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                                                                                                      éd
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                                                                                    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE




                                                                                                           iti
                                                                                                                 e
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Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
                                                                                                MAI 2011




La fibre optique
arrive chez vous
                                                    Devenez acteur de la révolution numérique

  Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires,
  bailleurs, locataires et syndics pour l’installation
  de la fibre optique dans les immeubles




                                               Avec
                                               la participation de
Sommaire
La fibre optique, c’est quoi ? ................................................................................................p. 4

La fibre optique, ça sert à quoi ? ......................................................................................p. 4

Les modalités du déploiement de la fibre optique (FttH)......................p. 6
     Dans les rues
     Dans les immeubles

Propriétaires / Copropriétaires / Locataires / Syndics :
les réponses aux principales questions que vous vous posez ........p. 9
     Le choix de votre opérateur d’immeuble
     Les travaux d’installation de la fibre optique dans votre immeuble
     L’accès aux services FttH dans votre immeuble
La fibre optique
arrive chez vous
Le présent guide expose les conditions dans lesquelles les réseaux à très haut
débit fixe en fibre optique jusqu’à l’abonné (réseaux FttH) vont être déployés pro-
gressivement sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les garanties offertes
par la loi et la réglementation pour encadrer ces déploiements, notamment dans
les immeubles.
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




        LA FIBRE OPTIQUE,
        C’EST QUOI ?
  Une fibre optique est un fil de             de grandes quantités de données         notamment pour le transport de
verre ou de plastique, plus fin               à la vitesse de la lumière sur          données entre les grandes agglo-
qu’un cheveu, qui conduit la                  plusieurs centaines, voire milliers,    mérations. Son extension jusqu’aux
lumière.                                      de kilomètres.                          logements va permettre de
                                                                                      répondre aux besoins croissants
   Le signal lumineux injecté dans               Cette technologie est déjà           en débits et en services des parti-
la fibre est capable de transporter           utilisée depuis plus de vingt ans       culiers et des entreprises.




        LA FIBRE OPTIQUE, CA SERT A
     Les « Plus » techniques


  Des débits plus élevés                          Des débits                            Des débits symétriques
La fibre optique est capable                      de meilleure qualité                À la différence du réseau actuel,
d’acheminer des débits considé-               Contrairement au réseau actuel, la      les flux de données remontants
rables, environ 100 fois plus                 fibre optique :                         (de l’utilisateur vers le réseau) sur
élevés que le réseau actuel en                – transporte des données sur de         le réseau en fibre optique
cuivre (technologie ADSL).                       très longues distances, quasi-       peuvent être aussi rapides que
                                                 ment sans atténuation du signal,     les flux descendants (du réseau
                                                 quelle que soit la localisation du   vers l’utilisateur), ce qui permet
                                                 logement ;                           le développement d’applications
                                              – est insensible aux perturbations      nouvelles.
                                                 électromagnétiques, ce qui
                                                 garantit une meilleure qualité.




4x    LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                                                                                           ?!
                                                                                                      La fibre optique
                                                                                                     jusqu’à l’abonné :
                                                                                                           le FttH
                                                                                                   Le FttH (pour Fiber to the Home)




                                                                              ©Michel Le Gal
                                                                                                   correspond au déploiement de la
                                                                                                   fibre optique jusque dans les
                                                                                                   logements des utilisateurs. Le
                                                                                                   FttH permet donc de bénéficier
                                                                                                   de tous les avantages techniques
                                                                                                   de la fibre sur l’intégralité du
                                                                                                   réseau jusqu’à l’abonné. Il se
                                                                                                   distingue d’autres types de
                                                                                                   déploiement qui combinent
                                                                                                   l’utilisation de la fibre optique

QUOI ?
                                                                                                   avec des réseaux en câble ou en
                                                                                                   cuivre : ces réseaux ne sont pas
                                                                                                   concernés par la nouvelle
                                                                                                   réglementation et ne sont donc
                                                                                                   pas abordés dans ce guide.
  Les « Plus » usages


