2016 12-14 colloque ssi-règlement e_isas_identification électronique et servi...ASIP Santé
Arnaud DELOFFRE (DAJ) : Règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) et soins transfrontaliers
Droit des données de santé : notion d’équipe de soins et modalités d’échange ...ASIP Santé
La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, est complétée par de nombreux textes d’applications, dont la plupart vont être publiés au cours de l’année 2016. Parmi eux, plusieurs textes apportent des précisions sur les modifications apportées au régime de droit commun du partage et de l’échange des données de santé à caractère personnel, tout en clarifiant la notion d’équipe de soins. A l’occasion d’une réunion de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), Florence Eon, directrice juridique de l’ASIP Santé, fait le point sur ces nouveautés.
2016 12-14 colloque ssi-règlement e_isas_identification électronique et servi...ASIP Santé
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Droit des données de santé : notion d’équipe de soins et modalités d’échange ...ASIP Santé
La loi de modernisation de notre système de santé, promulguée le 26 janvier 2016, est complétée par de nombreux textes d’applications, dont la plupart vont être publiés au cours de l’année 2016. Parmi eux, plusieurs textes apportent des précisions sur les modifications apportées au régime de droit commun du partage et de l’échange des données de santé à caractère personnel, tout en clarifiant la notion d’équipe de soins. A l’occasion d’une réunion de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), Florence Eon, directrice juridique de l’ASIP Santé, fait le point sur ces nouveautés.
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...ASIP Santé
Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte du projet de loi de modernisation de notre système de vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs articles changent la donne en matière de dématérialisation des données de santé. Revue des principales nouveautés avant l’examen au sénat.
2015-05-20 Atelier N°9 SSA 2015 "Portail commun des vigilances : enjeux et gr...ASIP Santé
Atelier N°9 "Portail commun des vigilances : enjeux et grandes étapes du projet" avecMathieu Crouzet (ASIP Santé), Anne Bertaud (ASIP Santé) &Pascal Melihan-Cheinin (DGS)
Atelier "Mise en route des messageries sécurisées de santé, les premiers établissements de santé témoignent (MSSanté : du projet au déploiement)" avec Vladimir VILTER ou Olivier BECANNE
Masterclass, exploiter les données publiques de santé @HealthDataHubFrenchTechCentral
développée par le DRESS (Ministère des Solidarité et de la Santé) et les opportunités qu'elle vous offre dans votre développement.
Le « Health Data Hub » est une plateforme de partage de données, initiée par Agnès Buzyn, qui permet le rassemblement des sources de données nécessaires aux travaux visant à améliorer la qualité des soins. Son objectif est de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé pour améliorer :
- le pilotage du système de santé ;
- le suivi et de l’information des patients ;
- l’appui au personnel de santé ;
- la compréhension des besoin des acteurs de la santé.
20171129-5 colloque ssi-declaration des incidents ssiASIP Santé
Déclaration des incidents SSI
Présentation de Philippe LOUDENOT et Emmanuel SOHIER dans le cadre du colloque SSI - 29 novembre 2017 - ministère des Solidarités et de la Santé
Plan d'action SSI : mise en oeuvre à l'AP-HM
Présentation de Philippe TOURRON dans le cadre du colloque SSI - 29 novembre 2017 - ministère des Solidarités et de la Santé
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...ASIP Santé
Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte du projet de loi de modernisation de notre système de vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs articles changent la donne en matière de dématérialisation des données de santé. Revue des principales nouveautés avant l’examen au sénat.
2015-05-20 Atelier N°9 SSA 2015 "Portail commun des vigilances : enjeux et gr...ASIP Santé
Atelier N°9 "Portail commun des vigilances : enjeux et grandes étapes du projet" avecMathieu Crouzet (ASIP Santé), Anne Bertaud (ASIP Santé) &Pascal Melihan-Cheinin (DGS)
Atelier "Mise en route des messageries sécurisées de santé, les premiers établissements de santé témoignent (MSSanté : du projet au déploiement)" avec Vladimir VILTER ou Olivier BECANNE
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développée par le DRESS (Ministère des Solidarité et de la Santé) et les opportunités qu'elle vous offre dans votre développement.
