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Délégation régionale à la recherche et à la technologie
   Évolution du Crédit d’impôt recherche

    4 nov. 2010




                      4 nov. 2010
                                                      1
Croissance annuelle de la R&D des
                        entreprises, 1995-2005 %
                                     1995-

    Finlande1
      Autriche
   Espagne5
         Corée
      Irlande1
    Australie2
  Danemark
Rep. Tchèque
        Russie
       Japon2
       Suède4
     Canada1
  Etats-Unis1
      Suisse3
   Allemagne
     Belgique
   Pays Bas2
         Italie1
             RU
       France

                   0,0      1,0         2,0         3,0         4,0         5,0         6,0   7,0        8,0       9,0
               1. 1995-2006 ; 2. 1995-2006 ; 3. 1996-2004 ; 4. 1995-2004 ; 5. 2002-05               Source : OCDE 2007
Total R+ R&D en % du PIB

                                                              POURCENTAGE PIB


                                                              1997                       2007


 4

         Chi f f r es 2006                                                                                             3,6
                                                                                                                3,48
             3,4
3,5



 3    2,87
                                     2,67
                              2,56                                      2,54
2,5
                                                                 2,24          2 , 19
                                                                                        2,08

 2                                                   1, 8 5
                                            1, 7 8                                              1, 7 7 1, 7 9


1,5



  1



0,5



 0

       Japon                 Etats-Unis      UE 27              Allemagne      France           Royaume-        Suède
                                                                                                   Uni
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              LANGUEDOC-ROUSSILLON    262     304        16%
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              MIDI-PYRENEES           435     507       16,5%
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              RHONE-ALPES            1 341   1 670      24,5%
Les Frais de fonctionnement

          Un CIR réel > à 30 % des dépenses R&D

                                           2009           2010
Dotation aux amortissements                 7,5            7,5
Divers (brevets, veille, prestations…)      5              5
Salaires                                    50             50
Frais de fonctionnement                     37,5           28,75
Assiette R&D totale                         100 k€         91,25 k€

En 2009: CIR 30 % = 30k€                 en fait 30/62,5 = 48% (max 52,5%)

En 2010 ? : CIR 30 % = 27,375 k€         en fait 27.375/62.5 = 43,8%
Les évolutions 2010 possibles

        Projet de la loi de finances 2011
Frais de fonctionnement:
   - 75% salaires => 50% {salaires + dotations}
   - maintien de 200% du salaire pour les jeunes docteurs
Prestations R&D:
   - les privées < à 3 fois le montant réalisé en interne
Taux d’entrée du CIR:
   - 50, 40 puis 30% exploitant individuel pas de CIR 5 ans
Remboursement:
   - immédiat sur justifications pour PME < 2ans
Prestation extérieure pour CIR: < 16%
Les bourses de doctorant CIFRE
Sécurité juridique et scientifique
                du dossier de C.I.R

Demande d’avis auprès préalable (L 80B 3°
                                        bis du LPF )


L’entreprise peut demander directement un avis au MESR
(DRRT - LR) à Oséo ou à l’ANR sur l’éligibilité de ses travaux.


La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis
est réputé favorable.
Merci pour votre attention
                 bruno.rouot@recherche.gouv.fr
             isabelle.mialet-serra@recherche.gouv.fr


                              DRRT
                      Préfecture de région
              34, place des martyrs de la résistance
                   34 062 Montpellier Cedex 2


 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-
                     impot-recherche-cir.html
Deux notions différentes

L’innovation est l’ensemble des moyens de différentiation technologiques,
méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux
services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables.
L’innovation est donc liée à une production.



              La Recherche et le Développement Expérimental
              englobent les travaux de création entrepris de façon
              systématique en vue d’accroître la somme des
              connaissances, […] pour de nouvelles applications.
Eligibilité des travaux R&D en informatique

   Le développement de logiciels, de par sa nature, ne permet pas d’en cerner aisément
                           l’élément de R&D, lorsqu’il existe.
    Exemples de logiciels pouvant être éligibles s’ils incorporent des progrès scientifiques
    et/ou technologiques qui aboutissent à un enrichissement des connaissances.