Les nouveaux réseaux en fibre        optique contre plusieurs minutes                            Des usages simultanés
optique vous permettront de          avec une connexion ADSL. De                               La capacité de la fibre optique à
bénéficier des services d’accès à    même, le temps nécessaire pour                            transporter des débits très
Internet et d’offres multiservices   déposer des photos sur un site                            importants offre la possibilité aux
(notamment les offres « triple       peut être divisé par plus de 100.                         différentes personnes d’un même
play ») avec une meilleure qualité                                                             foyer de faire des usages simul-
et dans des conditions plus            La télévision haute                                     tanés sans contrainte liée au
confortables qu’avec les réseaux       définition et en 3D                                     partage des débits. Dans un
actuels.                             La fibre optique permet d’ap-                             même logement, il sera donc
                                     porter chez l’abonné des flux                             possible
   Un accès ultra-rapide             audiovisuels en haute définition                          de télé-
   à Internet                        (HD) ou en 3 dimensions (3D).                             c h a rg e r
La fibre optique permet des télé-                                                              un film à
chargements nettement plus             De nouveaux usages                                      partir d’une
rapides et confortables. Par         Les débits symétriques impor-                             offre légale,
exemple, le téléchargement d’un      tants offerts par la fibre vont                           tout en regardant la
film via une offre légale de vidéo   permettre le développement                                télévision en haute défini-
à la demande ne nécessite que        d’applications nouvelles (télétra-                        tion     sur   plusieurs
quelques secondes avec la fibre      vail, télémédecine, domotique…)                           écrans.


                                                              LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS                    x5
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                        ©Jacques Palut




     LES MODALITÉS
     DU DÉPLOIEMENT
     DE LA FIBRE OPTIQUE (FttH)
     LES   DÉPLOIEMENTS DES NOUVEAUX RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE                              FTTH S’EFFECTUENT   EN
     DEUX PHASES       :
     – LE DÉPLOIEMENT DANS LES RUES (OU DÉPLOIEMENT HORIZONTAL) ;
     – LE DÉPLOIEMENT À L’INTÉRIEUR DES IMMEUBLES (OU DÉPLOIEMENT VERTICAL).
     DEPUIS    PLUSIEURS MOIS, LES OPÉRATEURS                          (CE   SONT LES FOURNISSEURS D’ACCÈS À DES
     SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) DÉPLOIENT LEURS RÉSEAUX                               FTTH    DANS
     LES RUES DE PLUSIEURS GRANDES VILLES.                            DANS LES IMMEUBLES, LE   DÉPLOIEMENT   FTTH
     SERA OBLIGATOIREMENT              «                 MUTUALISÉ   » (CF. ENCADRÉ P. 8) ET   SERA ACCESSIBLE À
     L’ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, POUR QUE CHAQUE UTILISATEUR PUISSE CHOISIR SON
     FOURNISSEUR DE SERVICES.




6x    LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES RUES


 Pour déployer leurs réseaux en fibre optique dans les rues jusqu’au point de
 mutualisation, les opérateurs utilisent les infrastructures souterraines exis-
 tantes qui accueillent aujourd’hui les réseaux en cuivre et en câble, mais
 aussi celles des collectivités locales, ou encore de certains réseaux d’égouts
 (notamment à Paris).
 Les opérateurs déploient leurs réseaux de fibre optique FttH en utilisant libre-
 ment deux technologies distinctes :

   le « point-à-point » : dans ce                            le « PON » (pour Passive Optical
 cas, chaque fibre remonte séparé-                        Network) : dans ce cas, plusieurs
 ment depuis le logement jusqu’à un                       fibres sont regroupées au niveau de
 point de regroupement (le NRO,                           coupleurs pour remonter jusqu’au
 pour Nœud de Raccordement                                NRO.
 Optique).
                                                                NRO

             NRO                                                         Coupleur


                                                              Coupleur
   Le
 point-à-
  point                                                                                   Le
                                                                                         PON




LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES IMMEUBLES


                                                        Dans les immeubles, un seul                  l’immeuble pourra être constitué
                                                        réseau FttH mutualisé en fibre               d’une fibre par logement (« mono-
                                                        optique sera déployé, ce qui réduit          fibre ») ou de plusieurs fibres par
                                                        les travaux à effectuer. Selon la loi,       logement (« multi-fibres »).
                                                        l’opérateur en charge du déploie-            Que le déploiement soit en « mono-
                                                        ment du réseau dans l’immeuble               fibre » ou en « multi-fibres », les
                                                        (appelé « opérateur d’im-                    occupants de cet immeuble pour-
                                                        meuble »), choisi par le(s)                  ront accéder aux services des diffé-
                                                        (co)propriétaire(s), doit respecter          rents opérateurs qui auront
                                                        des conditions de déploiement                raccordé l’immeuble à leur réseau.
                                                        visant à garantir un accès                   Dans le premier cas, tous les opéra-
                                                        « ouvert » et « technologique-               teurs partageront la fibre unique,
                                                        ment neutre » à l’ensemble des               dans le second cas, certains opéra-
                                       ©Jessica David




