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- 1. LES INCITATIONS AUX FINANCEMENTSET AU EMPLOI ISET-GABES Tarek DHAHRI 19 Avril 2018
- 2. Plan THEME 2: Mécanismesde renforcement des fonds propres - FONAPRAM - Microcrédit - FOPRODI - RIICTIC - FOSDA - SICAR & FCPR THEME 1 : Financer les préalables: les fonds d’amorçage - Modes d’intervention des fonds d’amorçage - Exemples
- 3. Plan THEME 4: Lesmécanismes de garantie: - SOTUGAR - FNG THEME 3 : Mécanismes spécifiques de financement des NP et des PME - BTS - BFPME THEME 5: Les incitations financières à l investisement - Prime de l’augmentation de la compétitivité - Pime de developpement régional - Prime d’employabilité - Prime de developpement durable
- 4. Les fonds propres الذاتيةالموارد crédits d’investissement قرض االستثما ر Le capital المالرأس L’apport personnel en numéraire Dotation ou participation SICARS Crédit bancaire L’investissement 4 االستثمار AVANT PROPOS QU’ EST-CE QU’UN SHEMA DE FINANCEMENT
- 5. THEME 1: Financerles préalables : les fonds d’amorçage 5
- 6. THEME 1: Financerles préalables : les fonds d’amorçage 6
- 7. La technique del’amorçage consiste en l’octroi aux entreprises innovantes en phase de création et qui présentent un fort potentiel de croissance de capitaux propres nécessaires, notamment pour: • La mise au point d’un produit • La mise au point d’un prototype • L’exploitation de brevets d’invention • L’achèvement de l’étude technique et économique du projet • Le développement du processus technologique du produit avant la phase de la commercialisation. Objectifs des fonds d’amorcage 7
- 8. Modes d’intervention desfonds d’amorçage Ces fonds d’amorçage interviennent sous forme de: • Participation au capital des entreprises qui s’engagent à réaliser des projets innovants • Achat des titres donnant accès aux capitaux des projets ciblés par des fonds de placement ou les capital-risqueurs • Avances en compte courant associés. 8
- 9. Exemple de fondsd’amorçage • CPR « IN’TECH » : financement des projets innovants et à fort contenu technologique. Contact: info@essaimagesagescapital.com • FCPR « TAAHIL INVEST » : participation au renforcement des fonds propres des entreprises adhérentes au programme de la mise à niveau. Contact: http://www.pmn.nat.tn/instruments-de-la-mise- aniveau/programme-restructuration-financiere/fonds-taahil- invest • FCPR « IKDAM I » : le premier fonds d’amorçage en Tunisie. Contact: Ikdam.gestion@hexabyte.tn 9
- 10. THEME 2 :Les mécanismes de renforcement des fonds propres 10
- 11. Le Fonds Nationalde Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) 11 Les conditions générales Activités éligibles: Activités de l’artisanat et de prestation de services. Conditions d’éligibilité: • Etre de nationalité tunisienne • Avoir les qualifications professionnelles adéquates • Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. Forme juridique : Entreprises individuelles, sociétés ou coopératives. Coût de l’investissement: • 50 000 DT fonds de roulement inclus • 100 000 DT y compris les fonds de roulement et ce pour les diplômés de l’enseignement supérieur et pour les projets créés par essaimage.
- 12. Le Fonds Nationalde Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) 12 Modalités de renforcement des fonds propres par le FONAPRAM Les fonds propres>= 40 du coût du projet Tranche Dotation remboursable Apport du promoteur <= 10 000 DT 90% 10% >10 000 DT et <=50 000 DT 80% 20% >50 000 DT et <=100 000 DT 60% 40% Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre nationale de pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leur projets, bénéficient d’une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.
- 13. Le Fonds Nationalde Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) 13 Une prime d’investissement égale à 6 % du coût du projet La dotation s’étale sur une durée de 11 ans, dont une période de grâce de 7 ans, au maximum. Le taux d’intérêt est de 5% l’an. Une prime d’investissement à hauteur de 6% de l’investissement libérable en 2 tranches: 50% au cours de la réalisation du projet et 50% au démarrage de l’activité.
