Le document traite de l'interaction complexe entre le droit d'auteur, la propriété intellectuelle et le rôle d'Internet. Il met en lumière les défis actuels, tels que le respect des droits existants, la qualification juridique face à de nouvelles créations numériques et la distinction entre propriété réelle et virtuelle. L'auteur souligne que malgré l'abondance des règles, l'effectivité de celles-ci reste problématique dans un environnement numérique en constante évolution.

1. LA REPONSE EST NON
Quelle est la question ?
Enseignementuniversitai
re
VS.
propriétéintellectuelle
et droitàl’image
Jacques Folon
Chargé de coursICHEC
Maître de conférencesuniversité de Liège
ProfesseurinvitéUniversité de Metz
http://www.p2pnet.net/images/wlle.jpg
Partner Edge Consulting
1

2. 2
Source de l’image: http://amarkedman.com/wp-content/uploads/2011/08/One-Hour-Service.jpg

3. 3

4. 4

5. L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION
• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?
5

6. Cette présentation est sur
www.slideshare.net/folon
elle est à votre disposition

7. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
suivez-moi sur scoop it
http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news
7

8. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
rubrique publications en fr. et nl.

9. 9

10. Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?
10

11. http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

12. • Les principes restent, le droit évolue
•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)
Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
12

13. • Problème d’effectivité du droit :
les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas
respectées (droit d’auteur/piratage…)
• Problème de qualification juridique
Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques
• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?
• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement
national
• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lexnumerica?
13
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

14. • Les règles contractuelles prennent de plus
en plus l’ascendant sur le cadre légal :
• Que se passe-t-il
lorsqu’un même
contenu passe de
service en service ?…
•Slideshare
->facebook
->twitter
->retwitter
…
Et s’il est modifié?
CC-BY-NC-SA My name is benji
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
14

15. •Que se passe-t-il sur Internet
après la mort ?
Pour les courriels ?
Pour les données
personnelles et les traces
laissées sur les réseaux
sociaux ?
Pour les biens virtuels ?
Pour l’identité numérique ?
CC-BY-NC-ND Henning
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
15

16. •Cas dès 2007 de vol
d’objets virtuels dans les
Univers persistants (Second
Life, jeux vidéos, MMORGP)
• Reconnaître le « vol
virtuel », c’est admettre
l’existence d’une propriété
virtuelle à l’image de la
propriété réelle.
« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a
demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que la
tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de
l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même
Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes
sens dans l’environnement
clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté)
objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »
16
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

17. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique

18. Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique

20. http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

21. • Inventions Droits de
– Brevets
propriété
– Modèles d’utilité
– Obtentions végétales intellectuele
– Topographie des semi-conducteurs
• Signes distinctifs
– Marques
– Noms commerciaux
– Indications géographiques
• Créations esthétiques
– Dessins et modèles
• Droit d’auteur et droits voisins
21

22. 22

23. Février 2008

24. •Les deux critères cumulatifs de la protection
• « une empreinte de la personnalité de
l’auteur »
Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
• Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit
• Les simples idées ne sont pas protégées
Mise en • Un minimum de concrétisation suffit
• L’œuvre est protégée dès sa création , sans
forme
procédure particulière
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet

25. Que doit-on prendre en compte pour
l’utilisation d’oeuvres?
• Sommes nous confrontés à des œuvres
protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?
=> Nécessité de rappeler les principes de
base
25

26. • La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
de travail ou de conventions collectives ;
Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans
lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au
profit de l’employeur (qui peut être une personne
morale)
Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
26

27. Les idées
Les idées ne sont pas
des œuvres
protégées.
Elle échappent à
toute appropriation
et demeurent libre de
parcours tant qu’elles
n’ont pas été rendues
perceptibles par une
extériorisation (CA
Paris 12 sept 1989)
Février 2008

28. Quelques notions de base
• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
– Temporaire (70 ans après sa mort)
– Limité par la loi (exceptions)
– Cessible à des tiers
28

29. Principes de base
• Droit exclusif d’autoriser ou
d’interdire
• Autorisation préalable
indispensable
• Cession de droits
• Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
29

30. PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection
estaccordéeindépendamment de
l’accomplissement de formalités
• L’auteurjouit des droits attaché
àcettequalité du seul fait de la création de
l’œuvre
• L’Europecontinentalese distingue de
législationsétrangères (USA par exemple)
qui subordonnentl’octroi du droitd’auteur
au dépôt de l’oeuvre et à son
enregistrementauprès d’un
organismeofficiel (copyright)
30