Le « Health Data Hub » est une plateforme de partage de données, initiée par Agnès Buzyn, qui permet le rassemblement des sources de données nécessaires aux travaux visant à améliorer la qualité des soins. Son objectif est de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé pour améliorer :
- le pilotage du système de santé ;
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2015-10-07 Colloque SIS "Hôpital Numérique et sécurité des SI" - DiaporamaASIP Santé
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements sanitaires et médico-sociaux - 7 octobre 2015
"Hôpital Numérique et sécurité des SI" Franck JOLIVALDT, DGOS - Diaporama
2015-10-07 Colloque SIS "Incident chez LABIO" - DiaporamaASIP Santé
Colloque sur la sécurité des systèmes d’information dans les établissements sanitaires et médico-sociaux - 7 octobre 2015
Table ronde « ça n’arrive pas qu’aux autres »
"Incident chez LABIO" David SEBAOUN, Directeur - Diaporama
2016-05-25 ASIP Santé Ateliers PHW16 "Apports de la loi de santé (N°2016-41 d...ASIP Santé
Atelier Paris Healthcare Week 2016
Apports de la loi de santé (N°2016-41 du 26 janvier 2016) : focus sur la législation relative à l’hébergement des données de santé
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...yann le gigan
>>Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données de santé
[SlideShare Asip Santé 04.05.15]
Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte du projet de loi de modernisation de notre système de vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs articles changent la donne en matière de dématérialisation des données de santé. Revue des principales nouveautés avant l’examen au sénat.
http://fr.slideshare.net/esante_gouv_fr/asip-sant-prezpdlsant10022015v32404scesansd
Du papier au numérique : coexistence, enjeux et perspectives
Journée de la section des archivistes des établissements de santé
Archives départementales de la Gironde
Bordeaux, 5 octobre 2018
Télémédecine et autres prestations médicales électroniquesbenj_2
France, 10 Février 2016, CNOM: Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie son avis sur
« l’ubérisation » des prestations médicales
Répondre aux besoins médicaux des patients sans laisser s’installer une ubérisation de la médecine
TLM n° 106 Entretien avec le Dr Jacques Lucas : ordonnance pour la santé conn...TLM
LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ A PUBLIÉ
EN NOVEMBRE 2016 UN RÉFÉRENTIEL
DE 101 BONNES PRATIQUES POUR
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
D’APPLICATIONS ET OBJETS CONNECTÉS
« SÛRS, FIABLES ET DE QUALITÉ ».
ENTRETIEN AVEC JACQUES LUCAS,
VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE L’ORDRE DES MÉDECINS (CNOM)
ET DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL AUX SYSTÈMES
D’INFORMATION EN SANTÉ, MEMBRE
DU GROUPE AYANT CONTRIBUÉ
À L’ÉLABORATION DE CE DOCUMENT
E ticss : Se coordonner pour mieux soigner et mieux DircomARSBFC
Nouvelle plaquette de présentation eTICSS pour connaître l’essentiel sur le projet et son déploiement, l’intérêt de l’outil pour les professionnels, ses avantages pour les patients, les principales fonctionnalités du dossier de coordination….
Présentation de l'expertise santé:
accompagner la transformation dans son ensemble,
Solutions modulaires en fonction de vos scénarios,
Le DPM, un dispositif de partage qui mobilise tous les acteurs de la santé,
Modernisation et optimisation des SI de santé,
Accélérer la mise en œuvre des SIH,
Un plan de projet : La trajectoire d'évolution du SIH vers le DMP,
Coffre fort des données de santé.
