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Les experts-comptables se mobilisent
pour la croissance
www.experts-comptables.fr
Suivez la remise des propositions à Emmanuel Macron,
grâce au mot-dièse Twitter : #eurECa
DOSSIER DE PRESSE
Contacts Presse Agence Wellcom :
Audrey Houssais – Caroline Matz – Paula Martins
csoec@wellcom.fr
Tél : 01.46.34.60.60
Contacts Presse CSOEC :
Justine Liziard - Ugo Lopez
jliziard@cs.experts-comptables.org – ulopez@cs.experts-comptables.org
Tél : 01.44.15.60.80
Pour rester connecté :
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
Lundi 29 Juin 2015
Bibliothèque Nationale de France
Sous la présidence de Philippe Arraou, ont contribué à l’élaboration de ces propositions
les organisations représentatives de la profession :
•	 ANECS (Association Nationale des Experts-Comptables Stagiaires)
•	 CJEC (Club des Jeunes Experts-Comptables)
•	 ECF (Experts-Comptables de France)
•	 IFEC (Institut Français des Experts-Comptables)
•	 USEC (Union des Sociétés d’Expertise Comptable)
Remerciements aux membres du comité de pilotage :
Marie-Claire BERSON, Philippe BOURBON, Thierry BRETOUT, Catherine DUMONT,
David LADAME, Guillaume PROUST, Jean-Luc SCEMAMA, Jonathan SCHUSTER, Julien TOKARZ.
Les propositions de la profession comptable
pour la croissance et le développement des TPE-PME
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
Lors du 69e
Congrès de l’Ordre des experts-comptables, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie,
de l’Industrie et du Numérique, s’est adressé à notre profession et lui a demandé de lui transmettre
nos préconisations pour revitaliser notre économie.
En réponse, nous sommes heureux de présenter les premières propositions des experts-comptables
pour stimuler la croissance et renforcer le dynamisme de notre économie à travers ses acteurs, les
TPE-PME notamment.
Premiers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs de France, les experts-
comptables sont à même d’identifier les principaux freins à la création, au développement et à la
pérennité des entreprises. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires qu’ils rendent
au quotidien, ils aident leurs clients à saisir de nouvelles opportunités et à agir sur leurs leviers de
performance.
Les mesures que nous proposons sont le résultat d’une méthode participative et de la mobilisation
de toutes les organisations représentatives de la profession qui ont fait remonter du terrain le fruit
d’une riche expérience professionnelle collective.
Les mesures proposées pourraient être mises en œuvre rapidement, et à moindre coût pour
les Finances Publiques.
Les propositions des experts-comptables visent à actionner 5 leviers de croissance :
•	 faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise ;
•	 renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation ;
•	 simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur ;
•	 améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement ;
•	 faciliter l’emploi en répondant aux besoins des TPE-PME.
Préambule
1
Dossier de presse les experts comptables-vdef
Les propositions de la profession comptable
pour la croissance et le développement des TPE-PME
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
Proposition 1
Instituer le compte numérique de l’entreprise
Faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise
Proposition 2
Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche
Renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation
Proposition 3
Créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle
Simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur
Proposition 4
Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B
Améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement
Proposition 5
Créer des contrats de projet
Faciliter l’emploi en répondant aux besoins des TPE-PME
3
Synthèse des propositions
29 juin 2015
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
En instituant un compte numérique de l’entreprise, complétant les mesures relatives à l’identité numérique prévues
dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Quatre fonctionnalités majeures seraient rattachées à ce compte numérique de l’entreprise :
•	 l’identification et l’authentification unique de l’entreprise, facilitant l’ensemble de ses démarches administratives
dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données ;
•	 l’adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l’entreprise et les différentes administrations
(organismes sociaux, administration fiscale etc.) ; son utilisation permettrait, à terme, de supprimer l’envoi des
formulaires papier administratifs ;
•	 le carnet numérique de l’entreprise, facilitant le suivi de son développement et de sa performance. Ce carnet
mentionnerait les caractéristiques essentielles de l’entreprise et comporterait un espace de stockage (coffre-
fort numérique) contenant toutes les informations financières et administratives produites par l’entreprise. Les
administrations pourraient accéder à ces informations, libérant ainsi l’entreprise de ses contraintes actuelles. Grâce à
la création de ce coffre-fort numérique, les relations entre les entreprises et l’administration seraient inversées :
ce ne seraient plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les
informations dont elles ont besoin. Il en résulterait la suppression pure et simple de nombreuses déclarations
fiscales et sociales.
•	 des autodiagnostics en ligne, alimentés à partir de ces données, permettraient à l’entreprise de procéder à
l’évaluation de son potentiel de croissance, d’identifier les financements et les aides dont elle pourrait bénéficier, de
l’alerter en cas de difficultés… Un diagnostic dédié à la transition numérique orienterait l’entreprise vers des pôles
locaux de compétences et de créativité rassemblant tous les partenaires du développement de l’entreprise et du
numérique1
.
Cette mise en réseau devrait faciliter l’adaptation des entrepreneurs au numérique, développer les synergies entre start-
ups et activités traditionnelles, et faciliter l’irrigation numérique du tissu économique français.
Les effets positifs escomptés de cette démarche sont :
•	 une amélioration de la gestion des entreprises ;
•	 la modernisation de l’appareil de production français ;
•	 le développement du e-commerce de produits et services français, en France et à l’étranger.
1
Il conviendrait de faire converger et de fédérer les différentes initiatives engagées en ce sens : le programme
« Transition Numérique », les Fab labs, les futures agences de développement économique territorial, etc.
La réalité du phénomène numérique est celle d’une révolution qui bouleverse profondément les rapports socio-économiques
et n’épargne pas l’entreprise. Elle se traduit dans les faits par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant,
dynamique et productif, et un monde qui subit le numérique et ses conséquences. C’est notamment le cas pour un grand
nombre de TPE traditionnelles.
Le numérique est pourtant à la source d’un potentiel gisement de croissance sans précédent, aussi bien sur de nouveaux
marchés que dans nombre de secteurs traditionnels à réinventer. De fait, tout secteur d’activité est susceptible de bénéficier
des leviers générés par le numérique, à condition de parvenir à l’intégrer dans les systèmes d’organisation, de production,
de vente… Ainsi, de facteur de fracture, le numérique peut être vecteur d’égalité des chances de développement.
Agir pour aider toutes les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à faire du numérique un outil de
production et de développement, c’est mettre le numérique à la portée de chacun, c’est donc simplifier et stimuler
les démarches des entreprises dans cette direction. C’est aussi permettre aux entreprises d’y trouver un « retour sur
investissement », notamment dans les bénéfices qu’elles peuvent en retirer dans leurs rapports avec l’administration.
Un véritable « écosystème numérique » est à créer entre tous les acteurs : entreprises, conseils, financeurs, pouvoirs
publics… Les experts-comptables s’y emploient.
La transformation numérique de notre société est une réalité autant qu’un défi collectif. L’enjeu est donc de réduire la fracture
numérique et de faire du numérique un levier de pilotage et de développement de la performance de l’entreprise.
Proposition 1
Pourquoi ?
Comment ?
Instaurer le compte numérique
de l’entreprise
4
Les propositions de la profession comptable
pour la croissance et le développement des TPE-PME
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
Il existe en France de nombreux dispositifs fiscaux favorables à la recherche et à l’innovation (crédit d’impôt
recherche et innovation, jeunes entreprises innovantes…) particulièrement avantageux, au point que de
nombreuses sociétés étrangères localisent en France leurs activités de recherche pour bénéficier de cette
fiscalité. Cependant, l’exploitation postérieure des fruits de cette recherche ne bénéficie d’aucun régime de
faveur. Il est regrettable de constater que ces sociétés ne restent pas en France pour exploiter leurs brevets.