31. L’auteur Le titulaireoriginaire du
droitd'auteurest la
personne physique qui a
créél'oeuvre.
(Estprésumé
auteur, saufpreuve
contraire, quiconqueapparaît
commetelsurl'oeuvre, surune
reproduction de l'oeuvre, ou
en relation avec une
communication au public de
celle-ci, du fait de la mention
de son nom ou d'un
25

32. Principe légal du droit d’auteur
• L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar
tistique a seul le droit de la
reproduireoud’enautoriser la
reproduction
sousquelqueformequecesoit
• L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar
tistique a seul le droit de la
communiquer au public par un
procédéquelconque
• Cedroitcomporteégalement le
droitexclusifd’enautoriserl’adapta
tionou la traduction
• Durée du droitd’auteur: 70 après
sa mort!
Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 32

33. Exemple d’œuvres protégées
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sontconsidérésnotammentcomme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autresécritslittéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
3° Les oeuvres dramatiquesoudramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre estfixée par écritouautrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistantdans des
séquencesaniméesd'images, sonoriséesou non, dénommées ensemble oeuvres
audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et cellesréaliséesàl'aide de techniques analogues à la
photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartesgéographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvragesplastiquesrelatifsà la géographie, à la
topographie, àl'architecture et aux sciences ;
13° Les logiciels, ycompris le matériel de conception préparatoire ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Sontréputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries
qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent

34. Les droits patrimoniaux
Art.3. § 1.
Les droits patrimoniaux sont
mobiliers, cessibles et transmissibles, en
tout ou en partie, conformément aux
règles du Code civil. Ils peuvent
notamment faire l'objet d'une aliénation
ou d'une licence simple ou exclusive.
droit de reproduction
droit d’adaptation
droit de communication au publiuc
droit de traduction
droit de représentation 34
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg

35. Droit de reproduction
•La reproduction consiste dans
la fixation matérielle de l'œuvre
par tous procédés qui permettent
de la communiquer au public
d'une manière indirecte.
•Elle peut s'effectuer notamment
par
imprimerie, dessin, gravure, phot
ographie, moulage et tout
procédé des arts graphiques et
plastiques, enregistrement
mécanique, cinématographique
ou magnétique.
•Pour les œuvres
d'architecture, la reproduction
consiste également dans27

36. Art.3. § 1.
A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droitd'auteur et
àses modes
d'exploitationso
nt de 36

37. Art.3. § 1. La cession de l'objet qui
incorporeune oeuvre n'emporte par le
droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà
son oeuvre dansunemesureraisonnable pour
l'exercice de sesdroitspatrimoniaux.
37

38. La loi protège l’expression artistique sans
tenir compte:
• Du genre de l’œuvre
(littéraire, musical, artistique, etc.)
• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
• De son mérite (la protection est
indépendante de toute notion de
beauté, de qualité)
• De sa destination (art pur ou art appliqué)

39. Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteurd'une oeuvre
littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un
droit moral inaliénable.
La renonciationglobaleàl'exercicefutur
de cedroitestnulle.
Celui-cicomporte le droit de
divulguerl'oeuvre.
Les oeuvres non
divulguéessontinsaisissables.
L'auteur a le droit de revendiquerou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
Il dispose du droit au respect de son
oeuvre luipermettant de
s'opposeràtoute modification de celle-
ci.
Nonobstanttouterenonciation, il
conserve le droit de
s'opposeràtoutedéformation, mutilation
ouautre modification de cette oeuvre
ouàtouteautreatteinteà la même
39
oeuvre, préjudiciablesà son

40. Les exceptions aux droits
• Courte citation
• Comptes-rendus d’actualité
• Caractère accessoire de l’oeuvre
• Reproduction ou communication accessoire
• Communication dans le cercle de famille (au ss!)
• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
dans le cercle de famille (au ss!)
• Parodie, pastiche
• Domaine public
• Produits libres de droit
• Creative common

41. Les exceptions en faveur de l'enseignement et/ou la recherche scientifique
• Les citations d’œuvre : la reproduction d’un extrait d’une œuvre à des fins
de critique ou d’enseignement, par exemple pour réaliser une critique d’un
livre récemment paru, ou pour reproduire un extrait d’un article dans un
travail scientifique, est autorisée ;
• Les anthologies d’œuvres destinées à l’enseignement ;
• La communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires : la
représentation d’une pièce de théâtre par les élèves dans le cadre d’un
cours de français est autorisée ;
• La reproduction et la communication d’œuvres, pour illustrer un
enseignement ou une recherche : l’illustration d’un cours par des extraits
d’œuvres sur lesquels porte l’enseignement, par exemple d’extraits de films
dans un cours d’histoire du cinéma, est autorisée. Cela s’étend également,
sous certaines conditions, à l’enseignement en ligne ou à distance,
• La reprographie, soit la copie d’articles ou de courts fragments d’œuvres sur
papier par photocopie,
• L’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, en vue de l’obtention
d’un diplôme.
Source SPF Economie 41

