappelle les définitions et décrit les enjeux et les modalités de la valorisation.
Depuis 1999, il est possible de mettre en valeur le bénévolat dans les comptes annuels d'une association. Pourtant, la conférence de la vie associative du 17 décembre 2009 et ses travaux préparatoires ont mis en évidence un manque de connaissance du bénévolat, qui fait la spécificité des associations.
Mal connu, le bénévolat est également mal valorisé et l’approche comptable de cette valorisation est réputée a priori si technique qu’elle n’est pas accessible à toutes les associations.
Dons de médicaments : des principes pour une action efficace - ReMedAsso Asah
Dossier sur les dons de médicaments, réalisé par le réseau Médicaments et Développement (ReMed)en 2008.
Vous cherchez à collecter et à envoyer des médicaments à des populations démunies ? Ce document vous propose de bénéficier de l’expérience de nombreuses associations et organisations internationales dans ce domaine.
Le médicament n’est pas un produit banal. Il peut présenter des risques pour la santé lorsqu’il n’est pas utilisé dans de bonnes conditions. C’est pourquoi tous les pays ont défini des mesures législatives et réglementaires strictes quant à sa fabrication et sa distribution en vue de protéger la santé publique.
Les dons de médicaments doivent aussi répondre à des normes qui ont été rendues nécessaires par les nombreux problèmes occasionnés par ces dons en particulier dans les situations d’urgence.
Les pays en développement ou en situation d’urgence n’ont pas les mêmes besoins sanitaires que les pays européens ; des médicaments d’usage courant dans les pays occidentaux peuvent s’avérer inutiles voire dangereux dans ces pays.
En 1998, l’Organisation des Nations unies répond à un appel des Prix Nobel de la paix en dédiant la décennie 2001-2010 à la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde. Nationalement, des associations se créent, sous l’égide de l’UNESCO, pour coordonner les activités associatives autour de cette initiative : c’est la cas de la Coordination française pour la décennie de la culture de non-violence et de paix, formée dès 2000, autour de laquelle se tisse bientôt un réseau d’associations sensibles aux valeurs de non-violence, de démocratie et de solidarité. Cette structure vise à promouvoir l’éducation et la formation pour favoriser le passage d’une culture de la violence à une culture de la non-violence pour le bien des enfants et des adolescents, et à coordonner les actions communes de ses associations membres dans ce domaine.
http://education-nvp.org
Atelier "Questions juridiques et fiscales - Le mécénat, le don et le volontariat"
1. Questions juridiques et fiscales
Le mécénat, les dons et le volontariat
Olivier LACHKAR et Marc TENNERONI
Experts Comptables- Commissaire aux Comptes
2. Les intervenants
Marc TENNERONI
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
mtenneroni@creatisgroupe.com
Olivier LACHKAR
Expert-comptable
Commissaire aux Comptes
olachkar@creatisgroupe.com
Les experts de Créatis
Groupe auprès des
Associations et Fondations
3. Introduction
La recherche de fonds est le premier défi auquel les
Associations font face afin de pouvoir continuer à exister
L’enquête publiée le 16 janvier 2012 par France Active et la
Conférence Permanente des Coordinations Associatives
(CPCA) confirme l’inquiétude des associations sur
l’évolution de leurs financements publics
Entre 2009 et 2010, 69% des associations interrogées ont vu leurs
financements publics diminuer.
Cette diminution se traduit par une sérieuse alerte pour le monde
associatif qui, pour la première fois, enregistre une baisse de
l’emploi salarié fin 2010 qui s’est poursuivie en 2011, 2012 et
2013.
4. Origine des financements publics et privés
dans le budgets associatifs
TYPE DE FINANCEMENT 2005 2011 VAR
FINANCEMENTS PRIVES 49% 51% 2%
Cotisations des adhérents 12,1% 10,7% -1,4%
Dons des particuliers,
mécénat 4,9% 4,0% -0,9%
Ventes aux usagers 32,3% 35,8% 3,5%
FINANCEMENTS PUBLICS 51% 49% -2%
Communes 14,1% 11,5% -2,6%
Départements 10,0% 12,3% 2,3%
Régions 3,5% 3,5% 0,0%
Etat 12,3% 11,3% -1,0%
Organismes sociaux 7,0% 6,7% -0,3%
Europe 0,9% 1,1% 0,2%
Autres financements publics 3,0% 3,2% 0,2%
TOTAL 100% 100% 0,0%
selon enquête CNRS « le paysage associatif français 2013 »
5. Dans ce cadre les dons, le mécénat/partenariat, le
volontariat/bénévolat occupent une place prépondérante
dans la réflexion sur la poursuite de l’activité et la
recherche de fonds.
