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PREMIERE PARTIE : ASPECTS FONDAMENTAUX
CHAPITRE I : LE CONTROLE INTERNE ET L’ORGANISATION
COMPTABLE
SECTION I : LE CONTROLE INTERNE
I- Objectifs
Pour que l’information produite dans la comptabilité puisse vérifier les
caractéristiques qualitatives de l’information financière telles que prévues dans le
cadre conceptuel, la banque doit mettre un système de contrôle interne qui a pour
objectifs de :
• promouvoir l’efficience et l’efficacité ;
• protéger les actifs ;
• garantir la fiabilité de l’information financière ;
• assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires et particu-
lièrement :
- s’assurer que les opérations réalisées par l’établissement bancaire sont conformes
aux dispositions législatives et réglementaires, et sont conduites de façon prudente
et appropriée en accord avec la politique arrêtée par la direction ;
- assurer la protection et la sauvegarde des actifs de l’établissement bancaire contre
les risques inhérents à l’organisation et à l’activité bancaires, notamment les risques
liés aux irrégularités, erreurs et fraudes qui pourraient survenir ;
- garantir l’obtention d’une information financière complète, fiable, en accord avec les
règles prévues et dans les délais requis.
II- Définition
D’après la norme NC1 du système comptable des entreprises, le contrôle interne est
défini globalement, comme étant un processus mis en œuvre par la direction, la
hiérarchie, le personnel d’une entreprise et destiné à fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation de ces objectifs.
III- Composantes
Le contrôle interne comporte cinq composantes
- l’environnement de contrôle
- l’évaluation et la maîtrise des risques
- les activités de contrôle
- l’information et la communication
- le pilotage
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A- Environnement de contrôle
1- Elément de la culture de l’entreprise
C’est un élément très important de la culture de l’entreprise, dans la mesure où il
détermine le niveau de sensibilisation du personnel au besoin de contrôle.
2- Facteurs ayant un impact sur l’environnement
de contrôle
- l’intégrité
- l’éthique et la compétence du personnel
- la philosophie et le style de management des dirigeants
- la politique de délégation des responsabilités, d’organisation et de formation
du personnel et
- l’intérêt manifesté par les organes d’administration et sa capacité de définir
les objectifs
B- Evaluation des risques
1- Risques encourus par la banque
La banque est confrontée à un ensemble de risques externes et internes qui doivent
être évalués. Avant de procéder à cette évaluation, il est nécessaire de définir des
objectifs compatibles et cohérents. L’évaluation et la maîtrise des risques consistent
en l’identification et l’analyse des facteurs susceptibles d’affecter la réalisation de ces
objectifs.
2- Objet de l’évaluation et la maîtrise des risques
L’évaluation et la maîtrise des risques consistent en l’identification et l’analyse des
facteurs susceptibles d’affecter la réalisation de ces objectifs. Il s’agit d’un processus
qui permet de déterminer comment ces risques devraient être gérés.
C- Activités de contrôle
1- Définition
C’est l’application des normes et procédures qui contribuent à garantir la mise en
œuvre des orientations émanant du management.
Ces opérations permettent de s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en
vue de maîtriser les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs de
l’entreprise.
2- Etendue
Les activités de contrôle sont menées à tous les niveaux hiérarchiques et
fonctionnels de la structure et comprennent des actions aussi variées.
3
- approuver et autoriser
- vérifier et rapprocher
- apprécier les performances opérationnelles, la protection des actifs ou la séparation
des fonctions
D- L’information et la communication
1- L’information pertinente
Elle doit être identifiée, recueillie et diffusée sous une forme et dans des délais qui
permettent à chacun d’assurer ses responsabilités.
2- Production d’informations par le système
d’information
Les systèmes d’information produisent, entre autres, des données opérationnelles,
financières ou encore liées au respect des obligations légales et réglementaires, qui
permettent de gérer et de contrôler l’activité.
Ces systèmes traitent, non seulement, des données produites par la banque, mais
également celles émanant de l’extérieur (événements, marche de l’activité, contexte
général…) et qui sont nécessaires à la prise de décision en matière de conduite des
affaires et de communication externe.
3- Rôle du management
Le management doit transmettre un message clair à l’ensemble du personnel sur
l’importance des responsabilités en matière de contrôle.
Les employés doivent comprendre le rôle qu’ils sont appelés à jouer dans le système
de contrôle interne ainsi que la relation existante entre leurs propres activités et
celles des autres membres du personnel.
Ils doivent être en mesure de faire remonter les informations importantes.
E- Pilotage
1- Contrôle des systèmes de contrôle interne
Les systèmes de contrôle interne doivent être contrôlés, afin qu’en soient évaluées,
dans le temps, les performances qualitatives.
2- Suivi permanent
Il convient à cet effet de mettre en place un système de suivi permanent qui s’inscrit
dans le cadre des activités courantes et comprend des contrôles réguliers, effectués
par le management et le personnel d’encadrement.
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III- Facteurs essentiels du contrôle interne
A- Détermination des procédures et moyens adéquats
Il appartient à la direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour
atteindre les objectifs de contrôle interne, tout en s’assurant que les procédures et
moyens mis en place sont effectivement appliqués. Un système de contrôle interne
efficace devrait s’appuyer sur les facteurs suivants :
• Un système adéquat de définition des pouvoirs et des procédures permettant la
surveillance et le contrôle des risques spécifiques liés à la réalisation et au traitement
des opérations bancaires, notamment :
- la surveillance des risques de contrepartie ;
- la surveillance des risques de liquidité ;
- la surveillance des risques de taux ;
- la surveillance des positions de change de l’établissement bancaire ;
- la maîtrise des risques de patrimoine, juridique et administratif ;
- la surveillance des risques liés aux traitements informatisés.
• Un document décrivant de façon claire l’organisation et les procédures au sein de
l’établissement bancaire ;
• Des procédures efficaces permettant de respecter la piste d’audit ;
• Une structure d’audit interne efficace et opérationnelle.
B- Définition des pouvoirs
Un système adéquat de définition des pouvoirs suppose l’existence
- d’une structure organisationnelle et d’une séparation des fonctions appropriée
- de délégations de pouvoirs prudentes
- de procédures efficaces de collecte, de contrôle et de synthétisation de l’information
- les plans financiers et le budget
- l’examen indépendant et les contrôles des performances.
C- Contrôle des risques liés aux opérations bancaires
Les procédures permettant le suivi et le contrôle des risques spécifiques liés à la
réalisation des opérations bancaires doivent inclure :
- l’existence d’un système permettant d’enregistrer immédiatement les opérations
dès leur survenance ;
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- l’existence d’un système de limites internes aux risques de taux, de change et de
contrepartie ;
- l’existence d’un système permettant la détermination des positions, le calcul des
résultats et la vérification des limites internes,
- l’existence d’un système permettant la conservation adéquate des actifs confiés à
l’établissement et la bonne exécution des opérations dont il a la charge.
D- Contrôle des risques liés aux traitements informatisés
Les procédures permettant le suivi et le contrôle des risques spécifiques liés aux
traitements informatisés des opérations bancaires doivent inclure :
- l’organisation de la fonction informatique incluant les procédures concernant les
fonctions de contrôle et la séparation des fonctions incompatibles ;
- les contrôles portant sur le développement et la maintenance des programmes
informatiques incluant la documentation de programmes nouveaux ou révisés et
l’accès à la documentation des programmes ;
- des procédures de sécurité physique des installations informatiques et des données
produites par le système de traitement des informations, notamment des procédures
d’accès aux salles machines, des procédures de sauvegarde des fichiers et des
procédures de secours informatiques en cas de détériorations ou de perte de
données.
- des procédures de sécurité logique d’utilisation et de manipulation des systèmes de
traitement des informations, notamment des procédures d’habilitation aux différents
niveaux de consultation, d’utilisation et de modification de données stockées dans
les fichiers, des procédures de saisie, de validation et de redressement des
opérations.
E- Organisation et procédures
Pour être utile le document décrivant l’organisation et les procédures au sein de
l’établissement bancaire doit comporter :
- l’organigramme de l’établissement bancaire et de ses différentes structures
fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des
délégations de pouvoirs et des responsabilités.
- des procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations
incluant les procédures de traitements informatisés, en identifiant les contrôles
nécessaires aux étapes d’autorisation, d’exécution et d’enregistrement eu égard aux
objectifs de contrôle interne.
- les procédures et l’organisation comptables.
La piste d’audit est un ensemble de procédures permettant d’améliorer les
caractéristiques qualitatives et le contrôle de l’information financière au sein des
établissements bancaires. Elles doivent permettre :
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- de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être
possible de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et
réciproquement ;
- d’exprimer l’évolution des soldes d’un arrêté comptable à l’autre par la
conservation des mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des
états financiers.
IV- Structure d’audit interne et comité d’audit
a) Les établissements bancaires doivent créer une structure d’audit interne opérant
de façon indépendante et qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement,
l’efficacité et l’efficience du système de contrôle interne.
b) Le comité d’audit est rattaché au conseil d’administration, et ayant pour rôle :
- de définir, de contrôler et de coordonner les activités et la structure d’audit interne
et le cas échéant les travaux des autres structures de la banque chargées des
missions de contrôles.
- l’examen des insuffisances dans le fonctionnement du système de contrôle interne
relevées par les différentes structures de la banque et autres organes chargés de
mission de contrôle.
- l’adoption des orientations permettant la correction et le suivi des insuffisances
dans les procédures de contrôle interne.
c) La structure d’audit rend compte par écrit des missions qu’elle accomplit dans le
cadre de ses programmes de contrôle régulier.
Périodiquement et au moins une fois par an, la structure d’audit interne élabore
également un rapport sur le fonctionnement général du système de contrôle interne.
d) Le conseil d’administration des établissements bancaires doit procéder, au moins
une fois par an, à l’examen des conditions dans lesquelles le fonctionnement général
du système de contrôle interne est assuré.
SECTION II : L’ORGANISATION COMPTABLE
I- Nomenclature des comptes
A- Définition
Le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes qui y
figurent puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les
postes et sous postes du bilan, de l’état des engagements hors bilan et de l’état de
résultat, tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états
financiers des établissements bancaires.
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B- Logique du plan des comptes
La nomenclature est basée sur la logique suivante :
a) La classification des comptes du bilan et du hors bilan est définie selon trois
critères essentiels.
- la création de la monnaie en tant que critère fondamental de l’activité bancaire.
- l’origine de cette monnaie ou la nature de la contrepartie
- la liquidité des fonds concernés.
b) La classification des comptes de résultats est définie selon trois critères
importants :
- la correspondance avec le découpage des comptes du bilan et du hors bilan
- les agents économiques
- la nature de la charge ou du produit
II- Enregistrement des opérations
A- Date de traitement
Il peut être associé plusieurs dates à un événement comptable au sein d’un
établissement bancaire. Les différentes dates de traitement peuvent se présenter en
pratique comme suit :
1- Date d’opération
C’est la date de survenance de l’opération qui est généralement portée sur la pièce
justificative pour permettre son imputation comptable.
2- Date effective comptable
C’est la date à laquelle l’écriture comptable a un effet sur la solde d’un compte.
3- Date de saisie ou de génération
C’est la date de prise en charge de l’événement dans le système comptable.
B- Enregistrement chronologique
Les opérations effectuées par les établissements bancaires doivent être enregistrées
chronologiquement le jour même où elles surviennent, soit en date d’opération.
Dans le cas où l’établissement bancaire se trouve dans l’impossibilité de passer à
temps toutes les écritures afférentes à un arrêté comptable, il est fait usage d’une
période d’inventaire appelée journée comptable complémentaire.
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C- Journées comptables complémentaires
Ce sont des journées comptables de saisie d’écritures postérieures à la date de
l’arrêté comptable, qui permettent la prise en compte dans la période adéquate.
- des opérations des derniers jours de la période comptable qui n’ont pas pu être
enregistrées en leur date de survenance, telles que les opérations inter-unités ;
- des corrections d’écritures comptables enregistrées au cours des journées
comptables de la période comptable ;
- des écritures d’abonnement des produits et charges et le cas échéant des écritures
d’inventaire.
III- Tenue des comptes en devises
A- Comptabilisation distincte pour chacune des devises
Les établissements bancaires ayant un volume significatif d’opérations en devises,
doivent tenir une comptabilité distincte dans chacune des devises, afin de recenser
l’ensemble des opérations qu’ils réalisent en leurs monnaies d’origine.
L’enregistrement, la conversion et la réévaluation de ces opérations sont effectués
conformément à la norme comptable relative à la comptabilité des opérations en
devises dans les établissements bancaires.
B- Conditions pour la tenue de la comptabilité en devises
Elle comporte la tenue des livres comptables obligatoires ainsi que l’élaboration et la
présentation des états financiers.
Les livres comptables obligatoires spécifiques à la comptabilité en devises sont
- les journaux tenus dans chacune des devises
- les grands livres tenus dans chacune des devises
- les balances auxiliaires tenues dans chacune des devises
IV- Comptabilité matière
A- Eléments détenus pour le compte de tiers
Les éléments détenus par les établissements bancaires pour le compte de tiers et ne
figurant pas dans les états financiers annuels, font l’objet d’une comptabilité matière.
Parmi ces éléments figurent notamment les chèques, effets et autres valeurs
assimilées remis par les clients pour encaissement.
Le système de comptabilité matière destiné à gérer ces éléments doit permettre un
suivi effectif des valeurs jusqu’au dénouement des opérations et une identification, à
tout moment, du solde de traitement de chaque valeur. Ce système doit être entouré
des sécurités nécessaires comparables à celles applicables pour une comptabilité
financière.
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B- Traitement en comptabilité des valeurs
Les établissements bancaires peuvent opter pour le traitement des chèques, effets et
autres valeurs assimilées remis par les clients pour encaissement au sein de la
comptabilité financière. Dans ce cas, les comptes utilisés doivent être annulés pour
les besoins de la présentation des états financiers intermédiaires ou annuels.
V- Opérations d’inventaire
A- Opérations pour l’arrêté de situations comptables
Les opérations d’inventaire pour l’arrêté des situations comptables incluent
notamment la justification des comptes, l’apurement des suspens et des comptes
inter-unités et l’inventaire physique des éléments actifs et passifs.
B- Opérations d’inventaire physique
Les opérations d’inventaire physique dans les établissements bancaires couvrent
généralement
- la caisse (espèces, chèques et chèques de voyages)
- les coupons et autres documents valant espèces
- les créances détenues par l’établissement bancaire et matérialisées par des titres
- le portefeuille effets commerciaux
- les garanties reçues de la clientèle
- les cartes monétiques
- et les immobilisations
VI- Abonnement des produits et charges
A- Produits et charges de la période
L’organisation comptable des établissements bancaires doit permettre la
détermination des produits de la période comptable ainsi que les charges et frais
d’exploitation y afférents, ainsi que leur prise en compte dans la période comptable
considérée.
B- Opérations couvertes
La détermination des produits et des charges doit couvrir l’ensemble des opérations
effectuées par l’établissement et notamment :
- les opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire ;
- les opérations courantes avec la clientèle ;
- les opérations entraînant engagement vis-à-vis de la clientèle ou en faveur
d’établissement bancaire ;
- les opérations de change au comptant ou à terme ainsi que les opérations portant
sur tout autre instrument financier à terme ;
- les charges générales et administratives y compris les amortissements et les
produits non bancaires
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VII- Documentation de l’organisation et des procédures
comptables
Un document décrivant l’organisation et les procédures comptables doit être tenu par
l’établissement bancaire et servira à la compréhension du système de traitement des
informations et à la réalisation des contrôles. Il doit contenir
- l’organisation de la fonction comptable en ce qui concerne la répartition des
responsabilités au sein des services comptables de l’établissement entre
l’imputation, la saisie la validation et le contrôle des enregistrements
- la description de la structure du système d’information comptable incluant
notamment les niveaux de gestion des différents attributs d’information ;
- les procédures comptables incluant le plan des comptes, le contenu explicatif des
comptes, les schémas comptables des opérations, les méthodes comptables, les
règles de numérotation et de classification des pièces justificatives et des journées
comptables et les états de restitution comptable ;
- les procédures de clôture et de validation des journées et des périodes comptables
par les agences et le siège de l’établissement bancaire, y compris le cas échéant les
procédures relatives aux journées comptables complémentaires
- la périodicité et les procédures des opérations d’inventaire et d’abonnement des
produits et des charges en indiquant les éléments couverts par ces procédures ;
- les procédures de contrôle comptable qui accompagnent la réalisation et
l’enregistrement des opérations ainsi que les procédures de contrôle qui sont
effectuées postérieurement à leur enregistrement.
CHAPITRE II : CONCEPTS FONDAMENTAUX
SECTION I : CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE L’INFORMATION
FINANCIERE
Les caractéristiques qualitatives sont les attributs que doit revêtir l’information
financière véhiculée dans les états financiers et qui sont indispensables pour garantir
la production et la divulgation d’informations financières utiles à la prise de décision.
Les quatre principales caractéristiques qualitatives sont l’intelligibilité, la pertinence,
la fiabilité et la comparabilité.
I- Intelligibilité
Pour être utile, l’information fournie par les états financiers doit être compréhensible
par les utilisateurs. Cela signifie que l’information soit explicité, claire et concise et à
la portée des utilisateurs.
Ceux-ci sont présumés avoir une connaissance raisonnable des affaires et de la
comptabilité et sont soucieux d’étudier et de traiter l’information avec diligence.
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II- Pertinence
L’information est pertinente lorsqu’elle est de nature à favoriser une prise de décision
adéquate par les utilisateurs des états financiers en les aidant à évaluer les
événements passés, présents ou futurs ou en leur permettant de confirmer ou de
corriger des évaluations antérieures.
La pertinence de l’information englobe, donc, deux qualités sous-jacentes : valeur
prédictive et valeur rétrospective. Elle implique également que l’information soit
établie et divulguée en temps utile.
A- Valeur prédictive
L’information financière a une valeur prédictive lorsqu’elle aide les utilisateurs à faire
des prédictions ou des confirmations portant sur les résultats et les événements
économiques futurs qui sont susceptibles d’affecter les affaires de l’entreprise.
B- Valeur rétrospective ou de confirmation
La valeur rétrospective est intimement liée à la valeur prédictive. L’information
financière est rétrospective dans la mesure où elle peut être utilisée pour
comprendre ou corriger des résultats, des événements et des prédictions
antérieures.
C- Rapidité de divulgation
Pour être pertinente, l’information doit être établie et divulguée à un moment où elle
est susceptible d’être utile aux prises de décisions des utilisateurs. L’information perd
de sa pertinence lorsqu’elle est fournie avec retard.
III- Fiabilité
L’information comptable est fiable lorsqu’elle permet aux utilisateurs de s’y fier
comme une information fidèle, neutre et vérifiable et qu’elle n’inclut pas d’erreur ou
de biais. Les critères constituant les composantes du concept de fiabilité sont
essentiellement la représentation fidèle, le neutralité et la vérifiabilité.
A- La représentation fidèle
La représentation fidèle est la correspondance ou la concordance entre la mesure ou
la description et les phénomènes qu’elles sont censées représenter en comptabilité.
Ces phénomènes sont les ressources et les obligations économiques de l’entreprise
ainsi que les transactions et événements qui modifient ces ressources et obligations.
B- La neutralité
L’information comptable est neutre, quand elle ne fait pas l’objet de parti pris et par
conséquent, n’aboutit pas à des données tendancieuses et des résultats pré-
déterminés.
C- La vérifiabilité
L’information comptable est vérifiable dans la mesure où elle est le résultat de
l’application correcte d’un mode de mesure et où elle repose sur des données
probantes et sur des évaluations dont les méthodes sont divulguées avec
l’information elle-même.
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IV- Comparabilité
L’information doit permettre à l’utilisateur de faire des comparaisons dans le temps,
pour déterminer les tendances de la situation financière et des performances de
l’entreprise. Les utilisateurs doivent être également en mesure de comparer les
informations financières issues d’entreprises semblables pour évaluer de façon
relative, les situations financières, les performances et leurs évolutions.
SECTION II : HYPOTHESES SOUS-JACENTES ET CONVENTIONS
COMPTABLES
I- Hypothèses sous-jacentes
A- La continuité d’exploitation
La continuité de l’exploitation suppose que l’entreprise poursuit normalement ses
activités dans un avenir prévisible et qu’elle n’a ni l’intention, ni l’obligation de mettre
fin à ses activités ou de réduire sensiblement leur étendue. Elle établit que
l’entreprise est en mesure de réaliser les opérations envisagées et d’honorer ses
engagements dans un avenir prévisible. Dans le cas contraire les états financiers
doivent être préparés sur une base différente.
B- La comptabilité d’engagement
Les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces
transactions ou événements se produisent et non pas au moment des
encaissements ou paiements. L’information financière, à l’exception de l’information
contenue dans l’état des flux de trésorerie, ainsi établie, renseigne les utilisateurs,
non seulement sur les transactions passées ayant entraîné des flux de liquidité, mais
également sur des obligations et autres événements entraînant des encaissements
et des paiements futurs.