                                                        autres opérateurs.                           teurs pourront disposer de leur
                                                        Le réseau déployé à l’intérieur de           propre fibre. Suite page 8


                                                                                                LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS          x7
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




           ?!
                                                        Suite de la page 7
                                              Le nombre de fibres par logement            des immeubles. Ainsi, si vous habitez
                                              ne limite donc pas le nombre d’opé-         dans les grands immeubles situés
                                              rateurs qui pourront vous proposer          dans les vingt plus grandes agglomé-
                                              une offre de services à très haut           rations françaises (identifiées par
                                              débit en fibre optique (offre FttH).        l’ARCEP comme les zones très
 Afin que tous les opérateurs puis-           Dans le cas du « multi-fibres», le          denses (1)), le point de mutualisation
 sent proposer leurs services aux             réseau intérieur pourra contenir            pourra se trouver à l’intérieur de l’im-
 habitants, la réglementation                 plusieurs fibres par logement et la         meuble (cas nº 1). Pour tous les
 impose à l’opérateur d’immeuble              prise installée dans le logement            autres immeubles (les immeubles de
 choisi par la copropriété :                  comportera plusieurs entrées                moins de douze logements dans les
                                              correspondant à chacune des fibres          grandes agglomérations et tous les
           La mutualisation                   déployées.                                  immeubles hors de ces aggloméra-
          au bénéfice de la                   L’ARCEP a établi le cadre réglemen-         tions), le point de mutualisation se
          concurrence et du                   taire de la fibre optique dans les          situera dans la rue (cas nº 2).
            consommateur                      immeubles, sur l’ensemble du terri-
                                              toire, en distinguant la localisation du      cf. décision nº 2009-1106 de l’ARCEP
                                                                                          (1)

                                                                                          www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/
                                              point de mutualisation selon la taille      09-1106.pdf
     de donner la possibilité aux
 autres opérateurs de se raccorder à
 un point de mutualisation leur
                                                  Dans les grands immeubles
 permettant d’accéder au réseau de
                                               des grandes aggloméra-
 l’immeuble sans discrimination et
                                               tions
 en respectant une neutralité
 technologique absolue ;                       Dans ces immeubles, il est
                                               possible de rapprocher le
     de permettre aux                          point de mutualisation
 autres opérateurs de                          des logements afin
 co-investir dans ce                           d’inciter les opérateurs à
 déploiement en                                investir et favoriser le
 partageant ainsi les                          déploiement de la fibre
 travaux et les coûts de                       optique. Lorsque le point
 déploiement associés.                         de mutualisation se situe à
                                               l’intérieur de l’immeuble,
                                               généralement au sous-sol, le
                                               raccordement des réseaux des                                       Cas n° 1
                                               opérateurs depuis l’extérieur nécessite alors
                                                   pour chaque opérateur une intervention initiale grâce à
                                                     laquelle il pourra proposer ses offres FttH aux habitants




                                                                          Dans tous les autres immeubles
                                                                       Pour proposer ses offres FttH dans ces
                                                                       immeubles, quelle que soit leur localisation,
                                                                       chaque opérateur doit raccorder son réseau
                                                                       horizontal au point de mutualisation situé dans
                                            Cas n° 2                   la rue.




8x    LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




        PROPRIÉTAIRES
       COPROPRIÉTAIRES
    LOCATAIRES / SYNDICS :
VOICI LES RÉPONSES AUX PRINCIPALES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ



                                                         Les travaux                                L’accès aux
             Le choix de
                                                        d’installation                             services FttH
           votre opérateur
                                                          de la fibre                               dans votre
             d’immeuble
                                                         optique dans                               immeuble
                                                        votre immeuble