Pour être efficace dans cette recherche, l’Association doit
également prendre en compte les objectifs des donateurs
Ainsi, l’objectif de cet atelier est de vous faire prendre
conscience des problématiques juridiques et fiscales
de vos donateurs ou prospects.
7. Les ressources de l’association
Droits d’entrée
Apports
Apport en numéraire
Conditions de forme des apports
8. Les ressources de l’association
Cotisations
Caractère facultatif de la cotisation
Personnes assujetties
Montant de la cotisation
Versement de la cotisation
Non versement
9. Les ressources de l’association
Libéralités autorisées à toutes les
associations
Dons manuels
Quêtes
Souscriptions
Abandon de créance
Distinction du don et du présent d’usage
10. Les ressources de l’association
Conditions de forme des libéralités
Versements de sommes d’argent
Abandon de revenus ou de produits
Prise en comptes des frais engagés par les
bénévoles
11. Les ressources de l’association
Conditions de forme des libéralités
Versements de sommes d’argent
Abandon de revenus ou de produits
Prise en comptes des frais engagés par les
bénévoles
13. Définition
Le mécénat est « un soutien matériel ou financier
apporté sans contrepartie directe de la part du
bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour
l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt
général ».
Il se distingue du parrainage qui est « un soutien
matériel apporté par une personne physique ou morale à
une manifestation, à une personne, à un produit ou à une
organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct ».
Contrairement au mécénat, le parrainage est équivalent
à une prestation économique accomplie dans l’intérêt
direct de l’entreprise.
14. Cadre juridique
Le mécénat financier prend la forme de
versement de cotisations, d'apport en numéraire.
Le mécénat dit « Mécénat associé» est un
exemple de don en numéraire d’une entreprise qui
abonde d’un montant au moins égal les dons faits
par ses salariés au titre de dons de particuliers.
La part allouée par l’entreprise est éligible à la
réduction fiscale au titre du mécénat
15. Cadre juridique
Le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de
don mobilier ou immobilier ou de prêt mobilier, immobilier ou humain :
la remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations,
la remise de marchandises en stocks,
la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de
compétences) ou technologiques (mise à disposition d’une technologie,
d’un outil de production, disponibles ou utilisés par l’entreprise), etc.
Parmi ces formes de mécénat en nature,
le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition de salariés
de l'entreprise, volontaires pour intervenir sur leur temps de travail au profit
d’un organisme bénéficiaire.
Ce transfert gratuit de compétences peut prendre la forme
d’un prêt de main-d’œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou
d’une prestation de service (l’entreprise s’engage à ce qu’une tâche
déterminée soit réalisée).
16. Cadre juridique
Les avantages pour les entreprises :
concrétise l’ouverture et le rapprochement des
mondes économique et associatif dans l’intérêt du
bien commun;
bénéfice économique et réduction fiscale;
stratégie de communication interne et externe:
intégration de l’entreprise au sein de son environnement;
cohésion interne par la motivation de ses salariés.
17. Les entreprises éligibles au Mécénat
Peuvent bénéficier du système du Mécénat
Les Entreprises assujetties à L’Impôt Société
Les entreprises exonérées d’impôts partiellement par application d’un
abattement
Ne sont pas concernées
les entreprises ou exploitants soumis au régime de la micro-entreprise
les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition
particulière.
Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à
titre privé, d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite 20 %
du revenu imposable ou, à titre professionnel, d’une réduction de 60 % dans la limite de 5
pour mille du chiffre d’affaires, pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans
la comptabilité.
Ce choix est indivisible pour une année.
18. Territorialité des entreprises
Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclusivement réservé aux
contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B du
code général des impôts
En Europe, une jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (décision de la Cour
du 27 janvier 2009, Hein Persche contre Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07) considère que limiter
l’avantage fiscal du mécénat aux dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis sur le
territoire national constitue une entrave à la liberté de circulation des capitaux.