E-Santé : quels enjeux pour le professionnel de santé ?Driss AIT MANI
Présentation réalisée au Forum Derm@to Connecté du 2/02/2017 à Marseille, pour la Fédération Française de Formation Continue et d´Evaluation en Dermatologie-Vénéréologie (FFFCEDV)
Revue SPH n°10 Décembre 2015
Motion 1 : Isolement et contention
Adoptée à l’unanimité
La contention et l’isolement ne sauraient être limités au fait d’attacher ou de mettre en « chambre d’isolement » et renvoient aussi à d’autres champs que celui de la psychiatrie comme les urgences, la gériatrie, l’infectiologie, etc. (...)
Motion 2 : Statut de psychiatre hospitalier
Adoptée, 18 abstentions
Entrée dans la carrière hospitalière Le SPH demande :
» La suppression des cinq premiers échelons pour tous les médecins dès le début de carrière.
» Un accès possible la dernière année de l’internat au concours national de PH avec inscription sur la liste d’aptitude.
» La prise en compte des années d’internat dans l’ancienneté.
» Les mêmes avantages et droits pour les praticiens en période probatoire que pour les praticiens titulaires. (...)
Motion 3 : Particularités de l’exercice de psychiatre hospitalier en Outre-Mer
Adoptée, 21 abstentions
Le SPH exige pour les Outre-Mers l’engagement d’une réelle politique d’attractivité pour les praticiens hospitaliers des Etablissements publics et l’amélioration de leur statut :
• Il dénonce les menaces qui pèsent actuellement sur les indemnités spécifiques des Outre-mers (...)
Motion 4 : Formation en psychiatrie
Adoptée, 1 vote contre, 2 abstentions
Le SPH affirme la spécificité de la psychiatrie en tant que discipline médicale.
Le SPH rappelle que les psychiatres non universitaires participent historiquement à la formation initiale en psychiatrie et le SPH exige d’être associé à la construction de la maquette des étudiants en psychiatrie. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Parcours de sante : de quoi parle-t-on?Alain Tassy
Brève historique des réseaux.
La loi de modernisation de notre système de santé.
Les catégories de parcours.
Préserver l'autonomie avec des outils spécifiques.
Loi de santé 2014 : HPST ne sera pas enterrée cette année !Réseau Pro Santé
Revue "PHARe" n° 70 Décembre 2014
La future loi de santé est sur le point de voir le jour. contrairement aux précédentes, celle-ci n'est pas une loi hospitalière. c'est une loi qui fixe un cadre général du fonctionnement de la santé dans notre pays.
La Loi de santé a été présentée au Conseil des ministres à l'automne et devrait être présentée au Parlement début 2015. Elle fait suite à la stratégie nationale de santé, grande séance de concer tation nationale sur l'organisation de la santé qui s'est tenue pendant toute l'année 2013 et qui a rassemblé tous les acteurs intervenant ou intéressés dans le domaine de la santé en France.
Le projet de Loi de santé est orienté autour de trois axes qui sont la prévention, l'accès aux soins et l'innovation. Chaque axe contient cinq à six mesures qui sont détaillées dans le tableau ci-contre (cf tableau ci-contre).
Il existe, au stade actuel de la Loi, 5 titres et 57 articles dont finalement assez peu concernent le monde hospitalier. Nous détaillerons exclusivement dans cet article les mesures à venir pour les hôpitaux et les praticiens hospitaliers.