S’il existe une fiscalité réduite applicable aux revenus des brevets, les produits correspondants sont imposés
comme des produits courants, ce qui a pour conséquence de favoriser la délocalisation de l’exploitation de
brevets issus de la recherche française vers d’autres Etats de l’Union européenne à la fiscalité bien plus
avantageuse.
En Belgique, les revenus tirés de l’exploitation directe de brevets peuvent bénéficier d’une déduction de 80%
de la base imposable1
, ce qui implique de calculer les redevances qui seraient dues par des tiers si la société
avait concédé une licence sur ledit brevet.
Au Luxembourg, lorsqu’un contribuable utilise un brevet dans le cadre de son activité, il bénéficie d’une
déduction de 80% des revenus nets perçus sur la base du revenu théorique qu’il aurait réalisé s’il avait
concédé l’usage du brevet à un tiers2
.
Notre objectif est de renforcer l’attractivité de la France en instaurant une fiscalité anti-délocalisation
pour l’exploitation des produits de la recherche. 
1
Article 205/1-2 et 3 du Code des impôts directs.
2
Article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu.
En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets qu’elles ont développés de bénéficier d’une
fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d’un abattement de 80% de la
redevance « théorique », équivalente à celle qu’aurait pu percevoir l’entreprise inventrice si elle avait concédé
son brevet à des tiers.
Cette mesure pourrait être limitée aux seules PME et/ou conditionnée à la concrétisation d’investissements et
à la création d’emplois. Ceci aurait pour conséquence de favoriser la revitalisation des territoires. L’avantage
fiscal octroyé serait compensé par la fiscalité sur les flux économiques ainsi générés et par la création d’emplois.
Proposition 2 Instaurer une fiscalité anti-délocalisation
pour l’exploitation des produits
de la recherche
Comment ?
Pourquoi ?
5
29 juin 2015
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
La majorité des créations d’entreprise1
s’effectue aujourd’hui à travers le statut d’entrepreneur individuel.
Or, en l’absence de personnalité juridique propre, l’entreprise individuelle se confond avec la personnalité
de l’entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d’ordre patrimonial, fiscal et
social :
•	 l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine  ;
•	 les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et
aux cotisations sociales, y compris lorsqu’il ne les prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice.
Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, aux cours de ces dernières années,
de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL, SASU, EIRL…). La pluralité de ces
dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la complexité du choix revenant au créateur d’entreprise, ce
qui conduit nombre d’entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés, inadaptés à la réalité
économique de leur entreprise.
Il importe donc d’offrir à l’entrepreneur ainsi qu’à son activité un cadre simplifié et sécurisé.
En instaurant un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle, distinguant
le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur2
.
Cette distinction permettrait :
•	 d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur ;
•	 d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15%, par exemple) distinct
de la fiscalité applicable à l’entrepreneur ;
•	 de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.
Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simple, protecteur et équitable, et son
entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins.
1
70 % des créations d’entreprise en 2014 – Source Insee Première
2
Proposition ayant reçu le soutien de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), du Conseil Supérieur du Notariat (CSN),
de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), de l’Union Nationale des Associations Agréées (UNASA), de l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE),
de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), de la coordination nationale des auto-entrepreneurs.
Proposition 3 Créer un statut unique et évolutif
de l’entreprise individuelle
Comment ?
Pourquoi ?
6
Les propositions de la profession comptable
pour la croissance et le développement des TPE-PME
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
La TVA poursuit un objectif de neutralité fiscale dans les relations entre assujettis. Toutefois, son mécanisme
de paiement et de récupération à des dates différentes affecte la trésorerie des entreprises qui se trouvent
souvent dans l’obligation de financer une avance qui la dégrade d’autant.
La mesure proposée consiste à rendre aux entreprises des marges de manœuvre, notamment pour
investir, en ne leur faisant plus supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA.
En supprimant la collecte de la TVA dans les relations B to B.
Les opérations commerciales en B to B, c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA, ne feraient plus
l’objet du paiement de la TVA au fournisseur. L’entreprise « cliente » ne serait tenue de reverser la taxe au
Trésor qu’en l’absence de droit à déduction.
Les opérations resteraient soumises à la TVA et bénéficieraient du mécanisme de l’autoliquidation par le
preneur, comme cela a été instauré en 2014 pour le secteur du bâtiment.
Cette mesure n’aurait aucun impact sur les finances publiques dès lors, qu’actuellement, au titre du même
mois, l’entreprise « fournisseur » collecte la TVA et l’entreprise « cliente » la déduit.
La suppression de la collecte de la TVA sous cette forme aurait également pour avantage d’éradiquer la fraude
à la TVA.
Proposition 4 Supprimer la collecte de la TVA
dans les relations B to B
Comment ?
Pourquoi ?
7
29 juin 2015
Les experts-comptables
se mobilisent pour la croissance !
La dynamique d’embauche, particulièrement dans les TPE-PME, se heurte souvent aux rigidités de la
réglementation des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il existe aujourd’hui une dizaine de CDD différents.
Chacun d’eux est soumis à des conditions de forme très strictes, sous peine de requalification automatique en
CDI, conséquence particulièrement lourde pour des TPE.
La loi permet, certes, de conclure un CDD à objet défini pour réaliser une mission ou un projet, mais les
conditions de recours à ce contrat sont très contraignantes :
•	 le contrat ne peut être conclu que pour embaucher des ingénieurs et des cadres ;
•	 un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise prévoyant la possibilité d’y recourir doit
être conclu ;
•	 la durée de ce contrat ne peut excéder 36 mois et ne peut faire l’objet d’un renouvellement.
Or, de très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l’échéance serait liée à la
réalisation d’un projet bien défini. Afin de favoriser l’emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins
et de sécuriser les conditions d’embauche.
En créant des contrats de projet.
Pour ce faire, il suffirait de modifier la réglementation actuelle du CDD à objet défini de la manière suivante :
•	 le CDD pourrait être conclu pour embaucher tout type de salarié ;
•	 les entreprises devraient pouvoir y recourir librement, même en l’absence d’accords collectifs ;
•	 la durée du contrat ne serait limitée que par l’échéance du projet bien défini.
Créer des contrats de projetProposition 5
Comment ?
Pourquoi ?
8
Dossier de presse les experts comptables-vdef
19 rue Cognacq-Jay
75341 Paris cedex 07
Tél. +33 (0)1 44 15 60 00
Fax +33 (0)1 44 15 90 05
www.experts-comptables.fr
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 1
Statexpert
L’outil statistique des experts-comptables
Les experts-comptables renforcent encore leur rôle essentiel d’éclaireurs
dans la prise de décision des acteurs économiques grâce à une base de
données sur les données économiques et sociales des PME.
Acteurs majeurs des déclarations des entreprises et des particuliers, les experts-comptables ont eu l’idée de
donner une deuxième vie aux déclarations fiscales et sociales des entreprises :
 en télédéclarant les données de leurs clients, les experts-comptables contribuent depuis plusieurs années à
alimenter une des plus grandes bases de données existantes sur les PME.
 en analysant et en diffusant ces données, ils renforcent leur rôle d’acteur majeur de la vie économique.
Avec les données issues de Statexpert, la profession comptable
 produit un outil d’analyse et de benchmark macro-économique précieux pour les entreprises,
 éclaire les pouvoirs publics sur la situation économique des secteurs et des territoires,
 mesure en temps réel l’impact des politiques publiques sur les TPE-PME.
Qu’est-ce que Statexpert ?
