Cadre légal, pédagogique et enjeux de l'enseignement bilingue

1. 5
Cadre légal des cursus bilingues français-langue régionale
Code de l’éducation
Article L. 312-10 :
L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une
des deux formes suivantes :
1° un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
2° un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
Article L. 312-11 :
Les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux
langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils
peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour
favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences
et de culture et des programmes scolaires.
Article L. 121-3 :
La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et
mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le
français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de
l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères

2. 6
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation
des enseignements dans les classes de collège
Conformément au 1 ° de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, un
enseignement commun ou un enseignement complémentaire peut à chaque
niveau être dispensé dans une langue vivante étrangère, ou régionale, à la
condition que l’enseignement en langue étrangère, ou régionale, ne
représente pas plus de la moitié du volume horaire de l’enseignement
considéré.
Arrêté du 12 mai 2003 - Enseignement bilingue en langues régionales à parité
horaire dans les écoles et les sections “langues régionales” des collèges et des
lycées
Les enseignements en langue régionale dispensés dans les sections “langues
régionales” des collèges et des lycées peuvent être validés au diplôme
national du brevet, au baccalauréat général, au baccalauréat technologique
ou au baccalauréat professionnel, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.

3. 7
Circulaire relative à l'enseignement des langues et cultures régionales
du 12 avril 2017
Dans le cadre du diplôme national du brevet, les élèves des sections
bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en langue
régionale lors de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français,
histoire et géographie et enseignement moral et civique, pour les exercices
ouvrant cette possibilité ; par souci de cohérence pédagogique, les consignes
des exercices concernés sont traduites en langue régionale.
Au lycée, les enseignements bilingues suivis dans les sections « langues
régionales » de collège se poursuivent selon des modalités similaires. L'objectif
visé est de permettre aux élèves d'atteindre un niveau d'« utilisateur
expérimenté » [C] à l'issue de leur scolarité secondaire, selon la terminologie du
CECRL.
Diplôme national du brevet, modalités d'attribution à compter de la session
2018, note de service du 22 décembre 2017
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 31 décembre 2015 modifié, les
exercices portant sur le programme d'histoire et géographie et sur le programme
d'enseignement moral et civique ouvrent la possibilité, pour les élèves des
classes de troisième des sections bilingues français - langue régionale, de
composer en français ou en langue régionale.

4. 8
Diplôme national du brevet, modalités d'attribution à compter de la session
2018, note de service du 22 décembre 2017
Épreuve orale : Le candidat peut effectuer une partie de sa présentation [5
mn] en langue vivante étrangère ou régionale, dans la mesure où cette langue
est enseignée dans l'établissement.
Prise en compte des acquis scolaires du cycle 4 : Peuvent s'y ajouter les
points obtenus pour un enseignement facultatif que le candidat a suivi et s'il a
atteint (10 points) ou dépassé (20 points) les objectifs d'apprentissage du cycle.
L'enseignement facultatif est au choix : « langues et cultures de l'Antiquité » ou
« langues et cultures régionales » ou « langues et cultures européennes » ou
« découverte professionnelle »
Arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme
national du brevet
Une mention « langue régionale », suivie de la désignation de la langue
concernée, peut être inscrite sur le diplôme national du brevet. Cette mention est
délivrée aux élèves qui ont obtenu, pour la langue régionale concernée, la
validation du niveau A2 du CECRL ; cette évaluation est effectuée par
l'enseignant de langue régionale.

5. 9
Les cursus bilingues publics français-catalan 2017-2018
Premier degré : 2992 élèves bilingues (+ 8538 en option langue)
41 écoles, 12 communes, 120 professeurs d’école bilingues
Collège : 869 élèves bilingues (+ 900 en option langue)
10 communes, 12 collèges
Collège privé : 178 élèves bilingues
DNB 2017 : 223 candidats à l’épreuve d’histoire-géographie en catalan
(dont 35 privé)
Lycée : 145 élèves bilingues (+ 271 en option langue)
3 communes, 3 lycées
BAC EG 2017 : 47 candidats à l’épreuve d’histoire-géographie en catalan
18 professeurs de DNL histoire-géographie en catalan :
10 professeurs certifiés de catalan, option histoire-géographie (9 clg, 1 lyc)
4 professeurs certifiés d’histoire-géographie habilités (2 clg, 2 lyc)
4 professeurs contractuels (2 clg, 2 lyc)

6. 10
 Le professeur de DNL : statut, fonctions, pratiques pédagogiques :
http://www.adeb-asso.org/publications/book-5/
 Les conditions de réussite de l’enseignement bilingue – catalan (Stage DAFPEN 2014)
https://magistere.education.fr/ac-montpellier/course/view.php?id=2818
 Laurent Gajo (Université de Genève), « Enseignement d’une DNL en langue étrangère :
de la clarification à la conceptualisation », Tréma, 28, 2007 :
http://trema.revues.org/448
 Conseil de l’Europe : La dimension linguistique de toutes les matières scolaires :
http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/ConferLangScol-oct15_list-publications_FR.pdf
Bibliographie sommaire en ligne
sur la didactique de l’enseignement bilingue