- 14. Le Fonds Nationalde Promotion de l’Artisanat et des Petits Métiers (FONAPRAM) 14 Exemples pratiques 10 000 50 000 100 000 1 ère tranche 10 000 DT Crédit 60% 6 000 6 000 6 000 Fonds propres 40% Dotation 90% Apport 10% 4 000 3 600 4 00 4 000 3 600 4 00 4 000 3 600 4 00 2 ème tranche 40 000 DT Crédit 60% - 24 000 24 000 Fonds propres 40% Dotation 90% Apport 10% - 16 000 12 800 3 200 16 000 12 800 3 200 3 ème tranche 50 000 DT Crédit 60% 30 000 Fonds propres 40% Dotation 90% Apport 10% 20 000 12 000 8 000 GLOBAL Crédit 6 000 (60%) 30 000 (60%) 60 000 (60%) Dotation 3 600 (36%) 16 400 (32%) 28 400 (24%) Apport personnel 400 (4 %) 3 600 (8 %) 11 600 (16 %)
- 15. Associations de développement(microcrédit) 15 Les associations de développement octroient des microcrédits dont le montant est plafonné à 5000 Dinars. Les objectifs d’octroi du crédit sont: • Financement du matériel et de matières premières et articles nécessaires à la production • Disponibilité d’un Fonds de Roulement • Taux d’intérêt maximum de 5% • Délai de remboursement de 3 ans avec un délai de grâce variant selon la nature de l’activité.
- 16. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI) 16 Le FOPRODI finance les projets industriels, artisanaux ou de services dont le coût ne dépasse pas 10 MDT. Les conditions de son intervention dépendent du profil du promoteur, comme étant un nouveau promoteur (NP) ou une petite ou moyenne entreprise (PME). La rétrocession des participations et le remboursement des dotations du FOPRODI s’effectuent en faveur des nouveaux promoteurs au nominal majoré de 3% annuellement et ce dans un délai ne dépassant pas 12 ans.
- 17. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les nouveaux promoteurs (NP) 17 Conditions générales Activités : Les activités manufacturières et de l’artisanat Les activités de services Nouveau Promoteur : Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en sociétés, qui : - ont l’expérience ou les qualifications requises, - assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, - ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers, réalisent leur premier projet d’investissement.
- 18. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les nouveaux promoteurs (NP) 18 Modalités d’intervention du FOPRODI FOPRODI (I): Les projets dont le coût est égal ou inférieur 1.000.000 DT, fonds de roulement inclus. Le promoteur a le choix entre ces deux modalités: La dotation remboursable du FOPRODI • Apport du promoteur : Min 10 % des fonds propres • Dotation FOPRODI : Max 60 % • Autres : 30 % L’intervention d’une SICAR au capital social n’est pas nécessaire. Participation du FOPRODI • Apport du promoteur : Min 10 % des fonds propres • Participation FOPRODI : Max 60 % • SICAR ou FCPR : Min 10% • Autres : 20 %
- 19. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les nouveaux promoteurs (NP) 19 Modalités d’intervention du FOPRODI FOPRODI (II): Les projets dont le coût dépasse 1.000.000 DT, fonds de roulement inclus: Première Tranche (jusqu’à 2MDT) 2e Tranche (de 2 MDT à 10 MDT) Promoteur au moins 10% du capital Minimum Au moins 20% du capital minimum additionnel. FOPRODI (II) au maximum 60 % du capital minimum au maximum 30% du capital minimum additionnel SICAR ou FCPR au moins 10% du capital minimum Au moins 20% du capital minimum additionnel. Autres actionnaires Le reliquat des participations Le reliquat des participations
- 20. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les nouveaux promoteurs (NP) 20 Exemples pratiques Centre d’appel : investissement global 150 mDT Investissements en mDT Financements en mDT Frais d’etablissement 9 Capital social : 40%*150 Promoteur : MIN=10%*60= 6 Foprodis(I) : MAN=60%*60= 36 60 24 36 Aménagement 2 Mobilers de bureau 9 Equipements 107 Divers et imprévus 7 Fonds de roulement 15 Emprunt MLT : 60%*150 90 TOTAL 150 TOTAL 150