Statexpert est la base de données (anonymisées) issues des flux télédéclarés par les experts-comptables.
Le rôle des experts-comptables va, en effet, bien au-delà de la production de chiffres. Et, Statexpert est une
illustration concrète du rôle joué par les experts-comptables en tant que :
 partenaires quotidiens des entreprises et de leur développement.
 acteurs majeurs du paysage économique de l’Hexagone.
UNE BASE DE DONNÉES ORIGINALE
Statexpert est une base de données originale à plus d’un titre :
 par l’universalité des données qu’elle contient sur
 tous les régimes fiscaux (BIC, BNC, BA, Impôt sur les sociétés)
 tous les types d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations…)
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 2
 par le volume des données traitées1
 240 000 déclarations de TVA par mois et 50 000 par trimestre
 représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 14 Mds€ par mois
 40 000 déclarations sociales par mois et 160 000 par trimestre
 représentant plus d’1,2 million de bulletins de paie par mois et une masse salariale mensuelle de plus
de 4 Mds€
 Plus d’un million de liasses fiscales annuelles
 Statexpert, ce sont des centaines de milliers de lignes et des millions d’informations traitées chaque mois.
 par la fraîcheur des données disponibles
 les données de Statexpert sont liées aux échéances déclaratives des entreprises
 autrement dit, elles sont disponibles en temps réel, quelques jours seulement après les dates des
déclarations
 par la diversité des données analysées
 tous les mois : chiffre d’affaires, export, investissement, effectifs, rémunérations…
 chaque année : tous les éléments issus des comptes annuels des entreprises (rentabilité, financement,
trésorerie…)
 par la fiabilité et l’exhaustivité des données
 Statexpert est la seule base de données issue de flux d’informations transmis aux organismes fiscaux et
sociaux et non de comptes déposés aux greffes.
 les données de la base Statexpert sont, par ailleurs, normées par les standards de qualité des portails
télédéclaratifs
 par la finesse des données :
 Possibilité d’analyses nationales, régionales et départementales
 Possibilité d’analyses sectorielles, par code NAF ou secteurs d’activité
 Possibilité d’analyses par taille d’entreprise
1 Les données reçues des portails déclaratifs sont triées, filtrées, organisées et analysées avant d’être intégrées dans Statexpert
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 3
Les données de Statexpert
LE PÉRIMÈTRE DE LA BASE
Les données de la base Statexpert sont issues de trois sources de données :
 Les déclarations de TVA :
 données mensuelles et trimestrielles
 les déclarations de TVA fournissent des données sur le chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires à l’export et
l’investissement des entreprises
 Les déclarations sociales (DUCS2
) :
 données mensuelles et trimestrielles
 les DUCS fournissent des données sur les effectifs, la masse salariale et le salaire moyen
 Les liasses fiscales (déclarations TDFC) :
 données annuelles
 les déclarations TDFC fournissent tous les éléments des comptes annuels des entreprises
2
Et la DSN à compter de 2016
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 4
Grâce à Statexpert, les experts-comptables créent
l’indice mensuel d’activité des PME
Qu’est-ce que l’indice mensuel d’activité des PME ?
L’indice mesure l’évolution mensuelle du chiffre d’affaires moyen par entreprise et par jour.
Professionnels de terrain, les experts-comptables ont créé un indice à leur image : pragmatique, concret et
proche des entreprises.
Cet indice, au plus près des entreprises, permet de suivre l’activité mois par mois et de comparer les chiffres avec
ceux de l’année précédente, sur la base d’un périmètre constant.
Mesuré à partir d’une moyenne mensuelle de l’ordre de 240.000 entreprises, cet indice national est, par ailleurs,
décliné par activité et par région.
L’indice mensuel d’activité des PME est calculé en temps réel. Alors que les déclarations de mai 2015 se sont
clôturées le 24 juin, l’indice de mai est déjà disponible.
L’indice mensuel d’activité des PME sur les cinq premiers mois de 2015
Mesurée par l’indice mensuel d’activité des PME, l’activité des PME sur les cinq premiers mois de l’année 2015
montre une belle progression.
Depuis le début de l’année, tous les mois ont enregistré une augmentation du chiffre d’affaires moyen par
entreprise et par jour par rapport aux mêmes mois de l’année 2014.
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 5
Source : Indice mensuel d’activité des PME de l’Ordre des experts-comptables
Données issues de la base Statexpert – Variations en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant
L’INDICE STATEXPERT PAR RÉGION
Si on analyse les évolutions de l’indice Statexpert sur les différentes régions, les résultats sont assez comparables
aux résultats nationaux.
Certaines régions connaissent une augmentation de l’activité des PME par rapport à l’année 2014 et notamment :
Languedoc Roussillon (+1,9%), Corse (+1,8%), Ile de France (+1,6%), Bretagne, Paca et Rhône Alpes (+1,5%).
Pour d’autres régions, l’évolution est moins favorable : Limousin (-1,7%), Picardie (-0,9%), Champagne-Ardenne
(-0,7%) et Auvergne (-0,6%).
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 6
Les performances des PME sur les cinq
premiers mois de l’année 2015
Toutes les évolutions sont exprimées en glissement annuel, c’est-à-dire par rapport à la même période
de l’année précédente, à périmètre constant.
Les données relatives à l’activité
LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Sur les cinq premiers mois de l’année 2015, le chiffre d’affaires cumulé des 240.000 entreprises de la base
Statexpert a progressé de 0,3% par rapport à la même période de 2014.
Ces évolutions globales masquent des évolutions sectorielles contrastées. C’est ainsi que le secteur du
numérique tire son épingle du jeu, avec une croissance de son chiffre d’affaires de 8,8% sur les cinq premiers
mois de l’année. A l’inverse, le commerce de détail perd 0,9% de chiffre d’affaires sur la même période. Signalons
aussi le retournement de situation du secteur du bâtiment qui, après avoir connu une croissance sur les trois
premiers mois de l’année, baisse de près de 3,8% en mai, par rapport à l’année précédente pour finir, sur
l’ensemble de la période, à une très faible progression de +0,1%.
L’INVESTISSEMENT
Sur le front de l’investissement, les chefs d’entreprise continuent à faire preuve de la plus grande prudence. Une
prudence qui se traduit par une baisse sensible de l’investissement :
 en mai 2015, les montants investis par les PME françaises se sont ainsi contractés de 3,9% par rapport au
même mois de l’année précédente.
 cette baisse confirme celles observées au cours des premiers mois de l’année. Au global, sur les cinq premiers
mois, l’investissement des entreprises de la base Statexpert a baissé de 7,8%.
Autrement dit, les chefs d’entreprises n’ont pas assez confiance en l’avenir pour engager de nouvelles dépenses
lourdes. Un manque de confiance préoccupant dans la mesure où les investissements représentent
naturellement un élément important pour la croissance et l’emploi de demain…
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 7
Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant
Les données relatives à l’emploi
Les chiffres clés de l’emploi dans les PME/TPE
Nombre
d’entreprises
Evolution
des effectifs
Evolution
du salaire moyen
Janvier 2015 31 100 +0,9% +1,8%
Février 2015 31 973 +1,2% +1,4%
Mars 2015 33 448 +1,0% +1,4%
Avril 2015 36 174 +1,1% +1,4%
Mai 2015 35 918 +0,6% +2,1%
1er
trimestre 20153
161 539 +1,2% +2,2%
Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant
3
Informations issues des déclarations sociales trimestrielles
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 8
EVOLUTION DES EFFECTIFS
Durant les cinq mois étudiés, les effectifs des TPE/PME ont progressé de 1% par rapport aux mêmes mois de
l’année précédente. Cette progression d’ensemble masque néanmoins d’importantes disparités selon la taille
des entreprises considérées.