•Le passage à une version plus puissante
•une adjonction ou une modification d’un programme ou d’un système existant

Note: l’utilisation de logiciels pour une application ou une finalité nouvelle ne constitue pas
en elle-même un progrès. Les progrès dans d’autres domaines découlant d’un projet de
logiciel n’impliquent pas qu’il y ait réalisation d’un progrès en matière de logiciels.

Les activités de nature courante liées aux logiciels qui ne sont assorties d’aucun progrès
scientifique et/ou technologique et ne permettent pas de dissiper certaines incertitudes
techniques, ne doivent pas être incluses dans la R-D.
Des exemples donnés par le manuel de Frascati :
•Le développement d’applications et de systèmes d’information pour les entreprises
utilisant des méthodes connues et des outils logiciels existants.
• Le soutien de systèmes en place.
• La conversion et/ou la traduction de langages machine.
• L’ajout à des programmes d’application de fonctionnalités propres à l’utilisateur.
• Le débogage de systèmes.
• L’adaptation de logiciels existants.
• L’établissement de la documentation utilisateur.
Exemples d’activités non éligibles

• Développement d’un nouveau produit / procédé faisant appel au savoir-
  faire habituel sur le métier (il peut s’agir d’ingénierie, d’étude de
  conception, de la mise en œuvre de solutions connues du métier…).

• Préparation / mise au point du procédé de fabrication d’un nouveau
  produit (pré-production / produits à titre d’essais / mise en route du
  procédé).

• Études d’adaptation des produits existants :
    – aux attentes du marché ;
    – aux normes en vigueur.

• Activités postérieures à la levée des incertitudes techniques pesant sur
  le développement du produit / procédé.

• Activités de mise à disposition du produit / service chez les utilisateurs.
Critères de « Frascati »

• Critères définissant la R&D

•   1) le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités
    connexes est l’exigence, au titre de la R&D, d’un élément de
    nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude
    scientifique et/ou technologique.

•   2) les critères complémentaires :
    Existe-il un élément nouveau ou novateur dans ce projet?
    Porte-il sur des phénomènes, des structures ou des relations
    inconnus jusqu’à présent?
    Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouchera sur une
    compréhension nouvelle de phénomènes, de relations… susceptibles
    d’intéresser plus d’une organisation?
          Pense-t-on que les résultats seront brevetables?
Les activités de Recherche
 & Développement du CIR




          prototypes



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Evolution du Crédit Impôt Recherche