- 21. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les nouveaux promoteurs (NP) 21 Exemples pratiques Fabrication de produits à usage pharmaceutique : investissement global 3,5 MDT Investissements en mDT Financements en mDT Terrain 600 Capital social : 40%*3 500 Promoteur : 1ère tranche : 10%*40%*2 000 =80 2ème tranche :20%*40%*1 500 =120 Foprodis(II) : 1ère tranche : 60%*40%*2 000 =480 2ème tranche :30%*40%*1 500 =180 Sicar 1ère tranche : 10%*40%*2 000 =80 2ème tranche :20%*40%*1 500 =120 Associés : 1ère tranche : 20%*40%*2 000 =160 2ème tranche :30%*40%*1 500 =180 1 400 200 660 200 340 Genie civil 500 Aménagement 400 Equipements importés 700 Equipements locaux 600 Divers et imprévus 200 Fonds de roulement 500 Emprunt MLT : 60%*3 500 1 600 TOTAL 3 500 TOTAL 3 500
- 22. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les petites et moyennes entreprises (PME) 22 La petite et moyenne entreprise est définie, selon le Conseil du Marché Financier (CMF), dans son bulletin N° 2588 du 06 mai 2006, suite aux recommandations du conseil interministériel du 13 mars 2006, comme étant toute entreprise dont: • Le montant net des actifs immobilisées ne dépasse pas les 4 millions de dinars, et • Le nombre de salariés ne dépasse pas 300 personnes. Les conditions du financement des PME par le FOPRODI sont les suivantes: Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt annuel de 3% Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la banque centrale de Tunisie.
- 23. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les petites et moyennes entreprises (PME) 23 Les conditions générales: Activité : Les industries manufacturières et artisanales énumérées par le décret n° 94-492 du 28/2/1994 et les activités de services énumérées par le décret n°2008-388 du 11/2/2008 complété par le décret n°2753 du 28 /9/ 2009 Coût maximal 10 MDT Les fonds propres : Les fonds propres ne doivent être inférieurs à 30 % du coût du projet.
- 24. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les petites et moyennes entreprises (PME) 24 Modalités d’intervention du FOPRODI (PME): Cas des projets dont le coût est inférieur ou égal à 1,000 000 DT: L’entreprise a le choix entre la participation ou la dotation remboursable: La dotation remboursable: • Une participation d’un ou plusieurs actionnaires parmi les personnes physiques de nationalité tunisienne: au moins 10 % du capital minimum • Une dotation du fonds ne dépassant pas 30 % du capital minimum ou 40 % dans les zones de développement régional prioritaires
- 25. Le Fonds dePromotion et de Décentralisation Industrielle (FOPRODI)- Les petites et moyennes entreprises (PME) 25 Modalités d’intervention du FOPRODI (PME): Coût du projet < 1 MD FOPRODI Au maximum 30% du capital minimum SICAR Une participation égale ou moins à celle du fonds sans dépasser pour autant 50 % du capital Coût du projet > 1 MD Première tranche: jusqu’à 2 MDT 2ème tranche de 2 à 10 MDT FOPRODI au maximum 30% au capital minimum ou 40 % dans les zones de développement régional prioritaires. au maximum 10% du capital minimum additionnel SICAR Une participation au moins égale à celle du FOPRODI sans pour autant dépasser 50% du capital Une participation égale au moins à celle du FOPRODI
- 26. Le régime d’incitationà l’innovation dans les technologies de l’information et de la communication (RIICTIC) 26 Activités éligibles • Production ou développement de logiciels ou de contenus numériques locaux à haute valeur ajoutée et de systèmes et applications à haute valeur ajoutée dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) • Développement de services innovants basés sur les TIC ou qui leur sont destinés. Ces activités sont réalisées dans le cadre de projets promus par: • Des personnes physiques titulaires d’un diplôme universitaire et assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet, • Des entreprises au titre de la réalisation des opérations d’extension des projets créatifs et innovants.
