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Les contrats de passation de marché public
pour un site Internet : la clause de propriété
                intellectuelle




                                     Octobre 2008
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
                                              Octobre 2008




Préambule



Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d’actions innovatrices)
conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union Européenne.
Il est accessible dans le Centre de Ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par
le PRAI : www.ardesi.fr
L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services
numériques de qualité crées par les collectivités de la Région.



Pour aller plus loin :

    -   Le Programme Régional d’actions innovatrices sur le site Internet de la Région :
        www.midipyrenees.fr

    -   La boîte à outils « Internet Public et Citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir
        des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer
        son projet Internet local.
        www.ardesi.fr/page481.htm




« La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas
responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. »




                                                                                                               2
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
                                              Octobre 2008




Une collectivité territoriale qui souhaite mettre en place un site Internet (site institutionnel de
la collectivité, mise en place de télé-procédures et/ou télé-services) aura le choix entre deux
options :

    •   faire appel à un prestataire qui réalisera pour elle ledit site ;
    •   recruter un webmestre qui créera, installera, mettra à jour et assurera la maintenance
        du site.

Dans les deux cas, se pose la question du régime juridique de l’œuvre de l’esprit que
constitue le site Internet. Doit-il rester la propriété de son créateur, à savoir le prestataire ou
l’agent public ? Les droits relatifs au site Internet doivent-ils, au contraire, être cédés à la
collectivité ? Quelle forme doit prendre cette cession et quelle est la portée ?
La présente fiche s’attachera à répondre à ces différentes questions de manière synthétique.

Le site Internet d’une collectivité territoriale ne doit pas nécessairement être cédé, mais dans
ce cas, la rupture du contrat avec le prestataire implique qu’il ne pourra plus être utilisé par la
collectivité. Les collectivités ont donc tout intérêt à prévoir la cession des droits à leur profit,
et doivent pour se faire respecter un formalisme exigeant, imposé par la loi. Afin d’illustrer la
cession de droit, un exemple de clause de cession est joint à la présente fiche.


1 - L’enjeu de la cession des droits portant sur le site Internet
        1.1 - L’enjeu de la cession de droits lors d’une relation contractuelle avec un
        prestataire

Dans le contrat conclu avec le prestataire, la pratique montre que la clause de propriété
intellectuelle est très souvent absente. Or, de la rédaction de cette clause dépend la maîtrise
des créations effectuées par le prestataire dans le cadre du marché et, notamment, la
possibilité de réutiliser, de modifier, d’adapter ou de traduire lesdites créations. En effet, en
l’absence de clause de cession expresse, dûment rédigée dans le respect du formalisme
imposé par la loi, les droits de propriété intellectuelle sont propriété du prestataire. Le client,
quant à lui, ne bénéficie que d’une licence d’utilisation limitée à l’objet prévue au marché.

        Par exemple : un site Internet créé dans le cadre d’un marché ne comportant pas de
        clause de cession de droit de propriété intellectuelle restera la propriété du
        prestataire qui l’a créé. En tant que client, la collectivité ne disposera que d’un simple
        droit d’utilisation et ne pourra, par exemple, pas réutiliser les graphismes ou les
        textes du site Internet pour sa plaquette papier sans obtenir l’autorisation du
        prestataire.

En cas de rupture des relations contractuelles et à moins d’avoir prévu une cession expresse
des droits portant sur le site, la collectivité territoriale ne pourra plus utiliser le site Internet, et
devra faire appel à un nouveau prestataire, afin de recréer un site Internet. Afin d’éviter
toutes difficultés, il est donc nécessaire de prévoir la cession des droits de propriété
intellectuelle, au sein du contrat liant la collectivité territoriale au prestataire.
[Voir jurisprudence sur la faculté pour le prestataire d’interdire : Affaire TT Car Transit1]

1
 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 avril 2002 / Société TT Car Transit France /
José V.
                                                                                                         3
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
                                              Octobre 2008




        1.2 - L’enjeu de la cession des droits lorsque le site Internet a été réalisé par un
        agent de la collectivité territoriale

La collectivité territoriale peut choisir de faire réaliser son site Internet par un agent public,
afin qu’il assure la création, l’installation, le paramétrage et la maintenance du site Internet.
Le régime juridique des créations des agents de l’état et des collectivités territoriales est fixé
par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information.
En principe, les droits patrimoniaux naissent sur la tête des agents publics. Cependant, il y a
transfert automatique au bénéfice de la collectivité chaque fois que l’œuvre est créée par
l’agent dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions qu’il a reçues. Cette
cession est effective dès la création du site Internet, mais à la double condition :

   •    qu’il n’y ait pas d’exploitation commerciale du site Internet (qu’il ait une vocation
        institutionnelle, mise en place de téléprocédure, etc…) ; et

   •    que dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de
        service public.