L’application de cette décision dans les législations des Etats européens pourrait entraîner que les
entreprises européennes bénéficient de l’avantage fiscal de chacun de leur pays dès lors que les
organismes bénéficiaires étrangers s’inscrivent dans les mêmes critères d’éligibilité que ceux des
organismes bénéficiaires du pays de l’entreprise.
Ainsi, une entreprise française pourrait bénéficier de l’avantage fiscal en France
pour un don à une association d’intérêt général européenne qui répondrait aux
mêmes conditions que celles de l’article 238 bis.
Inversement, une entreprise européenne pourrait bénéficier de l’avantage fiscal
de son pays pour un don à une association française dès lors que celle-ci répond
aux conditions d’éligibilité du pays de l’entreprise.
19. Les organismes bénéficiaires du Mécénat et
leurs critères d’éligibilité
Il n’existe pas d’organisme délivrant un label de
reconnaissance d’intérêt général.
C’est à l’association d’examiner les trois critères ci-après qui caractérisent
l’intérêt général et de s’assurer qu’elle les remplit.
Dans le doute, elle peut solliciter une habilitation tacite de son
administration fiscale départementale dans le cadre d’une
« procédure de rescrit » (voir ci-après).
Un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois
critères :
il ne profite pas à un cercle restreint de personnes ;
il a une gestion désintéressée ;
il ne mène pas d'opérations lucratives
20. La notion de cercle restreint
La notion de cercle restreint :
Le cas de trois associations d'anciens élèves de grandes
écoles, auxquelles a été déniée la faculté d’émettre des reçus
CERFA, montre que n’ouvrent pas droit à une réduction
fiscale les dons versés à des organismes dont l’activité ne
profite essentiellement qu’à leurs membres.
« Une association (…) dont l'objet principal est la défense des
intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses
membres et la création de liens de solidarité entre eux,
n'entre pas dans le champ des dispositions précitées des
articles 200 et 238 bis du code général des impôts».
21. La gestion désintéressée
La notion de gestion désintéressée s’apprécie en
fonction de conditions récapitulées dans l’instruction fiscale 4
H-5-06 du 18 décembre 2006 :
L’organisme doit être géré et administré à titre bénévole, par des
personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun
intérêt direct dans les résultats de l’exploitation ;
L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte
des bénéfices sous quelque forme que ce soit à ses membres;
Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas
s’attribuer ou se répartir les biens de l’association.
22. La gestion désintéressée
Sous certaines conditions précisées dans l’instruction, l’organisme peut
rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère
désintéressé de sa gestion.
Par ailleurs, l’éventuelle main-d'œuvre salariée ne remet pas en cause la
gestion désintéressée, même si les rémunérations versées à ce titre ne
doivent pas présenter un caractère excessif.
23. La notion de non-lucrativité
Cette notion s’apprécie en trois étapes expliquées dans l’instruction fiscale
4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et récapitulées, comme celles relatives à
la gestion désintéressée, dans celle 4 H-5-06 du 18 décembre 2006:
la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
son activité ne doit pas s’exercer en concurrence avec des entreprises ;
du moins,
si l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec celle d’une
entreprise du secteur lucratif, elle ne doit pas se faire selon des
modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales,
modalités évaluées au regard du critère de l’utilité sociale.
Cette utilité sociale s’apprécie elle-même selon quatre critères (« règle
des 4P ») cités ici dans leur ordre décroissant d’importance
24. La notion de non-lucrativité
Le produit : l’activité de l’organisme doit tendre à satisfaire des besoins peu ou pas pris
en compte par le marché ;
Le public : elle doit bénéficier principalement à des personnes justifiant l’octroi
d’avantages particuliers au regard de leur situation économique et sociale. Les excédents
éventuellement réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire
face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de l’objet non lucratif
de l’organisme ;
Le prix: ses prix doivent se distinguer de ceux pratiqués par une entreprise pour des
services de nature similaire ;
La publicité: d’éventuelles opérations de communication de l’organisme doivent, au
travers du contenu des messages diffusés et du support utilisé, tenir compte du public
visé.