Pour ceux qui sont intéressés, l'ensemble du dossier contenant à la fois la Loi et l'exposé des motifs est disponible sur le site de l'Assemblée nationale. Il existe par ailleurs sur le site du ministère de la santé un dossier de presse « Loi de santé » qui permet de comprendre le périmètre de cette loi.
reseauprosante.fr
Similaire à 2016 12-14 colloque ssi-les apports de la loi de santé au soutien de la dématérialisation des données de santé (20)
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Prochains marchés prévus par l'ASIP Santé
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2016 12-14 colloque ssi-les apports de la loi de santé au soutien de la dématérialisation des données de santé
1. 1
Colloque PGSSI-S
Les apports de la loi de santé au
soutien de la dématérialisation des
données de santé
Florence EON, directrice du service juridique
2. Une meilleure prise en compte dans la loi des nouvelles pratiques
professionnelles et de la complexité des parcours de soins
Les nouvelles technologies appliquées à la santé constituent un atout majeur pour améliorer
la qualité de la prise en charge des patients et pallier certaines carences de l’offre de soins.
Elles permettent de développer de nouvelles pratiques professionnelles, notamment grâce à la
mobilité, pour améliorer la qualité de la prise en charge ou la coordination des différentes
interventions au profit d’un même patient.
Ces nouvelles pratiques répondent en particulier aux besoins induits par des parcours de
soins de plus en plus complexes. Le parcours de santé est dit complexe lorsque l'état de
santé, le handicap ou la situation sociale du patient rend nécessaire l'intervention de plusieurs
catégories de professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux.
Enfin, les technologies numériques représentent également une opportunité de croissance
économique pour la France avec le développement d’une filière industrielle d’excellence.
2
Si les textes en vigueur avant la promulgation de la Loi de modernisation de notre
système de santé protégeaient déjà efficacement les données de santé, ils nécessitaient
d’être adaptés à ces nouvelles technologies et nouvelles pratiques, sous peine de se
voir contournés.
Comment la nouvelle Loi répond-elle à ce besoin ? Quelles innovations porte-t-elle dans
le champ du partage et de l’échange des données de santé à caractère personnel ?
Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
3. Le régime d’échange et de partage des données de santé
3Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
Un régime d’échange et de partage des données de santé fondé sur:
• Le respect du secret professionnel
Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
• Un socle de conditions légales d’échange et de partage des données de santé
La loi prévoit le partage de certaines données de santé à caractère personnel et non le partage de toutes ces données.
• La notion d’équipe de soins et le couple information / droit d’opposition
Echange de données de santé entre professionnels faisant ou non partie de la même
équipe de soins
• Continuité des soins/ coordination / suivi médico-social
• Information – droit d’opposition
Partage de données de santé entre professionnels faisant partie de la même équipe de
soins
• Continuité des soins/ coordination / suivi médico-social
• Information – droit d’opposition
Partage de données de santé entre professionnels faisant partie de la même équipe de soins
• Continuité des soins/ coordination / suivi médico-social
• Consentement exprès (par tout moyen) – droit d’opposition.
4. La notion d’équipe de soins
4
CAS 1
Ces professionnels exercent dans:
• le même établissement de santé,
• dans le même établissement ou service social ou médico-social
mentionné au I de l’article L. 312-1 CASF
• dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé
ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une
liste fixée par décret ;
• Liste fixée à l’article D1110-3-4 du CSP créé par
Décret n°2016-996 du 20 juillet 2016
CAS 2
Ces professionnels se sont vu reconnaître la qualité de membre de
l’équipe de soins
• par le patient
• qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des
actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en
charge.
EXEMPLE
• Le patient est pris en charge par un spécialiste
sur les indications de son médecin traitant.
CAS 3
Ces professionnels exercent dans un ensemble,
• comprenant au moins un professionnel de santé,
• présentant une organisation formalisée et des pratiques
conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre
chargé de la santé.
EXEMPLE
• Professionnels respectant des protocoles
communs dans le cadre de réunions de
concertation pluridisciplinaires
• Médecins régulateurs des SAMU
• Equipe transfusionnelle
Ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la
réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention
de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination, et qui :
Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
5. La consécration d’une assise législative unique pour les
référentiels de sécurité et d’interopérabilité
5
Les principaux apports de cet article
• Supprime la référence à la CPS (carte de professionnel de santé).