La collectivité territoriale devra prendre garde à respecter les conditions de la cession
automatique faute de quoi l’auteur du site Internet retrouvera l’intégralité de ses prérogatives,
et pourra empêcher la collectivité territoriale de l’exploiter.


2 - Le contenu des droits de propriété intellectuelle portant sur un
     site Internet
L’article L.111–1 du Code de la propriété intellectuelle impose deux conditions pour qu’un
œuvre soit protégeable. D’une part, l’œuvre doit se manifester par une expression ou une
forme tangible, et d’autre part, elle doit être originale, c'est-à-dire porter l’empreinte de la
personnalité de son auteur.

La jurisprudence a rapidement consacrée la protection des sites Internet par le droit de la
propriété intellectuelle.

Le droit que détient tout auteur sur son œuvre est réparti en deux catégories distinctes :

   •    le droit patrimonial, qui peut faire l’objet d’une cession,

   •    le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible.

        2.1 - Les droits patrimoniaux portant sur le site Internet

Les droits patrimoniaux sont de deux ordres :

   •    le droit de représentation, qui consiste dans la communication de l’œuvre au public
        par un procédé quelconque (diffusion par tout procédé de télécommunication de
        sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature) ;



                                                                                                               4
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
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      •   le droit de reproduction, c'est-à-dire la fixation matérielle de l’œuvre par tous
          procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte.

La cession des droits d’auteur est soumise à un formalisme très strict, visée à l’article L.131–
3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, chacun des droits cédés doit faire l’objet
d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés
doit être délimité :

      •   quant à son étendue,
      •   à sa destination,
      •   quant au lieu,
      •   quant à la durée.


      2.2 - Les droits moral de l’auteur sur le site Internet

Le droit moral de l’auteur porte sur quatre éléments distincts :

      •   le droit au nom (le site Internet doit être présenté comme étant la réalisation d’une
          personne physique ou morale déterminée) ;

      •   le droit de divulgation (le site Internet ne peut être mis en ligne sans l’accord de
          l’auteur) ;

      •   le droit au respect du site Internet (il ne peut être modifié sans l’accord de son
          auteur) ;

      •   le droit de retrait (l’auteur d’un site Internet pourra exiger qu’il soit désactivé, à charge
          pour lui de dédommager la collectivité territoriale).

Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qui signifie qu’en aucun cas, l’auteur
ne peut renoncer à ces droits, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

Le droit moral ne pouvant faire l’objet d’aménagements contractuels, la collectivité territoriale
devra prendre garde à respecter les prérogatives relatives au droit moral de l’auteur, faute de
quoi, elle s’expose à des sanctions civiles et pénales.

3 - Exemple de clause de propriété intellectuelle dans le cadre d’un
marché public relatif à un site Internet
Lorsqu’une collectivité territoriale fait appel à un prestataire extérieur, elle doit prendre garde
à préciser l’étendue des droits cédés, tels que décrits dans le point 2 de la présente fiche. Un
cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles2, détaille les différentes options offertes aux collectivités territoriales souhaitant
recourir à un prestataire afin de réaliser un site Internet.

Voici un exemple de clause de propriété intellectuelle que l’on peut intégrer dans un contrat
de marché public portant sur un site Internet :


2
    www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm
                                                                                                                 5
Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle
                                              Octobre 2008




« Le PRESTATAIRE cède à la COLLECTIVITE TERRITORIALE tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au développement du site Internet objet du présent contrat, pour la
durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle, sans limitation
d'étendue ni de territoire, en ce compris les droits d'auteur relatifs aux dits développements,
à savoir droits d'utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d'adaptation.

La COLLECTIVITE TERRITORIALE pourra apporter au site tous les ajouts et modifications
qu'elle désirera, sans aucune autorisation du PRESTATAIRE et sans que celui-ci puisse
réclamer un supplément de prix.

Le montant du présent contrat comprend la cession desdits droits à la COLLECTIVITE
TERRITORIALE.

Les parties déclarent et garantissent être détentrices de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases de
données, marques et brevets, qu'ils seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l'autre
partie dans le cadre des présentes. Chacune des parties déclare n'être tenue d'aucune
réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments. »




4 – Pour aller plus loin

En la matière, il est difficile de privilégier une ressource documentaire plutôt qu’une autre.
Nous opterons plutôt pour la recommandation de consulter un conseil juridique compétent en
matière de marché public, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de technologies de
l’Information et de la Communication (TIC).