Tous les mois le constat est le même : les effectifs des entreprises de moins de neuf salariés baissent par rapport
à leur niveau de l’année antérieure. A l’inverse, les structures qui comptent plus de 9 salariés s’en sortent mieux,
avec des effectifs qui ont augmenté durant tous les mois de la période de revue.
Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
Le constat est le même en matière de masse salariale :
 celle des TPE de moins de 9 salariés a systématiquement baissé au cours des cinq premiers mois de l’année…
 …alors que celle des structures de plus grande taille a progressé durant tous les mois de la période analysée.
Conséquence de ces évolutions divergentes des effectifs et de la masse salariale, le salaire moyen progresse de
façon plus soutenue dans les PME que dans les TPE.
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 9
Les données marquantes de quelques secteurs clés
VUE D’ENSEMBLE SUR LES CINQ PREMIERS MOIS DE 2015
L’évolution du chiffre d’affaires et de l’investissement
de janvier à mai 2015
Chiffre d’affaires
cumulé 2015
Investissement
cumulé 2015
Investissement
rapporté au CA
Automobile +1,0% -4,1% 1,18% 
Bâtiment +0,1% -4,6% 1,58% 
Commerce de détail -0,9% -4,1% 0,91% 
Industrie manufacturière -0,2% -13,4% 2,04% 
Numérique +8,8% -2,1% 1,75% 
Total France +0,3% -8,0% 1,84% 
Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant
LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE
Les nouvelles sont mitigées dans le secteur de la distribution automobile :
 Bonne nouvelle : après une année 2014 (et un mois de janvier 2015) difficile, le chiffre d’affaires des
entreprises du secteur est reparti à la hausse au cours des premiers mois de l’année : +0,4% en février (par
rapport à février 2014), mais +3,7% en mars et +3% en avril. En revanche, il baisse à nouveau en mai (-2%).
 Moins bonne nouvelle : cette amélioration de l’activité a eu des effets limités sur l’emploi. Les effectifs ont
certes progressé en février, en avril et en mai, mais :
 d’une part, cette croissance est restée modeste : de l’ordre de +0,5% par mois (en glissement annuel),
alors que les effectifs avaient stagné en janvier et baissé très légèrement en mars.
 d’autre part, ils masquent une baisse significative des effectifs dans les entreprises de moins de 9 salariés
par rapport aux effectifs de l’année précédente : -2,9% en février, -2,7% en avril, -2,2% en mai, etc.
LE BÂTIMENT
Les mauvais chiffres des permis de construire et des mises en chantier de logements et de bâtiments se
traduisent sans grande surprise dans les performances des entreprises du secteur du bâtiment :
 Après 3 mois consécutifs de progression, le chiffre d’affaires des entreprises de la filière bâtiment a renoué
avec la baisse en avril (-0,2%) et en mai (-3,8%).
 Dans un contexte morose, l’investissement des professionnels du bâtiment a continué de se contracter
durant les cinq premiers mois de l’année, avec des baisses comprises entre -2,1% (mai) et
-6,1% selon les mois.
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 10
 Mais c’est surtout du côté de l’emploi que la situation est la plus préoccupante. L’hémorragie continue en
effet dans les 2000 entreprises du secteur suivies dans la base Statexpert : -2,4% sur la période janvier/mai
2015 par rapport à l’an dernier.
LE COMMERCE DE DÉTAIL
Victimes d’une activité atone, les professionnels du commerce de détail (et notamment les plus petites
entreprises du secteur) ont mis leurs dépenses de personnel sous haute surveillance.
 la masse salariale des entreprises de moins de 9 salariés a en effet baissé durant chacun des cinq derniers
mois, avec des baisses mensuelles comprises entre -2% et -1,1%.
 cette baisse de la masse salariale est à mettre en relation avec la forte baisse des effectifs observée durant
ces mêmes cinq mois.
L’INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
Le chiffre d’affaires des TPE/PME de l’industrie manufacturière est reparti à la hausse en mars, puis en avril 2015.
Une reprise qui ne s’est pas installée, puisqu’en mai, l’activité rechute (-2,1%). Ce rebond temporaire de l’activité
n’a toutefois pas suffi à entraîner dans son sillage l’investissement.
A l’exception du mois de février, les dépenses d’investissements des entreprises du secteur ont, en effet, plongé
par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble de la période, ces dépenses ont chuté de 13,4%.
LE NUMÉRIQUE
Le secteur du numérique va bien !
 Le chiffre d’affaires progresse de façon très marquée. En revanche, le mois de mai n’échappe pas à la règle :
il connaît une baisse de -1,2%... Sur l’ensemble de la période, le secteur du numérique connaît quand même
une croissance de 8,8%.
 Les investissements sont fluctuants : en très forte hausse, avec des croissances à deux chiffres en janvier,
février et avril et en chute libre en mars et mai.
 L’emploi progresse de façon significative : +3,3%.
Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015
Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 11
Quelques repères méthodologiques
La base Statexpert étant en cours de construction, seule une (petite) partie des données qui seront disponibles
à terme sont présentées dans le cadre de cette conférence.
Toutes les variations sont exprimées en glissement annuel, c’est-à-dire par rapport à la même période de l’année
précédente. Concrètement, les variations de mars 2015 expriment la variation par rapport à mars 2014.
Pour un mois donné, l’analyse est menée sur une population constante d’entreprises. Autrement dit, parmi les
entreprises ayant effectué une déclaration (TVA ou DUCS) en avril 2015, seules celles qui avaient également
effectué une déclaration en avril 2014 sont retenues.
Les informations présentées dans ce document sont issues :
 des déclarations de TVA
 concernant les mois de janvier à mai 2015.
 Les analyses des déclarations de TVA portent sur une population de l’ordre de 240.000 entreprises selon
les mois qui représentent un chiffre d’affaires cumulé moyen compris entre 13 et 15 Mds €
 des déclarations DUCS
 concernant les mois de janvier à mai 2015.
 Sur les cinq mois analysés, en moyenne, 26.000 entreprises ont été étudiées.
 Sur le 1er
trimestre 2015, 160.000 entreprises ont été étudiées
Manifestation du 29 juin 2015 : Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance
LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT :
UNE DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT
La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif
pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. En cours d’adoption
dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, cette mesure est applicable dès à présent.
Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ?
Sont éligibles à ce dispositif :
• les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ;
• les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les biens doivent avoir :
• été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou
• fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à
compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016.
Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction exceptionnelle ?
La déduction s’applique aux biens éligibles à l’amortissement dégressif qui appartiennent à
l’une des catégories suivantes :
• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de
transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations
de transport ;
• matériels de manutention ;
• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des
installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs
réglementés d’achat ;
• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou
technique.
Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ?
La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou
locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de
location avec option d’achat.
Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou
non sur le bien.
Manifestation du 29 juin 2015 : Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance
Dans ce cas, la déduction est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix
d’achat.
Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à
hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés
prorata temporis.
Quelles sont les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle ?
La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle n’est pas pratiquée par
l’entreprise dans sa comptabilité.
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
Le CSO se mobilise et lance une nouvelle opération Conseil Sup’Services
A compter du 29 juin 2015, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables lance une
nouvelle plateforme Conseil Sup’Services (www.conseil-sup-services.com) dédiée au
dispositif de suramortissement et comprenant un espace accessible au grand public.
Par ailleurs, les experts-comptables disposeront d’outils techniques (questions-réponses,
tableaux synthétiques, diaporamas, note de synthèse, fiche client, etc) et bénéficieront d’un
service gratuit de hotline tous les lundis et via le site internet.