                   Que puis-je faire pour que la fibre optique soit installée dans mon immeuble ?
                    Je suis propriétaire. Vous pouvez solliciter des propositions de fibrage pour votre immeuble directe-
                    ment auprès des opérateurs, grâce aux documents qu’ils mettent à votre disposition sur leur site internet.
   Le choix de
 votre opérateur
   d’immeuble
                    Je suis copropriétaire. Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre recommandée avec accusé
                    de réception, que la question du fibrage de l’immeuble par l’opérateur de votre choix figure à l’ordre du
            1       jour de la prochaine assemblée générale, sans que le syndic ne puisse s’y opposer. Des courriers types
                    sont généralement disponibles à cet effet sur les sites internet des opérateurs.
                    Je suis locataire. En tant qu’occupant du logement, vous
                    bénéficiez d’un « droit à la fibre » FttH. En effet, si                      Dans tous les cas, lors de vos
                                                                                      à Noter




                    l’occupant d’un logement souhaite être raccordé à la fibre                   échanges avec les opérateurs préala-
                    optique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) ne              blement à l’envoi de leur proposition
                    peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors                   de fibrage, pensez à leur demander
                                                                                                 s’ils ont déjà déployé leur réseau dans
                    qu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre
                                                                                                 votre rue ou s’ils envisagent de le faire
                    dans l’immeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble en                  prochainement. Leur réponse condi-
                    copropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire                  tionne leur capacité à offrir des
                    pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée                    services plus ou moins rapidement et
                    avec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour de                peut, à ce titre, s’avérer déterminante
                    la prochaine assemblée générale.                                     pour le(s) (co)propriétaires au moment du
                                                                                         choix de l’opérateur d’immeuble, lorsque
                    Des propositions de fibrage peuvent être sollicitées auprès
                                                                                         plusieurs propositions de fibrage sont faites.
                    des opérateurs par votre syndic ou par vous-même. Dans ce
                    cas, vous pouvez fournir aux opérateurs, à partir des formu-
                    laires prévus à cet effet disponibles sur leur site internet, les coordonnées de votre syndic pour qu’ils lui
                    adressent, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de fibrage de l’immeuble.
                    Celle-ci devra alors être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Compte tenu du
                    délai de convocation des assemblées générales, il est recommandé au(x) copropriétaire(s) de transmettre
                    au syndic de copropriété la demande d’inscription à l’ordre du jour suffisamment en avance.

                                                                                      LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS           x9
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                                                                                                                          CHOIX D’OPÉRATEUR D’IMMEUBLE
                                   Qui décide quel opérateur va déployer dans mon immeuble ?
                                    C’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires lors de son assemblée
                   Le choix de
                                    générale qui choisit l’opérateur chargé de déployer un réseau en fibre optique dans l’immeuble
                 votre opérateur    (opérateur d’immeuble). À cette occasion, le(s) (co)propriétaire(s) examine(nt) la ou les diffé-
                   d’immeuble       rentes propositions de fibrage formulées par les opérateurs, en étudiant avec attention les
                                    conditions et les délais de réalisation des travaux.
                                    Pour cette raison, il est recommandé au(x) (co)propriétaire(s) de solliciter les différents opéra-
                                    teurs afin de disposer de plusieurs propositions.
                                    Le(s) (co)propriétaire(s) délibère(nt) ensuite sur la convention qui sera signée avec l’opérateur
                                    choisi, conformément à la loi.
                                    Ces décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copro-
                                    priétaires présents ou représentés.
 ©lafibre.info




                                    Lorsque l’immeuble appartient à un propriétaire unique, celui-ci négocie directement avec l’opé-
                                    rateur. Dans les immeubles en copropriété, le syndic de copropriété est généralement
                                    mandaté par le syndicat des copropriétaires pour mener ces échanges et signer le contrat.
                                    Dans ce cas, il tient à la disposition de l’opérateur la résolution extraite du procès-verbal de
                                    l’assemblée générale de copropriété lui donnant mandat pour réaliser cette mission au nom
                                    des copropriétaires.
                                    Compte tenu des délais relatifs à la contestation des décisions d’assemblée générale, la
                                    signature de la convention peut nécessiter plusieurs semaines.


