La mise en place d'une base de données épidémiologiques est cruciale pour améliorer l'accès aux données pharmaco-épidémiologiques, visant à soutenir la santé publique, la recherche et la maîtrise des dépenses de santé. Ce projet est soutenu par un consensus fort parmi divers rapports et commissions, soulignant l'importance de la transparence et de l'innovation dans le domaine de la santé. Des propositions légales sont en préparation pour organiser cet accès au sein d'un cadre sécurisé et anonyme, avec une étude d'impact envisagée dès 2017.

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MESURE PRIORITAIRE 1
MISE EN PLACE D’UNE BASE DE DONNEES EPIDEMIOLOGIQUES
Permettre et organiser l’accès au données pharmaco-épidémiologiques est un des
enjeux majeurs de la santé de demain. Outre que cette mesure répond à de
nombreux objectifs tels que définis dans la feuille de route de la Stratégie Nationale
de Santé, elle rejoint plus généralement l’ambition de la majorité actuelle sur la
diffusion de la connaissance, l’encouragement de l’innovation, et les efforts faits en
termes d’attractivité du territoire. Elle permettrait également d’engager plus
facilement des études médico-économiques sur les territoires.
PRÉSENTATION DE LA MESURE : CONSENSUS, ENJEUX, PERTINENCE DANS LE
CADRE DE LA SNS
Une mesure qui fait l’objet d’un large consensus
La feuille de route de la SNS établit des mesures allant dans le sens d’une
publication et d’un partage des données épidémiologiques. Celles-ci trouvent écho
dans le rapport Bras commandé par la Ministre de la Santé qui va dans le même
sens.
Le rapport Cordier, en date de juin 2013, évoque également l’idée d’une aide à la
transmission d’informations entre professionnels de santé. Dans sa mesure n° 28, le
CSIS 2013 mentionne une démarche active visant à faciliter l’accès aux données de
santé à des fins de santé publique, de recherche et de développement industriel.
Enfin, au-delà des réflexions portant spécifiquement sur la politique de santé de
demain, le partage de données est une recommandation d’instances ayant réfléchi
sur le sujet plus large de l’innovation et de la compétitivité. La Commission
Innovation 2030 dirigée par Anne Lauvergeon mentionne dans son rapport final que
« l’exploitation de ces données massives dont disposent les entreprises et les
pouvoirs publics sont porteuses d’applications nouvelles et de gains de
compétitivité considérables dans des domaines [comme] la santé (gestion des
systèmes d’assurance maladie, génomique, épidémiologique, etc.) ».
De nombreux bénéfices attendus
Les enjeux de l’accès aux données pharmaco-épidémiologique sont de plusieurs
ordres.
D’un point de vue de la santé publique à l’évidence, une telle base de données
informe avec précision sur l’état de santé de la population et la fréquence des
maladies. Les caractéristiques qui se trouvent dans les bases de données permettent
de répondre à des questions sur plusieurs pathologies : maladie d'Alzheimer,
hypertension artérielle ou encore diabète. La base de données permet par ailleurs de
tester certaines hypothèses sur les effets en vie réelle des médicaments.