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Dossier de presse les experts comptables-vdef

  • 1. 1 Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance www.experts-comptables.fr Suivez la remise des propositions à Emmanuel Macron, grâce au mot-dièse Twitter : #eurECa DOSSIER DE PRESSE Contacts Presse Agence Wellcom : Audrey Houssais – Caroline Matz – Paula Martins csoec@wellcom.fr Tél : 01.46.34.60.60 Contacts Presse CSOEC : Justine Liziard - Ugo Lopez jliziard@cs.experts-comptables.org – ulopez@cs.experts-comptables.org Tél : 01.44.15.60.80 Pour rester connecté :
  • 2. Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! Lundi 29 Juin 2015 Bibliothèque Nationale de France
  • 3. Sous la présidence de Philippe Arraou, ont contribué à l’élaboration de ces propositions les organisations représentatives de la profession : • ANECS (Association Nationale des Experts-Comptables Stagiaires) • CJEC (Club des Jeunes Experts-Comptables) • ECF (Experts-Comptables de France) • IFEC (Institut Français des Experts-Comptables) • USEC (Union des Sociétés d’Expertise Comptable) Remerciements aux membres du comité de pilotage : Marie-Claire BERSON, Philippe BOURBON, Thierry BRETOUT, Catherine DUMONT, David LADAME, Guillaume PROUST, Jean-Luc SCEMAMA, Jonathan SCHUSTER, Julien TOKARZ.
  • 4. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! Lors du 69e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, s’est adressé à notre profession et lui a demandé de lui transmettre nos préconisations pour revitaliser notre économie. En réponse, nous sommes heureux de présenter les premières propositions des experts-comptables pour stimuler la croissance et renforcer le dynamisme de notre économie à travers ses acteurs, les TPE-PME notamment. Premiers interlocuteurs de proximité et de confiance des entrepreneurs de France, les experts- comptables sont à même d’identifier les principaux freins à la création, au développement et à la pérennité des entreprises. Par les services étendus et les conseils pluridisciplinaires qu’ils rendent au quotidien, ils aident leurs clients à saisir de nouvelles opportunités et à agir sur leurs leviers de performance. Les mesures que nous proposons sont le résultat d’une méthode participative et de la mobilisation de toutes les organisations représentatives de la profession qui ont fait remonter du terrain le fruit d’une riche expérience professionnelle collective. Les mesures proposées pourraient être mises en œuvre rapidement, et à moindre coût pour les Finances Publiques. Les propositions des experts-comptables visent à actionner 5 leviers de croissance : • faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise ; • renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation ; • simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur ; • améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement ; • faciliter l’emploi en répondant aux besoins des TPE-PME. Préambule 1
  • 6. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! Proposition 1 Instituer le compte numérique de l’entreprise Faire du numérique un outil de pilotage et de développement de l’entreprise Proposition 2 Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche Renforcer l’attractivité de la France en matière d’innovation Proposition 3 Créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle Simplifier et sécuriser la vie de l’entrepreneur Proposition 4 Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B Améliorer la trésorerie des entreprises pour favoriser l’investissement Proposition 5 Créer des contrats de projet Faciliter l’emploi en répondant aux besoins des TPE-PME 3 Synthèse des propositions
  • 7. 29 juin 2015 Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! En instituant un compte numérique de l’entreprise, complétant les mesures relatives à l’identité numérique prévues dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Quatre fonctionnalités majeures seraient rattachées à ce compte numérique de l’entreprise : • l’identification et l’authentification unique de l’entreprise, facilitant l’ensemble de ses démarches administratives dématérialisées, notamment grâce au remplissage automatique de ses données ; • l’adresse sociale électronique dédiée aux correspondances entre l’entreprise et les différentes administrations (organismes sociaux, administration fiscale etc.) ; son utilisation permettrait, à terme, de supprimer l’envoi des formulaires papier administratifs ; • le carnet numérique de l’entreprise, facilitant le suivi de son développement et de sa performance. Ce carnet mentionnerait les caractéristiques essentielles de l’entreprise et comporterait un espace de stockage (coffre- fort numérique) contenant toutes les informations financières et administratives produites par l’entreprise. Les administrations pourraient accéder à ces informations, libérant ainsi l’entreprise de ses contraintes actuelles. Grâce à la création de ce coffre-fort numérique, les relations entre les entreprises et l’administration seraient inversées : ce ne seraient plus les entreprises qui déclareraient mais les administrations qui récupèreraient les informations dont elles ont besoin. Il en résulterait la suppression pure et simple de nombreuses déclarations fiscales et sociales. • des autodiagnostics en ligne, alimentés à partir de ces données, permettraient à l’entreprise de procéder à l’évaluation de son potentiel de croissance, d’identifier les financements et les aides dont elle pourrait bénéficier, de l’alerter en cas de difficultés… Un diagnostic dédié à la transition numérique orienterait l’entreprise vers des pôles locaux de compétences et de créativité rassemblant tous les partenaires du développement de l’entreprise et du numérique1 . Cette mise en réseau devrait faciliter l’adaptation des entrepreneurs au numérique, développer les synergies entre start- ups et activités traditionnelles, et faciliter l’irrigation numérique du tissu économique français. Les effets positifs escomptés de cette démarche sont : • une amélioration de la gestion des entreprises ; • la modernisation de l’appareil de production français ; • le développement du e-commerce de produits et services français, en France et à l’étranger. 1 Il conviendrait de faire converger et de fédérer les différentes initiatives engagées en ce sens : le programme « Transition Numérique », les Fab labs, les futures agences de développement économique territorial, etc. La réalité du phénomène numérique est celle d’une révolution qui bouleverse profondément les rapports socio-économiques et n’épargne pas l’entreprise. Elle se traduit dans les faits par une fracture croissante entre un monde connecté, innovant, dynamique et productif, et un monde qui subit le numérique et ses conséquences. C’est notamment le cas pour un grand nombre de TPE traditionnelles. Le numérique est pourtant à la source d’un potentiel gisement de croissance sans précédent, aussi bien sur de nouveaux marchés que dans nombre de secteurs traditionnels à réinventer. De fait, tout secteur d’activité est susceptible de bénéficier des leviers générés par le numérique, à condition de parvenir à l’intégrer dans les systèmes d’organisation, de production, de vente… Ainsi, de facteur de fracture, le numérique peut être vecteur d’égalité des chances de développement. Agir pour aider toutes les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, à faire du numérique un outil de production et de développement, c’est mettre le numérique à la portée de chacun, c’est donc simplifier et stimuler les démarches des entreprises dans cette direction. C’est aussi permettre aux entreprises d’y trouver un « retour sur investissement », notamment dans les bénéfices qu’elles peuvent en retirer dans leurs rapports avec l’administration. Un véritable « écosystème numérique » est à créer entre tous les acteurs : entreprises, conseils, financeurs, pouvoirs publics… Les experts-comptables s’y emploient. La transformation numérique de notre société est une réalité autant qu’un défi collectif. L’enjeu est donc de réduire la fracture numérique et de faire du numérique un levier de pilotage et de développement de la performance de l’entreprise. Proposition 1 Pourquoi ? Comment ? Instaurer le compte numérique de l’entreprise 4