II- Les conventions comptables
Les conventions comptables sont des règles concrètes qui guident la pratique
comptable.
Elles sont développées par les pratiques en conformité avec les objectifs et les
caractéristiques qualitatives.
A- Convention de l’entité
L’entreprise est considérée comme étant une entité comptable autonome et distincte
de ses propriétaires. La comptabilité financière suppose une nette séparation entre le
patrimoine de l’entreprise et celui de ses propriétaires ou actionnaires. Ce sont les
transactions de l’entreprise et non celles des propriétaires qui sont prises en compte
dans les états financiers de l’entité. Une entité comptable ne représente pas
uniquement une entreprise jouissant de par la loi d’un statut légal. Elle s’étend à tout
ensemble s’acquittant d’une activité économique et qui contrôle et utilise des
ressources économiques.
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B- Convention de l’unité monétaire
La nécessité d’une unité de mesure unique pour enregistrer les transactions d’une
entreprise a été à l’origine du choix de la monnaie comme unité de mesure (le dinar)
de l’information véhiculée par les états financiers.
Seules les transactions et événements susceptibles d’être quantifiés monétairement
sont comptabilisés. Certaines autres informations non quantifiables monétairement et
exprimées dans d’autres unités de mesure peuvent être divulguées principalement
dans des notes aux états financiers.
C- Convention de la périodicité
L’information financière doit refléter l’évolution périodique des performances de
l’entreprise pour servir de base à la prise des décisions économiques. Elle doit être
en conséquence, produite et fournie à des intervalles périodiques et réguliers, la
période étant désignée « exercice comptable ».
Pour des considérations pratiques, il est admis que l’exercice comptable couvre une
période de douze mois. Généralement celui-ci coïncide avec l’année civile. Dans
certains cas, l’exercice comptable s’étend jusqu’au moment où l’exploitation atteint
son niveau le plus bas.
D- Convention du coût historique
Selon cette convention, le coût historique (ou valeur d’origine) sert de base adéquate
pour la comptabilisation des postes d’actif et de passif de l’entreprise.
Les biens et services acquis par l’entité sont en règle générale comptabilisés à leur
coût de transaction soit le montant effectivement payé ou dû. Quand des
transactions sont effectuées sans paiement (dons ou échange standard,…), leur coût
est défini comme étant la somme d’argent qu’il aurait fallu dépenser si la transaction
avait été conclue autrement. Par ailleurs, quand il s’agit d’un poste de passif, la
valeur d’origine s’applique de la même façon que dans le cas d’un actif.
Le choix du coût historique se justifie par le fait que la valeur d’origine constitue une
information vérifiable reposant sur une évidence et est, par conséquent, objective.
E- Convention de réalisation du revenu
Cette convention sert de base pour l’identification, la reconnaissance et la mesure de
revenu en comptabilité.
Le revenu résulte de la création de biens et de services par une entreprise durant
une période spécifique de temps.
Il ne peut être comptabilisé qu’au moment où il est réalisé. La réalisation est soumise
au test du fait générateur, en d’autres termes, sa prise en compte n’est effectuée que
dans l’un des cas suivants :
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a- une réalisation du revenu au moment de la vente ;
b- une réalisation du revenu lors de l’exécution du contrat ;
c- une réalisation du revenu à la fin du processus de fabrication, ou
d- une réalisation du revenu lors du recouvrement des ventes.
La mesure du revenu, correspond au montant, exprimé en espèces, du déboursé
reçu en échange du bien cédé, des actions émises, des services rendus ou des
engagements contractés. Quand il s’agit de ventes non réglées en espèces, le
revenu est égal à la juste valeur marchande de l’objet de transaction qui peut être les
biens et services vendus ou les biens et services reçus en contrepartie, selon ceux
qui sont les plus faciles à déterminer.
F- Convention de rattachement des charges aux produits
Cette convention consiste à établir une correspondance, directe ou indirecte, entre
les produits et es charges de l’entreprise. Lorsque des revenus sont comptabilisés au
cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces
revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice. Cette
convention est le corollaire de l’autonomie des exercices.
G- Convention de l’objectivité
Les transactions et événements pris en compte en comptabilité et divulgués dans les
états financiers doivent être justifiés par des preuves. Quand des documents
probants concernant ces transactions n’existent pas, ou ne peuvent pas exister, les
bases d’estimations retenues doivent être fournies pour permettre la vérification et
l’appréciation des méthodes préconisées. Dans ce cas, il convient de produire les
éléments facilitant la conviction et par conséquent l’évaluation objective des faits.
H- Convention de la permanence des méthodes
La convention de la permanence des méthodes exige que les mêmes méthodes de
prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par l’entreprise d’une
période à l’autre. L’application de cette convention permet la comparaison dans le
temps de l’information comptable et favorise les prédictions financières. La
permanence de méthodes ne justifie pas, cependant, une rigidité nuisible à l’image
fidèle que doivent refléter les états financiers. Tout changement significatif devra
faire l’objet d’une information appropriée.
I- Convention de l’information complète
Cette convention établit que les états financiers doivent fournir toutes les
informations nécessaires pour ne pas induire en erreur les lecteurs. Elle exige, pour
éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de l’information financière, que les états
financiers comportent des notes et des tableaux explicatifs révélant toute information
pertinente et attirant l’attention sur les événements ou les traitements de l’information
qui ont un impact significatif sur l’évolution des résultats futurs et la situation de
l’entreprise.
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J- Convention de prudence
Des incertitudes entourent inévitablement un grand nombre d’événements et de
circonstances. Ces incertitudes sont prises en considération par l’exercice de la
prudence dans la préparation des états financiers. La prudence est la prise en
compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires
pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitudes, pour faire en sorte
que les actifs ou les revenus ne soient pas surévalués et que les passifs ou les
charges ne soient pas sous-évalués. Cependant l’application de cette convention ne
doit pas engendrer la création de réserves occultes ou de provisions excessives, la
sous évaluation délibérée des actifs ou des revenus ou la surévaluation délibérée
des passifs ou des charges.
K- Convention de l’importance relative
Les états financiers doivent révéler tous les éléments dont l’importance peut affecter
les appréciations ou les décisions.
La production de l’information financière doit être guidée par la convention de
l’importance relative pour le classement et la présentation des éléments traités par la
comptabilité financière.
Un fait ou un élément est significatif, si en tenant compte des circonstances, sa
nature ou son montant sont tels que le fait de le traiter dans les comptes est
susceptible d’influencer le jugement ou les décisions prises sur la base des données
comptables.
L- Convention de la prééminence du fond sur la forme
La substance des opérations et autres événements n’est pas toujours cohérente
avec ce qui ressort du montage juridique apparent.
Pour que l’information représente d’une manière fiable les transactions et autres
événements qu’elle vise à représenter, il est nécessaire qu’ils soient enregistrés et
présentés en accord avec leur substance et la réalité économique et non pas
seulement selon leur forme juridique.
SECTION III : ELEMENTS DES ETATS FINANCIERS
I- Définition et prise en compte de l’actif
L’actif est constitué par les ressources économiques obtenues ou contrôlées par
l’entreprise, à la suite d’événements ou de transactions passés, à même d’engendrer
des avantages économiques futurs au bénéfice de l’entreprise ayant un potentiel de
générer directement ou indirectement des flux positifs de liquidité ou d’équivalent de
liquidité ou de réduire la sortie de fonds.
Un actif est pris en compte dans le bilan lorsqu’il est probable que des avantages
économiques futurs bénéficieront à l’entreprise et que l’actif a un coût ou une valeur
qui peut être mesuré ( e ) d’une façon fiable.
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II- Définition et prise en compte des capitaux propres et des
passifs
A- Définition des capitaux propres
Les capitaux propres représentent l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entité, après
déduction de tous ses passifs. Ils comportent les diverses catégories de capital, les
surplus d’apport, les réserves et équivalents et les résultats non répartis.
B- Définition des passifs
Le passif est constitué par les obligations actuelles de l’entreprise, résultant de
transactions ou d’événements passés, nécessitant probablement le sacrifice ou le
transfert futur à d’autres entités de ressources représentatives d’avantages
économiques.
Un passif est pris en compte dans le bilan lorsqu’il est probable qu’un transfert de
ressources économiques résultera du règlement de l’obligation à la charge de
l’entreprise, et que le montant de ce règlement peut être mesuré d’une façon fiable.
III- Définition et prise en compte des revenus et des gains
A- Définition des revenus
Les revenus sont soit les rentrées de fonds ou autres augmentations de l’actif d’une
entreprise, soit le règlement des dettes de l’entreprise (soit les deux) résultant de la
livraison ou de la fabrication de marchandises, de la prestation de services ou de la
réalisation d’autres opérations qui s’inscrivent dans le cadre des activités principales
ou centrales de l’entreprise.
Les revenus sont généralement pris en compte lorsqu’une augmentation d’avantages
économiques futurs, liée à une augmentation d’actif ou une diminution de passif,
s’est produite et qu’elle peut être mesurée de façon raisonnable.
B- Définition et prise en compte des gains
Les gains sont les accroissements des capitaux propres résultant de transactions
périphériques ou incidentes ainsi que de toutes autres transactions, événements et
circonstances affectant l’entreprise à l’exception de ceux résultant des revenues ou
des apports des propriétaires sur capital.
Les gains sont pris en compte en général lors de leur réalisation et lorsque leur
montant peut être déterminé avec un degré suffisant de certitude.
IV- Définition et prise en compte des charges et des pertes
A- Définition et prise en compte des charges
Les charges sont soit les sorties de fonds ou autres formes d’utilisation des éléments
d’actif, soit la constitution de passifs (soit les deux), résultant de la livraison ou de la
fabrication de marchandises, de la prestation de services ou de la réalisation d’autres
opérations qui s’inscrivent dans le cadre des activités principales ou centrales de
l’entreprise.
17
Les charges sont prises en compte lorsqu’une diminution d’avantages économiques
futurs, liée à la diminution d’un actif où l’augmentation d’un passif, s’est produite et
qu’elle peut être mesurée de façon fiable.
B- Définition et prise en compte des pertes
Les pertes sont des diminutions de capitaux propres résultant des transactions
périphériques ou incidentes ainsi que de toutes autres transactions et autres
événements et circonstances affectant l’entreprise à l’exception de ceux résultant
des charges ou des distributions aux propriétaires du capital.
Les pertes sont prises en compte dès qu’une diminution d’actif ou augmentation de
passif est probable et que leur montant peut être déterminé avec un certain degré de
précision.
SECTION IV : MECANISMES DE COMMUNICATION : LES ETATS
FINANCIERS
Les mécanismes de communication sont des états financiers dont la publication
périodique est utile pour les utilisateurs afin d’évaluer, comparer et prédire la
rentabilité de la banque, sa solvabilité et sa liquidité. Ils dérivent des objectifs des
états financiers.
Les états financiers sont le bilan, l’état de résultat, l’état des flux de trésorerie et les
notes aux états financiers.
I- Le bilan
Le bilan constitue une représentation, à une date donnée, de la situation financière
de l’entreprise sous forme d’actif, de passif et de capitaux propres. L’actif et le passif
sont regroupés ou divisés d’après le degré d’incertitude relatif au montant et au
moment de la réalisation ou de la liquidation éventuelle.
II- L’état de résultat
L’état de résultat retrace les revenus et gains et les charges et pertes découlant d’un
exercice comptable complet engendrant le résultat net de l’exercice et reflétant ainsi
la performance financière et la rentabilité de l’entreprise.
III- L’état des flux de trésorerie
L’état des flux de trésorerie retrace l’évolution de la situation financière au cours d’un
exercice comptable. Il fournit des informations sur les activités d’exploitation, de
financement et d’investissement de l’entreprise, ainsi que sur les effets de ces
activités sur sa trésorerie.
IV- Notes aux états financiers
Ces états doivent être étayés par des informations explicatives et supplémentaires
présentées sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilité des états
financiers. Ces notes font partie intégrante des états financiers.
18
V- Autres informations
D’autres informations financières et non financières, dont la publication est de nature
à rendre plus utile l’information, pourraient être communiquées sous forme de
rapports ou états séparés complétant les états financiers et concernent notamment.
A- Les comptes prévisionnels
Les comptes prévisionnels renseignent sur les perspectives d’activité de l’entreprise,
les ressources et moyens qu’elle compte mettre en œuvre, les performances
attendues et les équilibres financiers et de trésorerie futurs.
Ces comptes favorisent la valeur prédictive de l’information contenue dans les états
financiers.
B- L’état sur les ressources humaines
L’état sur les ressources humaines fournissent les données qualitatives et
quantitatives les plus pertinentes sur le capital humain de l’entreprise et les activités
et actions qui sont de nature à le développer.
C- Le rapport sur les performances environnementales
Le rapport sur les performances environnementales reflétent les avantages et les
coûts de l’entreprise découlant des activités ayant trait à la conservation de
l’environnement.
D- L’état sur la technologie
L’état sur la technologie porte sur les données relatives aux choix technologiques et
à l’effort d’innovation déployé par l’entreprise.
19
DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS COURANTES
CHAPITRE I : LES OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
SECTION I : LES OPERATIONS DE DEPOTS DE LA CLIENTELE
I- Les dépôts en comptes ordinaires
A- Comptes de chèques
1- Définition
C’est un contrat par lequel le banquier s’engage à recevoir des dépôts et à honorer
les retraits de son client.
2- Titulaires
Peut être titulaire de ce compte de chèques
- Toute personne physique jouissant de la capacité civile
- Incapables sous certaines conditions
- Certaines personnes morales (Club - Comité - Association)
3- Fonctionnement
Au crédit
- Versements d’espèces
- Versements de chèques
- Versements automatiques (Salaires, retraites, etc.)
- Virements
Au débit
- Retraits d’espèces
- Tirages de chèques
- Règlement de dépenses périodiques effectuées directement par la banque (facture
d’électricité, téléphone, SONEDE, etc)
B- Comptes courants en dinars
1- Définition
En vertu de l’article 278 du code de commerce, il y a un contrat de compte courant
quand deux personnes (le client et la banque) dites correspondants, conviennent de
faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les
créances résultant des opérations qu’elles feront entre elles et de substituer ainsi à
des règlements particuliers et successifs de ces opérations, un règlement unique
devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture.
20
C’est donc un contrat par lequel le banquier et son client conviennent d’inscrire
ensemble des opérations qu’ils effectueront au débit et au crédit d’un compte dont
seul le solde est exigible.
2- Titulaire
- Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou
industrielle matérialisée par l’ouverture d’un registre de commerce et d’un code
fiscal.
- Toute autre personne non commerçante qu’elle soit physique (agriculteur, médecin,
avocat...) ou morale (société civile, association...)
3- Fonctionnement
Ce compte fonctionne au crédit et au débit
Au crédit
- Versements d’espèces
- Versements de chèques
- Virements
- Escomptes et encaissements d’effets
- Facilité de caisse et autres crédits
Au débit
- Retraits d’espèces
- Tirages de chèques
- Règlement de dépenses périodiques directement par la banque (facture
d’électricité, de téléphone, etc)
- Domiciliation d’effets
C- Les comptes professionnels en devises
1- Conditions d’ouverture
En vertu de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés
relative aux conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels
en devises ou en dinars convertibles, telle que modifiée par la circulaire n° 99-05 du
19 avril 1999, toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses
établissements en Tunisie, ayant des ressources en devises, peuvent pour les
besoins de leur activité se faire ouvrir librement auprès d’un intermédiaire agréé, des
comptes professionnels en devises tenus en une monnaie convertible cotée par la
Banque Centrale de Tunisie.
21
Ces comptes permettent essentiellement à leurs titulaires de se prémunir contre les
risques de change.
2- Conditions de fonctionnement
a- Opérations de crédit
Ces comptes sont crédités.
- Pour 50% des devises provenant des exportations de l’entreprise résidente titulaire
du compte.
- Intérêts produits par les sommes logées dans ces comptes.
- Des virements d’un autre compte professionnel du même titulaire, tenu dans la
même devise que le compte professionnel à créditer.
- Des virements d’un autre compte professionnel du même titulaire tenu en une autre
devise.
- Pour 50% des emprunts en devises contractées par leurs titulaires conformément à
la réglementation des changes en vigueur.
- Pour toute autre inscription au crédit du compte soumise à l’autorisation de la
Banque Centrale de Tunisie.
b- Opérations de débit
Ces comptes sont débités pour :
- Règlement partiel ou total, des opérations courantes telles que prévues par la
réglementation des changes et du commerce extérieur.
- Des opérations de placement conformément à la réglementation des changes et du
commerce extérieur en vigueur.
- Le crédit d’un autre compte professionnel du même titulaire.
- La cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie.
- Toute autre opération soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale.
D- Les comptes en dinars convertibles
1- Conditions d’ouverture
Toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou
étrangère pour ses établissements en Tunisie, ayant des recettes en devises ou en
dinars convertibles, peuvent être autorisées par la Banque Centrale de Tunisie à se
faire ouvrir des comptes professionnels en dinars convertibles.
22
2- Conditions de fonctionnement
Le compte professionnel en dinars convertible est crédité à partir des ressources en
devises ou en dinars convertibles de son titulaire, et fonctionne selon les conditions
fixées dans l’autorisation d’ouverture.
II- Les comptes d’épargne
A- Caractères généraux
1- Ouverture
En vertu de la circulaire de la BCT aux banques n° 2003-10 portant sur les comptes
spéciaux d’épargne, les banques sont autorisées à ouvrir aux personnes physiques
des comptes spéciaux dits « d’épargne ».
2- Délivrance d’un livret
Le compte spécial d’épargne donne lieu à la délivrance d’un livret ou d’une carte
électronique de retrait. Il n’est pas délivré de carnet de chèques.
Les opérations de débit et de crédit effectuées par le client sont inscrites sur le livret.
3- Relevé de compte
Il est adressé trimestriellement pour le titulaire du livret d’épargne un relevé de
compte.
B- Inscription des mouvements en compte d’épargne
1- Opérations de crédit
Le compte spécial d’épargne peut être crédité par les montants provenant :
- des versements en espèces ;
- des chèques et coupons remis par le titulaire pour encaissement à la banque sur
les livres de laquelle est ouvert le compte;
- des ordres de paiement émis par la Trésorerie Générale; et
- des virements provenant d’un autre compte du titulaire ou d’un compte d’une tierce
personne.
2- Opérations de débit
Le compte spécial d’épargne peut être débité par le montant :
- des retraits en espèces effectués par le titulaire ; et
- des virements à un autre compte du titulaire ouvert sur les livres de la même
banque.
23
3- Montants à inscrire
a- Montant minimum
Le montant minimum de chaque opération de crédit ou de débit est fixé à dix dinars.
b- Limite de paiement
Le paiement par le débit du compte spécial d’épargne doit s’effectuer à concurrence
des sommes qui y sont inscrites.
c- Eléments de calcul d’intérêt
1- Montants portés au crédit
Les montants portés au crédit du compte spécial d’épargne portent intérêt à compter
du septième jour ouvrable suivant :
- la date des versements en espèces ou de la remise de chèque à l’encaissement
tiré sur la caisse de la banque sur les livres de laquelle est ouvert le compte ; et
- la date de la liquidation de la compensation pour tout autre chèque et pour les
virements.
2- Montants portés au débit
Les montants portés au débit du compte spécial d’épargne sont passés valeur
septième jour ouvrable précédant celui des retraits.
Les virements entre comptes ouverts au nom d’une même personne dans la même
banque doivent être effectués « valeurs compensées ».
3- Taux d’intérêts
a- Taux nominal
Le taux d’intérêts annuel à appliquer aux montants inscrits au crédit du compte
spécial d’épargne est égal au taux de rémunération de l’épargne (TRE), tel que défini
à l’article 36 de la circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991.
Le taux de rémunération de l’épargne (TRE) est égal au taux moyen du marché
monétaire (TMM) du mois précédent, diminué de deux points de pourcentage.
b- Primes de fidélité
Une prime dite de fidélité est servie sur les fonds restés stables au taux de :
- 0,5 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à une
année et inférieure à 2 ans ; et
- 1% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 2 ans.
24
4- Arrêté des intérêts
a- Comptes en cours
Les intérêts et les primes de fidélité sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté
trimestriel.
b- Comptes clôturés
Pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l’arrêté trimestriel, les intérêts
et les primes de fidélité doivent être calculés sur la durée effective du placement et
servis à leur titulaire lors de la clôture du compte.
5- Formule d’intérêts
On considère que le compte d’épargne fonctionne comme un compte courant à
échelle d’intérêts, par utilisation de la méthode hambourgeoise. Ainsi la formule à
adopter sera :
C.t.n
I=
36 000
III- Les comptes à échéance ou comptes à terme
A- Le bon de caisse
1- Définition
Le bon de caisse est un titre négociable, délivré par la banque en échange de fonds
qui lui sont confiés par le prêteur, pendant une durée déterminée. Ces fonds placés
sont rémunérés sous forme d’intérêt, et constituent la valeur nominale du bon.