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Les bases de données permettent également d’améliorer la démocratie sanitaire.
Le recours aux données peut ainsi concourir à documenter les inégalités territoriales
de recours aux soins, d’offre de soins et les pratiques de dépassements. Ces
données peuvent également participer de la transparence de l’action publique en
permettant une évaluation des résultats des politiques mises en œuvre.
Disposer d'un tel outil représenterait également, pour les acteurs de santé des
secteurs publics et privés, un important facteur d'attractivité pour le territoire
national, la France accusant à ce jour un déficit certain dans ce domaine
Enfin, le bénéfice économique de ces données doit également être souligné. Délivrer
des soins sûrs et de qualité est en effet la meilleure manière de maitriser les
dépenses de santé. Des études de comparaison des pratiques en termes de coûts
économiques peuvent aussi être menées. Enfin des travaux d’évaluation médico-
économiques pourraient plus facilement se mettre en place notamment dans le
cadre d’analyse comparative de parcours de soins de patients dans les territoires.
Une meilleure efficience du système de santé peut être au rendez-vous. L’ouverture
des données de santé pourrait en effet permettre d’assurer une meilleure économie
de l’ensemble du système
Enfin, la sécurité sanitaire pourrait être renforcée par la mise à disposition en
continue de données concernant les médicaments et leurs usages.
Agir en 2014
Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (17 juillet
2013) a confié au Ministère des affaires sociales et de la santé l’animation d’un
débat sur l’ouverture des données publiques de santé, porté par une commission
associant les différents acteurs concernés et ouvert aux contributions citoyennes.
Cette commission installée par la Ministre des affaires sociales et de la santé
remettra le résultat de ses travaux en avril 2014. Elle a chargé Franck Von Lennep,
directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), et
Philippe Burnel, délégué à la stratégie des systèmes d’information de santé au
Ministère des affaires sociales et de la santé de mener à bien les consultations. La
commission bénéficie de la collaboration d’ETALAB, qui coordonne l’action des
services de l’Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la
plus large possible de leurs informations publiques, et est notamment nourri des
conclusions du rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé »
que Pierre-Louis Bras a remis à Marisol Touraine en octobre dernier.
Pierre-Louis Bras a remis à la ministre de la Santé a remis en octobre 2013 le
rapport sur « la gouvernance et l’utilisation des données de santé » dans lequel des
propositions sont faites pour mettre en place un dispositif d’accès et d’utilisation
des bases de données médico-administratives, adapté aux besoins de santé
publique et de sécurité sanitaire, dans des conditions fiables et sécurisées,
respectant notamment le strict anonymat des patients.
La feuille de route de la SNS fournit une liste des objectifs de la refonte du système
de santé et souligne en particulier l’importance de la réduction des inégalités
sociales et territoriales, la nécessaire adaptation aux nouveaux défis sanitaires du

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21e
siècle et la préservation du niveau d’excellence des soins. Dans ce cadre, elle
promeut la constitution de bases de données pharmaco-épidémiologiques et
reprend notamment les éléments concrets suivants :
 Le gouvernement entreprend d’organiser le recours aux données de santé.
 La construction de méga-bases de données en santé sera promue dès 2014
et l’accès aux bases de données médico-administratives existantes sera
améliorée pour les chercheurs.
Le projet de loi en préparation est le vecteur idéal pour permettre et organiser
l’accès aux données de santé. Alors qu’un certain nombre d’experts estiment à 3
ans la durée nécessaire pour qu’une telle base de données puisse concrètement
porter des fruits, le lancement du projet dès le second semestre 2014 permettrait
une première analyse d’impacts dès 2017.
PROPOSITIONS CONCRÈTES
Propositions légales
1. Affirmer le principe de la mise en place d’un accès aux bases de données
médicales dans le projet de loi ; y consacrer une section.
2. Etudier les recommandations du rapport Bras et intégrer les mesures qui
font l’objet d’un consensus au sein du projet de loi.
3. En parallèle, une fois les travaux de la commission Von Lennep / Burnel
remis, initier une concertation au niveau réglementaire entre toutes les
parties prenantes publiques et privées afin de décider des grandes lignes
de l’organisation de la base de données et des modalités d’accès.
Exposé des motifs
Permettre la mise en place d’une base de données épidémiologique qui encourage
et facilite l’innovation via un partage de connaissances répond aux principaux
objectifs de ce projet texte. La mise en place d’une base de données pharmaco-
épidémiologique doit intervenir dès que possible afin de répondre aux grands
enjeux que sont la démocratisation sanitaire, le soutien à la recherche, et la maîtrise
des dépenses de santé. Elément essentiel du point de vue de la santé publique, il
l’est également du point de vue de l’attractivité du territoire et de la compétitivité
des entreprises
Pour toute information complémentaire
Agnès Soubrier - Directrice Générale du LIR
agnes.soubrier@lir.asso.fr - 06 88 06 66 76
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