Le document traite des questions juridiques liées à la propriété intellectuelle sur le web, en présentant des bonnes pratiques contractuelles pour la création de sites internet. Il aborde les éléments qui peuvent être protégés par le droit d'auteur et souligne l'importance de personnaliser les contrats. Des exemples de clauses essentielles comme les délais de livraison et la cession des droits sont également fournis.

1. "Tout ce que vous avez toujours
voulu savoir sur le web et les
réseaux sociaux... sans jamais
oser le demander"
#cantinenantes #ADW
“Le droit de la propriété
intellectuelle en « 15 »
points
L’atelier du web #20
7 avril 2015 – Nantes
Marie-Pierre L'Hopitalier

2. "Tout ce que vous avez toujours
voulu savoir sur le web et les
réseaux sociaux... sans jamais
oser le demander"
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PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Propriété Littéraire
Et Artistique
Propriété Industrielle
Marque
Dessin ou Modèle
Brevet
Droit d’Auteur

3. "Tout ce que vous avez toujours
voulu savoir sur le web et les
réseaux sociaux... sans jamais
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Les bonnes pratiques contractuelles
 Remarques générales :
- Personnaliser et adapter chaque contrat à l’opération
concernée,
- Intégrer, lorsque cela s’y prête, un préambule au contrat
afin de rendre compte, sans équivoque possible, du
contexte dans lequel le contrat s’inscrit, et de la
commune intention des parties.

4. "Tout ce que vous avez toujours
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Les bonnes pratiques contractuelles
Bien organiser la cession des droits de
propriété intellectuelle

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Exemple : contrat de développement
d’un site Web
Les points clés :
 Le cahier des charges => obligation de conseil du prestataire
 Les délais de livraison du site/pénalités
 Réceptions/recettes implicites ou expresses
 La formation
 La maintenance corrective et la maintenance évolutive
 Compétence juridictionnelle
 Hébergement de la solution et les coûts associés
 L’’accès aux sources (open source ou propriétaire) => obligation d’information
 Les garanties

6. "Tout ce que vous avez toujours
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Propriété intellectuelle sur un site Web
Lors de la création d’un site Internet, les éléments suivants sont
susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur :
Le logiciel permettant de faire fonctionner le site,
Les éléments graphiques du site.
Mais qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?

7. "Tout ce que vous avez toujours
voulu savoir sur le web et les
réseaux sociaux... sans jamais
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#cantinenantes #ADW
Propriété intellectuelle sur un site Web
Lors de la création d’un site Internet, les éléments suivants sont
susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur :
Le logiciel permettant de faire fonctionner le site,
Les éléments graphiques du site.
Mais qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?