  • 8. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! Il existe en France de nombreux dispositifs fiscaux favorables à la recherche et à l’innovation (crédit d’impôt recherche et innovation, jeunes entreprises innovantes…) particulièrement avantageux, au point que de nombreuses sociétés étrangères localisent en France leurs activités de recherche pour bénéficier de cette fiscalité. Cependant, l’exploitation postérieure des fruits de cette recherche ne bénéficie d’aucun régime de faveur. Il est regrettable de constater que ces sociétés ne restent pas en France pour exploiter leurs brevets. S’il existe une fiscalité réduite applicable aux revenus des brevets, les produits correspondants sont imposés comme des produits courants, ce qui a pour conséquence de favoriser la délocalisation de l’exploitation de brevets issus de la recherche française vers d’autres Etats de l’Union européenne à la fiscalité bien plus avantageuse. En Belgique, les revenus tirés de l’exploitation directe de brevets peuvent bénéficier d’une déduction de 80% de la base imposable1 , ce qui implique de calculer les redevances qui seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence sur ledit brevet. Au Luxembourg, lorsqu’un contribuable utilise un brevet dans le cadre de son activité, il bénéficie d’une déduction de 80% des revenus nets perçus sur la base du revenu théorique qu’il aurait réalisé s’il avait concédé l’usage du brevet à un tiers2 . Notre objectif est de renforcer l’attractivité de la France en instaurant une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche.  1 Article 205/1-2 et 3 du Code des impôts directs. 2 Article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu. En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets qu’elles ont développés de bénéficier d’une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d’un abattement de 80% de la redevance « théorique », équivalente à celle qu’aurait pu percevoir l’entreprise inventrice si elle avait concédé son brevet à des tiers. Cette mesure pourrait être limitée aux seules PME et/ou conditionnée à la concrétisation d’investissements et à la création d’emplois. Ceci aurait pour conséquence de favoriser la revitalisation des territoires. L’avantage fiscal octroyé serait compensé par la fiscalité sur les flux économiques ainsi générés et par la création d’emplois. Proposition 2 Instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l’exploitation des produits de la recherche Comment ? Pourquoi ? 5
  • 9. 29 juin 2015 Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! La majorité des créations d’entreprise1 s’effectue aujourd’hui à travers le statut d’entrepreneur individuel. Or, en l’absence de personnalité juridique propre, l’entreprise individuelle se confond avec la personnalité de l’entrepreneur. Cette confusion entraîne de très nombreuses conséquences d’ordre patrimonial, fiscal et social : • l’entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine  ; • les résultats de son activité sont intégralement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, y compris lorsqu’il ne les prélève pas, ce qui est vécu comme une injustice. Le législateur a tenté de remédier à ces inconvénients en instaurant, aux cours de ces dernières années, de nouveaux types de structures et régimes juridiques et fiscaux (EURL, SASU, EIRL…). La pluralité de ces dispositifs a contribué, en réalité, à accroître la complexité du choix revenant au créateur d’entreprise, ce qui conduit nombre d’entrepreneurs à adopter des structures et régimes de sociétés, inadaptés à la réalité économique de leur entreprise. Il importe donc d’offrir à l’entrepreneur ainsi qu’à son activité un cadre simplifié et sécurisé. En instaurant un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l’entreprise individuelle, distinguant le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur2 . Cette distinction permettrait : • d’assurer une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l’entrepreneur ; • d’instaurer un impôt sur les bénéfices de l’entreprise individuelle (au taux de 15%, par exemple) distinct de la fiscalité applicable à l’entrepreneur ; • de baser l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant. Tout entrepreneur individuel bénéficierait ainsi d’un statut et d’un régime simple, protecteur et équitable, et son entreprise d’un patrimoine évoluant en fonction de son développement et de ses besoins. 1 70 % des créations d’entreprise en 2014 – Source Insee Première 2 Proposition ayant reçu le soutien de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA), de l’Union Nationale des Associations Agréées (UNASA), de l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), de la coordination nationale des auto-entrepreneurs. Proposition 3 Créer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle Comment ? Pourquoi ? 6
  • 10. Les propositions de la profession comptable pour la croissance et le développement des TPE-PME Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! La TVA poursuit un objectif de neutralité fiscale dans les relations entre assujettis. Toutefois, son mécanisme de paiement et de récupération à des dates différentes affecte la trésorerie des entreprises qui se trouvent souvent dans l’obligation de financer une avance qui la dégrade d’autant. La mesure proposée consiste à rendre aux entreprises des marges de manœuvre, notamment pour investir, en ne leur faisant plus supporter le décalage de trésorerie lié au système actuel de collecte de la TVA. En supprimant la collecte de la TVA dans les relations B to B. Les opérations commerciales en B to B, c’est-à-dire entre entreprises assujetties à la TVA, ne feraient plus l’objet du paiement de la TVA au fournisseur. L’entreprise « cliente » ne serait tenue de reverser la taxe au Trésor qu’en l’absence de droit à déduction. Les opérations resteraient soumises à la TVA et bénéficieraient du mécanisme de l’autoliquidation par le preneur, comme cela a été instauré en 2014 pour le secteur du bâtiment. Cette mesure n’aurait aucun impact sur les finances publiques dès lors, qu’actuellement, au titre du même mois, l’entreprise « fournisseur » collecte la TVA et l’entreprise « cliente » la déduit. La suppression de la collecte de la TVA sous cette forme aurait également pour avantage d’éradiquer la fraude à la TVA. Proposition 4 Supprimer la collecte de la TVA dans les relations B to B Comment ? Pourquoi ? 7
  • 11. 29 juin 2015 Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance ! La dynamique d’embauche, particulièrement dans les TPE-PME, se heurte souvent aux rigidités de la réglementation des Contrats à Durée Déterminée (CDD). Il existe aujourd’hui une dizaine de CDD différents. Chacun d’eux est soumis à des conditions de forme très strictes, sous peine de requalification automatique en CDI, conséquence particulièrement lourde pour des TPE. La loi permet, certes, de conclure un CDD à objet défini pour réaliser une mission ou un projet, mais les conditions de recours à ce contrat sont très contraignantes : • le contrat ne peut être conclu que pour embaucher des ingénieurs et des cadres ; • un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d’entreprise prévoyant la possibilité d’y recourir doit être conclu ; • la durée de ce contrat ne peut excéder 36 mois et ne peut faire l’objet d’un renouvellement. Or, de très nombreuses TPE-PME ont besoin de pouvoir disposer de contrats dont l’échéance serait liée à la réalisation d’un projet bien défini. Afin de favoriser l’emploi, il est nécessaire de répondre à leurs besoins et de sécuriser les conditions d’embauche. En créant des contrats de projet. Pour ce faire, il suffirait de modifier la réglementation actuelle du CDD à objet défini de la manière suivante : • le CDD pourrait être conclu pour embaucher tout type de salarié ; • les entreprises devraient pouvoir y recourir librement, même en l’absence d’accords collectifs ; • la durée du contrat ne serait limitée que par l’échéance du projet bien défini. Créer des contrats de projetProposition 5 Comment ? Pourquoi ? 8
  • 13. 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr
  • 14. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 1 Statexpert L’outil statistique des experts-comptables Les experts-comptables renforcent encore leur rôle essentiel d’éclaireurs dans la prise de décision des acteurs économiques grâce à une base de données sur les données économiques et sociales des PME. Acteurs majeurs des déclarations des entreprises et des particuliers, les experts-comptables ont eu l’idée de donner une deuxième vie aux déclarations fiscales et sociales des entreprises :  en télédéclarant les données de leurs clients, les experts-comptables contribuent depuis plusieurs années à alimenter une des plus grandes bases de données existantes sur les PME.  en analysant et en diffusant ces données, ils renforcent leur rôle d’acteur majeur de la vie économique. Avec les données issues de Statexpert, la profession comptable  produit un outil d’analyse et de benchmark macro-économique précieux pour les entreprises,  éclaire les pouvoirs publics sur la situation économique des secteurs et des territoires,  mesure en temps réel l’impact des politiques publiques sur les TPE-PME. Qu’est-ce que Statexpert ? Statexpert est la base de données (anonymisées) issues des flux télédéclarés par les experts-comptables. Le rôle des experts-comptables va, en effet, bien au-delà de la production de chiffres. Et, Statexpert est une illustration concrète du rôle joué par les experts-comptables en tant que :  partenaires quotidiens des entreprises et de leur développement.  acteurs majeurs du paysage économique de l’Hexagone. UNE BASE DE DONNÉES ORIGINALE Statexpert est une base de données originale à plus d’un titre :  par l’universalité des données qu’elle contient sur  tous les régimes fiscaux (BIC, BNC, BA, Impôt sur les sociétés)  tous les types d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations…)