- 27. Le régime d’incitationà l’innovation dans les technologies de l’information et de la communication (RIICTIC) 27 Investissements éligibles Les créations de projets dont le coût ne dépasse pas: • 200 mD pour les projets réalisés par des personnes physiques investissant à titre individuel, • 500 mD pour les projets réalisés par des entreprises Les projets d’extension, dont le coût ne dépasse pas 500 mD y compris les actifs nets immobilisés. Modalités d’intervention Intervention sous forme de participation ou de dotation remboursable dans la limite de 49% du capital minimum du projet, sans toutefois dépasser 120 mD
- 28. Le Fonds Spécialde Développement de l’Agriculture et de la Pêche (FOSDA) 28 Investissements éligibles L’agriculture, la pêche, les activités de première transformation des produits agricoles, de pêche, leur conditionnement et les activités de services liées à l’agriculture et à la pêche Modalités d’intervention Le FOSDA intervient sous forme de dotations remboursables ou de participations dans le capital.
- 29. Sociétés d’Investissement àCapital Risque: SICAR 29 Les SICAR ont pour objet de faire des participations au renforcement des fonds propres des entreprises, pour leur propre compte ou pour le compte des tiers, en vue de les rétrocéder et ce au moyen de souscription ou acquisition, sans être majoritaires. Ces participations peuvent prendre la forme: • D’actions ordinaires ou à dividendes prioritaires sans droit de vote • De titres participatifs • D’obligations convertibles en actions • De parts sociales • De toute autre catégorie assimilée à des fonds propres. Et généralement, toutes les opérations connexes et compatibles avec leur objet après autorisation du Conseil du Marché Financier. De plus, une SICAR peut accorder des avances en compte courant associés, au profit des entreprises dans lesquelles elle détient au moins 5 % du capital et à condition que le total de ces avances ne dépasse pas 15 % de ses ressources (de la SICAR).
- 30. Sociétés d’Investissement àCapital Risque: SICAR 30 • Entreprises promues par les nouveaux promoteurs • Entreprises implantées dans les Zones de Développement Régional (ZDR) • Entreprises qui réalisent des investissements: • permettant de promouvoir la technologie • permettant la maîtrise de l’énergie • d’innovation. Domaines d’intervention
- 31. Les Fonds Communsde Placement à Risque (FCPR) 31 Les Fonds Communs de Placement à Risque, régis par le Code des Organismes de Placement Collectif, sont des fonds communs de placement en valeurs mobilières ayant principalement pour objet la participation, pour le compte des porteurs de parts et en vue de leur rétrocession, au renforcement des opportunités d’investissement et des fonds propres des entreprises.
- 32. Les Fonds Communsde Placement à Risque (FCPR) 32 Les FCPR souscrivent aux actions ou aux parts sociales nouvellement émises, notamment par: • Les entreprises implantées dans les zones de développement régional, • Les projets réalisés dans le cadre de PME, • Les entreprises des nouveaux promoteurs, • Les entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques, prévus par le code d’incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du RIICTIC (Régime d’incitation à l’innovation dans les TIC). Les FCPR interviennent au moyen de la souscription ou de l’acquisition, d’actions, de certificats d’investissement, de titres participatifs, d’obligations convertibles en actions et de parts sociales et d’une façon générale de toute autre catégorie assimilée à des fonds propres. Les FCPR peuvent aussi accorder des avances sous forme de compte courant associés. Domaines d’intervention
- 33. THEME 3 :Les mécanismes spécifiques de financement des nouveaux promoteurs et des PME 33
- 34. La Banque Tunisiennede Solidarité (BTS) 34 Bénéficiaires Les personnes physiques diplômées de l’enseignement supérieur, ou de formation professionnelle, à la recherche d’une réinsertion dans le cadre de la restructuration de l’économie nationale. Modalités d’intervention La BTS est au service de l'entrepreneuriat à travers une panoplie de produits et de services financiers : • Crédits d’investissement allant jusqu’à 100.000 dinars pouvant atteindre 150.000 dinars pour les diplômés de l’enseignement supérieur. • Financements pour les jeunes promoteurs de moyens limités et dépourvus de garanties réelles. • Crédits d’investissement orientés vers plusieurs secteurs d’activité • Crédits de gestion (financement des besoins en fonds de roulement, crédit de campagne agricole, financement des marchés publics …)
- 35. La Banque Tunisiennede Solidarité (BTS) 35 Modalités d’intervention • La BTS accorde des crédits à court et à moyen terme en pratiquant un taux d’intérêt préférentiel de 5% maximum l’an. • Délai de remboursement: de 6 mois à 7 ans. • Délai de grâce : de 3 mois à 1 an. Dossier à préparer Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes: • Formulaire à retirer auprès de la BTS, • 2 copies de la carte d’identité nationale (CIN) • Enveloppe timbrée • Copie légalisée du diplôme • Liste du matériel, nécessaire au projet, avec les factures pro forma
- 36. De l’idée à l’étudede projet Dans le Financement des projets Dans la Réalisation des projets Présentation des mécanismes d’aides à la création des PME Introduction auprès des structures d’appui Dans l’Évaluation des projets Maîtrise technique Compétitivité du produit/service Rentabilité financière Aptitude managériale du promoteur Bouclage du schéma de financement Appui à l’obtention des avantages offerts par l’État Assistance administrative & conseil juridique Suivi de la réalisation de l’investissement 36 La Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) La BFPME est une banque qui couvre l’intégralité des activités de conseil, de suivi et de financement dédiées aux petites et moyennes entreprises.