Ardesi. Internet public et administration électronique : repères juridiques. Mai 2008.
www.ardesi.fr/IMG/pdf/Guide_Droit_TIC.pdf

Ministère de l’industrie, de l’économie et de l’emploi. Cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Septembre 2002.
www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm




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Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle (2008)

  • 1. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008
  • 2. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 Préambule Ce document est réalisé dans le cadre du PRAI (Programme régional d’actions innovatrices) conduit par la Région Midi-Pyrénées et soutenu et cofinancé par l’Union Européenne. Il est accessible dans le Centre de Ressources pour l’Internet Public et Citoyen financé par le PRAI : www.ardesi.fr L’objectif de ce programme est de favoriser le développement de contenus et de services numériques de qualité crées par les collectivités de la Région. Pour aller plus loin : - Le Programme Régional d’actions innovatrices sur le site Internet de la Région : www.midipyrenees.fr - La boîte à outils « Internet Public et Citoyen » : cet espace a pour objectif de fournir des indications et des outils à toute collectivité désireuse de réaliser ou développer son projet Internet local. www.ardesi.fr/page481.htm « La présente communication n’engage que son auteur. La Commission européenne n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication. » 2
  • 3. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 Une collectivité territoriale qui souhaite mettre en place un site Internet (site institutionnel de la collectivité, mise en place de télé-procédures et/ou télé-services) aura le choix entre deux options : • faire appel à un prestataire qui réalisera pour elle ledit site ; • recruter un webmestre qui créera, installera, mettra à jour et assurera la maintenance du site. Dans les deux cas, se pose la question du régime juridique de l’œuvre de l’esprit que constitue le site Internet. Doit-il rester la propriété de son créateur, à savoir le prestataire ou l’agent public ? Les droits relatifs au site Internet doivent-ils, au contraire, être cédés à la collectivité ? Quelle forme doit prendre cette cession et quelle est la portée ? La présente fiche s’attachera à répondre à ces différentes questions de manière synthétique. Le site Internet d’une collectivité territoriale ne doit pas nécessairement être cédé, mais dans ce cas, la rupture du contrat avec le prestataire implique qu’il ne pourra plus être utilisé par la collectivité. Les collectivités ont donc tout intérêt à prévoir la cession des droits à leur profit, et doivent pour se faire respecter un formalisme exigeant, imposé par la loi. Afin d’illustrer la cession de droit, un exemple de clause de cession est joint à la présente fiche. 1 - L’enjeu de la cession des droits portant sur le site Internet 1.1 - L’enjeu de la cession de droits lors d’une relation contractuelle avec un prestataire Dans le contrat conclu avec le prestataire, la pratique montre que la clause de propriété intellectuelle est très souvent absente. Or, de la rédaction de cette clause dépend la maîtrise des créations effectuées par le prestataire dans le cadre du marché et, notamment, la possibilité de réutiliser, de modifier, d’adapter ou de traduire lesdites créations. En effet, en l’absence de clause de cession expresse, dûment rédigée dans le respect du formalisme imposé par la loi, les droits de propriété intellectuelle sont propriété du prestataire. Le client, quant à lui, ne bénéficie que d’une licence d’utilisation limitée à l’objet prévue au marché. Par exemple : un site Internet créé dans le cadre d’un marché ne comportant pas de clause de cession de droit de propriété intellectuelle restera la propriété du prestataire qui l’a créé. En tant que client, la collectivité ne disposera que d’un simple droit d’utilisation et ne pourra, par exemple, pas réutiliser les graphismes ou les textes du site Internet pour sa plaquette papier sans obtenir l’autorisation du prestataire. En cas de rupture des relations contractuelles et à moins d’avoir prévu une cession expresse des droits portant sur le site, la collectivité territoriale ne pourra plus utiliser le site Internet, et devra faire appel à un nouveau prestataire, afin de recréer un site Internet. Afin d’éviter toutes difficultés, il est donc nécessaire de prévoir la cession des droits de propriété intellectuelle, au sein du contrat liant la collectivité territoriale au prestataire. [Voir jurisprudence sur la faculté pour le prestataire d’interdire : Affaire TT Car Transit1] 1 Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 10 avril 2002 / Société TT Car Transit France / José V. 3