  • 15. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 2  par le volume des données traitées1  240 000 déclarations de TVA par mois et 50 000 par trimestre  représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 14 Mds€ par mois  40 000 déclarations sociales par mois et 160 000 par trimestre  représentant plus d’1,2 million de bulletins de paie par mois et une masse salariale mensuelle de plus de 4 Mds€  Plus d’un million de liasses fiscales annuelles  Statexpert, ce sont des centaines de milliers de lignes et des millions d’informations traitées chaque mois.  par la fraîcheur des données disponibles  les données de Statexpert sont liées aux échéances déclaratives des entreprises  autrement dit, elles sont disponibles en temps réel, quelques jours seulement après les dates des déclarations  par la diversité des données analysées  tous les mois : chiffre d’affaires, export, investissement, effectifs, rémunérations…  chaque année : tous les éléments issus des comptes annuels des entreprises (rentabilité, financement, trésorerie…)  par la fiabilité et l’exhaustivité des données  Statexpert est la seule base de données issue de flux d’informations transmis aux organismes fiscaux et sociaux et non de comptes déposés aux greffes.  les données de la base Statexpert sont, par ailleurs, normées par les standards de qualité des portails télédéclaratifs  par la finesse des données :  Possibilité d’analyses nationales, régionales et départementales  Possibilité d’analyses sectorielles, par code NAF ou secteurs d’activité  Possibilité d’analyses par taille d’entreprise 1 Les données reçues des portails déclaratifs sont triées, filtrées, organisées et analysées avant d’être intégrées dans Statexpert
  • 16. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 3 Les données de Statexpert LE PÉRIMÈTRE DE LA BASE Les données de la base Statexpert sont issues de trois sources de données :  Les déclarations de TVA :  données mensuelles et trimestrielles  les déclarations de TVA fournissent des données sur le chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires à l’export et l’investissement des entreprises  Les déclarations sociales (DUCS2 ) :  données mensuelles et trimestrielles  les DUCS fournissent des données sur les effectifs, la masse salariale et le salaire moyen  Les liasses fiscales (déclarations TDFC) :  données annuelles  les déclarations TDFC fournissent tous les éléments des comptes annuels des entreprises 2 Et la DSN à compter de 2016
  • 17. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 4 Grâce à Statexpert, les experts-comptables créent l’indice mensuel d’activité des PME Qu’est-ce que l’indice mensuel d’activité des PME ? L’indice mesure l’évolution mensuelle du chiffre d’affaires moyen par entreprise et par jour. Professionnels de terrain, les experts-comptables ont créé un indice à leur image : pragmatique, concret et proche des entreprises. Cet indice, au plus près des entreprises, permet de suivre l’activité mois par mois et de comparer les chiffres avec ceux de l’année précédente, sur la base d’un périmètre constant. Mesuré à partir d’une moyenne mensuelle de l’ordre de 240.000 entreprises, cet indice national est, par ailleurs, décliné par activité et par région. L’indice mensuel d’activité des PME est calculé en temps réel. Alors que les déclarations de mai 2015 se sont clôturées le 24 juin, l’indice de mai est déjà disponible. L’indice mensuel d’activité des PME sur les cinq premiers mois de 2015 Mesurée par l’indice mensuel d’activité des PME, l’activité des PME sur les cinq premiers mois de l’année 2015 montre une belle progression. Depuis le début de l’année, tous les mois ont enregistré une augmentation du chiffre d’affaires moyen par entreprise et par jour par rapport aux mêmes mois de l’année 2014.
  • 18. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 5 Source : Indice mensuel d’activité des PME de l’Ordre des experts-comptables Données issues de la base Statexpert – Variations en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant L’INDICE STATEXPERT PAR RÉGION Si on analyse les évolutions de l’indice Statexpert sur les différentes régions, les résultats sont assez comparables aux résultats nationaux. Certaines régions connaissent une augmentation de l’activité des PME par rapport à l’année 2014 et notamment : Languedoc Roussillon (+1,9%), Corse (+1,8%), Ile de France (+1,6%), Bretagne, Paca et Rhône Alpes (+1,5%). Pour d’autres régions, l’évolution est moins favorable : Limousin (-1,7%), Picardie (-0,9%), Champagne-Ardenne (-0,7%) et Auvergne (-0,6%).
  • 19. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 6 Les performances des PME sur les cinq premiers mois de l’année 2015 Toutes les évolutions sont exprimées en glissement annuel, c’est-à-dire par rapport à la même période de l’année précédente, à périmètre constant. Les données relatives à l’activité LE CHIFFRE D’AFFAIRES Sur les cinq premiers mois de l’année 2015, le chiffre d’affaires cumulé des 240.000 entreprises de la base Statexpert a progressé de 0,3% par rapport à la même période de 2014. Ces évolutions globales masquent des évolutions sectorielles contrastées. C’est ainsi que le secteur du numérique tire son épingle du jeu, avec une croissance de son chiffre d’affaires de 8,8% sur les cinq premiers mois de l’année. A l’inverse, le commerce de détail perd 0,9% de chiffre d’affaires sur la même période. Signalons aussi le retournement de situation du secteur du bâtiment qui, après avoir connu une croissance sur les trois premiers mois de l’année, baisse de près de 3,8% en mai, par rapport à l’année précédente pour finir, sur l’ensemble de la période, à une très faible progression de +0,1%. L’INVESTISSEMENT Sur le front de l’investissement, les chefs d’entreprise continuent à faire preuve de la plus grande prudence. Une prudence qui se traduit par une baisse sensible de l’investissement :  en mai 2015, les montants investis par les PME françaises se sont ainsi contractés de 3,9% par rapport au même mois de l’année précédente.  cette baisse confirme celles observées au cours des premiers mois de l’année. Au global, sur les cinq premiers mois, l’investissement des entreprises de la base Statexpert a baissé de 7,8%. Autrement dit, les chefs d’entreprises n’ont pas assez confiance en l’avenir pour engager de nouvelles dépenses lourdes. Un manque de confiance préoccupant dans la mesure où les investissements représentent naturellement un élément important pour la croissance et l’emploi de demain…
  • 20. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 7 Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant Les données relatives à l’emploi Les chiffres clés de l’emploi dans les PME/TPE Nombre d’entreprises Evolution des effectifs Evolution du salaire moyen Janvier 2015 31 100 +0,9% +1,8% Février 2015 31 973 +1,2% +1,4% Mars 2015 33 448 +1,0% +1,4% Avril 2015 36 174 +1,1% +1,4% Mai 2015 35 918 +0,6% +2,1% 1er trimestre 20153 161 539 +1,2% +2,2% Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant 3 Informations issues des déclarations sociales trimestrielles
  • 21. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 8 EVOLUTION DES EFFECTIFS Durant les cinq mois étudiés, les effectifs des TPE/PME ont progressé de 1% par rapport aux mêmes mois de l’année précédente. Cette progression d’ensemble masque néanmoins d’importantes disparités selon la taille des entreprises considérées. Tous les mois le constat est le même : les effectifs des entreprises de moins de neuf salariés baissent par rapport à leur niveau de l’année antérieure. A l’inverse, les structures qui comptent plus de 9 salariés s’en sortent mieux, avec des effectifs qui ont augmenté durant tous les mois de la période de revue. Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE Le constat est le même en matière de masse salariale :  celle des TPE de moins de 9 salariés a systématiquement baissé au cours des cinq premiers mois de l’année…  …alors que celle des structures de plus grande taille a progressé durant tous les mois de la période analysée. Conséquence de ces évolutions divergentes des effectifs et de la masse salariale, le salaire moyen progresse de façon plus soutenue dans les PME que dans les TPE.