  • 1. Délégation régionale à la recherche et à la technologie Évolution du Crédit d’impôt recherche 4 nov. 2010 4 nov. 2010 1
  • 2. Croissance annuelle de la R&D des entreprises, 1995-2005 % 1995- Finlande1 Autriche Espagne5 Corée Irlande1 Australie2 Danemark Rep. Tchèque Russie Japon2 Suède4 Canada1 Etats-Unis1 Suisse3 Allemagne Belgique Pays Bas2 Italie1 RU France 0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0 8,0 9,0 1. 1995-2006 ; 2. 1995-2006 ; 3. 1996-2004 ; 4. 1995-2004 ; 5. 2002-05 Source : OCDE 2007
  • 3. Total R+ R&D en % du PIB POURCENTAGE PIB 1997 2007 4 Chi f f r es 2006 3,6 3,48 3,4 3,5 3 2,87 2,67 2,56 2,54 2,5 2,24 2 , 19 2,08 2 1, 8 5 1, 7 8 1, 7 7 1, 7 9 1,5 1 0,5 0 Japon Etats-Unis UE 27 Allemagne France Royaume- Suède Uni
  • 6. Taux croissan Régions 2007 2008 ce LANGUEDOC-ROUSSILLON 262 304 16% Total par MIDI-PYRENEES 435 507 16,5% Région PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 520 661 27,1% RHONE-ALPES 1 341 1 670 24,5%
  • 7. Les Frais de fonctionnement Un CIR réel > à 30 % des dépenses R&D 2009 2010 Dotation aux amortissements 7,5 7,5 Divers (brevets, veille, prestations…) 5 5 Salaires 50 50 Frais de fonctionnement 37,5 28,75 Assiette R&D totale 100 k€ 91,25 k€ En 2009: CIR 30 % = 30k€ en fait 30/62,5 = 48% (max 52,5%) En 2010 ? : CIR 30 % = 27,375 k€ en fait 27.375/62.5 = 43,8%
  • 8. Les évolutions 2010 possibles Projet de la loi de finances 2011 Frais de fonctionnement: - 75% salaires => 50% {salaires + dotations} - maintien de 200% du salaire pour les jeunes docteurs Prestations R&D: - les privées < à 3 fois le montant réalisé en interne Taux d’entrée du CIR: - 50, 40 puis 30% exploitant individuel pas de CIR 5 ans Remboursement: - immédiat sur justifications pour PME < 2ans Prestation extérieure pour CIR: < 16%
  • 9. Les bourses de doctorant CIFRE
  • 10. Sécurité juridique et scientifique du dossier de C.I.R Demande d’avis auprès préalable (L 80B 3° bis du LPF ) L’entreprise peut demander directement un avis au MESR (DRRT - LR) à Oséo ou à l’ANR sur l’éligibilité de ses travaux. La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.
  • 11. Merci pour votre attention bruno.rouot@recherche.gouv.fr isabelle.mialet-serra@recherche.gouv.fr DRRT Préfecture de région 34, place des martyrs de la résistance 34 062 Montpellier Cedex 2 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d- impot-recherche-cir.html
  • 12. Deux notions différentes L’innovation est l’ensemble des moyens de différentiation technologiques, méthodologiques ou créatifs, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. L’innovation est donc liée à une production. La Recherche et le Développement Expérimental englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, […] pour de nouvelles applications.
  • 13. Eligibilité des travaux R&D en informatique Le développement de logiciels, de par sa nature, ne permet pas d’en cerner aisément l’élément de R&D, lorsqu’il existe. Exemples de logiciels pouvant être éligibles s’ils incorporent des progrès scientifiques et/ou technologiques qui aboutissent à un enrichissement des connaissances. •Le passage à une version plus puissante •une adjonction ou une modification d’un programme ou d’un système existant Note: l’utilisation de logiciels pour une application ou une finalité nouvelle ne constitue pas en elle-même un progrès. Les progrès dans d’autres domaines découlant d’un projet de logiciel n’impliquent pas qu’il y ait réalisation d’un progrès en matière de logiciels. Les activités de nature courante liées aux logiciels qui ne sont assorties d’aucun progrès scientifique et/ou technologique et ne permettent pas de dissiper certaines incertitudes techniques, ne doivent pas être incluses dans la R-D. Des exemples donnés par le manuel de Frascati : •Le développement d’applications et de systèmes d’information pour les entreprises utilisant des méthodes connues et des outils logiciels existants. • Le soutien de systèmes en place. • La conversion et/ou la traduction de langages machine. • L’ajout à des programmes d’application de fonctionnalités propres à l’utilisateur. • Le débogage de systèmes. • L’adaptation de logiciels existants. • L’établissement de la documentation utilisateur.
  • 14. Exemples d’activités non éligibles • Développement d’un nouveau produit / procédé faisant appel au savoir- faire habituel sur le métier (il peut s’agir d’ingénierie, d’étude de conception, de la mise en œuvre de solutions connues du métier…). • Préparation / mise au point du procédé de fabrication d’un nouveau produit (pré-production / produits à titre d’essais / mise en route du procédé). • Études d’adaptation des produits existants : – aux attentes du marché ; – aux normes en vigueur. • Activités postérieures à la levée des incertitudes techniques pesant sur le développement du produit / procédé. • Activités de mise à disposition du produit / service chez les utilisateurs.
  • 15. Critères de « Frascati » • Critères définissant la R&D • 1) le critère fondamental permettant de distinguer la R&D des activités connexes est l’exigence, au titre de la R&D, d’un élément de nouveauté non négligeable et la dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technologique. • 2) les critères complémentaires : Existe-il un élément nouveau ou novateur dans ce projet? Porte-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu’à présent? Existe-t-il une forte probabilité que ce projet débouchera sur une compréhension nouvelle de phénomènes, de relations… susceptibles d’intéresser plus d’une organisation? Pense-t-on que les résultats seront brevetables?
  • 16. Les activités de Recherche & Développement du CIR prototypes amélioration substantielle par rapport à l’état de l’art