C’est aussi un placement à court ou moyen terme selon la durée choisie par le
prêteur.
2- Caractéristiques
- le bon peut être nominatif ou au porteur. Il mentionne notamment le montant et
l’échéance du placement.
- il est remboursé sur sa présentation à la banque emprunteuse ou à toute autre
banque de la place.
- il peut être souscrit en dinars ou en dinars convertibles.
3- Conditions relatives à l’émission du bon de caisse
a- L’écrit
L’émission d’un bon de caisse doit faire l’objet d’un ordre écrit d’exécution adressé
par le client à sa banque. Dans cet écrit doivent être indiqués le montant, l’échéance
et le taux d’intérêt.
25
b- Matérialité
Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d’un carnet à souches.
4- Conditions relatives au renouvellement
a- Interdiction
Le renouvellement par tacite reconduction d’un bon de caisse est interdit.
b- Notification du renouvellement
Au cas où l’ordre de renouvellement d’un bon de caisse parvient à la banque avant
ou à la date d’échéance de l’ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau
placement commencent à courir à compter du lendemain ouvrable ou non de la date
d’échéance.
En revanche, au cas où l’ordre de renouvellement n’est notifié à la banque qu’après
la date d’échéance, l’intérêt et la durée ne commencent à courir qu’à partir de la date
de réception de l’ordre de renouvellement.
5- Eléments de calcul d’intérêt
a- Durée de stabilité des fonds
La durée du placement s’étale sur 3 mois au minimum et à 5 ans au maximum.
b- Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt applicable au bon de caisse en dinars est librement fixé par la
banque. Dans le cas où ce bon est souscrit en dinars convertibles, le taux minimum
appliqué est le taux moyen du marché monétaire ( TMM ) du mois précédent, arrondi
au 1/ 16 le plus proche, diminué d’un demi ( 0,5 ) point.
6- Formule fondamentale
Les intérêts sont calculés selon qu’ils soient servis à la souscription ou à terme échu.
Soit
I : le montant de l’intérêt
C : le capital placé
t : le taux d’intérêt de la période de placement
n : le nombre de jours exacts du lendemain de la souscription jusqu’au jour
de l’échéance inclus.
26
a- Intérêts à terme échu
Les intérêts payables à terme échu des bons de caisse, sont calculés sur la base
d’une année de 365 jours, en appliquant la formule suivante :
C.t.n
I=
36 500
Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l’intérêt est payable en
une seule fois à terme échu.
Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l’intérêt est payable à la
fin de chaque période d’une année et à l’échéance pour la fraction d’année restante.
Application :
Soit un placement en bon de caisse de valeur nominale 1.000 dinars, souscrit le
premier mars 2006 à échéance du 31 août 2007.
Calculer le montant de l’intérêt servi à l’échéance.
Résolution :
Le taux appliqué est 4,5 %. Le nombre de jours exact séparant le premier mars 2006
du 31 août 2007 est de 548 jours.
1 000 x 4,5 x 548
I= = 67,562 dinars
36 500
Le 28 février 2006, les intérêts servis sont de
1 000 x 4,5 x 365
I= = 45,000 dinars
36 500
Au 31 août 2007 le montant du remboursement du bon de caisse s’élèvera à
1000 x 4,5 x 183
1000 + =1 022,562 dinars
36 500
b- Intérêts servis à la souscription ou payables
d’avance
Les intérêts payables d’avance des bons de caisse, sont calculés selon la méthode
de l’intérêt rationnel (ou calcul en dedans), en appliquant la formule suivante :
C.t.n
I=
36 500 + t.n
Application :
Reprenons le même exemple et considérons que les intérêts sont servis à la
souscription.
27
Résolution :
1 000 x 4,5 x 548
I=
36 500 + (4,5 x 548)
2 466 000
I=
36 500 + 2 466
2 466 000
I= = 63,286 dinars
38 966
7- Dérogations au principe de placement en bon de
caisse
a- Les avances sur bon de caisse
L’avance sur bon de caisse est traitée comme un crédit accordé par la banque,
couvert par une période allant de la date de l’avance jusqu’à la date d’échéance du
bon.
A l’échéance, la banque est tenue de rembourser la valeur nominale du bon
augmenté des intérêts. Le souscripteur qui a bénéficié d’une avance est tenu de la
restituer à la banque.
Les intérêts sur le montant avancé, sont calculés au taux de rémunération du bon de
caisse majoré de 1% de pénalité, pour la période restant à courir jusqu’à la date
d’échéance, avec un décompte minimum de 15 jours d’intérêt. Ils sont prélevés lors
de l’octroi de l’avance.
Application :
Soit un bon de caisse de nominal 1.000 dinars, placé le premier avril 2007. à
échéance du 30 septembre 2007. Les intérêts sont servis à l’échéance au taux de
4,5 %.
Le 2 mai, le souscripteur demande une avance sur bon de caisse de 500 dinars.
Calculer les montants des intérêts aux différentes phases de la vie du bon de caisse.
Solution :
01/04 30/04 31/05 30/06 31/07 31/08 30/09
1 000 1 022,438
28
Intérêts servis à l’échéance
C.t.n
I=
36 500
1 000 x 4,5 x 182
I=
36 500
I = 22,438 dinars
Intérêts sur l’avance consentie
C.t.n.
I=
36 500 + t.n
500 x 4,5 x 151 339 750
I= =
36 500 + (4,5 x 151) 36 500 + 679,500
I = 9,138 dinars
A l’échéance, la banque rembourse 1 022,438 - 500 = 522,438
b- Les remboursements anticipés
La banque peut procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du
bon de caisse. Toutefois, le remboursement ne peut avoir lieu qu’au terme d’une
période de placement de trois (3) mois au minimum. Dans ce cas, le taux d’intérêt
qui est, en définitive servi, doit être égal à celui en vigueur, lors de l’émission du bon
de caisse, pour la durée réelle du placement, diminué d’un (1) point de pourcentage.
Ainsi, la rémunération qui sera servie est calculée pour la durée effective du
placement au taux correspondant à cette durée, minoré du 1 point ou pénalisation de
1%.
Application :
Reprenons l’exemple précédent en considérant que la date du remboursement
anticipé est le 15 juillet 2007.
Solution :
Au 15 juillet, le montant des intérêts sera de
1 000 x 3,5 x 105
=10,068 dinars
36 600
Montant total du remboursement
1 000 + 10,068 = 1 010,068
29
8- Impôt sur les intérêts servis
Les intérêts sont soumis à une retenue à la source, sur les revenus des capitaux
mobiliers et les bons de caisse au taux de 20 %.
B- Le compte à terme
1- Définition
Le compte à terme est un compte productif d’intérêt, dans lequel les fonds déposés
restent bloqués, jusqu’à l’expiration du terme convenu à la date du dépôt des fonds.
2- Caractéristiques
- Le compte à terme est nominatif. Il mentionne notamment le montant et l’échéance
du paiement.
- Le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du compte à terme et notamment
les conditions de rémunération.
3- Conditions relatives à l’émission du compte à terme
a- L’écrit
Les comptes à terme doivent faire l’objet d’un ordre écrit d’exécution, adressé par le
client à sa banque et fixant le montant du placement.
b- Avis d’ouverture
Le compte à terme doit faire l’objet d’un avis adressé par la banque à son client, lors
de l’ouverture du compte, fixant le montant et les conditions du dépôt.
4- Conditions relatives au renouvellement
a- Interdiction
Le renouvellement d’un compte à terme par tacite reconduction est interdit.
b- Notification du renouvellement
A l’expiration du terme, le client formule à la banque une demande écrite de
renouvellement.
Au cas où le renouvellement d’un compte à terme parvient à la banque avant la date
d’échéance de l’ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement
commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date
d’échéance.
En revanche, au cas où l’ordre de renouvellement n’est notifié à la banque qu’après
la date d’échéance, l’intérêt et la durée ne commencent à courir qu’à partir de la date
de réception de l’ordre de renouvellement.
30
5- Eléments de calcul d’intérêt
a- Durée de stabilité des fonds
Les comptes à terme ne peuvent être ouverts pour une durée inférieure à trois mois
ou supérieure à cinq ans.
b- Taux d’intérêt
Pour les comptes à terme ouverts en dinars, le taux d’intérêt est librement fixé par la
banque. C’est généralement le TMM diminué d’un point de pourcentage.
6- Formule fondamentale
a- Intérêts à terme échu
Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, sont calculés sur la base
d’une année de 365 jours, en appliquant la formule suivante :
C.t.n
I=
36 500
Lorsque la durée de placement est inférieure à une année, l’intérêt est payable en
une seule fois à terme échu.
Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l’intérêt est payable à la
fin de chaque période d’une année, et à l’échéance, pour la fraction d’année
restante.
avec
I : montant des intérêts
C : montant du placement
t : taux d’intérêt de la période de placement
n : nombre exact de jours allant du lendemain de l’ouverture ou de la
souscription au jour de l’échéance inclus.
Application :
Soit un compte à terme ouvert le 1er mars 2007, à échéance du 31 août de la même
année, pour une valeur de 5.000 dinars. Calculer la valeur de remboursement à
l’échéance. Le taux appliqué est de 4%.
Solution :
La durée du placement est de 183 jours ( 6 mois ). Le taux est de 4%.
5 000 x 4 x 183
5 000 +
36 500
5 000 + 100,274 = 5 100,274 dinars
31
b- Intérêts servis à la souscription ou payables
d’avance
Les intérêts payables d’avance des comptes à terme, sont calculés selon la méthode
de l’intérêt rationnel (ou calcul en dedans ), en appliquant la formule suivante :
C.t.n
I=
36 500 + t.n
avec
I : le montant des intérêts
C : le montant du placement
t : le taux d’intérêt de la période de placement
n : le nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour
de l’échéance inclus.
Application :
Reprenons l’exemple précédent, en considérant que les intérêts sont payables à la
souscription.
Intérêts servis à la souscription.
5 000 x 4 x 183
I=
36 500 + (4 x 183)
3 666 000
I=
37 232
I = 98,464 dinars
7- Dérogation au principe de placement en compte à
terme
a- Les avances sur compte à terme
La banque peut consentir une avance au titulaire du compte à terme. Dans ce cas,
elle compte au moins quinze (15) jours d’intérêts, calculés au taux appliqué au
compte à terme majoré d’un (1) point de pourcentage. Ces intérêts sont prélevés lors
de l’octroi de l’avance.
Application :
Soit un compte à terme de 10.000 dinars, souscrit en date du 15 juin 2006, à
échéance du 31 décembre 2007. Le 20 octobre 2006, le souscripteur a demandé
une avance de 3.000 dinars. Calculer les intérêts perçus par la banque sur cette
avance.
32
Solution :
La durée du placement est supérieure à 12 mois, le taux appliqué est de 4 %.
Le taux appliqué sur l’avance est de 5 %.
Le nombre de jours courus depuis la date de l’avance jusqu’à la date d’échéance est
de 437 jours.
3 000 x 5 x 437
I=
36 500 + (5 x 437)
6 555 000
I= =169,445 dinars
38 685
Somme mise à la disposition du titulaire du compte à terme.
3 000 -169,445 = 2 830,555
b- Remboursement anticipé
La banque peut également procéder, à la demande du client, au remboursement
anticipé du compte à terme. Toutefois, ce remboursement ne peut avoir lieu qu’au
terme d’une période de placement de trois (3) mois au minimum. Dans ce cas, le
taux d’intérêt qui est en définitive servi, doit être égal à celui en vigueur, lors de
l’ouverture du compte à terme, pour la durée réelle du placement diminué d’un (1)
point de pourcentage.
Application :
Soit un compte à terme d’une valeur de 1.000 dinars, souscrit le 25 mars 2006, à
échéance du 30 juin de la même année. Le 15 juin, le souscripteur demande le
remboursement anticipé.
Solution :
Le taux d’intérêt appliqué est de 4 % pour une période de trois mois au minimum,
couvrant la période du 25 mars au 25 juin.
1 000 x 3 x 92
I= = 7,562 dinars
36 500
Le montant total du remboursement sera de 1 000+ 7,562 = 1 007,562 dinars
8- Impôt sur les intérêts servis
Les intérêts sont soumis à une retenue à la source, égale à 20%.
33
C- Le bon du trésor
1- Définition
Les bons du trésor sont des titres émis par l’Etat, en représentation d’emprunts, dans
le cadre de l’équilibre budgétaire.
2- Caractéristiques
Selon la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie, les bons du trésor
présentent les caractéristiques suivantes :
- Ce sont des titres négociables, auprès de toutes les banques intervenant sur la
marché monétaire.
- Ils sont gérés en comptes courants sur les livres de la B.C.T. au nom
d’établissements bancaires souscripteurs.
- Ce sont des titres dématérialisés, c’est à dire émis sans support de papier.
- Ils sont domiciliés auprès de la B.C.T.
- Ils sont liés à des opérations de placement sur le marché monétaire.
3- Les éléments de calcul d’intérêt
a- Le montant
Il constitue la valeur nominale du bon du trésor. Le montant unitaire de chaque bon
est fixé à mille dinars.
b- L’échéance
Elle peut être de 13,26 ou 52 semaines. Elle peut aussi être supérieure à un an.
c- Le taux
Le taux d’intérêt servi sur les bons du trésor est généralement le taux du marché
monétaire.
4- Remboursement du bon du trésor
Les bons du trésor sont remboursables en principal en une seule fois à l’échéance.
Lorsque l’échéance coïncide avec un jour férié, le remboursement est reporté au jour
ouvrable suivant.
Pour les bons du trésor dont la durée est inférieure ou égale à une année, les
intérêts sont réglés à la souscription.
Pour les bons du trésor dont la durée est supérieure à une année, les intérêts sont
réglés annuellement à terme échu, sur la base d’une année de 360 jours.
34
5- Formules
a- Intérêts servis à la souscription
Du fait que les intérêts sont réglés à la souscription, la formule appliquée est celle de
l’intérêt rationnel ou en dedans.
C.t.n
I=
36 000 + t.n
avec
I : le montant des intérêts
C : la valeur nominale du bon
t : le taux d’intérêt
n : le nombre de jours exact allant de la date d’émission à la date
d’échéance. L’une de ces deux dates étant incluse dans le décompte.
Application :
Une personne place 10 bons du trésor pour une période allant du 25/ 01/ 2007 au
27 /07 de la même année. Le taux est de 5%. Calculer les intérêts servis.
Solution :
Le placement est réalisé pendant la période de 26 semaines. Les intérêts sont servis
à la souscription, en appliquant la formule suivante :
C.t.n
I=
36 000 + t.n
(1 000 x 10) x 5 x 183
I=
36 000 + (183 x 5)
9 150 000
I= = 247,867 dinars
36 915
b- Intérêts servis à l’échéance
La formule d’intérêt est la suivante :
C.t.n
I=
36 000
35
Application :
Soit 20 bons du trésor souscrits le 20 mars 2007 à échéance du 30 juillet 2008. Le
taux d’intérêt est de 5 %.
Solution :
Les bons du trésor sont placés pour une durée supérieure à une année, les intérêts
seront payables
Annuellement à terme échu selon la formule I
C.t.n
=
36 000
- Intérêts servis au 20/ 03/ 2007.
20 000 x 5 x 365
=1 013,889 dinars
36 000
- Intérêts servis au 30 juillet 2008
20 000 x 5 x 132
= 366,667 dinars
36 000
Intérêts globaux servis 1 380,556 dinars
6- Impôt sur les intérêts servis
Les intérêts sont soumis à une retenue à la source de 20%.
IV- Comptes utilisés
251 Comptes ordinaires
253 Comptes d’épargne
255 Comptes à échéance
256 Bons à échéance et valeurs assimilées
257 Créances et dettes rattachées
6021 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs de la clientèle
6022 Intérêts sur comptes d’épargne de la clientèle
6023 Intérêts sur comptes à échéance de la clientèle
6024 Intérêts sur bons à échéance et valeurs assimilées
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SECTION II : LES OPERATIONS DE CREDITS A LA CLIENTELE
I- Crédits commerciaux et industriels de gestion
Ce sont des crédits à court terme qui sont consentis pour financer des besoins de
trésorerie immédiate ou de courte période.
A- Les découverts
1- Le crédit non mobilisable ou « crédit par caisse »
a- Nature
C’est un concours bancaire non mobilisé, représenté par le solde débiteur qu’accuse
un compte courant, dans la limite d’une position maxima, appelée « autorisation ou
cote de crédit par caisse ».
b- Besoin de trésorerie
Cette forme de crédit est destinée à permettre au client de la banque, de faire face
aux besoins momentanés de trésorerie, nés par le décalage temporaire et périodique
entre les flux de recettes et de dépenses.
c- Amortissement ou résorption
L’amortissement du solde débiteur ou sa résorption, se réalise par des mouvements
de fonds en compte, de manière à ce que à l’échéance du crédit, le solde du compte
soit créditeur.
d- Montant
Le montant de cette forme de crédit, varie selon la nature de l’activité du client.
- Pour les entreprises exerçant une activité industrielle, la cote théorique s’élève
généralement à un mois de chiffre d’affaires ;
- Pour les entreprises commerciales ou prestataires de services, la cote est fixée à
15 jours de chiffre d’affaires.
e- Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt appliqué à cette nature de crédit, est indexé au taux du marché
monétaire (actuellement TMM + 3 points de pourcentage).
2- Le découvert mobilisé
a- Nature
C’est un crédit destiné à financer une opération déterminée à caractère provisoire.
C’est un mode de crédit matérialisé par des effets, acceptés par le client lors de
l’octroi du crédit, et escomptés par la banque, en mettant à sa disposition les fonds
provenant de cet escompte, au crédit de son compte courant.
37
b- Paiement
Ce crédit est payable à une ou plusieurs échéances déterminées à l’avance.
c- Taux d’intérêt
Le taux appliqué est indexé au taux du marché monétaire.
B- Le crédit de financement des stocks
1- Nature
Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières
premières, de matières consommables, de produits semis finis et des produits finis,
constitué par les entreprises industrielles.
Ce sont des stocks minima que l’entreprise doit entretenir pour parer à :
- Tout retard de livraison ;
- Une augmentation de la demande ;
- Un accroissement des cours de matières premières ;
- Une pénurie sur le marché local ou extérieur ;
- D’autres aléas se rattachant aux stocks.
2- Montant
Le montant du crédit se situe aux environs de trois mois de besoins consommés, et
doit tenir compte des autres sources de financement, en particulier des crédits
fournisseurs.
3- Formule des besoins consommés
Les achats consommés annuellement sont déterminés, par la différence entre le
stocks initial augmenté des achats de la période, déduction faite du stock final.
A.C = ( S.I + A ) - S.F
4- Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
C- Les crédits de préfinancement
1- Crédit de préfinancement des exportations
a- Nature
Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés, par la préparation d’un
stock marchand, destiné à l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger.
38
b- Montant
Le montant est fixé à :
- 30 % des exportations prévisionnelles de l’année concernée ; cette quotité pourra
toutefois, être dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant
des besoins supplémentaires.
- 100 % du stock report engagé à l’exportation, pour les huiles d’olives ;
- 100 % du stock report engagé à l’exportation pour les vins ;
- 80 % des quotités engagées à l’exportation pour les dattes ;
- 60 jours d’exportations prévisionnelles pour les agrumes.
Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations et / ou les contrats obtenus.
c- Remboursement
Le remboursement de ce crédit s’effectue progressivement par des prélèvements sur
le produit des exportations réalisées.
d- Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est lié au taux du marché monétaire.
2- Crédit de préfinancement des marchés
a- Nature
Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par
les travaux de démarrage des marchés, conclus avec l’administration ou le secteur
privé.
b- Montant
Pour les marchés publics, le montant du crédit alloué ne doit pas dépasser 10% du
montant global du marché conclu, à condition que ce dernier ne prévoit pas le
paiement d’une avance de la part du maître de l’ouvrage.
c- Remboursement
Pour les marchés privés, la cote maxima est fixée à 5 % du montant du marché,
déduction faite des avances effectuées par le maître de l’ouvrage.
Le remboursement de ce crédit s’effectue par prélèvement d’au moins 10% pour les
marchés publics et 5 % pour les marchés privés, sur le règlement de chaque
décompte de travaux ou services réalisés.
d- Matérialité
Ce crédit est matérialisé par un effet financier signé par le bénéficiaire, à échéance
de 90 jours, renouvelable avec amortissement consommé avant la fin du marché.
39
e- Taux appliqué
Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
D- Les crédits saisonniers
1- Crédits de cultures saisonnières
a- Nature
Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et de la pêche, pour la
couverture d’une partie des dépenses à engager au cours d’une campagne.
b- Montant
Le montant est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation)
multiplié par la quantité unitaire de financement.
c- Quotité de financement
La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit, sont fixées pour
chaque spéculation par un barème de crédits du culture fixé par la B.C.T.