Certains organismes, dont l’objet même conduit à la réalisation d’actes payants pour aider
des personnes défavorisées en leur permettant d'exercer une activité professionnelle,
peuvent être considérés comme non lucratifs quand ils répondent à certaines conditions
25. Précisions concernant les actions de Mécénat
En revanche, des messages à caractère ouvertement publicitaire ne sont
pas considérés comme relevant d’une action de mécénat :
annonce commerciale relative à des services ou à des
produits;
apposition du nom de l’entreprise sur plusieurs panneaux
d’un stade qui accueille un événement médiatisé;
page entière de publicité pour les produits de l’entreprise
dans une revue, etc…
La justesse de la qualification de mécénat ou de parrainage de l’opération
pourra être vérifiée par l’administration fiscale par la concordance du
traitement fiscal dans les comptes du donateur et du donataire ou à partir
des pièces justificatives émises par le bénéficiaire.
27. La règle fiscale
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
aux associations et aux fondations permet aux
entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à
l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition
de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% du montant
des versements pris dans la limite de 5 pour mille (0,5
%) du chiffre d’affaires.
28. Traitement fiscal
Depuis la loi de 2003, les dépenses de mécénat ne constituent plus des charges
déductibles mais donnent droit à des réductions d’impôt.
Pour en bénéficier, les entreprises mécènes doivent, sur la déclaration
d’impôt sur les sociétés (2065) :
réintégrer la charge que représente le montant du don pour la détermination du
résultat fiscal sur le tableau 2058-A, ligne WQ «réintégrations diverses »;
calculer sur une déclaration 2069-M-SD le montant de la réduction d’impôt de
60% du don (éventuellement plafonné);
faire figurer le montant de cette réduction sur le relevé de solde n° 2572.
L’imputation s’opère au moment du paiement du solde de l’impôt, après avoir
calculé le montant de l’impôt sur les sociétés se rapportant au bénéfice
imposable, après imputation des crédits d’impôt non remboursables et avant
imputation des crédits d’impôts reportables.
29. Traitement fiscal
Une SA « BRICOMAX » exploitant un magasin de bricolage, soumise à l’IS au taux de droit commun,
réalisant un CA de
5 400 000 € et un bénéfice net de 300 000 €, verse en avril 2009 une somme de 30 000 € à une
association culturelle d’intérêt général. La plaquette et les affiches du spectacle annuel portent en
signature la mention suivante :
« BRICOMAX soutient ce projet associatif ».
L’IS théoriquement dû est de 300 000 x 33 1/3 % = 100 000 €
La réduction d’impôt est déterminée ainsi :
Plafond de déductibilité : 5 400 000 x 0,5 % = 27 000 €
Montant des versements plafonnés : 27 000€ €
Montant des versements reportés sur les 5 exercices suivants : 30 000 – 27 000 = 3000 €
Réduction d’impôt : 27 000 x 60 % = 16 200 €
Impôt sur les sociétés net dû : 100 000 – 16 200 = 83 800 €
Retraitement des 27 000 € € au tableau 2058-A
Formulaires 2069-M-SD et relevé d’IS 2572.
CAS N°1
31. Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement
un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de
football de l’association sportive de sa ville.
Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le
revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente
une prestation de service gratuite.
Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :
Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de
l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de
vente affiché en magasin (8 €/article). 25 X 5 = 125 €
Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage
(ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €.
C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la
prestation.
Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €
Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 €
La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€
CAS N°2
32. Traitement fiscal
Un commerçant exploitant en entreprise individuelle un magasin d’articles de sport fournit gracieusement
un lot de 25 maillots, floqués aux « couleurs » du club pour renouveler une partie du matériel de l’école de
football de l’association sportive de sa ville.
Le commerçant réalise un CA de 250 000 €, dégage un bénéfice de 13 000 €, imposable à l’impôt sur le
revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les maillots constituent une remise de «marchandises en stock ». Le flocage des maillots représente
une prestation de service gratuite.
Le mécénat en nature est valorisé de la façon suivante :
Maillots : « à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 nonies de
l'annexe III au CGI) », en l’occurrence le prix d’achat HT2 (5 €/pièce) de ces articles et non le prix de
vente affiché en magasin (8 €€/article). 25 X 5 = 125 €
Flocage : « au prix de revient de la prestation» c’est à dire l’amortissement de l’appareil de flocage
(ramené à un coût unitaire) + les « ingrédients » (fibres de floc): 3 €.
C’est ce prix de revient qu’il faut retenir et non, là encore, le prix de vente habituellement facturé de la
prestation.