                                   Quelles sont les caractéristiques de la convention
                                   signée par le(s) (co)propriétaire(s) avec l’opérateur d’immeuble ?
                                   D’après la loi, la convention liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’immeuble doit définir les
                   Le choix de     conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique
                 votre opérateur
                   d’immeuble
                                   que l’opérateur d’immeuble va déployer. La convention mentionne ou précise notamment :
                                       le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lequel les lignes en fibre optique
                                       doivent être installées dans l’immeuble, et les modalités d’exécution des travaux ;
                                       la date à laquelle un réseau en fibre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau de
                                       l’immeuble ;
                                       les responsabilités de l'opérateur ;
                                       la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention ;
                                       la garantie de la continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble.
                                   Afin de leur fournir des repères et de garantir les droits des (co)propriétaires vis-à-vis de l’opéra-
                                   teur d’immeuble, l’ARCEP met à leur disposition une convention type rappelant notamment les prin-
                                   cipes généraux énoncés ci-dessus, disponible sur son site internet : www.arcep.fr/fibre
                                   Cette convention type ne s’oppose
                                   pas à la liberté contractuelle dont
                                   bénéficie(nt) le(s) (co)propriétaire(s)
                                   et leur laisse un degré de négocia-
                                   tion important pour choisir la
                                   proposition de fibrage qui répond le
                                   mieux à leurs besoins.
                                                                              www.arcep.fr      www.arcep.fr
                                                                                                                    www.arcep.fr



10x                 LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles



                                       Selon quels critères choisir l’opérateur qui va
                                       déployer la fibre optique dans mon immeuble ?
                                       Les critères de choix essentiels d’une proposition
                                                                                                                        ?!
                       Le choix de
                                       de fibrage sont généralement les suivants :
                     votre opérateur
                                                                                                             La réglementation garantit le
                                          la date à laquelle un réseau en fibre optique
                       d’immeuble                                                                            déploiement d’un réseau FttH
                                          déployé dans la rue sera raccordé au réseau
                                                                                                             mutualisé, c’est-à-dire permettant
                                          de l’immeuble ;
                                                                                                             aux autres opérateurs raccordés de
                                          la date à partir de laquelle les habitants de                      proposer leurs offres commerciales
                                          l’immeuble pourront éventuellement sous-                           aux habitants de l’immeuble, et ce,
                                          crire aux offres de services FttH de l’opéra-                      quel que soit l’opérateur d’immeuble
                                          teur d’immeuble ;                                                  et quel que soit le mode de câblage de
                                                                                                             chaque logement (mono-fibre ou
                                          les modalités d’exécution et la qualité des                        multi-fibres).
©Maréchal François




                                          travaux d’installation ;
                                          les modalités d’accès aux parties communes                 Ainsi, tout autre opérateur ayant signé
                                          de l’immeuble.                                             avec l’opérateur d’immeuble une
                                                                                                     convention de mutualisation des lignes en fibre
                     Répartiteur
                                          Les conditions spécifiques de la convention                optique installées par ce dernier dans l’im-
                     optique              liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’im-       meuble peut raccorder son réseau déployé
                                          meuble sont particulièrement utiles pour                   dans la rue à celui de l’immeuble et commer-
                                          préciser ces critères. Elles peuvent également             cialiser ses offres de services auprès des habi-
                                          prévoir des mécanismes de pénalités libre-                 tants de l’immeuble, alors même que
                                          ment négociés entre le(s) (co)propriétaire(s) et           l’opérateur d’immeuble ne l’a pas encore fait.
                                          l’opérateur d’immeuble, en cas de non-respect
                                          de ses engagements.




                                       Combien va me coûter le déploiement de ce nouveau réseau ?
                                       Qui va payer ?
                                       La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble se réalise sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et
                       Le choix de     les occupants de l’immeuble. Les coûts d’installation sont donc à la charge de l’opérateur d’im-
                     votre opérateur
                       d’immeuble      meuble, et, le cas échéant, aux autres opérateurs qui se sont associés aux travaux.




                                       A qui pourrai-je m’adresser pour toute question relative
                                       aux conditions de fibrage ?
                                       Selon votre condition (locataire ou (co)propriétaire), différents organismes ou personnes sont à
                       Le choix de     votre disposition. Vous pouvez ainsi vous adresser :
                     votre opérateur
                       d’immeuble
                                          à votre opérateur d’immeuble ;
                                          à votre propriétaire / bailleur ou à votre syndic de copropriété ;
                                          à des associations de consommateurs et d’usagers.