2- Crédit de campagne
a- Nature
Ces concours sont destinés à financer les achats de produits agricoles et de pêche,
en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en
l’état.
b- Montant
Le montant maximum susceptible d’être octroyé par cette nature de crédit, se situe
aux environs d’un mois d’achat, par référence au produit à acquérir, et se calcule en
fonction des dépenses prévisionnelles.
Achats + Frais de fabrication
Dépenses prévisionnelles =
Durée de la campagne ( en mois )
Toutefois, pour l’alfa et la production des plants, le montant du crédit est
respectivement égal à 50 % des prévisions d’achat et 80 % des dépenses culturales.
c- Echéance
Ces crédits échoient à l’achèvement des campagnes. Leurs durées ainsi que leur
barème de calcul sont fixés annuellement par la B.C.T.
40
3- Avance sur marchandises nanties
a- Nature
Ce crédit est accordé pour couvrir les besoins de trésorerie, nés de la détention de
stocks de pointe de produits agricoles à l’état naturel, conditionnés ou transformés
en attendant leur écoulement progressif sur toute ou partie de l’année.
Pour pouvoir fixer la cote, on doit établir un état de variation du stock, afin de
préciser le niveau du stock de pointe.
b- Montant
Le montant de ce crédit est égal à :
- 80 % de la valeur du stock de pointe, tel que dégagé de l’état prévisionnel
constatant la variation du stock ( les conserves alimentaires, les dattes, les amandes,
les produits de la mer, les huiles d’olive détenues par les collecteurs et les huiles de
grignon ).
- 100 % de la valeur du stock de pointe des huiles d’olive détenues par l’O.N.H.
- 100 % de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses
et les vins.
En outre, cette cote dépend de la nature, de la qualité, de la quantité et de la valeur
de la marchandise offerte en garantie. Elle est d’autant plus faible que le risque de
dépréciation de la marchandise nantie semble élevé.
c- Taux d’intérêt
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le TMM.
4- Mobilisation des créances nées sur l’étranger
a- Nature
Il s’agit d’un crédit relais, destiné à permettre à une entreprise exportatrice,
d’escompter le produit d’une exportation de marchandises, de travaux d’études ou de
prestations de services vers l’étranger, durant des périodes bien définies selon le
mode de règlement de la dite exportation.
b- Période couverte
Si le règlement de l’exportation est effectué contre traite acceptée à échéance, ce
crédit couvre la période comprise entre la date d’expédition des marchandises ou de
réalisation des travaux ou des prestations de services et celle de la réception, en
retour de la traite dûment acceptée par l’importateur étranger.
Si le règlement est effectué par virement, la période couverte par le crédit, se situe
entre la date d’expédition des marchandises ou de la réalisation des travaux ou des
prestations de services et celle de la réception du virement.
41
c- Montant
Le montant de ce crédit dépend donc du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé à
crédit et du mode de règlement consenti.
d- Matérialité
Ce crédit est matérialisé par un billet à ordre bancaire, tiré sur l’exportateur tunisien
et escompté à son profit.
e- taux d’intérêt
Le taux d’intérêt appliqué à ce concours est lié au taux du marché monétaire.
5- Avances sur créances administratives
a- Nature
Cette avance est accordée à l’entreprise adjudicataire d’un marché nanti, ou
domicilié irrévocablement en faveur de la banque, sur présentation d’un décompte ou
d’une attestation de travaux faits, dûment approuvé ( e ) par le maître de l’ouvrage.
b- Couverture de gêne de trésorerie
Ce concours permet à l’entreprise de couvrir le gêne de trésorerie, dû au décalage
constaté entre la date de reconnaissance des droits de paiement par le maître de
l’ouvrage et la date de règlement effectif.
c- Montant
Le montant de l’avance ne doit pas excéder 80 % du montant de la créance dûment
constatée. La cote théorique de l’avance dépend en plus du montant du marché, du
délai de son exécution et des conditions de règlement du maître de l’ouvrage.
d- Taux appliqué
Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le TMM.
E- L’escompte commercial
1- L’escompte commercial en tant que crédit
L’escompte commercial est une forme de crédit à court terme, octroyé par une
banque à une entreprise, sur la base de créances que cette dernière détient sur ses
clients.
Le banquier acquiert la propriété des effets de commerce, tirés sur la Tunisie et / ou
sur l’étranger, qui lui sont remis par son client - Le cédant - et les paie par
anticipation, c’est-à-dire avant leur échéance.
La sortie de l’opération pour le banquier intervient à l’échéance des effets, l’orsqu’il
en opère le recouvrement, pour rembourser le montant de son avance.
42
L’escompte est une opération de crédit, assise sur une législation particulière,
appelée droit cambiaire.
2- L’effet escompté
L’orsqu’une entreprise remet plusieurs effets de commerce (lettre de change ou billet
à ordre) à l’escompte auprès de sa banque, celle-ci crédite son compte du montant
de l’effet escompté, diminué des agios représentant les intérêts restants à courir
jusqu’à l’échéance, augmentés des commissions.
Les intérêts relatifs à l’escompte sont systématiquement pré-comptés. Ils sont donc
réglés dès le début de la période de crédit, par prélèvement sur le montant de l’effet.
C’est aussi l’échange d’un capital payable à terme, contre un capital payable au
comptant. La différence de ces capitaux s’appelle aussi escompte.
Par convention, l’escompte commercial ou « en dehors » d’un effet, est l’intérêt
simple de la valeur nominale inscrite, depuis le jour de la négociation jusqu’au jour
de l’échéance. C’est la méthode appliquée en pratique.
3- Les produits de l’escompte
Les produits de l’escompte sont constitués par l’intérêt de l’escompte et des
commissions.
a- L’intérêt de l’escompte
L’intérêt est calculé en tenant compte
- de la valeur nominale de l’effet V
- du taux d’escompte t
- du nombre de jours n qui court depuis la date de négociation jusqu’à la date
d’échéance incluse selon la formule suivante :
V. t.n
e =
36 000
b- Les commissions
Elles représentent la rémunération du service rendu par la banque, qui est la
réalisation de l’opération d’escompte liée à l’effet escompté. Il s’agit d’un montant fixe
décompté par effet.
Les commissions sont soumises à la T.V.A. au taux de 18 %.
43
4- Remboursement de la banque en cas de non
paiement
a- Remboursement du principal
En vertu de l’article 745 du code de commerce, le bénéficiaire de l’escompte doit
rembourser au banquier la valeur nominale des titres impayés. En ce qui concerne
les titres admis à l’escompte seulement pour un montant partiel, ils sont
remboursables pour ce montant.
Selon l’article 746 du même code, le banquier a vis-à-vis des débiteurs principaux
des effets, du bénéficiaire de l’escompte et de ses co-obligés, tous les droits
attachés aux titres qu’il a escomptés.
b- Remboursement des intérêts de retard et
des commissions
En application de l’article 746 du code de commerce, le banquier possède, à l’égard
du bénéficiaire de l’escompte, un droit distinct au remboursement des sommes mises
à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions perçus. Ce droit
s’exerce à concurrence des titres impayés, quelle que soit la cause du défaut de leur
paiement.
II- Les crédits à moyen et long terme
A- Crédits d’investissement
1- Crédit à moyen terme d’investissement
a- Champ d’application
Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de
projets de création ou d’extension, ainsi que le renouvellement de matériel, dans les
secteurs de :
- L’agriculture et de la pêche ;
- L’industrie manufacturière ;
- Les mines ;
- Les entreprises de bâtiments et de travaux publics ;
- Le tourisme saharien ;
- Le secteur du transport de marchandises et du transport public de voyageurs ;
- L’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ;
- L’activité d’entretien et de maintenance des engins et équipements d’entreprises,
autres que celles du secteur industriel ;
- Tout autre projet à caractère culturel ou social, et notamment les salles de cinéma
et les cliniques.
44
b- Conditions d’octroi
Le montant du crédit ne peut pas excéder
- Les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l’API, l’APIA ou la
SCAT.
- 80 % pour les autres investissements dans le secteur de l’agriculture et de la
pêche, ainsi que les investissements d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergie
nouvelle ;
- 70% du coût du projet fonds de roulement inclus, pour les investissements dans
• L’industrie manufacturière ;
• Le secteur minier ;
• Les entreprises de bâtiments et de travaux publics ;
• Le tourisme saharien ;
• Le secteur du transport de marchandises et du transport public ;
- 60 % du coût du projet fonds de roulement inclus, pour les investissements dans :
• L’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ;
• L’activité d’entretien et de maintenance des engins et équipements des
entreprises autres que celles du secteur industriel ;
• Tout autre projet à caractère culturel et social, et notamment les salles de cinéma
et les cliniques.
Le fonds de roulement ne doit pas excéder 10 % du montant de l’investissement.
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit, est indexé sur le taux du marché monétaire.
2- Crédit à moyen terme de consolidation,
d’assainissement et de restructuration
a- Consolidation
Il s’agit de la consolidation des crédits à court terme, en vue de rétablir l’équilibre de
la structure financière, dont les capitaux permanents n’arrivent pas à couvrir la
totalité des immobilisations, ainsi que les pertes subies durant l’exercice concerné et
/ ou celles des exercices antérieurs.
Le déséquilibre de la structure financière, peut aussi résulter de la réalisation de
certains investissements, financés par des ressources à court terme, tels que les
découverts en compte par exemple, au lieu d’être financés par des crédits à moyen
45
et long terme, ou par des apports nouveaux des actionnaires en vue d’une
consolidation des fonds propres.
Cette consolidation permet à l’entreprise en difficulté, de rétablir l’équilibre de sa
situation financière et de soulager sa trésorerie.
b- Restructuration
La restructuration de l’appareil de production peut faire l’objet d’un crédit à moyen
terme, notamment par l’acquisition de novelles technologies, de façon à améliorer la
productivité, la qualité et la compétitivité.
c- Assainissement
L’assainissement par l’octroi de crédit à moyen terme, facilite la reprise et la relance
des entreprises en difficultés.
Les conditions d’octroi sont celles du crédit à moyen terme d’investissement.
Le taux d’intérêt appliqué est lié au taux du marché monétaire.
3- Crédit à moyen terme à l’exportation
a- Champ d’application
Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger, des ventes à
terme de biens d’équipement ou de consommations durables, ou encore de services
liés à des marchés conclus avec l’étranger.
Les créances nées sur l’étranger résultent d’opérations d’exportation, les délais de
règlement sont supérieurs à un an.
b- Conditions d’octroi
Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit
exporté, mais peut être relevé par la banque, si la réalisation de l’opération
d’exportation en dépend.
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
4- Crédit à moyen terme de production de plants
a- Champ d’application
Cette forme de concours, est destinée à financer la production de plants par des
pépiniéristes.
46
b- Conditions d’octroi
- Le montant du crédit est fixé à 80 % du coût de production des plants à produire ;
- La durée maxima de crédit est de deux ans.
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué est indexé sur le taux du marché monétaire.
5- Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel
agricole
a- Champ d’application
Ce crédit est consenti à toute entreprise agréée, pour la commercialisation du
matériel agricole neuf.
b- Conditions d’octroi
- La ligne de crédit est fixée, en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de
règlement consenti aux exploitants agricoles.
- La quotité est limitée à 80 % des prévisions de ventes à crédit et du délai de
règlement consenti aux exploitants agricoles.
c- Coût
- Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est lié au taux du marché monétaire.
- Les bénéficiaires de ce crédit doivent répercuter sur les exploitants agricoles,
les conditions de taux et de durée qui leurs sont appliqués par les banques.
6- Crédit à moyen terme de réparation des
équipements agricoles
a- Champ d’application
- Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de réfaction des
équipements agricoles, tels que tracteurs, moissonneuses batteuses et presses à
paille.
- Les dépenses éligibles à cette forme de concours, sont plafonnées à 50 % de la
valeur des équipements neufs au moment de leur réparation.
b- Conditions d’octroi
- La qualité de crédit, dont la durée ne dépasse pas 3 ans, est limitée à 70 % du coût
des réparations.
c- Coût
Le taux d’intérêt est lié au taux du marché monétaire.
47
7- Crédit à moyen terme finançant l’élevage
des génisses nées en Tunisie
a- Champ d’application
Ce concours est destiné au financement de l’élevage de génisses nées en Tunisie,
tel que l’alimentation, les soins et l’entretien.
b- Conditions d’octroi
- Ce crédit couvre 70 % des dépenses d’alimentation.
- La durée est fixée à 3 ans et son remboursement se fait en une seule fois.
c- Coût
Le taux d’intérêt de ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
8- Crédit à moyen terme de production
a- Champ d’application
Ce concours est destiné à financer, la vente à crédit de biens d’équipement ou de
services à des investisseurs.
b- Conditions d’octroi
- Le montant du crédit est fixé, en fonction du volume des ventes à crédit et du délai
de règlement consenti aux acquéreurs finaux.
- La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit.
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué au crédit est actuellement indexé sur le taux du marché
monétaire.
Les bénéficiaires de ce crédit, doivent répercuter sur leurs acquéreurs finaux, les
conditions de taux et de durée qui leurs sont appliquées par les banques.
9- Crédits à moyen terme d’acquisition de matériel de
transport et d’équipements professionnels
a- Crédit à moyen terme d’acquisition de
matériel de transport
• Champ d’application
- Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de
taxis, de louage ou d’auto-école.
- Ils peuvent également financer l’acquisition, par les exploitants agricoles, de
véhicules motorisés neufs.
48
• Conditions d’octroi
- La quotité de crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicule, tous autres
frais exclus ;
- La durée de ce crédit, doit être compatible avec la durée de vie du véhicule, sans
excéder 5 ans.
• Coût
Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
b- Crédit à moyen terme finançant
les équipements professionnels
• Champ d’application
Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension :
- De cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie ;
- De pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales ;
- De cabinets d’experts comptable, de commissariat aux compte ou encore de
bureaux d’études ou d’ingénieurs conseils.
• Conditions d’octroi
La quotité de ce crédit est :
- Fixée à 60 % du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de
roulement exclus ;
- Portée à 70 % pour les investissements dans les zones décentralisées au sens du
décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987.
• Coût
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
10- Crédit à moyen terme finançant les
investissements dans le commerce de
distribution
a- Champ d’application
Cette forme de concours est destinée à financer la création, l’aménagement et
l’extension de magasins à rayons multiples ou d’entreprises commerciales à points
de ventes multiples.
b- Conditions d’octroi
- Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements,
fonds de commerce et fonds de roulement exclus ;
49
- Cette quotité est portée à 70 % pour les crédits finançant des investissements dans
les zones décentralisées au sens du décret précité.
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué est indexé sur le taux du marché monétaire.
B- Les crédits immobiliers
1- Crédit pour la construction à usage d’habitation
a- Champ d’application
Ce crédit est octroyé pour :
- La construction à usage d’habitation ;
- L’acquisition auprès d’un promoteur immobilier d’un logement ;
- L’extension du logement ;
- L’aménagement d’un local existant.
b- Conditions d’octroi
- La quotité de ce crédit est limitée à 60 % de l’investissement ;
c- Coût
Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire.
2- Crédit finançant les constructions à usage
industriel et commercial
a- Champ d’application
C’est un crédit destiné à financer les investissements réalisés, dans le cadre de la
construction à usage industriel et commercial. Il concerne les opérations suivantes :
- Les travaux de génie civil et d’aménagement, relatifs aux extensions de projets
d’entreprises, relevant du secteur des entreprises manufacturières et à la double
condition :
• que les travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise ;
• que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévu de financement au
titre du génie civil et de l’aménagement
- La construction d’entrepôts et d’aires de stockage, par des entreprises des secteurs
miniers et des industries manufacturières.
50
Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises
concernées. Elles doivent être justifiées par l’évaluation du volume de l’activité, ou
par la nécessité de se rapprocher des centres d’approvisionnement et de
commercialisation.
- La construction d’entrepôts et d’aires de stockage.
• par des sociétés du secteur commercial ;
• par des offices de collecte et de commercialisation ;
• par des coopératives de production, de services et de stockage ;
• ou par tout autre organisme habilité.
Les entrepôts à construire doivent être destinés, au stockage des produits agricoles
de première nécessité ou de produits éligibles à un financement par lettre
d’agrément.
- La construction d’entrepôts et d’aires de stockage, pour le commerce de distribution
de produits stratégiques.
b- Conditions d’octroi
Le montant des crédits visés est dispensé, dans la limite de 60 % des dépenses à
engager. Ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans les zones
décentralisées au sens du décret précité.
III- Comptes à utiliser
20 Crédits commerciaux et industriels
201 Crédits commerciaux et industriels
- crédits non mobilisables au crédits par caisse
- découvert mobilisé
- crédit de financement des stocks
- crédit de pré-financement des exportations
- crédit de pré-financement des marchés
- avances sur marchandises nanties
- mobilisation des créances nées sur l’étranger
- avances sur créances administratives
- escompte commercial
- crédit à moyen terme d’investissement
- crédit à moyen terme de consolidation, d’assainissement et
de restructuration
- crédit à moyen terme à l’exportation
- crédit à moyen terme de production
- crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport
- crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels
- crédit à moyen terme finançant les investissements dans
le commerce de distribution
51
207 Créances rattachées
aux mêmes crédits
21 Crédits immobiliers
211 Crédits immobiliers promoteurs
- crédits pour la construction à usage d’habitation
- crédits finançant la construction à usage industriel et commercial
- crédits pour l’acquisition de logement
215 Crédits immobiliers acquéreurs
- crédits pour la construction à usage d’habitation
- crédits finançant la construction à usage industriel et commercial
- crédits pour l’acquisition de logement
217 Créances rattachées à ces crédits
22 Crédits agricoles
221 Crédits agricoles
- crédits de culture saisonnière
- crédits de campagne
- crédits à moyen terme de production de plants
- crédits à moyen terme d’acquisition de matériels agricoles
- crédits à moyen terme de réparation des équipements agricoles
- crédits finançant l’élevage des génisses nées en Tunisie.
227 Créances rattachéesà ces crédits
24 Créances sur ressources spéciales
241 Créances sur ressources spéciales
- crédits FONOPRA (finançant les investissements dans l’artisanat
et les petits métiers)
247 Créances rattachées à ces crédits
36 Débiteurs et créditeurs divers
3651 Créditeurs divers
- Etat T.V.A. collectée sur commissions
70 Produits d’exploitation bancaire
702 Produits sur opérations avec la clientèle
7021 Intérêts sur crédits à la clientèle
7022 Intérêts sur comptes débiteurs de la clientèle
7029 Commissions
52
CHAPITRE II : LES OPERATIONS SUR TITRES
Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses
ressources à la gestion d’un portefeuille titres. Selon l’intention qui préside à la
détention de ces valeurs, le traitement comptable peut différer d’une situation à une
autre.
De façon générale, les placements effectués dans l’intention d’être conservés
durablement sont considérés comme « Immobilisations financières », moins liquides
que des placements de négoce à court terme, et sont, de ce fait traités différemment.
Du fait de l’activité des établissements bancaires, et de la diversité de leurs
portefeuilles, des traitements particuliers régissent ces placements.
SECTION I : LES TITRES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES
I- Forme de titres
Les titres sont détenus par les banques sous forme :
- de valeurs mobilières
- de bons du trésor et autres titres de créances négociables
- d’instruments du marché interbancaire
- et d’une manière générale toutes créances représentées par un titre
négociable sur un marché, telles que les obligations par exemple.
II- Définitions liées aux titres des établissements bancaires
A- Selon le revenu
1- Titres à revenu fixe
Sont les titres dont les revenus sont fixés à la date de leur émission en fonction d’un
paramètre déterminé, même si la valeur varie au cours de la durée de vie du titre.
2-Titres à revenu variable
Sont les titres dont le revenu dépend du résultat de l’entreprise émettrice.
B- Selon la destination
1- Titres de transaction
Sont des titres à revenu fixe ou variable acquis en vue de leur revente à brève
échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide.
2- Titres d’investissement
Sont les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable,
en principe jusqu’à la date de leur échéance.
53
3- Titres de participation
Sont les actions et autres titres à revenu variable détenus par l’établissement
bancaire sur une longue durée autres que les parts dans les entreprises associées,
co-entreprises ou entreprises liées.
C- Selon leur adhésion à la consolidation
1- Parts dans les entreprises associées
Sont les actions et parts de capital détenues dans des entreprises sur lesquelles
l’établissement exerce une influence notable.
2- Parts dans les co-entreprises
Sont les actions et les parts de capital détenues dans les entreprises sur lesquelles
l’établissement bancaire exerce un contrôle conjoint.
3- Parts dans les entreprises liées
Sont les actions et parts de capital détenus par l’établissement bancaire dans la
société mère et dans les entreprises filiales.
4- Titres de placement
Sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont ni des titres de transaction, ni
des titres d’investissement ni encore des titres de participation ou parts dans les
entreprises associées, co-entreprises ou entreprises liées.