Soit pour le flocage de 25 maillots : 25 X 3 = 75 €
Le prix de revient de l’action de mécénat, base de calcul de la réduction d’impôt est donc de 200 €
La réduction d’impôt est de 200 x 66% = 134€
CAS N°2
36. Traitement fiscal
L’imprimerie exploitée par la SARL « IMPRESSIONS», soumise à l’IS, met à disposition d’une association de réinsertion
(OSBL), un de ses employés, comptable et par ailleurs bénévole de l’association à raison de deux heures par semaine, à
l’exception des mois d’été.
La SARL réalise un CA de 3 M€ et en raison de circonstances exceptionnelles a dégagé une perte (déficit) de 5 000€. De
ce fait, elle ne sera pas soumise à l’IS.
La fonction de l’employé comptable, exercée dans les locaux de l’association, consiste à assurer la gestion financière de
l’association (comptabilité générale, paie, comptes bancaires, etc.).
Cette opération constitue un acte de mécénat de compétences.
La « dépense » sera évaluée à son prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes :
Le salarié est mis à disposition 80 heures/an (40 semaines x 2 h).
Son salaire brut horaire est de 20€; les charges patronales sont de 45 %. Le coût horaire charges comprises est donc de
29 €
L’action de mécénat doit donc être valorisée : 80 x 29 = 2 320€
Cette somme est inférieure au plafond de dépenses de 15 000€ € (3 M€ x 0,5 %).
La réduction d’impôt à laquelle a droit la SARL est donc de 2 320 X 60 % = 1 392€
Cette réduction doit s’imputer sur l’IS dû au titre de l’exercice de la dépense.
Le résultat étant déficitaire, il n’y a pas d’impôt dû.
La réduction d’impôt de 1 392€ est reportable sur l’IS dû au titre des 5 exercices suivants, sur le
formulaire 2069-MS1-SD
CAS N°3
41. Reçu fiscal
Principe général
Modalités d’application
Calcul et imputation de l’avantage fiscal
Justifications
Plafonnement global de certains avantages
fiscaux
42. Reçu fiscal
Dons faits par les particuliers
Article 200 CGI
Dons faits par les entreprises
Article 238 CGI
43. Reçu fiscal
Précisions
Caractère humanitaire
Les associations de bienfaisance
Etablissement des reçus
Dispositif pour les contribuables qui souscrivent
leur déclaration de revenu par la voie
électronique
44. Reçu fiscal
Sanctions applicables pour non respect des
conditions de fonctionnement des associations
ou organismes bénéficiaires des dons ou de
délivrance des reçus
Application d’une amende fiscale
Mise sous condition des avantages fiscaux
attachés aux dons
46. Bénévolat & Volontariat
Notion de bénévolat
Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à
l'animation de l'association sans contrepartie.
L'absence de contrepartie financière est la caractéristique essentielle du
bénévolat. Le bénévole ne doit donc percevoir aucune rémunération en
espèces ou sous la forme d'avantages en nature.
On entend par rémunération en espèces toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
les salaires ou gains, les honoraires, les indemnités, les primes, les gratifications et, d'une manière générale, tous les
avantages en argent (CSS art. L 242-1).
Sont considérés comme avantages en nature l'hébergement ou le logement de collaborateurs par l'association, les repas,
la mise à disposition d'un véhicule et, d'une façon générale, la participation financière à toute dépense incombant
normalement à un salarié.
47. Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
Les associations peuvent attribuer à leurs bénévoles exerçant une
activité régulière en leur sein des titres spéciaux nominatifs de
paiement, appelés chèques-repas du bénévole, destinés à acquitter
tout ou partie des repas qu'ils prennent à l'occasion de leur activité
associative (Loi 2006-586 du 23-5-2006 ; Décret 2006-1206 du 29-9-
2006 ; Circ. Acoss 2006-121 du 5-12-2006). Le montant maximal des
chèques-repas est fixé à 6,10 € en 2014.
Le chèque-repas est entièrement financé par une contribution de
l'association qui est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et
contributions sociales et, pour le bénéficiaire, d'impôt sur le revenu.