• Prévoit que les référentiels visant à garantir la qualité et la sécurité des données:
• sont élaborés et maintenus par l’ASIP Santé
• sont approuvés par voie d’arrêtés pris par le ministre chargé de la santé après
avis de la CNIL.
Les modalités de mise en œuvre
Le processus d’élaboration de la PGSSI-S et le statut juridique des différentes
composantes du corpus documentaire doivent permettre une prise en compte rapide et
efficace des évolutions industrielles et technologiques (accès en mobilité, tablettes, offres
en mode SaaS, etc.) et faciliter l’appropriation par les acteurs directement concernés.
Nouvel article L.1110-4-1 du code de la santé publique
« Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et
leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les
hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la
prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur
conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes
d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par
arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des liberté. »
Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
6. La réforme de la procédure relative à l’hébergement de données de
santé à caractère personnel
6
• Tout responsable de traitement de données de santé à caractère personnel recueillies à
l’occasion des activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi médico-social
doit recourir à un hébergeur agréé dès lors qu’il souhaite externaliser des données de
santé.
• L’obligation de recueil du consentement exprès est supprimée mais l’obligation
d’information claire de la personne concernée par les données de santé hébergées
demeure, avec une possibilité pour la personne de s’opposer à cet hébergement.
• Réforme par voie d’ordonnance
• Habilitation du Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour remplacer l’agrément
par une évaluation de conformité technique délivrée par un organisme certificateur
accrédité (article 204-I-5°)
• Phase transitoire indispensable
Modification de l’article L.1111-8 du code de la santé publique
Remplacement de la procédure d’agrément sur support électronique par une
procédure de certification
Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
7. La détermination du cadre juridique relatif à la valeur probante des
documents et données de santé
7Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
Vers un cadre juridique pour reconnaître la valeur probante des documents et
données de santé numérisés ou créés de façon numérique
AUJOURD’HUI :
Les établissements et professionnels de santé conservent actuellement les documents sur support
papier jusqu’à l’expiration des délais réglementaires de conservation (notamment celui des
dossiers patients prévu à l’art. R1112-7 du code de la santé publique), afin de ne pas encourir de
risques juridiques du fait de l’absence de clarté juridique sur les conditions garantissant la valeur
probante des données produites par le secteur de la santé.
DEMAIN :
L’article 204–5– d) de la LMSS du 26 Janvier 2016 habilite le gouvernement à agir par voie
d’ordonnance afin de fixer un cadre juridique et technique pour la destruction des dossiers sur
support papier après numérisation. Il était nécessaire de prévoir concomitamment les règles
consacrant la valeur probante des dossiers pour que l’original existant sur support autre que
numérique puisse être détruit.
Objectifs :
Déterminer les conditions reconnaissance de la valeur probante des documents et données de
santé créés sous forme numérique et numérisés
Clarifier dans le code de la santé publique l’articulation entre les textes applicables aux
acteurs de la santé sans distinction de leur statut (privé, public – code civil, RGS, EIDAS, etc.)
Encadrer le cas de la création nouveaux documents établis à partir de données sous format
numérique
8. En synthèse
8Colloque sur la sécurité des systèmes d'information - 14/12/2016
Dans cet environnement juridique dense et nécessairement évolutif, il est de la
responsabilité de chaque acteur participant à l’exploitation, l’échange et le partage
des données de santé, de prendre des mesures spécifiques pour garantir le
respect du cadre juridique de la santé numérique.
Il relève de la mission de l’ASIP Santé de contribuer à créer les conditions d’un
« espace national de confiance » :
• en facilitant l’orientation et le parcours des patients dans le cadre des grands
chantiers nationaux qui lui sont confiés (MSSanté, SI-Samu, PSIG, etc.),
• mais également au travers de son rôle dans la définition des prérequis au
développement des systèmes d’information partagés de santé (cadre fonctionnel
d’interopérabilité et de sécurité, infrastructures techniques, confidentialité et
usages).