  • 4. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 1.2 - L’enjeu de la cession des droits lorsque le site Internet a été réalisé par un agent de la collectivité territoriale La collectivité territoriale peut choisir de faire réaliser son site Internet par un agent public, afin qu’il assure la création, l’installation, le paramétrage et la maintenance du site Internet. Le régime juridique des créations des agents de l’état et des collectivités territoriales est fixé par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En principe, les droits patrimoniaux naissent sur la tête des agents publics. Cependant, il y a transfert automatique au bénéfice de la collectivité chaque fois que l’œuvre est créée par l’agent dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions qu’il a reçues. Cette cession est effective dès la création du site Internet, mais à la double condition : • qu’il n’y ait pas d’exploitation commerciale du site Internet (qu’il ait une vocation institutionnelle, mise en place de téléprocédure, etc…) ; et • que dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public. La collectivité territoriale devra prendre garde à respecter les conditions de la cession automatique faute de quoi l’auteur du site Internet retrouvera l’intégralité de ses prérogatives, et pourra empêcher la collectivité territoriale de l’exploiter. 2 - Le contenu des droits de propriété intellectuelle portant sur un site Internet L’article L.111–1 du Code de la propriété intellectuelle impose deux conditions pour qu’un œuvre soit protégeable. D’une part, l’œuvre doit se manifester par une expression ou une forme tangible, et d’autre part, elle doit être originale, c'est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. La jurisprudence a rapidement consacrée la protection des sites Internet par le droit de la propriété intellectuelle. Le droit que détient tout auteur sur son œuvre est réparti en deux catégories distinctes : • le droit patrimonial, qui peut faire l’objet d’une cession, • le droit moral, qui est perpétuel, inaliénable, imprescriptible. 2.1 - Les droits patrimoniaux portant sur le site Internet Les droits patrimoniaux sont de deux ordres : • le droit de représentation, qui consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature) ; 4
  • 5. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 • le droit de reproduction, c'est-à-dire la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte. La cession des droits d’auteur est soumise à un formalisme très strict, visée à l’article L.131– 3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité : • quant à son étendue, • à sa destination, • quant au lieu, • quant à la durée. 2.2 - Les droits moral de l’auteur sur le site Internet Le droit moral de l’auteur porte sur quatre éléments distincts : • le droit au nom (le site Internet doit être présenté comme étant la réalisation d’une personne physique ou morale déterminée) ; • le droit de divulgation (le site Internet ne peut être mis en ligne sans l’accord de l’auteur) ; • le droit au respect du site Internet (il ne peut être modifié sans l’accord de son auteur) ; • le droit de retrait (l’auteur d’un site Internet pourra exiger qu’il soit désactivé, à charge pour lui de dédommager la collectivité territoriale). Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qui signifie qu’en aucun cas, l’auteur ne peut renoncer à ces droits, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Le droit moral ne pouvant faire l’objet d’aménagements contractuels, la collectivité territoriale devra prendre garde à respecter les prérogatives relatives au droit moral de l’auteur, faute de quoi, elle s’expose à des sanctions civiles et pénales. 3 - Exemple de clause de propriété intellectuelle dans le cadre d’un marché public relatif à un site Internet Lorsqu’une collectivité territoriale fait appel à un prestataire extérieur, elle doit prendre garde à préciser l’étendue des droits cédés, tels que décrits dans le point 2 de la présente fiche. Un cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles2, détaille les différentes options offertes aux collectivités territoriales souhaitant recourir à un prestataire afin de réaliser un site Internet. Voici un exemple de clause de propriété intellectuelle que l’on peut intégrer dans un contrat de marché public portant sur un site Internet : 2 www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm 5
  • 6. Les contrats de passation de marché public pour un site Internet : la clause de propriété intellectuelle Octobre 2008 « Le PRESTATAIRE cède à la COLLECTIVITE TERRITORIALE tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au développement du site Internet objet du présent contrat, pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle, sans limitation d'étendue ni de territoire, en ce compris les droits d'auteur relatifs aux dits développements, à savoir droits d'utilisation, de reproduction, de modification, de traduction et d'adaptation. La COLLECTIVITE TERRITORIALE pourra apporter au site tous les ajouts et modifications qu'elle désirera, sans aucune autorisation du PRESTATAIRE et sans que celui-ci puisse réclamer un supplément de prix. Le montant du présent contrat comprend la cession desdits droits à la COLLECTIVITE TERRITORIALE. Les parties déclarent et garantissent être détentrices de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments, et notamment informations, logiciels, fichiers, bases de données, marques et brevets, qu'ils seraient amenés à utiliser et/ou communiquer à l'autre partie dans le cadre des présentes. Chacune des parties déclare n'être tenue d'aucune réserve ou revendication formulée par des tiers quant à ses droits sur lesdits éléments. » 4 – Pour aller plus loin En la matière, il est difficile de privilégier une ressource documentaire plutôt qu’une autre. Nous opterons plutôt pour la recommandation de consulter un conseil juridique compétent en matière de marché public, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Ardesi. Internet public et administration électronique : repères juridiques. Mai 2008. www.ardesi.fr/IMG/pdf/Guide_Droit_TIC.pdf Ministère de l’industrie, de l’économie et de l’emploi. Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Septembre 2002. www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/daj/marches_publics/ccag/ccag_pi.htm 6