48. Bénévolat & Volontariat
Chèques-repas du bénévole
L'utilisation des chèques-repas est interdite les dimanches et jours
fériés, ainsi qu'en dehors du département du lieu de travail du bénévole
et des départements limitrophes, sauf mention contraire libellée de
façon très apparente, apposée par l'association sous sa responsabilité
lorsque l'activité du bénévole le justifie (bénévoles travaillant les
dimanches et jours fériés ou appelés à des déplacements à longue
distance).
49. Bénévolat & Volontariat
Remboursement de frais
Si, par définition, le bénévole ne doit pas s'enrichir dans le cadre de son activité
associative, on admet qu'il puisse être défrayé des dépenses engagées pour le
compte de l'association (Rép. Séguin : AN 25-6-1984 p. 2888).
Les remboursements de frais doivent correspondre à des dépenses réelles et
justifiées.
Les frais engagés par le bénévole doivent être remboursés à l'euro près et sur
présentation de factures justificatives (billets de train, frais de voiture, notes de
restaurant, factures de commerçants, etc.). A défaut de justificatif, les sommes
versées au bénévole sont requalifiées par l'Urssaf en salaires déguisés, ce qui
peut entraîner des conséquences financières fâcheuses pour l'association si la
démonstration d'un lien de subordination est faite.
50. Bénévolat & Volontariat
Il convient enfin de noter que l'Urssaf n'est pas liée par la qualification donnée
par les parties aux sommes versées. Ainsi, des sommes qualifiées «
d'indemnités de déplacement » ou de « remboursement de frais » peuvent être
requalifiées en salaire si l'association n'est pas à même de justifier qu'elles
correspondent à des dépenses réellement engagées par l'intéressé et s'il est
démontré l'existence d'un lien de subordination.
Conséquences de la requalification de l'activité
Dès lors que l'activité du « bénévole » est requalifiée en activité salariée,
l'ensemble de la réglementation du travail et de la protection sociale
s'applique. Ainsi, notamment, l'association doit procéder à l'affiliation de l'intéressé
au régime général de sécurité sociale, payer les cotisations dues au titre des
rémunérations ou des avantages en nature versés et appliquer les règles prévues
en matière d'accidents du travail.
51. Bénévolat & Volontariat
Régime social du bénévolat
L'activité bénévole se conjugue généralement soit avec l'exercice d'une
activité professionnelle, notamment salariée, soit avec un statut
d'inactif (retraité ou chômeur). Elle n'est pas alors sans incidence sur la
situation personnelle de l'intéressé.
Par ailleurs, l'activité bénévole n'ouvre droit en tant que telle à aucune
protection sociale. Toutefois, certains bénévoles bénéficient de la
législation sur les accidents du travail.
La Fondation du bénévolat permet à certains bénévoles de bénéficier
gratuitement d'une assurance responsabilité civile et dommages
corporels. Pour plus de renseignements :
Fondation du bénévolat,
1 rue Houdon, 75018 Paris. 01 53 70 66 36 www.fondation-benevolat.net
52. Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié,
un retraité ou un chômeur
Cumul d’une activité bénévole et d’une activité salarié
Il est permis à un salarié d'apporter son concours, en dehors de son temps de travail et de façon
bénévole, à une association, sous réserve, bien entendu, que l'activité bénévole ne perturbe pas
l'activité salariée.
Sauf dispositions particulières de la convention collective, l'exercice d'une telle activité ne permet
pas en principe au salarié de bénéficier de droits spécifiques, tels que des aménagements de son
temps de travail, des congés ou des indemnisations en cas de perte de salaire.
Un certain nombre de dispositions légales permettent cependant aux salariés de s'absenter de leur
travail afin d'exercer une activité bénévole. Par exemple :
les salariés de moins de 25 ans peuvent demander un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an afin de se
former comme cadre ou animateur dans les mouvements sportifs, de jeunesse, d'éducation populaire ou de plein air (C.
trav. art. L 3142-43) ;
un salarié peut prendre, sous certaines conditions, un congé de solidarité internationale (C. trav. art. L 3142-32) ;
53. Bénévolat & Volontariat
Exercice d’une activité bénévole par un salarié, un
retraité ou un chômeur
Cumul d'une activité bénévole et du statut de retraité
Le recours à des retraités pour des activités bénévoles est admis et n'a pas de conséquence sur le
versement de leur pension de vieillesse, même s'ils étaient avant leur départ à la retraite salariés
de l'association.