D- Selon le degré de contrôle par la société mère
1- Contrôle exclusif
Signifie le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une
entreprise afin de tirer avantage de ses activités.
2- Influence notable
Est le pouvoir de participer aux décisions sur les politiques financières et
opérationnelles de l’entreprise détenu, sans toutefois en avoir le contrôle.
3- Contrôle conjoint
Est le contrôle d’une activité économique exercée collégialement en vertu d’un
accord contractuel à cet effet.
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  • 1. 1 PREMIERE PARTIE : ASPECTS FONDAMENTAUX CHAPITRE I : LE CONTROLE INTERNE ET L’ORGANISATION COMPTABLE SECTION I : LE CONTROLE INTERNE I- Objectifs Pour que l’information produite dans la comptabilité puisse vérifier les caractéristiques qualitatives de l’information financière telles que prévues dans le cadre conceptuel, la banque doit mettre un système de contrôle interne qui a pour objectifs de : • promouvoir l’efficience et l’efficacité ; • protéger les actifs ; • garantir la fiabilité de l’information financière ; • assurer la conformité aux dispositions légales et réglementaires et particu- lièrement : - s’assurer que les opérations réalisées par l’établissement bancaire sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, et sont conduites de façon prudente et appropriée en accord avec la politique arrêtée par la direction ; - assurer la protection et la sauvegarde des actifs de l’établissement bancaire contre les risques inhérents à l’organisation et à l’activité bancaires, notamment les risques liés aux irrégularités, erreurs et fraudes qui pourraient survenir ; - garantir l’obtention d’une information financière complète, fiable, en accord avec les règles prévues et dans les délais requis. II- Définition D’après la norme NC1 du système comptable des entreprises, le contrôle interne est défini globalement, comme étant un processus mis en œuvre par la direction, la hiérarchie, le personnel d’une entreprise et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation de ces objectifs. III- Composantes Le contrôle interne comporte cinq composantes - l’environnement de contrôle - l’évaluation et la maîtrise des risques - les activités de contrôle - l’information et la communication - le pilotage
  • 2. 2 A- Environnement de contrôle 1- Elément de la culture de l’entreprise C’est un élément très important de la culture de l’entreprise, dans la mesure où il détermine le niveau de sensibilisation du personnel au besoin de contrôle. 2- Facteurs ayant un impact sur l’environnement de contrôle - l’intégrité - l’éthique et la compétence du personnel - la philosophie et le style de management des dirigeants - la politique de délégation des responsabilités, d’organisation et de formation du personnel et - l’intérêt manifesté par les organes d’administration et sa capacité de définir les objectifs B- Evaluation des risques 1- Risques encourus par la banque La banque est confrontée à un ensemble de risques externes et internes qui doivent être évalués. Avant de procéder à cette évaluation, il est nécessaire de définir des objectifs compatibles et cohérents. L’évaluation et la maîtrise des risques consistent en l’identification et l’analyse des facteurs susceptibles d’affecter la réalisation de ces objectifs. 2- Objet de l’évaluation et la maîtrise des risques L’évaluation et la maîtrise des risques consistent en l’identification et l’analyse des facteurs susceptibles d’affecter la réalisation de ces objectifs. Il s’agit d’un processus qui permet de déterminer comment ces risques devraient être gérés. C- Activités de contrôle 1- Définition C’est l’application des normes et procédures qui contribuent à garantir la mise en œuvre des orientations émanant du management. Ces opérations permettent de s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en vue de maîtriser les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs de l’entreprise. 2- Etendue Les activités de contrôle sont menées à tous les niveaux hiérarchiques et fonctionnels de la structure et comprennent des actions aussi variées.
  • 3. 3 - approuver et autoriser - vérifier et rapprocher - apprécier les performances opérationnelles, la protection des actifs ou la séparation des fonctions D- L’information et la communication 1- L’information pertinente Elle doit être identifiée, recueillie et diffusée sous une forme et dans des délais qui permettent à chacun d’assurer ses responsabilités. 2- Production d’informations par le système d’information Les systèmes d’information produisent, entre autres, des données opérationnelles, financières ou encore liées au respect des obligations légales et réglementaires, qui permettent de gérer et de contrôler l’activité. Ces systèmes traitent, non seulement, des données produites par la banque, mais également celles émanant de l’extérieur (événements, marche de l’activité, contexte général…) et qui sont nécessaires à la prise de décision en matière de conduite des affaires et de communication externe. 3- Rôle du management Le management doit transmettre un message clair à l’ensemble du personnel sur l’importance des responsabilités en matière de contrôle. Les employés doivent comprendre le rôle qu’ils sont appelés à jouer dans le système de contrôle interne ainsi que la relation existante entre leurs propres activités et celles des autres membres du personnel. Ils doivent être en mesure de faire remonter les informations importantes. E- Pilotage 1- Contrôle des systèmes de contrôle interne Les systèmes de contrôle interne doivent être contrôlés, afin qu’en soient évaluées, dans le temps, les performances qualitatives. 2- Suivi permanent Il convient à cet effet de mettre en place un système de suivi permanent qui s’inscrit dans le cadre des activités courantes et comprend des contrôles réguliers, effectués par le management et le personnel d’encadrement.
  • 4. 4 III- Facteurs essentiels du contrôle interne A- Détermination des procédures et moyens adéquats Il appartient à la direction de déterminer les procédures et les moyens adéquats pour atteindre les objectifs de contrôle interne, tout en s’assurant que les procédures et moyens mis en place sont effectivement appliqués. Un système de contrôle interne efficace devrait s’appuyer sur les facteurs suivants : • Un système adéquat de définition des pouvoirs et des procédures permettant la surveillance et le contrôle des risques spécifiques liés à la réalisation et au traitement des opérations bancaires, notamment : - la surveillance des risques de contrepartie ; - la surveillance des risques de liquidité ; - la surveillance des risques de taux ; - la surveillance des positions de change de l’établissement bancaire ; - la maîtrise des risques de patrimoine, juridique et administratif ; - la surveillance des risques liés aux traitements informatisés. • Un document décrivant de façon claire l’organisation et les procédures au sein de l’établissement bancaire ; • Des procédures efficaces permettant de respecter la piste d’audit ; • Une structure d’audit interne efficace et opérationnelle. B- Définition des pouvoirs Un système adéquat de définition des pouvoirs suppose l’existence - d’une structure organisationnelle et d’une séparation des fonctions appropriée - de délégations de pouvoirs prudentes - de procédures efficaces de collecte, de contrôle et de synthétisation de l’information - les plans financiers et le budget - l’examen indépendant et les contrôles des performances. C- Contrôle des risques liés aux opérations bancaires Les procédures permettant le suivi et le contrôle des risques spécifiques liés à la réalisation des opérations bancaires doivent inclure : - l’existence d’un système permettant d’enregistrer immédiatement les opérations dès leur survenance ;
  • 5. 5 - l’existence d’un système de limites internes aux risques de taux, de change et de contrepartie ; - l’existence d’un système permettant la détermination des positions, le calcul des résultats et la vérification des limites internes, - l’existence d’un système permettant la conservation adéquate des actifs confiés à l’établissement et la bonne exécution des opérations dont il a la charge. D- Contrôle des risques liés aux traitements informatisés Les procédures permettant le suivi et le contrôle des risques spécifiques liés aux traitements informatisés des opérations bancaires doivent inclure : - l’organisation de la fonction informatique incluant les procédures concernant les fonctions de contrôle et la séparation des fonctions incompatibles ; - les contrôles portant sur le développement et la maintenance des programmes informatiques incluant la documentation de programmes nouveaux ou révisés et l’accès à la documentation des programmes ; - des procédures de sécurité physique des installations informatiques et des données produites par le système de traitement des informations, notamment des procédures d’accès aux salles machines, des procédures de sauvegarde des fichiers et des procédures de secours informatiques en cas de détériorations ou de perte de données. - des procédures de sécurité logique d’utilisation et de manipulation des systèmes de traitement des informations, notamment des procédures d’habilitation aux différents niveaux de consultation, d’utilisation et de modification de données stockées dans les fichiers, des procédures de saisie, de validation et de redressement des opérations. E- Organisation et procédures Pour être utile le document décrivant l’organisation et les procédures au sein de l’établissement bancaire doit comporter : - l’organigramme de l’établissement bancaire et de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations de pouvoirs et des responsabilités. - des procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitements informatisés, en identifiant les contrôles nécessaires aux étapes d’autorisation, d’exécution et d’enregistrement eu égard aux objectifs de contrôle interne. - les procédures et l’organisation comptables. La piste d’audit est un ensemble de procédures permettant d’améliorer les caractéristiques qualitatives et le contrôle de l’information financière au sein des établissements bancaires. Elles doivent permettre :
  • 6. 6 - de justifier toute information par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu aux états financiers et réciproquement ; - d’exprimer l’évolution des soldes d’un arrêté comptable à l’autre par la conservation des mouvements ayant affecté les soldes comptables des postes des états financiers. IV- Structure d’audit interne et comité d’audit a) Les établissements bancaires doivent créer une structure d’audit interne opérant de façon indépendante et qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement, l’efficacité et l’efficience du système de contrôle interne. b) Le comité d’audit est rattaché au conseil d’administration, et ayant pour rôle : - de définir, de contrôler et de coordonner les activités et la structure d’audit interne et le cas échéant les travaux des autres structures de la banque chargées des missions de contrôles. - l’examen des insuffisances dans le fonctionnement du système de contrôle interne relevées par les différentes structures de la banque et autres organes chargés de mission de contrôle. - l’adoption des orientations permettant la correction et le suivi des insuffisances dans les procédures de contrôle interne. c) La structure d’audit rend compte par écrit des missions qu’elle accomplit dans le cadre de ses programmes de contrôle régulier. Périodiquement et au moins une fois par an, la structure d’audit interne élabore également un rapport sur le fonctionnement général du système de contrôle interne. d) Le conseil d’administration des établissements bancaires doit procéder, au moins une fois par an, à l’examen des conditions dans lesquelles le fonctionnement général du système de contrôle interne est assuré. SECTION II : L’ORGANISATION COMPTABLE I- Nomenclature des comptes A- Définition Le plan des comptes doit être défini de façon telle que les soldes des comptes qui y figurent puissent, au minimum, alimenter par voie directe ou par regroupement les postes et sous postes du bilan, de l’état des engagements hors bilan et de l’état de résultat, tels que définis par la norme comptable relative à la présentation des états financiers des établissements bancaires.
  • 7. 7 B- Logique du plan des comptes La nomenclature est basée sur la logique suivante : a) La classification des comptes du bilan et du hors bilan est définie selon trois critères essentiels. - la création de la monnaie en tant que critère fondamental de l’activité bancaire. - l’origine de cette monnaie ou la nature de la contrepartie - la liquidité des fonds concernés. b) La classification des comptes de résultats est définie selon trois critères importants : - la correspondance avec le découpage des comptes du bilan et du hors bilan - les agents économiques - la nature de la charge ou du produit II- Enregistrement des opérations A- Date de traitement Il peut être associé plusieurs dates à un événement comptable au sein d’un établissement bancaire. Les différentes dates de traitement peuvent se présenter en pratique comme suit : 1- Date d’opération C’est la date de survenance de l’opération qui est généralement portée sur la pièce justificative pour permettre son imputation comptable. 2- Date effective comptable C’est la date à laquelle l’écriture comptable a un effet sur la solde d’un compte. 3- Date de saisie ou de génération C’est la date de prise en charge de l’événement dans le système comptable. B- Enregistrement chronologique Les opérations effectuées par les établissements bancaires doivent être enregistrées chronologiquement le jour même où elles surviennent, soit en date d’opération. Dans le cas où l’établissement bancaire se trouve dans l’impossibilité de passer à temps toutes les écritures afférentes à un arrêté comptable, il est fait usage d’une période d’inventaire appelée journée comptable complémentaire.
  • 8. 8 C- Journées comptables complémentaires Ce sont des journées comptables de saisie d’écritures postérieures à la date de l’arrêté comptable, qui permettent la prise en compte dans la période adéquate. - des opérations des derniers jours de la période comptable qui n’ont pas pu être enregistrées en leur date de survenance, telles que les opérations inter-unités ; - des corrections d’écritures comptables enregistrées au cours des journées comptables de la période comptable ; - des écritures d’abonnement des produits et charges et le cas échéant des écritures d’inventaire. III- Tenue des comptes en devises A- Comptabilisation distincte pour chacune des devises Les établissements bancaires ayant un volume significatif d’opérations en devises, doivent tenir une comptabilité distincte dans chacune des devises, afin de recenser l’ensemble des opérations qu’ils réalisent en leurs monnaies d’origine. L’enregistrement, la conversion et la réévaluation de ces opérations sont effectués conformément à la norme comptable relative à la comptabilité des opérations en devises dans les établissements bancaires. B- Conditions pour la tenue de la comptabilité en devises Elle comporte la tenue des livres comptables obligatoires ainsi que l’élaboration et la présentation des états financiers. Les livres comptables obligatoires spécifiques à la comptabilité en devises sont - les journaux tenus dans chacune des devises - les grands livres tenus dans chacune des devises - les balances auxiliaires tenues dans chacune des devises IV- Comptabilité matière A- Eléments détenus pour le compte de tiers Les éléments détenus par les établissements bancaires pour le compte de tiers et ne figurant pas dans les états financiers annuels, font l’objet d’une comptabilité matière. Parmi ces éléments figurent notamment les chèques, effets et autres valeurs assimilées remis par les clients pour encaissement. Le système de comptabilité matière destiné à gérer ces éléments doit permettre un suivi effectif des valeurs jusqu’au dénouement des opérations et une identification, à tout moment, du solde de traitement de chaque valeur. Ce système doit être entouré des sécurités nécessaires comparables à celles applicables pour une comptabilité financière.
  • 9. 9 B- Traitement en comptabilité des valeurs Les établissements bancaires peuvent opter pour le traitement des chèques, effets et autres valeurs assimilées remis par les clients pour encaissement au sein de la comptabilité financière. Dans ce cas, les comptes utilisés doivent être annulés pour les besoins de la présentation des états financiers intermédiaires ou annuels. V- Opérations d’inventaire A- Opérations pour l’arrêté de situations comptables Les opérations d’inventaire pour l’arrêté des situations comptables incluent notamment la justification des comptes, l’apurement des suspens et des comptes inter-unités et l’inventaire physique des éléments actifs et passifs. B- Opérations d’inventaire physique Les opérations d’inventaire physique dans les établissements bancaires couvrent généralement - la caisse (espèces, chèques et chèques de voyages) - les coupons et autres documents valant espèces - les créances détenues par l’établissement bancaire et matérialisées par des titres - le portefeuille effets commerciaux - les garanties reçues de la clientèle - les cartes monétiques - et les immobilisations VI- Abonnement des produits et charges A- Produits et charges de la période L’organisation comptable des établissements bancaires doit permettre la détermination des produits de la période comptable ainsi que les charges et frais d’exploitation y afférents, ainsi que leur prise en compte dans la période comptable considérée. B- Opérations couvertes La détermination des produits et des charges doit couvrir l’ensemble des opérations effectuées par l’établissement et notamment : - les opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire ; - les opérations courantes avec la clientèle ; - les opérations entraînant engagement vis-à-vis de la clientèle ou en faveur d’établissement bancaire ; - les opérations de change au comptant ou à terme ainsi que les opérations portant sur tout autre instrument financier à terme ; - les charges générales et administratives y compris les amortissements et les produits non bancaires
  • 10. 10 VII- Documentation de l’organisation et des procédures comptables Un document décrivant l’organisation et les procédures comptables doit être tenu par l’établissement bancaire et servira à la compréhension du système de traitement des informations et à la réalisation des contrôles. Il doit contenir - l’organisation de la fonction comptable en ce qui concerne la répartition des responsabilités au sein des services comptables de l’établissement entre l’imputation, la saisie la validation et le contrôle des enregistrements - la description de la structure du système d’information comptable incluant notamment les niveaux de gestion des différents attributs d’information ; - les procédures comptables incluant le plan des comptes, le contenu explicatif des comptes, les schémas comptables des opérations, les méthodes comptables, les règles de numérotation et de classification des pièces justificatives et des journées comptables et les états de restitution comptable ; - les procédures de clôture et de validation des journées et des périodes comptables par les agences et le siège de l’établissement bancaire, y compris le cas échéant les procédures relatives aux journées comptables complémentaires - la périodicité et les procédures des opérations d’inventaire et d’abonnement des produits et des charges en indiquant les éléments couverts par ces procédures ; - les procédures de contrôle comptable qui accompagnent la réalisation et l’enregistrement des opérations ainsi que les procédures de contrôle qui sont effectuées postérieurement à leur enregistrement. CHAPITRE II : CONCEPTS FONDAMENTAUX SECTION I : CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE L’INFORMATION FINANCIERE Les caractéristiques qualitatives sont les attributs que doit revêtir l’information financière véhiculée dans les états financiers et qui sont indispensables pour garantir la production et la divulgation d’informations financières utiles à la prise de décision. Les quatre principales caractéristiques qualitatives sont l’intelligibilité, la pertinence, la fiabilité et la comparabilité. I- Intelligibilité Pour être utile, l’information fournie par les états financiers doit être compréhensible par les utilisateurs. Cela signifie que l’information soit explicité, claire et concise et à la portée des utilisateurs. Ceux-ci sont présumés avoir une connaissance raisonnable des affaires et de la comptabilité et sont soucieux d’étudier et de traiter l’information avec diligence.
  • 11. 11 II- Pertinence L’information est pertinente lorsqu’elle est de nature à favoriser une prise de décision adéquate par les utilisateurs des états financiers en les aidant à évaluer les événements passés, présents ou futurs ou en leur permettant de confirmer ou de corriger des évaluations antérieures. La pertinence de l’information englobe, donc, deux qualités sous-jacentes : valeur prédictive et valeur rétrospective. Elle implique également que l’information soit établie et divulguée en temps utile. A- Valeur prédictive L’information financière a une valeur prédictive lorsqu’elle aide les utilisateurs à faire des prédictions ou des confirmations portant sur les résultats et les événements économiques futurs qui sont susceptibles d’affecter les affaires de l’entreprise. B- Valeur rétrospective ou de confirmation La valeur rétrospective est intimement liée à la valeur prédictive. L’information financière est rétrospective dans la mesure où elle peut être utilisée pour comprendre ou corriger des résultats, des événements et des prédictions antérieures. C- Rapidité de divulgation Pour être pertinente, l’information doit être établie et divulguée à un moment où elle est susceptible d’être utile aux prises de décisions des utilisateurs. L’information perd de sa pertinence lorsqu’elle est fournie avec retard. III- Fiabilité L’information comptable est fiable lorsqu’elle permet aux utilisateurs de s’y fier comme une information fidèle, neutre et vérifiable et qu’elle n’inclut pas d’erreur ou de biais. Les critères constituant les composantes du concept de fiabilité sont essentiellement la représentation fidèle, le neutralité et la vérifiabilité. A- La représentation fidèle La représentation fidèle est la correspondance ou la concordance entre la mesure ou la description et les phénomènes qu’elles sont censées représenter en comptabilité. Ces phénomènes sont les ressources et les obligations économiques de l’entreprise ainsi que les transactions et événements qui modifient ces ressources et obligations. B- La neutralité L’information comptable est neutre, quand elle ne fait pas l’objet de parti pris et par conséquent, n’aboutit pas à des données tendancieuses et des résultats pré- déterminés. C- La vérifiabilité L’information comptable est vérifiable dans la mesure où elle est le résultat de l’application correcte d’un mode de mesure et où elle repose sur des données probantes et sur des évaluations dont les méthodes sont divulguées avec l’information elle-même.
  • 12. 12 IV- Comparabilité L’information doit permettre à l’utilisateur de faire des comparaisons dans le temps, pour déterminer les tendances de la situation financière et des performances de l’entreprise. Les utilisateurs doivent être également en mesure de comparer les informations financières issues d’entreprises semblables pour évaluer de façon relative, les situations financières, les performances et leurs évolutions. SECTION II : HYPOTHESES SOUS-JACENTES ET CONVENTIONS COMPTABLES I- Hypothèses sous-jacentes A- La continuité d’exploitation La continuité de l’exploitation suppose que l’entreprise poursuit normalement ses activités dans un avenir prévisible et qu’elle n’a ni l’intention, ni l’obligation de mettre fin à ses activités ou de réduire sensiblement leur étendue. Elle établit que l’entreprise est en mesure de réaliser les opérations envisagées et d’honorer ses engagements dans un avenir prévisible. Dans le cas contraire les états financiers doivent être préparés sur une base différente. B- La comptabilité d’engagement Les effets des transactions et autres événements sont pris en compte dès que ces transactions ou événements se produisent et non pas au moment des encaissements ou paiements. L’information financière, à l’exception de l’information contenue dans l’état des flux de trésorerie, ainsi établie, renseigne les utilisateurs, non seulement sur les transactions passées ayant entraîné des flux de liquidité, mais également sur des obligations et autres événements entraînant des encaissements et des paiements futurs. II- Les conventions comptables Les conventions comptables sont des règles concrètes qui guident la pratique comptable. Elles sont développées par les pratiques en conformité avec les objectifs et les caractéristiques qualitatives. A- Convention de l’entité L’entreprise est considérée comme étant une entité comptable autonome et distincte de ses propriétaires. La comptabilité financière suppose une nette séparation entre le patrimoine de l’entreprise et celui de ses propriétaires ou actionnaires. Ce sont les transactions de l’entreprise et non celles des propriétaires qui sont prises en compte dans les états financiers de l’entité. Une entité comptable ne représente pas uniquement une entreprise jouissant de par la loi d’un statut légal. Elle s’étend à tout ensemble s’acquittant d’une activité économique et qui contrôle et utilise des ressources économiques.