- 37. La Banque deFinancement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) 37 Limites d’intervention : L’intervention de la BFPME porte sur le financement de: • La création des PME, dont le coût d’investissement total est compris entre 100 mDT et 10 Millions de DT, • L’extension des PME existantes, à condition qu’elles soient financièrement saines, et que leurs immobilisations nettes, augmentées des investissements projetés, se situent entre 100 mille dinars et 10 millions de dinars. La BFPME intervient exclusivement en cofinancement. Elle se réserve, cependant, la possibilité de financer la totalité du crédit demandé lorsque le coût global de l’investissement des activités éligibles ne dépasse pas 300 mille dinars.
- 38. La Banque deFinancement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) 38 La BFPME n’exige pas des garanties externes au projet et se contente: • Des garanties sur les composantes du projet afin de privilégier la valorisation et la viabilité intrinsèques du projet ainsi que les compétences du promoteur et de l’équipe managériale, • De la couverture SOTUGAR (ou autres fonds publics de garantie). En s’appuyant sur un système de notation basé sur une notation des différents facteurs de risques et qui s’articule autour de 3 notes: Une note du promoteur (Création) ou de la Société (Extension). Une note du projet. Une note de la garantie.
- 39. THEME 4 :Les mécanismes de garanties 39
- 40. La Société Tunisiennede Garantie (SOTUGAR) La SOTUGAR a pour mission d’apporter une contribution significative au développement du tissu des PME : elle facilite l’accès des PME aux financements en partageant avec les établissements de crédit et les investisseurs en capital le risque de financement des PME. La SOTUGAR a pour mission la gestion du système de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et des participations des SICAR dans leur capital ainsi que tout fonds ou mécanisme de garantie des crédits, des participations et autres financements.
- 41. La Société Tunisiennede Garantie (SOTUGAR) Partage du risque entre le régime de garantie et les établissements de financement : Les projets Régime de garantie l’établissement de financement Les projets implantés dans les zones de développement régional 75% 75% Les projets créés par les nouveaux promoteurs Les projets éligibles aux interventions du RIITI Les autres projets 60% 40% Les opérations de leasing mobilier 50% 50%
- 42. Le fonds nationalde garantie : F N G - Le fonds intervient lors de : o L’octroi des crédits dans le cadre du champ d’intervention du FONAPRAM, FOPRODI et le RIITI. o Participations réalisées dans le cadre du FOPRODI et le RITI. - Formes d’interventions : o Prise en charge des intérêts générés par le non-paiement du principal de la dette et un taux qui varie entre 50 % et 90 % du principal de la dette et des participations. o Prise en charge des frais des poursuites judiciaires et de recouvrement et un taux de rendement des participations ainsi que tous les intérêts dus au rééchelonnement des dettes.
- 43. THEME 5 :Les incitations financières à la création de projet 43
- 44. L’octroi des primesau titre de la réalisation des opérations d’investissement direct Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité Inv. direct dans les : • Secteurs prioritaires • Filières économiques Performance économique dans le domaine de: • Inv. Matériels - Maîtrise des nouvelles technologies • Inv. immatériels; • R&D • Formations certifiantes des employés Prime de développement de la capacité d’employabilité Au titre de la prise en charge par l’Etat • de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale • d’une quote-part des salaires Prime de développement régional Au titre de: • la réalisation d’opérations d’investissement direct • dépenses des travaux d’infrastructures. Prime de développement durable Au titre de: Lutte contre la pollution et la protection de l’environnement. 27 .