42. L’exception numérique pour l’enseignement et la recherche scientifique
• Pour autant qu’elles soient opérées exclusivement à des finsd’illustration
de l'enseignement ou de recherche scientifique, les deux exceptions
suivantes au droit d’auteur sont autorisées :
– la reproduction d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait,
ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un support papier ou
numérique vers un support numérique comme un DVD, un CD, un disque
dur ou une clé USB… ;
– la mise à disposition d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un
extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un réseau privé
(accessible uniquement aux étudiants, professeurs et chercheurs
scientifiques) d’un établissement d’enseignement ou de recherche.
• Dans les deux cas, la reproduction ou la mise à disposition doivent se
justifier par l’objet non lucratif poursuivi et ne peuvent nuire à
l’exploitation normale de l’œuvre. Par ailleurs, la source doit être
mentionnée, sauf si c’est impossible.
• La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération équitable pour les
auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit, mais elle
n’est pas aujourd’hui mise en place.
42
SOURCE REPROBEL

43. Le triple test des exceptions
• Les exceptions ne peuvent:
– S’appliquer que dans des cas limités
– Porter atteinte à l’exploitation normale de
l’œuvre
– Causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitime des ayants droit

44. A qui demander l’autorisation?
• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits

45. Cession de droits des
collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
du contrat de travail-statut
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !

46. Cession de droits des sous-traitants
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Précisions quant
– Au droit cédé
– À la rémunération
– L’étendue de la cession
– La durée de la cession

47. Quid si pas de cession de droits?
• Le collaborateur ou le sous-traitant reste
titulaire des droits
• Négociations en cas de licenciement ou de
fin de contrat
• Action en cessation possible

48. Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels

49. 49

50. Les droits voisins
Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
ou leurs ayants-droits pour assurer la
communication de leurs œuvres au
public, jouissent aussi de droits sur leur
activité, dénommés droits voisins du
droit d’auteur.
50

51. 51

52. Les licences « libres »

53. Le mode de fonctionnement Exemple des licences
des licences libres Creative Commons
« Tout ce qui n’est pas
interdit est permis »
Pas
d’autorisation
à demander
tant qu’on
Il faudra conclure un contrat reste dans le
4 conditions et
pour lever une restriction cadre de la
6 contrats
posée par la licence licence 53

54. • Quatre attributs :
– Paternité (atribute)
– Pas de dérivé (nd)
– Share-alike (sa)
– Non commercial (nc)

55. Les licences « libres »
• Six licences :
– By
– By-nd
– By-nc-nd
– By-nc
– By-nc-sa
– By-sa

56. 56

57. DROIT A L’IMAGE
Février 2008

58. Principes de base du droit à l’image
• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
pendant vingt ans à partir de son décès".

59. Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.

60. Il n’y a pas que les images des
personnes physiques!
• Images des œuvres d’art
• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
• Image de maisons particulières
• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
– Le photographe
– Le sujet photographié
– Le diffuseur

61. Quelles précautions prendre
avant la publication d’une photographie ?
• Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
reproduire son « œuvre »
• Demander les autorisations inhérentes aux informations
représentées
Personne Oeuvre Marque Objet industriel
Autorisation de l’auteur
Autorisation de la de l’œuvre (architecte Autorisation Autorisation
du titulaire des
personne ou de son si édifice, créateur son
œuvre plastique ou de la personnes
représentant légal marque (ou
personnage de fiction… ayant
pour les mineurs dès logo, nom..)
excepté si le droit déposé le
lors que cette pour la brevet
d’auteur est tombé
personne est dans le domaine public. reproduire si (durée de
reconnaissable Attention : demander celle-ci est protection :
l’autorisation déposée 25 ans sauf
Source Datice également du prorogation)
propriétaire.

62. Problème des images postées sur les réseaux sociaux
62

63. Risques pour non respect de la
propriété intellectuelle et du droit à
l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement
63

64. 64

65. Quelques questions spécifiques
que vous avez posées
• Les droits d’auteurs d’un mémoire?
• Si c’est protégeable, ils appartiennent à
l’étudiant
65

66. Copies sur Claroline
• Articles oui
• Photos d’œuvres plastique : oui
• Livres: uniquement des (courts) extraits
• œuvres audiovisuelles: courts extraits
66

67. Montrer video/film/photo au cours
• Oui: si réservé aux étudiants
• Pas de copie sur une plateforme sauf
extraits de films
67

68. DROITS DE L’INSTITUTION
• AUCUN !
• CAR AUCUNE CESSION DE DROITS
68

69. Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be

70. Vousavez des questions ?
Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
70