                                                                                                      LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS           x11
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                      Quels types de travaux sont néces-                                                         Va-t-il y avoir des
                                      saires pour installer un réseau en                                                         travaux dans mon
                  Les travaux
                                      fibre optique dans mon immeuble ?                                                          appartement ?
                  d’installation
                  de la fibre optique  Les modalités de ces travaux sont                                                         Pour qu’un habitant puisse
                   dans votre immeuble                                                                        Les travaux
                                      précisées dans les documents et                                         d’installation       bénéficier d’une offre de
                                      plans fournis par l’opérateur d’im-                                     de la fibre optique fibre optique FttH, il est
                                      meuble dans sa proposition de                                            dans votre immeuble
                                                                                                                                 nécessaire d’amener la
                                      fibrage. En général, l’installation du                                                     fibre optique jusqu’à une
                                      réseau en fibre optique dans un                                                            prise située dans l’apparte-
                                      immeuble s’effectue en deux                                                                ment, en général à proxi-
                                      temps :                                                                                    mité de la télévision. Un




                                                                          TRAVAUX D’INSTALLATION
                                                                                              ©lafibre.info
                                         d’abord, la pose de la fibre dans                                                       seul câble est tiré jusqu’à
                                      la colonne montante, depuis le bas                                                         une prise unique, quel que
                                      de l’immeuble jusqu’aux étages :                                                           soit le nombre de fibres
                                      elle peut s’effectuer en utilisant les                                                     installées pour chaque
                                      infrastructures existantes (gaines                                                         logement (mono-fibre ou
                                      ou goulottes contenant déjà des                                                            multi-fibres). En cas d’ins-
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                                      câbles, par exemple), ou néces-                                                            tallation multi-fibres, la
                                      siter la pose de nouvelles infra-                       ©lafibre.info                      prise comporte alors
                                      structures, si celles existantes                                                           plusieurs entrées.
                 La fibre remonte
                 au niveau de la      sont saturées.                                                                   Le raccordement du loge-
                 cave dans la cage        ensuite, le raccordement du                                                  ment en fibre optique entre
                 d'escalier                                                                                            le palier et l’intérieur du
                                      logement depuis le boîtier d’étage
                                      situé sur le palier jusqu’à un dispo-                                            logement s’effectue selon
                                      sitif de terminaison situé à l’inté-                                             les modalités prévues par
                                                                                              ©lafibre.info




                                      rieur de chaque logement ou local                                                la convention signée entre
                                      à usage professionnel : il peut s’ef-                                            le propriétaire ou la copro-
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                                      fectuer soit initialement, soit ulté-                         Pose de la fibre   priété et l’opérateur d’im-
                                                                                                    dans l'appartement meuble.
                                      rieurement, lorsque l’habitant
       Pose de la fibre               souscrit à une offre de services
       entre le boitier               FttH.                                                                           Si vous ne souhaitez pas
       d’étage et l'appar-
       tement de l'abonné                                                                                             disposer d’une offre de services FttH,
                                                                                                                      vous êtes libre de refuser l’installation
                                                                                                                      de la prise optique chez vous.

                                                                                                                      Si vous changez d’avis, vous pourrez
                                                                                                                      contacter ultérieurement l’opérateur
                                                                                                                      de votre choix pour connaître les
                                                                                                                      conditions de raccordement et sous-
                                                                                                                      crire à une offre de services FttH.




12x                 LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                                                                                                                                 ?!
                                        Combien de temps vont durer ces travaux d’installation ?
                                        Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas réalisés dans
                                        les temps ? Peut-on dénoncer la convention ?
                     Les travaux
                     d’installation
                     de la fibre optique Selon la loi, l’installation du réseau en fibre optique dans un immeuble s’effectue obligatoi-
                      dans votre immeuble rement dans les six mois qui suivent la signature de la convention entre l’opérateur d’im-
                                        meuble et le(s) (co)propriétaire(s). Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le délai
                                        légal de 6 mois, la convention type prévoit la possibilité pour le(s) (co)propriétaire(s) de rési-
                                        lier unilatéralement la convention par simple courrier recommandé avec accusé de récep-
                                        tion. Ainsi, le(s) (co)propriétaire(s) ont la possibilité de choisir un nouvel opérateur
                                        d’immeuble lors de leur assemblée générale suivante. Cette résiliation simplifiée ne prive
                                        pas le(s) (co)propriétaires de la possibilité d’exiger les pénalités éventuellement prévues par
                                        la convention ou d’exercer un recours judiciaire.