- 45. 28 . Prime de l’augmentationde la valeur ajoutée et de la compétitivité Primes accordées au titre des investissements directs dans les secteurs prioritaires Secteurs prioritaires (Annexe 1.I au décret 2017-389) • Agriculture, pêche, aquaculture et services liés, première transformation agricole et pêche • Nanotechnologie et Biotechnologie • Textile et habillement • Industries électroniques • Plastique technique et produits composés • Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire • Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux • Centres de R&D et de recherche clinique • Industrie des équipements industriels • Industries militaires • Industries culturelles et créatives • Assemblage, valorisation, transformation, traitement des déchets • Protection et valorisation des filières naturelles, biodiversité et lutte contre la désertification • Production des énergies renouvelables • Technologies de communication et de l’information • Services logistiques dans les zones logistiques • Tourisme culturel, écologique, de santé, du désert et du golf • Centres sportifs et de loisirs Plafond 1 MD Taux 15% Base de calcul Coût approuvé de l’investissement Condition d’octroi : • Dépôt d’une déclaration d’investissement avant d’entamer la réalisation de l’investissement • Schéma de financement avec Min 30% de Fonds propres • Tenue de comptabilité • Situation fiscale en règle • Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation agricole et pêche, et services connexes) Investissements dans la Catégorie A dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture: • Agriculture : Coût de l’investissement < 200kDT • Pêche: : Coût de l’investissement < 300kDT • Aquaculture : Coût de l’investissement < 500kDT • Investissements réalisés par les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche. Condition d’octroi : • Dépôt d’une déclaration d’investissement avant d’entamer la réalisation de l’investissement • Schéma de financement avec Min 10% de Fonds propres • Tenue de comptabilité • Situation fiscale en règle • Création d’au moins 10 emplois Taux 30%
- 46. 29 . Primes accordées autitre des investissements directs dans les filières économiques Plafond 1 MD Taux 15% Filières économiques: • Filière de cultures géothermiques • Filière de plantes médicinales et aromatiques • Filière de matériaux extractifs (Annexe I.II du décret 2017-389) Base de calcul Coût approuvé de l’investissement Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité Condition d’octroi : • Dépôt d’une déclaration d’investissement avant d’entamer la réalisation de l’investissement • Schéma de financement avec Min 30% de Fonds propres (10% pour Agriculture et Pêche - Catégorie A) • Tenue de comptabilité • Situation fiscale en règle • Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation agricole et pêche, et services connexes)
- 47. Taux 50% Taux 55% 30 . Primes accordées autitre des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité Plafond 500kDT Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité Liste des équipements fixée par décret (Annexe I.V du décret 2017-389) Base de calcul Coût approuvé de l’investissement Taux 60% Investissements dans la Catégorie A dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture. Les sociétés mutuelles de services agricoles et les groupements de développement dans les secteurs agricole et de la pêche Condition d’octroi : • Dépôt d’une déclaration d’investissement avant d’entamer la réalisation de l’investissement • Schéma de financement avec Min 30% de Fonds propres (10% pour Agriculture et Pêche - Catégorie A) • Tenue de comptabilité • Situation fiscale en règle • Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation agricole et pêche, et services connexes)
- 48. 31 . Plafond 500kDT y compris laprime des études plafonnée à 20kDT Taux 50% Base de calcul Coût approuvé des investissements Primes accordées au titre des investissements immatériels Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité Liste des équipements fixée par décret (Annexe I.VI du décret 2017- 389) • Analyses de labo • Frais d’études • Exploitation des brevets • Assistance en marketing • Assistance technique en FAO, GMAO, GPAO, CAO… • Acquisition de logiciel en FAO, GMAO, GPAO, CAO… • Logiciel intégré • Certification (ISO, CE…) • Site web • Etc. Condition d’octroi : • Dépôt d’une déclaration d’investissement avant d’entamer la réalisation de l’investissement • Schéma de financement avec Min 30% de Fonds propres (10% pour Catégorie A) • Tenue de comptabilité • Situation fiscale en règle • Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation agricole et pêche, et services connexes)