  • 22. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 9 Les données marquantes de quelques secteurs clés VUE D’ENSEMBLE SUR LES CINQ PREMIERS MOIS DE 2015 L’évolution du chiffre d’affaires et de l’investissement de janvier à mai 2015 Chiffre d’affaires cumulé 2015 Investissement cumulé 2015 Investissement rapporté au CA Automobile +1,0% -4,1% 1,18%  Bâtiment +0,1% -4,6% 1,58%  Commerce de détail -0,9% -4,1% 0,91%  Industrie manufacturière -0,2% -13,4% 2,04%  Numérique +8,8% -2,1% 1,75%  Total France +0,3% -8,0% 1,84%  Source : Données issues de la base Statexpert – Evolutions en glissement annuel sur la base d’un périmètre constant LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE Les nouvelles sont mitigées dans le secteur de la distribution automobile :  Bonne nouvelle : après une année 2014 (et un mois de janvier 2015) difficile, le chiffre d’affaires des entreprises du secteur est reparti à la hausse au cours des premiers mois de l’année : +0,4% en février (par rapport à février 2014), mais +3,7% en mars et +3% en avril. En revanche, il baisse à nouveau en mai (-2%).  Moins bonne nouvelle : cette amélioration de l’activité a eu des effets limités sur l’emploi. Les effectifs ont certes progressé en février, en avril et en mai, mais :  d’une part, cette croissance est restée modeste : de l’ordre de +0,5% par mois (en glissement annuel), alors que les effectifs avaient stagné en janvier et baissé très légèrement en mars.  d’autre part, ils masquent une baisse significative des effectifs dans les entreprises de moins de 9 salariés par rapport aux effectifs de l’année précédente : -2,9% en février, -2,7% en avril, -2,2% en mai, etc. LE BÂTIMENT Les mauvais chiffres des permis de construire et des mises en chantier de logements et de bâtiments se traduisent sans grande surprise dans les performances des entreprises du secteur du bâtiment :  Après 3 mois consécutifs de progression, le chiffre d’affaires des entreprises de la filière bâtiment a renoué avec la baisse en avril (-0,2%) et en mai (-3,8%).  Dans un contexte morose, l’investissement des professionnels du bâtiment a continué de se contracter durant les cinq premiers mois de l’année, avec des baisses comprises entre -2,1% (mai) et -6,1% selon les mois.
  • 23. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 10  Mais c’est surtout du côté de l’emploi que la situation est la plus préoccupante. L’hémorragie continue en effet dans les 2000 entreprises du secteur suivies dans la base Statexpert : -2,4% sur la période janvier/mai 2015 par rapport à l’an dernier. LE COMMERCE DE DÉTAIL Victimes d’une activité atone, les professionnels du commerce de détail (et notamment les plus petites entreprises du secteur) ont mis leurs dépenses de personnel sous haute surveillance.  la masse salariale des entreprises de moins de 9 salariés a en effet baissé durant chacun des cinq derniers mois, avec des baisses mensuelles comprises entre -2% et -1,1%.  cette baisse de la masse salariale est à mettre en relation avec la forte baisse des effectifs observée durant ces mêmes cinq mois. L’INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Le chiffre d’affaires des TPE/PME de l’industrie manufacturière est reparti à la hausse en mars, puis en avril 2015. Une reprise qui ne s’est pas installée, puisqu’en mai, l’activité rechute (-2,1%). Ce rebond temporaire de l’activité n’a toutefois pas suffi à entraîner dans son sillage l’investissement. A l’exception du mois de février, les dépenses d’investissements des entreprises du secteur ont, en effet, plongé par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble de la période, ces dépenses ont chuté de 13,4%. LE NUMÉRIQUE Le secteur du numérique va bien !  Le chiffre d’affaires progresse de façon très marquée. En revanche, le mois de mai n’échappe pas à la règle : il connaît une baisse de -1,2%... Sur l’ensemble de la période, le secteur du numérique connaît quand même une croissance de 8,8%.  Les investissements sont fluctuants : en très forte hausse, avec des croissances à deux chiffres en janvier, février et avril et en chute libre en mars et mai.  L’emploi progresse de façon significative : +3,3%.
  • 24. Ordre des Experts-Comptables - Conférence du 29 juin 2015 Statexpert : La base de données PME des experts-comptables Page 11 Quelques repères méthodologiques La base Statexpert étant en cours de construction, seule une (petite) partie des données qui seront disponibles à terme sont présentées dans le cadre de cette conférence. Toutes les variations sont exprimées en glissement annuel, c’est-à-dire par rapport à la même période de l’année précédente. Concrètement, les variations de mars 2015 expriment la variation par rapport à mars 2014. Pour un mois donné, l’analyse est menée sur une population constante d’entreprises. Autrement dit, parmi les entreprises ayant effectué une déclaration (TVA ou DUCS) en avril 2015, seules celles qui avaient également effectué une déclaration en avril 2014 sont retenues. Les informations présentées dans ce document sont issues :  des déclarations de TVA  concernant les mois de janvier à mai 2015.  Les analyses des déclarations de TVA portent sur une population de l’ordre de 240.000 entreprises selon les mois qui représentent un chiffre d’affaires cumulé moyen compris entre 13 et 15 Mds €  des déclarations DUCS  concernant les mois de janvier à mai 2015.  Sur les cinq mois analysés, en moyenne, 26.000 entreprises ont été étudiées.  Sur le 1er trimestre 2015, 160.000 entreprises ont été étudiées
  • 25. Manifestation du 29 juin 2015 : Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance LE DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT : UNE DEDUCTION FISCALE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. En cours d’adoption dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, cette mesure est applicable dès à présent. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle ? Sont éligibles à ce dispositif : • les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu suivant le régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou agricoles (BA) ; • les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Les biens doivent avoir : • été acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016, ou • fait l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclu à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2016. Quels biens peuvent bénéficier du régime de la déduction exceptionnelle ? La déduction s’applique aux biens éligibles à l’amortissement dégressif qui appartiennent à l’une des catégories suivantes : • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ; • matériels de manutention ; • installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ; • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat ; • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique. Qu’en est-il de la location avec option d’achat et du crédit-bail ? La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat. Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.
  • 26. Manifestation du 29 juin 2015 : Les experts-comptables se mobilisent pour la croissance Dans ce cas, la déduction est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat. Comment se calcule la déduction exceptionnelle ? La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers. Elle est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis. Quelles sont les modalités pratiques de la déduction exceptionnelle ? La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle n’est pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité. Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats. Le CSO se mobilise et lance une nouvelle opération Conseil Sup’Services A compter du 29 juin 2015, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables lance une nouvelle plateforme Conseil Sup’Services (www.conseil-sup-services.com) dédiée au dispositif de suramortissement et comprenant un espace accessible au grand public. Par ailleurs, les experts-comptables disposeront d’outils techniques (questions-réponses, tableaux synthétiques, diaporamas, note de synthèse, fiche client, etc) et bénéficieront d’un service gratuit de hotline tous les lundis et via le site internet.