                                                                                                               ©lafibre.info
                                            ©lafibre.info




  Parcours de la fibre
  dans la cave
  d’un immeuble




                                            A qui appartient le réseau                                                               Les réseaux actuels
                                            FttH déployé dans                                                                        seront-ils démontés ?
                                            l’immeuble ?
                     Les travaux                                                                              Les travaux          Le déploiement d’un
                     d’installation           Pour équiper votre immeuble,                                    d’installation       réseau en fibre optique se
                     de la fibre optique                                                                      de la fibre optique
                      dans votre immeuble     l’opérateur réalise des investisse-                              dans votre immeuble
                                                                                                                                   réalise en complément
                                              ments importants dont la durée                                                         des réseaux existants
                                              d’amortissement est longue,                                                            (réseau téléphonique clas-
                                              dépassant souvent 20 ans. Il est                                                       sique et réseau câblé)
©Maréchal François




                                              propriétaire, pendant et au terme                                                      sans les modifier.
                                              de la convention, des équipe-
                                                                                              ©lafibre.info




                                              ments et des lignes de fibre
                                              optique qu’il a financés et
                                              installés.
                                              Par ailleurs, cet opérateur
                                              endosse seul la responsabilité
                                              liée à l’ouverture à la concurrence
                                              de son réseau, à son exploitation
                                              et à son entretien.




                                                                                                                      LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS   x13
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles



                     Une fois la fibre optique installée dans mon immeuble, comment
                     bénéficier de services correspondant à ce nouveau réseau ?                                                 ?!
                     Le choix du fournisseur de services FttH par
                     chaque habitant est indépendant du choix de                                     Dans certains cas fixés par
       L’accès au    l’opérateur d’immeuble par le(s) (co)proprié-
      service FttH                                                                                   l’ARCEP, le raccordement des




                                                                                                                                                            ACCÈS AUX SERVICES
       dans votre    taire(s).                                                                        différents opérateurs à la fibre déployée
       immeuble
                     Ainsi, une fois l’immeuble équipé en fibre                                       dans la colonne montante nécessite
                     optique, chaque habitant de l’immeuble, qu’il                                    une intervention dans l’immeuble,
                     soit propriétaire ou locataire, pourra contacter                                 généralement au sous-sol, qui consiste
                                                                                                      à connecter les réseaux que ces
                     l’opérateur de son choix afin d’être informé de
                                                                                                      opérateurs ont déployés dans les rues
                     la disponibilité de ses offres de services FttH                                  à celui de l’immeuble. Chaque
                     et, dans ce cas, y souscrire.                                                    opérateur réalise cette intervention en
                     En effet, dès que le réseau de lignes en fibre                                   une seule fois et peut emprunter un
                     optique est installé dans l’immeuble et que le                          accès existant sous la responsabilité de
                     point de mutualisation est mis en service, les                          l’opérateur d’immeuble. Le(s) (co)propriétaire(s)
                                                                                             ou leur(s) représentant(s) sont tenus informés
                     opérateurs ayant déployé un réseau dans la rue
                                                                                             avant chaque intervention.
                     peuvent venir s’y raccorder, afin de commer-
                     cialiser leurs offres auprès des habitants de                           Certains opérateurs d’immeuble ne
                     l’immeuble.                                                             disposent pas de réseau déployé dans les rues
                                                                                             et ne peuvent donc pas raccorder les lignes en
                     Dans le cadre des conditions spécifiques de la
                                                                                             fibre optique qu’ils ont installées dans
                     convention, l’opérateur d’immeuble peut lui-                            l’immeuble à un réseau de communications
                     même s’engager à connecter/raccorder son                                électroniques à très haut débit ouvert au public
                     réseau déployé dans la rue aux lignes en fibre                          dans un délai restreint.
                     optique qu’il a installées dans l’immeuble, dans
                     un délai librement négocié avec le propriétaire
                     de l’immeuble.
                     Enfin, la date à partir de laquelle les habitants




                                                                                                                                                ©lafibre.info
                     se verront effectivement proposer une offre de
                     fibre optique peut être indiquée, en fonction
                     des conditions spécifiques éventuellement
                                                                             ©lafibre.info




                     négociées entre le(s) (co)propriétaire(s) et l’opé-
                     rateur d’immeuble.