  • 13. 13 B- Convention de l’unité monétaire La nécessité d’une unité de mesure unique pour enregistrer les transactions d’une entreprise a été à l’origine du choix de la monnaie comme unité de mesure (le dinar) de l’information véhiculée par les états financiers. Seules les transactions et événements susceptibles d’être quantifiés monétairement sont comptabilisés. Certaines autres informations non quantifiables monétairement et exprimées dans d’autres unités de mesure peuvent être divulguées principalement dans des notes aux états financiers. C- Convention de la périodicité L’information financière doit refléter l’évolution périodique des performances de l’entreprise pour servir de base à la prise des décisions économiques. Elle doit être en conséquence, produite et fournie à des intervalles périodiques et réguliers, la période étant désignée « exercice comptable ». Pour des considérations pratiques, il est admis que l’exercice comptable couvre une période de douze mois. Généralement celui-ci coïncide avec l’année civile. Dans certains cas, l’exercice comptable s’étend jusqu’au moment où l’exploitation atteint son niveau le plus bas. D- Convention du coût historique Selon cette convention, le coût historique (ou valeur d’origine) sert de base adéquate pour la comptabilisation des postes d’actif et de passif de l’entreprise. Les biens et services acquis par l’entité sont en règle générale comptabilisés à leur coût de transaction soit le montant effectivement payé ou dû. Quand des transactions sont effectuées sans paiement (dons ou échange standard,…), leur coût est défini comme étant la somme d’argent qu’il aurait fallu dépenser si la transaction avait été conclue autrement. Par ailleurs, quand il s’agit d’un poste de passif, la valeur d’origine s’applique de la même façon que dans le cas d’un actif. Le choix du coût historique se justifie par le fait que la valeur d’origine constitue une information vérifiable reposant sur une évidence et est, par conséquent, objective. E- Convention de réalisation du revenu Cette convention sert de base pour l’identification, la reconnaissance et la mesure de revenu en comptabilité. Le revenu résulte de la création de biens et de services par une entreprise durant une période spécifique de temps. Il ne peut être comptabilisé qu’au moment où il est réalisé. La réalisation est soumise au test du fait générateur, en d’autres termes, sa prise en compte n’est effectuée que dans l’un des cas suivants :
  • 14. 14 a- une réalisation du revenu au moment de la vente ; b- une réalisation du revenu lors de l’exécution du contrat ; c- une réalisation du revenu à la fin du processus de fabrication, ou d- une réalisation du revenu lors du recouvrement des ventes. La mesure du revenu, correspond au montant, exprimé en espèces, du déboursé reçu en échange du bien cédé, des actions émises, des services rendus ou des engagements contractés. Quand il s’agit de ventes non réglées en espèces, le revenu est égal à la juste valeur marchande de l’objet de transaction qui peut être les biens et services vendus ou les biens et services reçus en contrepartie, selon ceux qui sont les plus faciles à déterminer. F- Convention de rattachement des charges aux produits Cette convention consiste à établir une correspondance, directe ou indirecte, entre les produits et es charges de l’entreprise. Lorsque des revenus sont comptabilisés au cours d’un exercice, toutes les charges ayant concouru à la réalisation de ces revenus doivent être déterminées et rattachées à ce même exercice. Cette convention est le corollaire de l’autonomie des exercices. G- Convention de l’objectivité Les transactions et événements pris en compte en comptabilité et divulgués dans les états financiers doivent être justifiés par des preuves. Quand des documents probants concernant ces transactions n’existent pas, ou ne peuvent pas exister, les bases d’estimations retenues doivent être fournies pour permettre la vérification et l’appréciation des méthodes préconisées. Dans ce cas, il convient de produire les éléments facilitant la conviction et par conséquent l’évaluation objective des faits. H- Convention de la permanence des méthodes La convention de la permanence des méthodes exige que les mêmes méthodes de prise en compte, de mesure et de présentation soient utilisées par l’entreprise d’une période à l’autre. L’application de cette convention permet la comparaison dans le temps de l’information comptable et favorise les prédictions financières. La permanence de méthodes ne justifie pas, cependant, une rigidité nuisible à l’image fidèle que doivent refléter les états financiers. Tout changement significatif devra faire l’objet d’une information appropriée. I- Convention de l’information complète Cette convention établit que les états financiers doivent fournir toutes les informations nécessaires pour ne pas induire en erreur les lecteurs. Elle exige, pour éviter toute ambiguïté dans l’interprétation de l’information financière, que les états financiers comportent des notes et des tableaux explicatifs révélant toute information pertinente et attirant l’attention sur les événements ou les traitements de l’information qui ont un impact significatif sur l’évolution des résultats futurs et la situation de l’entreprise.
  • 15. 15 J- Convention de prudence Des incertitudes entourent inévitablement un grand nombre d’événements et de circonstances. Ces incertitudes sont prises en considération par l’exercice de la prudence dans la préparation des états financiers. La prudence est la prise en compte d’un certain degré de précaution dans l’exercice des jugements nécessaires pour préparer les estimations dans des conditions d’incertitudes, pour faire en sorte que les actifs ou les revenus ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués. Cependant l’application de cette convention ne doit pas engendrer la création de réserves occultes ou de provisions excessives, la sous évaluation délibérée des actifs ou des revenus ou la surévaluation délibérée des passifs ou des charges. K- Convention de l’importance relative Les états financiers doivent révéler tous les éléments dont l’importance peut affecter les appréciations ou les décisions. La production de l’information financière doit être guidée par la convention de l’importance relative pour le classement et la présentation des éléments traités par la comptabilité financière. Un fait ou un élément est significatif, si en tenant compte des circonstances, sa nature ou son montant sont tels que le fait de le traiter dans les comptes est susceptible d’influencer le jugement ou les décisions prises sur la base des données comptables. L- Convention de la prééminence du fond sur la forme La substance des opérations et autres événements n’est pas toujours cohérente avec ce qui ressort du montage juridique apparent. Pour que l’information représente d’une manière fiable les transactions et autres événements qu’elle vise à représenter, il est nécessaire qu’ils soient enregistrés et présentés en accord avec leur substance et la réalité économique et non pas seulement selon leur forme juridique. SECTION III : ELEMENTS DES ETATS FINANCIERS I- Définition et prise en compte de l’actif L’actif est constitué par les ressources économiques obtenues ou contrôlées par l’entreprise, à la suite d’événements ou de transactions passés, à même d’engendrer des avantages économiques futurs au bénéfice de l’entreprise ayant un potentiel de générer directement ou indirectement des flux positifs de liquidité ou d’équivalent de liquidité ou de réduire la sortie de fonds. Un actif est pris en compte dans le bilan lorsqu’il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront à l’entreprise et que l’actif a un coût ou une valeur qui peut être mesuré ( e ) d’une façon fiable.
  • 16. 16 II- Définition et prise en compte des capitaux propres et des passifs A- Définition des capitaux propres Les capitaux propres représentent l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entité, après déduction de tous ses passifs. Ils comportent les diverses catégories de capital, les surplus d’apport, les réserves et équivalents et les résultats non répartis. B- Définition des passifs Le passif est constitué par les obligations actuelles de l’entreprise, résultant de transactions ou d’événements passés, nécessitant probablement le sacrifice ou le transfert futur à d’autres entités de ressources représentatives d’avantages économiques. Un passif est pris en compte dans le bilan lorsqu’il est probable qu’un transfert de ressources économiques résultera du règlement de l’obligation à la charge de l’entreprise, et que le montant de ce règlement peut être mesuré d’une façon fiable. III- Définition et prise en compte des revenus et des gains A- Définition des revenus Les revenus sont soit les rentrées de fonds ou autres augmentations de l’actif d’une entreprise, soit le règlement des dettes de l’entreprise (soit les deux) résultant de la livraison ou de la fabrication de marchandises, de la prestation de services ou de la réalisation d’autres opérations qui s’inscrivent dans le cadre des activités principales ou centrales de l’entreprise. Les revenus sont généralement pris en compte lorsqu’une augmentation d’avantages économiques futurs, liée à une augmentation d’actif ou une diminution de passif, s’est produite et qu’elle peut être mesurée de façon raisonnable. B- Définition et prise en compte des gains Les gains sont les accroissements des capitaux propres résultant de transactions périphériques ou incidentes ainsi que de toutes autres transactions, événements et circonstances affectant l’entreprise à l’exception de ceux résultant des revenues ou des apports des propriétaires sur capital. Les gains sont pris en compte en général lors de leur réalisation et lorsque leur montant peut être déterminé avec un degré suffisant de certitude. IV- Définition et prise en compte des charges et des pertes A- Définition et prise en compte des charges Les charges sont soit les sorties de fonds ou autres formes d’utilisation des éléments d’actif, soit la constitution de passifs (soit les deux), résultant de la livraison ou de la fabrication de marchandises, de la prestation de services ou de la réalisation d’autres opérations qui s’inscrivent dans le cadre des activités principales ou centrales de l’entreprise.
  • 17. 17 Les charges sont prises en compte lorsqu’une diminution d’avantages économiques futurs, liée à la diminution d’un actif où l’augmentation d’un passif, s’est produite et qu’elle peut être mesurée de façon fiable. B- Définition et prise en compte des pertes Les pertes sont des diminutions de capitaux propres résultant des transactions périphériques ou incidentes ainsi que de toutes autres transactions et autres événements et circonstances affectant l’entreprise à l’exception de ceux résultant des charges ou des distributions aux propriétaires du capital. Les pertes sont prises en compte dès qu’une diminution d’actif ou augmentation de passif est probable et que leur montant peut être déterminé avec un certain degré de précision. SECTION IV : MECANISMES DE COMMUNICATION : LES ETATS FINANCIERS Les mécanismes de communication sont des états financiers dont la publication périodique est utile pour les utilisateurs afin d’évaluer, comparer et prédire la rentabilité de la banque, sa solvabilité et sa liquidité. Ils dérivent des objectifs des états financiers. Les états financiers sont le bilan, l’état de résultat, l’état des flux de trésorerie et les notes aux états financiers. I- Le bilan Le bilan constitue une représentation, à une date donnée, de la situation financière de l’entreprise sous forme d’actif, de passif et de capitaux propres. L’actif et le passif sont regroupés ou divisés d’après le degré d’incertitude relatif au montant et au moment de la réalisation ou de la liquidation éventuelle. II- L’état de résultat L’état de résultat retrace les revenus et gains et les charges et pertes découlant d’un exercice comptable complet engendrant le résultat net de l’exercice et reflétant ainsi la performance financière et la rentabilité de l’entreprise. III- L’état des flux de trésorerie L’état des flux de trésorerie retrace l’évolution de la situation financière au cours d’un exercice comptable. Il fournit des informations sur les activités d’exploitation, de financement et d’investissement de l’entreprise, ainsi que sur les effets de ces activités sur sa trésorerie. IV- Notes aux états financiers Ces états doivent être étayés par des informations explicatives et supplémentaires présentées sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilité des états financiers. Ces notes font partie intégrante des états financiers.
  • 18. 18 V- Autres informations D’autres informations financières et non financières, dont la publication est de nature à rendre plus utile l’information, pourraient être communiquées sous forme de rapports ou états séparés complétant les états financiers et concernent notamment. A- Les comptes prévisionnels Les comptes prévisionnels renseignent sur les perspectives d’activité de l’entreprise, les ressources et moyens qu’elle compte mettre en œuvre, les performances attendues et les équilibres financiers et de trésorerie futurs. Ces comptes favorisent la valeur prédictive de l’information contenue dans les états financiers. B- L’état sur les ressources humaines L’état sur les ressources humaines fournissent les données qualitatives et quantitatives les plus pertinentes sur le capital humain de l’entreprise et les activités et actions qui sont de nature à le développer. C- Le rapport sur les performances environnementales Le rapport sur les performances environnementales reflétent les avantages et les coûts de l’entreprise découlant des activités ayant trait à la conservation de l’environnement. D- L’état sur la technologie L’état sur la technologie porte sur les données relatives aux choix technologiques et à l’effort d’innovation déployé par l’entreprise.
  • 19. 19 DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS COURANTES CHAPITRE I : LES OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE SECTION I : LES OPERATIONS DE DEPOTS DE LA CLIENTELE I- Les dépôts en comptes ordinaires A- Comptes de chèques 1- Définition C’est un contrat par lequel le banquier s’engage à recevoir des dépôts et à honorer les retraits de son client. 2- Titulaires Peut être titulaire de ce compte de chèques - Toute personne physique jouissant de la capacité civile - Incapables sous certaines conditions - Certaines personnes morales (Club - Comité - Association) 3- Fonctionnement Au crédit - Versements d’espèces - Versements de chèques - Versements automatiques (Salaires, retraites, etc.) - Virements Au débit - Retraits d’espèces - Tirages de chèques - Règlement de dépenses périodiques effectuées directement par la banque (facture d’électricité, téléphone, SONEDE, etc) B- Comptes courants en dinars 1- Définition En vertu de l’article 278 du code de commerce, il y a un contrat de compte courant quand deux personnes (le client et la banque) dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu’elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations, un règlement unique devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture.
  • 20. 20 C’est donc un contrat par lequel le banquier et son client conviennent d’inscrire ensemble des opérations qu’ils effectueront au débit et au crédit d’un compte dont seul le solde est exigible. 2- Titulaire - Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou industrielle matérialisée par l’ouverture d’un registre de commerce et d’un code fiscal. - Toute autre personne non commerçante qu’elle soit physique (agriculteur, médecin, avocat...) ou morale (société civile, association...) 3- Fonctionnement Ce compte fonctionne au crédit et au débit Au crédit - Versements d’espèces - Versements de chèques - Virements - Escomptes et encaissements d’effets - Facilité de caisse et autres crédits Au débit - Retraits d’espèces - Tirages de chèques - Règlement de dépenses périodiques directement par la banque (facture d’électricité, de téléphone, etc) - Domiciliation d’effets C- Les comptes professionnels en devises 1- Conditions d’ouverture En vertu de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux intermédiaires agréés relative aux conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles, telle que modifiée par la circulaire n° 99-05 du 19 avril 1999, toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie, ayant des ressources en devises, peuvent pour les besoins de leur activité se faire ouvrir librement auprès d’un intermédiaire agréé, des comptes professionnels en devises tenus en une monnaie convertible cotée par la Banque Centrale de Tunisie.
  • 21. 21 Ces comptes permettent essentiellement à leurs titulaires de se prémunir contre les risques de change. 2- Conditions de fonctionnement a- Opérations de crédit Ces comptes sont crédités. - Pour 50% des devises provenant des exportations de l’entreprise résidente titulaire du compte. - Intérêts produits par les sommes logées dans ces comptes. - Des virements d’un autre compte professionnel du même titulaire, tenu dans la même devise que le compte professionnel à créditer. - Des virements d’un autre compte professionnel du même titulaire tenu en une autre devise. - Pour 50% des emprunts en devises contractées par leurs titulaires conformément à la réglementation des changes en vigueur. - Pour toute autre inscription au crédit du compte soumise à l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie. b- Opérations de débit Ces comptes sont débités pour : - Règlement partiel ou total, des opérations courantes telles que prévues par la réglementation des changes et du commerce extérieur. - Des opérations de placement conformément à la réglementation des changes et du commerce extérieur en vigueur. - Le crédit d’un autre compte professionnel du même titulaire. - La cession des devises à la Banque Centrale de Tunisie. - Toute autre opération soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. D- Les comptes en dinars convertibles 1- Conditions d’ouverture Toute personne physique résidente et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie, ayant des recettes en devises ou en dinars convertibles, peuvent être autorisées par la Banque Centrale de Tunisie à se faire ouvrir des comptes professionnels en dinars convertibles.
  • 22. 22 2- Conditions de fonctionnement Le compte professionnel en dinars convertible est crédité à partir des ressources en devises ou en dinars convertibles de son titulaire, et fonctionne selon les conditions fixées dans l’autorisation d’ouverture. II- Les comptes d’épargne A- Caractères généraux 1- Ouverture En vertu de la circulaire de la BCT aux banques n° 2003-10 portant sur les comptes spéciaux d’épargne, les banques sont autorisées à ouvrir aux personnes physiques des comptes spéciaux dits « d’épargne ». 2- Délivrance d’un livret Le compte spécial d’épargne donne lieu à la délivrance d’un livret ou d’une carte électronique de retrait. Il n’est pas délivré de carnet de chèques. Les opérations de débit et de crédit effectuées par le client sont inscrites sur le livret. 3- Relevé de compte Il est adressé trimestriellement pour le titulaire du livret d’épargne un relevé de compte. B- Inscription des mouvements en compte d’épargne 1- Opérations de crédit Le compte spécial d’épargne peut être crédité par les montants provenant : - des versements en espèces ; - des chèques et coupons remis par le titulaire pour encaissement à la banque sur les livres de laquelle est ouvert le compte; - des ordres de paiement émis par la Trésorerie Générale; et - des virements provenant d’un autre compte du titulaire ou d’un compte d’une tierce personne. 2- Opérations de débit Le compte spécial d’épargne peut être débité par le montant : - des retraits en espèces effectués par le titulaire ; et - des virements à un autre compte du titulaire ouvert sur les livres de la même banque.
  • 23. 23 3- Montants à inscrire a- Montant minimum Le montant minimum de chaque opération de crédit ou de débit est fixé à dix dinars. b- Limite de paiement Le paiement par le débit du compte spécial d’épargne doit s’effectuer à concurrence des sommes qui y sont inscrites. c- Eléments de calcul d’intérêt 1- Montants portés au crédit Les montants portés au crédit du compte spécial d’épargne portent intérêt à compter du septième jour ouvrable suivant : - la date des versements en espèces ou de la remise de chèque à l’encaissement tiré sur la caisse de la banque sur les livres de laquelle est ouvert le compte ; et - la date de la liquidation de la compensation pour tout autre chèque et pour les virements. 2- Montants portés au débit Les montants portés au débit du compte spécial d’épargne sont passés valeur septième jour ouvrable précédant celui des retraits. Les virements entre comptes ouverts au nom d’une même personne dans la même banque doivent être effectués « valeurs compensées ». 3- Taux d’intérêts a- Taux nominal Le taux d’intérêts annuel à appliquer aux montants inscrits au crédit du compte spécial d’épargne est égal au taux de rémunération de l’épargne (TRE), tel que défini à l’article 36 de la circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991. Le taux de rémunération de l’épargne (TRE) est égal au taux moyen du marché monétaire (TMM) du mois précédent, diminué de deux points de pourcentage. b- Primes de fidélité Une prime dite de fidélité est servie sur les fonds restés stables au taux de : - 0,5 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à une année et inférieure à 2 ans ; et - 1% pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 2 ans.
  • 24. 24 4- Arrêté des intérêts a- Comptes en cours Les intérêts et les primes de fidélité sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté trimestriel. b- Comptes clôturés Pour les comptes clôturés avant la fin de la période de l’arrêté trimestriel, les intérêts et les primes de fidélité doivent être calculés sur la durée effective du placement et servis à leur titulaire lors de la clôture du compte. 5- Formule d’intérêts On considère que le compte d’épargne fonctionne comme un compte courant à échelle d’intérêts, par utilisation de la méthode hambourgeoise. Ainsi la formule à adopter sera : C.t.n I= 36 000 III- Les comptes à échéance ou comptes à terme A- Le bon de caisse 1- Définition Le bon de caisse est un titre négociable, délivré par la banque en échange de fonds qui lui sont confiés par le prêteur, pendant une durée déterminée. Ces fonds placés sont rémunérés sous forme d’intérêt, et constituent la valeur nominale du bon. C’est aussi un placement à court ou moyen terme selon la durée choisie par le prêteur. 2- Caractéristiques - le bon peut être nominatif ou au porteur. Il mentionne notamment le montant et l’échéance du placement. - il est remboursé sur sa présentation à la banque emprunteuse ou à toute autre banque de la place. - il peut être souscrit en dinars ou en dinars convertibles. 3- Conditions relatives à l’émission du bon de caisse a- L’écrit L’émission d’un bon de caisse doit faire l’objet d’un ordre écrit d’exécution adressé par le client à sa banque. Dans cet écrit doivent être indiqués le montant, l’échéance et le taux d’intérêt.