- 49. 32 . La recherche etle développement Taux 50% Base de calcul Dépenses de R&D approuvées Plafond 300kDT Liste des dépenses de R&D (Annexe 1.VII Décret 2017-389) • Etudes préliminaires nécessaires pour développer de nouveaux produits ou modèles de production • Réalisation des modèles et expériences techniques qui y sont liés, ainsi que des essais sur le terrain • L’acquisition d’équipements scientifiques nécessaires pour la réalisation de projets de R&D • Acquisition de brevets Formation des employés qui conduit à la certification des compétences Plafond annuel 20kDT pour chaque entreprise Taux 70% Base de calcul Le coût de la formation des employés de nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences conformément aux normes internationales. Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
- 50. 33 . Prime d’investissement Taux 15% Base decalcul Coût approuvé de l’investissement Activités concernées: Toutes les activités à l’exception de celles exclues du bénéfice des incitations du Développement régional (Annexe 1.III décret 2017-389) Plafond 1.5 MDT Participation aux dépenses d’infrastructures Taux 65% Plafond 10% du coût du projet avec un plafond de 1MDT Base de calcul Dépenses des travaux d’infrastructures (autres que coûts liés à l’activité normale et aux prérogatives des institutions nationales) Projets concernés: Secteur de l’industrie uniquement Projets réalisés à l’intérieur des zones aménagées Projets disposant des autorisations nécessaires Prime de développement régional (Groupe 1) Taux 30% Plafond 3MDT Taux 85% Prime de développement régional (Groupe 2) Les collectivités locales et les promoteurs immobiliers (Art.33 Loi Inv). Prime de développement régional
- 51. 34 . Prime de développementde la capacité d’employabilité Taux d’encadre- ment Duré e Taux Plafond / mois 10% - 15% 1 an 50% 250DT >15% 3 ans 50% 250DT Condition de l’octroi : •L’entreprise ne doit pas être en cessation d’activité; •L’entreprise doit déclarer les salaires des employés concernés et doit payer la contribution des employés. Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale à la CNSS des employés permanents de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois Prise en charge par l’Etat d’une QP des salaires versés aux employés tunisiens en fonction du niveau d’encadrement Secteurs prioritaires : les trois premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Dans toutes les activités à l’exception des activités exclues des incitations au titre du DR (annexe 1 décret 2017-389). Premier groupe des ZDR : pour les 5 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective. Deuxième groupe des ZDR : pour les 10 premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
- 52. 35 . Prime de développementdurable au titre de la lutte contre la pollution et la protection de l’environnement Projets concernés: Les projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l’activité de l’entreprise. Les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources. Les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de pollution. Taux 50% Plafond 300kDT Base de calcul Valeur des composantes d’investissement approuvée Prime de développement durable
- 53. Pour plus dedétail 53
- 54. http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/idee.asp http://www.bfpme.com.tn/index.php?option=com_content&view=article&id=7:01-je- cherche-uneidee&catid=8&Itemid=148&lang=fr http://www.apia.com.tn/id-de-projets-investmenu-146 www.industrie.web-tunisie.com http://www.ins.nat.tn/indexfr.php (statistiques desentreprises en Tunisie) http://www.pm.gov.tn/pm/cahierscharges/listcahierscharges.php?lang=fr http://pai.tunisieindustrie.nat.tn/ http://www.plan-affaire.com/bp-tunisie.html http://www.bfpme.com.tn/index.php?option=com_content&view=article&id=9:03-je- prepare- mon-plan-daffaires&catid=8:je-creemon-entreprise&Itemid=150&lang=fr www.tunisieindustrie.nat.tn http://www.tunisieindustrie.nat.tn/pepinieres/home.asp http://www.apia.com.tn/pnis-dentreprises-encadrementmenu-77 www.emploi.nat.tn http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/doc.asp?docid=508&mcat=4&mrub=83 http://caipe.tunisieindustrie.nat.tn http://www.tunisieindustrie.nat.tn/pepinieres/home.asp http://www.apia.com.tn/pnis-dentreprises-encadrementmenu-77 http://www.essaimage-sagescapital.com/site/publish/content/article.asp?id=5 https://www.steg.com.tn/fr/essaimage/presentation.html http://www.sonede.com.tn/index.php?id=75 Chercher l’idée de mon projet 54
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