Cumul d'une activité bénévole et du statut de chômeur
Un demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole sans perdre le droit aux allocations
chômage, sous réserve que soient remplies deux séries de conditions (C. trav. art. L 5425-8) :
l'activité bénévole doit respecter certaines caractéristiques : elle ne peut pas s'effectuer chez un précédent employeur
(l'interdiction vise un employeur antérieur quelconque et non pas seulement le dernier) et elle ne peut pas se substituer à
un emploi salarié (la formule paraît devoir s'appliquer aussi bien à un poste pourvu que le bénévole pourrait occuper qu'à
un emploi à pourvoir, le recours au bénévolat évitant alors un recrutement) ;
l'activité bénévole doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi
L'exercice d'une activité bénévole répondant aux conditions ci-dessus ne constitue pas un motif légitime
pour refuser d'accepter un emploi, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations des
services compétents ou de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier l'aptitude au travail ou à
certains types d'emploi
54. Bénévolat & Volontariat
Couverture des risques d’accident encourus par les bénévoles
Le principe : absence de protection au titre des accidents du travail
La garantie des accidents du travail ne couvre, en principe, que les personnes exerçant
sous la subordination d'un employeur une activité professionnelle rémunérée.
Ainsi, en cas d'accident survenu au cours de son activité associative, le bénévole ne peut
pas prétendre, sauf exceptions, aux prestations « accidents du travail » (bien entendu, il
bénéficie des prestations « maladie » du régime de protection sociale dont il relève au
titre de son activité principale ou de son statut).
Cette solution s'applique également au bénévole qui est par ailleurs salarié de
l'association, en cas d'accident survenu en dehors de son activité salariée et à l'occasion
de son activité bénévole.
Lorsqu'un bénévole participe aux actions d'une association, il se crée automatiquement
une convention tacite d'assistance entre l'association et le bénévole, en vertu de laquelle
la responsabilité civile de l'association peut être engagée. Cette responsabilité
contractuelle dispense le bénévole de prouver la faute de l'association.
55. Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Remboursement de frais
Les collaborateurs bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de
frais qui leur sont versés par les associations dans la mesure où les sommes perçues
correspondent à des dépenses réellement engagées . Cette indemnisation peut
valablement revêtir un caractère forfaitaire si l'approximation par rapport aux frais réels
est suffisante (cas notamment des indemnités kilométriques de voiture).
L'association est autorisée à ne pas déclarer les remboursements de frais sur l'état
annuel des honoraires ou la déclaration annuelle des salaires dès lors que leur montant
correspond à des dépenses dont l'administration peut vérifier le caractère normal auprès
de l'association versante (Rép. Salvi : Sén. 13-12-1984 p. 1995 n° 17561 ; D. adm. 5 A-
3134 n° 4 : solutions non retrouvées au Bofip). A cet effet, celle-ci doit conserver les
pièces justificatives de la réalité des dépenses et, le cas échéant, les éléments
permettant de reconstituer avec une approximation suffisante les frais exposés.
56. Bénévolat & Volontariat
Régime fiscal du bénévolat
Absence de remboursement
les frais exposés par les bénévoles en vue strictement de la réalisation
de l'objet social de l'organisme bénéficiaire ouvrent droit à une
réduction d'impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 200
du CGI sous réserve que les bénévoles renoncent expressément à leur
remboursement. Ces frais doivent, en outre, être justifiés et constatés
dans les comptes de l'organisme. Pour l'appréciation des plafonds de
versements, il est tenu compte de l'ensemble des dons, versements
directs et abandons de revenus effectués au profit des oeuvres ou
organismes bénéficiaires ainsi que des frais engagés dans le cadre de
l'activité bénévole.
57. Bénévolat & Volontariat
Régime
comptable du
bénévolat
Un recueil de pratiques de la
valorisation du bénévolat
élaboré avec des
représentants du monde
associatif et les
professionnels de la
comptabilité dans le cadre
d’un groupe de travail mis en
place par le ministère chargé
de la vie associative.
59. Conclusion
Vos associations ne doivent pas être déconnectées
des problématiques fiscales et juridiques qui
peuvent avoir des conséquences lourdes sur vos
activités et sur vos ressources
Ainsi la connaissance des problématiques de vos
donateurs ou prospects est essentielle à la
pérennité de vos associations compte tenu de la
diminution des ressources publics
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