  • 25. 25 b- Matérialité Les bons de caisse doivent être délivrés à partir d’un carnet à souches. 4- Conditions relatives au renouvellement a- Interdiction Le renouvellement par tacite reconduction d’un bon de caisse est interdit. b- Notification du renouvellement Au cas où l’ordre de renouvellement d’un bon de caisse parvient à la banque avant ou à la date d’échéance de l’ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain ouvrable ou non de la date d’échéance. En revanche, au cas où l’ordre de renouvellement n’est notifié à la banque qu’après la date d’échéance, l’intérêt et la durée ne commencent à courir qu’à partir de la date de réception de l’ordre de renouvellement. 5- Eléments de calcul d’intérêt a- Durée de stabilité des fonds La durée du placement s’étale sur 3 mois au minimum et à 5 ans au maximum. b- Taux d’intérêt Le taux d’intérêt applicable au bon de caisse en dinars est librement fixé par la banque. Dans le cas où ce bon est souscrit en dinars convertibles, le taux minimum appliqué est le taux moyen du marché monétaire ( TMM ) du mois précédent, arrondi au 1/ 16 le plus proche, diminué d’un demi ( 0,5 ) point. 6- Formule fondamentale Les intérêts sont calculés selon qu’ils soient servis à la souscription ou à terme échu. Soit I : le montant de l’intérêt C : le capital placé t : le taux d’intérêt de la période de placement n : le nombre de jours exacts du lendemain de la souscription jusqu’au jour de l’échéance inclus.
  • 26. 26 a- Intérêts à terme échu Les intérêts payables à terme échu des bons de caisse, sont calculés sur la base d’une année de 365 jours, en appliquant la formule suivante : C.t.n I= 36 500 Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l’intérêt est payable en une seule fois à terme échu. Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l’intérêt est payable à la fin de chaque période d’une année et à l’échéance pour la fraction d’année restante. Application : Soit un placement en bon de caisse de valeur nominale 1.000 dinars, souscrit le premier mars 2006 à échéance du 31 août 2007. Calculer le montant de l’intérêt servi à l’échéance. Résolution : Le taux appliqué est 4,5 %. Le nombre de jours exact séparant le premier mars 2006 du 31 août 2007 est de 548 jours. 1 000 x 4,5 x 548 I= = 67,562 dinars 36 500 Le 28 février 2006, les intérêts servis sont de 1 000 x 4,5 x 365 I= = 45,000 dinars 36 500 Au 31 août 2007 le montant du remboursement du bon de caisse s’élèvera à 1000 x 4,5 x 183 1000 + =1 022,562 dinars 36 500 b- Intérêts servis à la souscription ou payables d’avance Les intérêts payables d’avance des bons de caisse, sont calculés selon la méthode de l’intérêt rationnel (ou calcul en dedans), en appliquant la formule suivante : C.t.n I= 36 500 + t.n Application : Reprenons le même exemple et considérons que les intérêts sont servis à la souscription.
  • 27. 27 Résolution : 1 000 x 4,5 x 548 I= 36 500 + (4,5 x 548) 2 466 000 I= 36 500 + 2 466 2 466 000 I= = 63,286 dinars 38 966 7- Dérogations au principe de placement en bon de caisse a- Les avances sur bon de caisse L’avance sur bon de caisse est traitée comme un crédit accordé par la banque, couvert par une période allant de la date de l’avance jusqu’à la date d’échéance du bon. A l’échéance, la banque est tenue de rembourser la valeur nominale du bon augmenté des intérêts. Le souscripteur qui a bénéficié d’une avance est tenu de la restituer à la banque. Les intérêts sur le montant avancé, sont calculés au taux de rémunération du bon de caisse majoré de 1% de pénalité, pour la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance, avec un décompte minimum de 15 jours d’intérêt. Ils sont prélevés lors de l’octroi de l’avance. Application : Soit un bon de caisse de nominal 1.000 dinars, placé le premier avril 2007. à échéance du 30 septembre 2007. Les intérêts sont servis à l’échéance au taux de 4,5 %. Le 2 mai, le souscripteur demande une avance sur bon de caisse de 500 dinars. Calculer les montants des intérêts aux différentes phases de la vie du bon de caisse. Solution : 01/04 30/04 31/05 30/06 31/07 31/08 30/09 1 000 1 022,438
  • 28. 28 Intérêts servis à l’échéance C.t.n I= 36 500 1 000 x 4,5 x 182 I= 36 500 I = 22,438 dinars Intérêts sur l’avance consentie C.t.n. I= 36 500 + t.n 500 x 4,5 x 151 339 750 I= = 36 500 + (4,5 x 151) 36 500 + 679,500 I = 9,138 dinars A l’échéance, la banque rembourse 1 022,438 - 500 = 522,438 b- Les remboursements anticipés La banque peut procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du bon de caisse. Toutefois, le remboursement ne peut avoir lieu qu’au terme d’une période de placement de trois (3) mois au minimum. Dans ce cas, le taux d’intérêt qui est, en définitive servi, doit être égal à celui en vigueur, lors de l’émission du bon de caisse, pour la durée réelle du placement, diminué d’un (1) point de pourcentage. Ainsi, la rémunération qui sera servie est calculée pour la durée effective du placement au taux correspondant à cette durée, minoré du 1 point ou pénalisation de 1%. Application : Reprenons l’exemple précédent en considérant que la date du remboursement anticipé est le 15 juillet 2007. Solution : Au 15 juillet, le montant des intérêts sera de 1 000 x 3,5 x 105 =10,068 dinars 36 600 Montant total du remboursement 1 000 + 10,068 = 1 010,068
  • 29. 29 8- Impôt sur les intérêts servis Les intérêts sont soumis à une retenue à la source, sur les revenus des capitaux mobiliers et les bons de caisse au taux de 20 %. B- Le compte à terme 1- Définition Le compte à terme est un compte productif d’intérêt, dans lequel les fonds déposés restent bloqués, jusqu’à l’expiration du terme convenu à la date du dépôt des fonds. 2- Caractéristiques - Le compte à terme est nominatif. Il mentionne notamment le montant et l’échéance du paiement. - Le contrat doit indiquer toutes les caractéristiques du compte à terme et notamment les conditions de rémunération. 3- Conditions relatives à l’émission du compte à terme a- L’écrit Les comptes à terme doivent faire l’objet d’un ordre écrit d’exécution, adressé par le client à sa banque et fixant le montant du placement. b- Avis d’ouverture Le compte à terme doit faire l’objet d’un avis adressé par la banque à son client, lors de l’ouverture du compte, fixant le montant et les conditions du dépôt. 4- Conditions relatives au renouvellement a- Interdiction Le renouvellement d’un compte à terme par tacite reconduction est interdit. b- Notification du renouvellement A l’expiration du terme, le client formule à la banque une demande écrite de renouvellement. Au cas où le renouvellement d’un compte à terme parvient à la banque avant la date d’échéance de l’ancien placement, la durée et les intérêts du nouveau placement commencent à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d’échéance. En revanche, au cas où l’ordre de renouvellement n’est notifié à la banque qu’après la date d’échéance, l’intérêt et la durée ne commencent à courir qu’à partir de la date de réception de l’ordre de renouvellement.
  • 30. 30 5- Eléments de calcul d’intérêt a- Durée de stabilité des fonds Les comptes à terme ne peuvent être ouverts pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à cinq ans. b- Taux d’intérêt Pour les comptes à terme ouverts en dinars, le taux d’intérêt est librement fixé par la banque. C’est généralement le TMM diminué d’un point de pourcentage. 6- Formule fondamentale a- Intérêts à terme échu Les intérêts payables à terme échu des comptes à terme, sont calculés sur la base d’une année de 365 jours, en appliquant la formule suivante : C.t.n I= 36 500 Lorsque la durée de placement est inférieure à une année, l’intérêt est payable en une seule fois à terme échu. Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l’intérêt est payable à la fin de chaque période d’une année, et à l’échéance, pour la fraction d’année restante. avec I : montant des intérêts C : montant du placement t : taux d’intérêt de la période de placement n : nombre exact de jours allant du lendemain de l’ouverture ou de la souscription au jour de l’échéance inclus. Application : Soit un compte à terme ouvert le 1er mars 2007, à échéance du 31 août de la même année, pour une valeur de 5.000 dinars. Calculer la valeur de remboursement à l’échéance. Le taux appliqué est de 4%. Solution : La durée du placement est de 183 jours ( 6 mois ). Le taux est de 4%. 5 000 x 4 x 183 5 000 + 36 500 5 000 + 100,274 = 5 100,274 dinars
  • 31. 31 b- Intérêts servis à la souscription ou payables d’avance Les intérêts payables d’avance des comptes à terme, sont calculés selon la méthode de l’intérêt rationnel (ou calcul en dedans ), en appliquant la formule suivante : C.t.n I= 36 500 + t.n avec I : le montant des intérêts C : le montant du placement t : le taux d’intérêt de la période de placement n : le nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l’échéance inclus. Application : Reprenons l’exemple précédent, en considérant que les intérêts sont payables à la souscription. Intérêts servis à la souscription. 5 000 x 4 x 183 I= 36 500 + (4 x 183) 3 666 000 I= 37 232 I = 98,464 dinars 7- Dérogation au principe de placement en compte à terme a- Les avances sur compte à terme La banque peut consentir une avance au titulaire du compte à terme. Dans ce cas, elle compte au moins quinze (15) jours d’intérêts, calculés au taux appliqué au compte à terme majoré d’un (1) point de pourcentage. Ces intérêts sont prélevés lors de l’octroi de l’avance. Application : Soit un compte à terme de 10.000 dinars, souscrit en date du 15 juin 2006, à échéance du 31 décembre 2007. Le 20 octobre 2006, le souscripteur a demandé une avance de 3.000 dinars. Calculer les intérêts perçus par la banque sur cette avance.
  • 32. 32 Solution : La durée du placement est supérieure à 12 mois, le taux appliqué est de 4 %. Le taux appliqué sur l’avance est de 5 %. Le nombre de jours courus depuis la date de l’avance jusqu’à la date d’échéance est de 437 jours. 3 000 x 5 x 437 I= 36 500 + (5 x 437) 6 555 000 I= =169,445 dinars 38 685 Somme mise à la disposition du titulaire du compte à terme. 3 000 -169,445 = 2 830,555 b- Remboursement anticipé La banque peut également procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du compte à terme. Toutefois, ce remboursement ne peut avoir lieu qu’au terme d’une période de placement de trois (3) mois au minimum. Dans ce cas, le taux d’intérêt qui est en définitive servi, doit être égal à celui en vigueur, lors de l’ouverture du compte à terme, pour la durée réelle du placement diminué d’un (1) point de pourcentage. Application : Soit un compte à terme d’une valeur de 1.000 dinars, souscrit le 25 mars 2006, à échéance du 30 juin de la même année. Le 15 juin, le souscripteur demande le remboursement anticipé. Solution : Le taux d’intérêt appliqué est de 4 % pour une période de trois mois au minimum, couvrant la période du 25 mars au 25 juin. 1 000 x 3 x 92 I= = 7,562 dinars 36 500 Le montant total du remboursement sera de 1 000+ 7,562 = 1 007,562 dinars 8- Impôt sur les intérêts servis Les intérêts sont soumis à une retenue à la source, égale à 20%.
  • 33. 33 C- Le bon du trésor 1- Définition Les bons du trésor sont des titres émis par l’Etat, en représentation d’emprunts, dans le cadre de l’équilibre budgétaire. 2- Caractéristiques Selon la réglementation de la Banque Centrale de Tunisie, les bons du trésor présentent les caractéristiques suivantes : - Ce sont des titres négociables, auprès de toutes les banques intervenant sur la marché monétaire. - Ils sont gérés en comptes courants sur les livres de la B.C.T. au nom d’établissements bancaires souscripteurs. - Ce sont des titres dématérialisés, c’est à dire émis sans support de papier. - Ils sont domiciliés auprès de la B.C.T. - Ils sont liés à des opérations de placement sur le marché monétaire. 3- Les éléments de calcul d’intérêt a- Le montant Il constitue la valeur nominale du bon du trésor. Le montant unitaire de chaque bon est fixé à mille dinars. b- L’échéance Elle peut être de 13,26 ou 52 semaines. Elle peut aussi être supérieure à un an. c- Le taux Le taux d’intérêt servi sur les bons du trésor est généralement le taux du marché monétaire. 4- Remboursement du bon du trésor Les bons du trésor sont remboursables en principal en une seule fois à l’échéance. Lorsque l’échéance coïncide avec un jour férié, le remboursement est reporté au jour ouvrable suivant. Pour les bons du trésor dont la durée est inférieure ou égale à une année, les intérêts sont réglés à la souscription. Pour les bons du trésor dont la durée est supérieure à une année, les intérêts sont réglés annuellement à terme échu, sur la base d’une année de 360 jours.
  • 34. 34 5- Formules a- Intérêts servis à la souscription Du fait que les intérêts sont réglés à la souscription, la formule appliquée est celle de l’intérêt rationnel ou en dedans. C.t.n I= 36 000 + t.n avec I : le montant des intérêts C : la valeur nominale du bon t : le taux d’intérêt n : le nombre de jours exact allant de la date d’émission à la date d’échéance. L’une de ces deux dates étant incluse dans le décompte. Application : Une personne place 10 bons du trésor pour une période allant du 25/ 01/ 2007 au 27 /07 de la même année. Le taux est de 5%. Calculer les intérêts servis. Solution : Le placement est réalisé pendant la période de 26 semaines. Les intérêts sont servis à la souscription, en appliquant la formule suivante : C.t.n I= 36 000 + t.n (1 000 x 10) x 5 x 183 I= 36 000 + (183 x 5) 9 150 000 I= = 247,867 dinars 36 915 b- Intérêts servis à l’échéance La formule d’intérêt est la suivante : C.t.n I= 36 000
  • 35. 35 Application : Soit 20 bons du trésor souscrits le 20 mars 2007 à échéance du 30 juillet 2008. Le taux d’intérêt est de 5 %. Solution : Les bons du trésor sont placés pour une durée supérieure à une année, les intérêts seront payables Annuellement à terme échu selon la formule I C.t.n = 36 000 - Intérêts servis au 20/ 03/ 2007. 20 000 x 5 x 365 =1 013,889 dinars 36 000 - Intérêts servis au 30 juillet 2008 20 000 x 5 x 132 = 366,667 dinars 36 000 Intérêts globaux servis 1 380,556 dinars 6- Impôt sur les intérêts servis Les intérêts sont soumis à une retenue à la source de 20%. IV- Comptes utilisés 251 Comptes ordinaires 253 Comptes d’épargne 255 Comptes à échéance 256 Bons à échéance et valeurs assimilées 257 Créances et dettes rattachées 6021 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 6022 Intérêts sur comptes d’épargne de la clientèle 6023 Intérêts sur comptes à échéance de la clientèle 6024 Intérêts sur bons à échéance et valeurs assimilées
  • 36. 36 SECTION II : LES OPERATIONS DE CREDITS A LA CLIENTELE I- Crédits commerciaux et industriels de gestion Ce sont des crédits à court terme qui sont consentis pour financer des besoins de trésorerie immédiate ou de courte période. A- Les découverts 1- Le crédit non mobilisable ou « crédit par caisse » a- Nature C’est un concours bancaire non mobilisé, représenté par le solde débiteur qu’accuse un compte courant, dans la limite d’une position maxima, appelée « autorisation ou cote de crédit par caisse ». b- Besoin de trésorerie Cette forme de crédit est destinée à permettre au client de la banque, de faire face aux besoins momentanés de trésorerie, nés par le décalage temporaire et périodique entre les flux de recettes et de dépenses. c- Amortissement ou résorption L’amortissement du solde débiteur ou sa résorption, se réalise par des mouvements de fonds en compte, de manière à ce que à l’échéance du crédit, le solde du compte soit créditeur. d- Montant Le montant de cette forme de crédit, varie selon la nature de l’activité du client. - Pour les entreprises exerçant une activité industrielle, la cote théorique s’élève généralement à un mois de chiffre d’affaires ; - Pour les entreprises commerciales ou prestataires de services, la cote est fixée à 15 jours de chiffre d’affaires. e- Taux d’intérêt Le taux d’intérêt appliqué à cette nature de crédit, est indexé au taux du marché monétaire (actuellement TMM + 3 points de pourcentage). 2- Le découvert mobilisé a- Nature C’est un crédit destiné à financer une opération déterminée à caractère provisoire. C’est un mode de crédit matérialisé par des effets, acceptés par le client lors de l’octroi du crédit, et escomptés par la banque, en mettant à sa disposition les fonds provenant de cet escompte, au crédit de son compte courant.
  • 37. 37 b- Paiement Ce crédit est payable à une ou plusieurs échéances déterminées à l’avance. c- Taux d’intérêt Le taux appliqué est indexé au taux du marché monétaire. B- Le crédit de financement des stocks 1- Nature Cette forme de concours est destinée au financement d’un stock de matières premières, de matières consommables, de produits semis finis et des produits finis, constitué par les entreprises industrielles. Ce sont des stocks minima que l’entreprise doit entretenir pour parer à : - Tout retard de livraison ; - Une augmentation de la demande ; - Un accroissement des cours de matières premières ; - Une pénurie sur le marché local ou extérieur ; - D’autres aléas se rattachant aux stocks. 2- Montant Le montant du crédit se situe aux environs de trois mois de besoins consommés, et doit tenir compte des autres sources de financement, en particulier des crédits fournisseurs. 3- Formule des besoins consommés Les achats consommés annuellement sont déterminés, par la différence entre le stocks initial augmenté des achats de la période, déduction faite du stock final. A.C = ( S.I + A ) - S.F 4- Taux d’intérêt Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. C- Les crédits de préfinancement 1- Crédit de préfinancement des exportations a- Nature Ce concours est destiné à couvrir les besoins occasionnés, par la préparation d’un stock marchand, destiné à l’exportation ou l’exécution de services à l’étranger.
  • 38. 38 b- Montant Le montant est fixé à : - 30 % des exportations prévisionnelles de l’année concernée ; cette quotité pourra toutefois, être dépassée chaque fois qu’il s’agit d’opérations ponctuelles nécessitant des besoins supplémentaires. - 100 % du stock report engagé à l’exportation, pour les huiles d’olives ; - 100 % du stock report engagé à l’exportation pour les vins ; - 80 % des quotités engagées à l’exportation pour les dattes ; - 60 jours d’exportations prévisionnelles pour les agrumes. Les prévisions doivent être justifiées par les réalisations et / ou les contrats obtenus. c- Remboursement Le remboursement de ce crédit s’effectue progressivement par des prélèvements sur le produit des exportations réalisées. d- Taux d’intérêt Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est lié au taux du marché monétaire. 2- Crédit de préfinancement des marchés a- Nature Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés, conclus avec l’administration ou le secteur privé. b- Montant Pour les marchés publics, le montant du crédit alloué ne doit pas dépasser 10% du montant global du marché conclu, à condition que ce dernier ne prévoit pas le paiement d’une avance de la part du maître de l’ouvrage. c- Remboursement Pour les marchés privés, la cote maxima est fixée à 5 % du montant du marché, déduction faite des avances effectuées par le maître de l’ouvrage. Le remboursement de ce crédit s’effectue par prélèvement d’au moins 10% pour les marchés publics et 5 % pour les marchés privés, sur le règlement de chaque décompte de travaux ou services réalisés. d- Matérialité Ce crédit est matérialisé par un effet financier signé par le bénéficiaire, à échéance de 90 jours, renouvelable avec amortissement consommé avant la fin du marché.
  • 39. 39 e- Taux appliqué Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. D- Les crédits saisonniers 1- Crédits de cultures saisonnières a- Nature Ces crédits sont accordés aux exploitants du secteur agricole et de la pêche, pour la couverture d’une partie des dépenses à engager au cours d’une campagne. b- Montant Le montant est égal au nombre d’unités à exploiter (ha, pied, tête, embarcation) multiplié par la quantité unitaire de financement. c- Quotité de financement La quotité unitaire de financement ainsi que l’échéance du crédit, sont fixées pour chaque spéculation par un barème de crédits du culture fixé par la B.C.T. 2- Crédit de campagne a- Nature Ces concours sont destinés à financer les achats de produits agricoles et de pêche, en vue de leur transformation, de leur conditionnement ou de leur écoulement en l’état. b- Montant Le montant maximum susceptible d’être octroyé par cette nature de crédit, se situe aux environs d’un mois d’achat, par référence au produit à acquérir, et se calcule en fonction des dépenses prévisionnelles. Achats + Frais de fabrication Dépenses prévisionnelles = Durée de la campagne ( en mois ) Toutefois, pour l’alfa et la production des plants, le montant du crédit est respectivement égal à 50 % des prévisions d’achat et 80 % des dépenses culturales. c- Echéance Ces crédits échoient à l’achèvement des campagnes. Leurs durées ainsi que leur barème de calcul sont fixés annuellement par la B.C.T.
  • 40. 40 3- Avance sur marchandises nanties a- Nature Ce crédit est accordé pour couvrir les besoins de trésorerie, nés de la détention de stocks de pointe de produits agricoles à l’état naturel, conditionnés ou transformés en attendant leur écoulement progressif sur toute ou partie de l’année. Pour pouvoir fixer la cote, on doit établir un état de variation du stock, afin de préciser le niveau du stock de pointe. b- Montant Le montant de ce crédit est égal à : - 80 % de la valeur du stock de pointe, tel que dégagé de l’état prévisionnel constatant la variation du stock ( les conserves alimentaires, les dattes, les amandes, les produits de la mer, les huiles d’olive détenues par les collecteurs et les huiles de grignon ). - 100 % de la valeur du stock de pointe des huiles d’olive détenues par l’O.N.H. - 100 % de la valeur de la collecte prévisionnelle pour les céréales, les légumineuses et les vins. En outre, cette cote dépend de la nature, de la qualité, de la quantité et de la valeur de la marchandise offerte en garantie. Elle est d’autant plus faible que le risque de dépréciation de la marchandise nantie semble élevé. c- Taux d’intérêt Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le TMM. 4- Mobilisation des créances nées sur l’étranger a- Nature Il s’agit d’un crédit relais, destiné à permettre à une entreprise exportatrice, d’escompter le produit d’une exportation de marchandises, de travaux d’études ou de prestations de services vers l’étranger, durant des périodes bien définies selon le mode de règlement de la dite exportation. b- Période couverte Si le règlement de l’exportation est effectué contre traite acceptée à échéance, ce crédit couvre la période comprise entre la date d’expédition des marchandises ou de réalisation des travaux ou des prestations de services et celle de la réception, en retour de la traite dûment acceptée par l’importateur étranger. Si le règlement est effectué par virement, la période couverte par le crédit, se situe entre la date d’expédition des marchandises ou de la réalisation des travaux ou des prestations de services et celle de la réception du virement.
  • 41. 41 c- Montant Le montant de ce crédit dépend donc du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé à crédit et du mode de règlement consenti. d- Matérialité Ce crédit est matérialisé par un billet à ordre bancaire, tiré sur l’exportateur tunisien et escompté à son profit. e- taux d’intérêt Le taux d’intérêt appliqué à ce concours est lié au taux du marché monétaire. 5- Avances sur créances administratives a- Nature Cette avance est accordée à l’entreprise adjudicataire d’un marché nanti, ou domicilié irrévocablement en faveur de la banque, sur présentation d’un décompte ou d’une attestation de travaux faits, dûment approuvé ( e ) par le maître de l’ouvrage. b- Couverture de gêne de trésorerie Ce concours permet à l’entreprise de couvrir le gêne de trésorerie, dû au décalage constaté entre la date de reconnaissance des droits de paiement par le maître de l’ouvrage et la date de règlement effectif. c- Montant Le montant de l’avance ne doit pas excéder 80 % du montant de la créance dûment constatée. La cote théorique de l’avance dépend en plus du montant du marché, du délai de son exécution et des conditions de règlement du maître de l’ouvrage. d- Taux appliqué Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le TMM. E- L’escompte commercial 1- L’escompte commercial en tant que crédit L’escompte commercial est une forme de crédit à court terme, octroyé par une banque à une entreprise, sur la base de créances que cette dernière détient sur ses clients. Le banquier acquiert la propriété des effets de commerce, tirés sur la Tunisie et / ou sur l’étranger, qui lui sont remis par son client - Le cédant - et les paie par anticipation, c’est-à-dire avant leur échéance. La sortie de l’opération pour le banquier intervient à l’échéance des effets, l’orsqu’il en opère le recouvrement, pour rembourser le montant de son avance.
  • 42. 42 L’escompte est une opération de crédit, assise sur une législation particulière, appelée droit cambiaire. 2- L’effet escompté L’orsqu’une entreprise remet plusieurs effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) à l’escompte auprès de sa banque, celle-ci crédite son compte du montant de l’effet escompté, diminué des agios représentant les intérêts restants à courir jusqu’à l’échéance, augmentés des commissions. Les intérêts relatifs à l’escompte sont systématiquement pré-comptés. Ils sont donc réglés dès le début de la période de crédit, par prélèvement sur le montant de l’effet. C’est aussi l’échange d’un capital payable à terme, contre un capital payable au comptant. La différence de ces capitaux s’appelle aussi escompte. Par convention, l’escompte commercial ou « en dehors » d’un effet, est l’intérêt simple de la valeur nominale inscrite, depuis le jour de la négociation jusqu’au jour de l’échéance. C’est la méthode appliquée en pratique. 3- Les produits de l’escompte Les produits de l’escompte sont constitués par l’intérêt de l’escompte et des commissions. a- L’intérêt de l’escompte L’intérêt est calculé en tenant compte - de la valeur nominale de l’effet V - du taux d’escompte t - du nombre de jours n qui court depuis la date de négociation jusqu’à la date d’échéance incluse selon la formule suivante : V. t.n e = 36 000 b- Les commissions Elles représentent la rémunération du service rendu par la banque, qui est la réalisation de l’opération d’escompte liée à l’effet escompté. Il s’agit d’un montant fixe décompté par effet. Les commissions sont soumises à la T.V.A. au taux de 18 %.
  • 43. 43 4- Remboursement de la banque en cas de non paiement a- Remboursement du principal En vertu de l’article 745 du code de commerce, le bénéficiaire de l’escompte doit rembourser au banquier la valeur nominale des titres impayés. En ce qui concerne les titres admis à l’escompte seulement pour un montant partiel, ils sont remboursables pour ce montant. Selon l’article 746 du même code, le banquier a vis-à-vis des débiteurs principaux des effets, du bénéficiaire de l’escompte et de ses co-obligés, tous les droits attachés aux titres qu’il a escomptés. b- Remboursement des intérêts de retard et des commissions En application de l’article 746 du code de commerce, le banquier possède, à l’égard du bénéficiaire de l’escompte, un droit distinct au remboursement des sommes mises à la disposition de celui-ci, augmentées des intérêts et commissions perçus. Ce droit s’exerce à concurrence des titres impayés, quelle que soit la cause du défaut de leur paiement. II- Les crédits à moyen et long terme A- Crédits d’investissement 1- Crédit à moyen terme d’investissement a- Champ d’application Le crédit à moyen terme d’investissement est destiné à parfaire le financement de projets de création ou d’extension, ainsi que le renouvellement de matériel, dans les secteurs de : - L’agriculture et de la pêche ; - L’industrie manufacturière ; - Les mines ; - Les entreprises de bâtiments et de travaux publics ; - Le tourisme saharien ; - Le secteur du transport de marchandises et du transport public de voyageurs ; - L’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ; - L’activité d’entretien et de maintenance des engins et équipements d’entreprises, autres que celles du secteur industriel ; - Tout autre projet à caractère culturel ou social, et notamment les salles de cinéma et les cliniques.
  • 44. 44 b- Conditions d’octroi Le montant du crédit ne peut pas excéder - Les quotités fixées dans le schéma de financement agréé par l’API, l’APIA ou la SCAT. - 80 % pour les autres investissements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, ainsi que les investissements d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergie nouvelle ; - 70% du coût du projet fonds de roulement inclus, pour les investissements dans • L’industrie manufacturière ; • Le secteur minier ; • Les entreprises de bâtiments et de travaux publics ; • Le tourisme saharien ; • Le secteur du transport de marchandises et du transport public ; - 60 % du coût du projet fonds de roulement inclus, pour les investissements dans : • L’hôtellerie, le transport et l’animation touristiques ; • L’activité d’entretien et de maintenance des engins et équipements des entreprises autres que celles du secteur industriel ; • Tout autre projet à caractère culturel et social, et notamment les salles de cinéma et les cliniques. Le fonds de roulement ne doit pas excéder 10 % du montant de l’investissement. c- Coût Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit, est indexé sur le taux du marché monétaire. 2- Crédit à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration a- Consolidation Il s’agit de la consolidation des crédits à court terme, en vue de rétablir l’équilibre de la structure financière, dont les capitaux permanents n’arrivent pas à couvrir la totalité des immobilisations, ainsi que les pertes subies durant l’exercice concerné et / ou celles des exercices antérieurs. Le déséquilibre de la structure financière, peut aussi résulter de la réalisation de certains investissements, financés par des ressources à court terme, tels que les découverts en compte par exemple, au lieu d’être financés par des crédits à moyen
  • 45. 45 et long terme, ou par des apports nouveaux des actionnaires en vue d’une consolidation des fonds propres. Cette consolidation permet à l’entreprise en difficulté, de rétablir l’équilibre de sa situation financière et de soulager sa trésorerie. b- Restructuration La restructuration de l’appareil de production peut faire l’objet d’un crédit à moyen terme, notamment par l’acquisition de novelles technologies, de façon à améliorer la productivité, la qualité et la compétitivité. c- Assainissement L’assainissement par l’octroi de crédit à moyen terme, facilite la reprise et la relance des entreprises en difficultés. Les conditions d’octroi sont celles du crédit à moyen terme d’investissement. Le taux d’intérêt appliqué est lié au taux du marché monétaire. 3- Crédit à moyen terme à l’exportation a- Champ d’application Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l’étranger, des ventes à terme de biens d’équipement ou de consommations durables, ou encore de services liés à des marchés conclus avec l’étranger. Les créances nées sur l’étranger résultent d’opérations d’exportation, les délais de règlement sont supérieurs à un an. b- Conditions d’octroi Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté, mais peut être relevé par la banque, si la réalisation de l’opération d’exportation en dépend. c- Coût Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. 4- Crédit à moyen terme de production de plants a- Champ d’application Cette forme de concours, est destinée à financer la production de plants par des pépiniéristes.
  • 46. 46 b- Conditions d’octroi - Le montant du crédit est fixé à 80 % du coût de production des plants à produire ; - La durée maxima de crédit est de deux ans. c- Coût Le taux d’intérêt appliqué est indexé sur le taux du marché monétaire. 5- Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel agricole a- Champ d’application Ce crédit est consenti à toute entreprise agréée, pour la commercialisation du matériel agricole neuf. b- Conditions d’octroi - La ligne de crédit est fixée, en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles. - La quotité est limitée à 80 % des prévisions de ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux exploitants agricoles. c- Coût - Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est lié au taux du marché monétaire. - Les bénéficiaires de ce crédit doivent répercuter sur les exploitants agricoles, les conditions de taux et de durée qui leurs sont appliqués par les banques. 6- Crédit à moyen terme de réparation des équipements agricoles a- Champ d’application - Ces crédits sont destinés à financer les dépenses de réparation et de réfaction des équipements agricoles, tels que tracteurs, moissonneuses batteuses et presses à paille. - Les dépenses éligibles à cette forme de concours, sont plafonnées à 50 % de la valeur des équipements neufs au moment de leur réparation. b- Conditions d’octroi - La qualité de crédit, dont la durée ne dépasse pas 3 ans, est limitée à 70 % du coût des réparations. c- Coût Le taux d’intérêt est lié au taux du marché monétaire.
  • 47. 47 7- Crédit à moyen terme finançant l’élevage des génisses nées en Tunisie a- Champ d’application Ce concours est destiné au financement de l’élevage de génisses nées en Tunisie, tel que l’alimentation, les soins et l’entretien. b- Conditions d’octroi - Ce crédit couvre 70 % des dépenses d’alimentation. - La durée est fixée à 3 ans et son remboursement se fait en une seule fois. c- Coût Le taux d’intérêt de ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. 8- Crédit à moyen terme de production a- Champ d’application Ce concours est destiné à financer, la vente à crédit de biens d’équipement ou de services à des investisseurs. b- Conditions d’octroi - Le montant du crédit est fixé, en fonction du volume des ventes à crédit et du délai de règlement consenti aux acquéreurs finaux. - La quotité de crédit est limitée à 80% du montant des ventes à crédit. c- Coût Le taux d’intérêt appliqué au crédit est actuellement indexé sur le taux du marché monétaire. Les bénéficiaires de ce crédit, doivent répercuter sur leurs acquéreurs finaux, les conditions de taux et de durée qui leurs sont appliquées par les banques. 9- Crédits à moyen terme d’acquisition de matériel de transport et d’équipements professionnels a- Crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport • Champ d’application - Ces crédits sont destinés à financer l’acquisition de véhicules neufs à usage de taxis, de louage ou d’auto-école. - Ils peuvent également financer l’acquisition, par les exploitants agricoles, de véhicules motorisés neufs.
  • 48. 48 • Conditions d’octroi - La quotité de crédit est limitée à 80% du prix d’acquisition du véhicule, tous autres frais exclus ; - La durée de ce crédit, doit être compatible avec la durée de vie du véhicule, sans excéder 5 ans. • Coût Le taux appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. b- Crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels • Champ d’application Cette forme de concours est destinée à financer l’ouverture ou l’extension : - De cabinets médicaux, vétérinaires ou de radiologie ; - De pharmacies, de laboratoires d’analyses médicales ; - De cabinets d’experts comptable, de commissariat aux compte ou encore de bureaux d’études ou d’ingénieurs conseils. • Conditions d’octroi La quotité de ce crédit est : - Fixée à 60 % du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus ; - Portée à 70 % pour les investissements dans les zones décentralisées au sens du décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987. • Coût Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. 10- Crédit à moyen terme finançant les investissements dans le commerce de distribution a- Champ d’application Cette forme de concours est destinée à financer la création, l’aménagement et l’extension de magasins à rayons multiples ou d’entreprises commerciales à points de ventes multiples. b- Conditions d’octroi - Ce crédit peut financer jusqu’à un maximum de 60% du coût des investissements, fonds de commerce et fonds de roulement exclus ;
  • 49. 49 - Cette quotité est portée à 70 % pour les crédits finançant des investissements dans les zones décentralisées au sens du décret précité. c- Coût Le taux d’intérêt appliqué est indexé sur le taux du marché monétaire. B- Les crédits immobiliers 1- Crédit pour la construction à usage d’habitation a- Champ d’application Ce crédit est octroyé pour : - La construction à usage d’habitation ; - L’acquisition auprès d’un promoteur immobilier d’un logement ; - L’extension du logement ; - L’aménagement d’un local existant. b- Conditions d’octroi - La quotité de ce crédit est limitée à 60 % de l’investissement ; c- Coût Le taux d’intérêt appliqué à ce crédit est indexé sur le taux du marché monétaire. 2- Crédit finançant les constructions à usage industriel et commercial a- Champ d’application C’est un crédit destiné à financer les investissements réalisés, dans le cadre de la construction à usage industriel et commercial. Il concerne les opérations suivantes : - Les travaux de génie civil et d’aménagement, relatifs aux extensions de projets d’entreprises, relevant du secteur des entreprises manufacturières et à la double condition : • que les travaux correspondent aux besoins réels en locaux de l’entreprise ; • que les schémas de financement antérieurs n’aient pas prévu de financement au titre du génie civil et de l’aménagement - La construction d’entrepôts et d’aires de stockage, par des entreprises des secteurs miniers et des industries manufacturières.
  • 50. 50 Ces constructions doivent répondre aux besoins propres des entreprises concernées. Elles doivent être justifiées par l’évaluation du volume de l’activité, ou par la nécessité de se rapprocher des centres d’approvisionnement et de commercialisation. - La construction d’entrepôts et d’aires de stockage. • par des sociétés du secteur commercial ; • par des offices de collecte et de commercialisation ; • par des coopératives de production, de services et de stockage ; • ou par tout autre organisme habilité. Les entrepôts à construire doivent être destinés, au stockage des produits agricoles de première nécessité ou de produits éligibles à un financement par lettre d’agrément. - La construction d’entrepôts et d’aires de stockage, pour le commerce de distribution de produits stratégiques. b- Conditions d’octroi Le montant des crédits visés est dispensé, dans la limite de 60 % des dépenses à engager. Ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés dans les zones décentralisées au sens du décret précité. III- Comptes à utiliser 20 Crédits commerciaux et industriels 201 Crédits commerciaux et industriels - crédits non mobilisables au crédits par caisse - découvert mobilisé - crédit de financement des stocks - crédit de pré-financement des exportations - crédit de pré-financement des marchés - avances sur marchandises nanties - mobilisation des créances nées sur l’étranger - avances sur créances administratives - escompte commercial - crédit à moyen terme d’investissement - crédit à moyen terme de consolidation, d’assainissement et de restructuration - crédit à moyen terme à l’exportation - crédit à moyen terme de production - crédit à moyen terme d’acquisition de matériel de transport - crédit à moyen terme finançant les équipements professionnels - crédit à moyen terme finançant les investissements dans le commerce de distribution
  • 51. 51 207 Créances rattachées aux mêmes crédits 21 Crédits immobiliers 211 Crédits immobiliers promoteurs - crédits pour la construction à usage d’habitation - crédits finançant la construction à usage industriel et commercial - crédits pour l’acquisition de logement 215 Crédits immobiliers acquéreurs - crédits pour la construction à usage d’habitation - crédits finançant la construction à usage industriel et commercial - crédits pour l’acquisition de logement 217 Créances rattachées à ces crédits 22 Crédits agricoles 221 Crédits agricoles - crédits de culture saisonnière - crédits de campagne - crédits à moyen terme de production de plants - crédits à moyen terme d’acquisition de matériels agricoles - crédits à moyen terme de réparation des équipements agricoles - crédits finançant l’élevage des génisses nées en Tunisie. 227 Créances rattachéesà ces crédits 24 Créances sur ressources spéciales 241 Créances sur ressources spéciales - crédits FONOPRA (finançant les investissements dans l’artisanat et les petits métiers) 247 Créances rattachées à ces crédits 36 Débiteurs et créditeurs divers 3651 Créditeurs divers - Etat T.V.A. collectée sur commissions 70 Produits d’exploitation bancaire 702 Produits sur opérations avec la clientèle 7021 Intérêts sur crédits à la clientèle 7022 Intérêts sur comptes débiteurs de la clientèle 7029 Commissions
  • 52. 52 CHAPITRE II : LES OPERATIONS SUR TITRES Dans le cadre de ses activités courantes, la banque peut affecter une partie de ses ressources à la gestion d’un portefeuille titres. Selon l’intention qui préside à la détention de ces valeurs, le traitement comptable peut différer d’une situation à une autre. De façon générale, les placements effectués dans l’intention d’être conservés durablement sont considérés comme « Immobilisations financières », moins liquides que des placements de négoce à court terme, et sont, de ce fait traités différemment. Du fait de l’activité des établissements bancaires, et de la diversité de leurs portefeuilles, des traitements particuliers régissent ces placements. SECTION I : LES TITRES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES I- Forme de titres Les titres sont détenus par les banques sous forme : - de valeurs mobilières - de bons du trésor et autres titres de créances négociables - d’instruments du marché interbancaire - et d’une manière générale toutes créances représentées par un titre négociable sur un marché, telles que les obligations par exemple. II- Définitions liées aux titres des établissements bancaires A- Selon le revenu 1- Titres à revenu fixe Sont les titres dont les revenus sont fixés à la date de leur émission en fonction d’un paramètre déterminé, même si la valeur varie au cours de la durée de vie du titre. 2-Titres à revenu variable Sont les titres dont le revenu dépend du résultat de l’entreprise émettrice. B- Selon la destination 1- Titres de transaction Sont des titres à revenu fixe ou variable acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. 2- Titres d’investissement Sont les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à la date de leur échéance.
  • 53. 53 3- Titres de participation Sont les actions et autres titres à revenu variable détenus par l’établissement bancaire sur une longue durée autres que les parts dans les entreprises associées, co-entreprises ou entreprises liées. C- Selon leur adhésion à la consolidation 1- Parts dans les entreprises associées Sont les actions et parts de capital détenues dans des entreprises sur lesquelles l’établissement exerce une influence notable. 2- Parts dans les co-entreprises Sont les actions et les parts de capital détenues dans les entreprises sur lesquelles l’établissement bancaire exerce un contrôle conjoint. 3- Parts dans les entreprises liées Sont les actions et parts de capital détenus par l’établissement bancaire dans la société mère et dans les entreprises filiales. 4- Titres de placement Sont des titres à revenu fixe ou variable qui ne sont ni des titres de transaction, ni des titres d’investissement ni encore des titres de participation ou parts dans les entreprises associées, co-entreprises ou entreprises liées. D- Selon le degré de contrôle par la société mère 1- Contrôle exclusif Signifie le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités. 2- Influence notable Est le pouvoir de participer aux décisions sur les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise détenu, sans toutefois en avoir le contrôle. 3- Contrôle conjoint Est le contrôle d’une activité économique exercée collégialement en vertu d’un accord contractuel à cet effet.