                     Les habitants de mon immeuble pourront-ils avoir immédiatement accès aux
                     services de l’ensemble des opérateurs ?

                     La mutualisation du réseau FttH installé dans l’immeuble permet à l’ensemble des opérateurs d’uti-
       L’accès au    liser ce réseau pour desservir les habitants de l’immeuble. Cependant, pour accéder aux services
      service FttH
       dans votre
                     d’un opérateur donné, il faut que celui-ci ait raccordé son réseau horizontal dans la rue au réseau
       immeuble      de votre immeuble.
                     Le raccordement des différents opérateurs aux réseaux des immeubles se fait de manière progres-
                     sive. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des différents opérateurs pour savoir si vous pouvez
                     bénéficier de leurs offres de services FttH.




14x     LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles



               Qui sera responsable de l’entretien et
               de la maintenance du réseau FttH                                       Lorsqu’un habitant de l’im-
               déployé dans mon immeuble ?                                            meuble est abonné à la fibre
 L’accès au                                                                           optique, son interlocuteur privi-
service FttH                                                                          légié en cas de problème est
 dans votre    L’opérateur d’immeuble est responsable du
 immeuble      réseau qu’il déploie dans l’immeuble. Il doit                          l’opérateur auprès duquel il a
                                                                                      souscrit son abonnement, c’est-à-
               répondre auprès du propriétaire ou de la copro-
                                                                                      dire l’opérateur de service. Si le
               priété de tous les problèmes liés au réseau inté-
                                                                                      problème provient du réseau de
               rieur de l’immeuble, du bas de l’immeuble jusqu’à
                                                                                      l’immeuble, l’opérateur de service
               la prise située dans les logements. C’est lui qui est                  se retournera vers l’opérateur
               chargé de son entretien et de sa maintenance. Il                       d’immeuble.
               en supporte intégralement les frais, qu’il peut, le
               cas échéant, refacturer aux autres opérateurs.




               Pendant combien de temps l’opérateur d’immeuble remplira-t-il ses obligations
               de service ? Que se passe-t-il à la fin de la convention ?

 L’accès au
               La durée de la convention type est de 25 ans, ce qui garantit
service FttH   aux habitants de l’immeuble l’existence et la maintenance d’un
 dans votre
 immeuble
               réseau opérationnel sur une longue période. Lorsque la conven-
               tion parvient à son terme et si elle n’a pas été dénoncée, elle
               peut être reconduite tacitement pour une durée indéterminée.
               Si le(s) (co)propriétaire(s) ou l’opérateur d’immeuble décident
               de ne pas prolonger la convention, ils doivent respecter un
               préavis suffisamment important (12 et 18 mois respective-
               ment) pour que le(s) (co)propriétaire(s) aient la possibilité de
               choisir un nouvel opérateur d’immeuble lors de leur assemblée
               générale.
               Dans tous les cas, lorsqu’il est envisagé de mettre fin à la
               convention, l’opérateur d’immeuble informe le(s) (co)proprié-
               taire(s) de l’identité des opérateurs tiers, c’est-à-dire des opéra-
               teurs ayant cofinancé les lignes de fibre optique déployées
               dans l’immeuble.
               De plus, si la convention est résiliée et lorsque le(s) (co)proprié-
               taire(s) désigne(nt) un nouvel opérateur d’immeuble pour
               quelque raison que ce soit, il importe que la transition entre
               l’opérateur d’immeuble et son successeur ne nuise pas à la
               fourniture de service. Aussi, en attendant que le nouvel opéra-
               teur d’immeuble ait la maîtrise de l’ensemble des opérations de
               gestion, d’entretien et de maintenance des lignes, l’opérateur
               d’immeuble initial assure la continuité du service dans un délai
               librement négocié avec le(s) (co)propriétaire(s).
               Si les lignes de fibre optique précédemment installées sont
               devenues obsolètes, le nouvel opérateur d’immeuble pourra
               décider d’installer un nouveau réseau.




                                                                             LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS          x15
Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles




                                                                 Pour aller
                              ?!                                        plus loin




                                                                                                                      Crédits photo : page1 © Groupe ANT - CETE de l'Ouest (2e carré gauche) – ToroSeduto (4e carré gauche) – page 7 et 8 © Franck Boston - Mai 2011.
        Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4
        du code des postes et des communications électroniques
        Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
        de la copropriété.
        Ces textes sont accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr




        La convention type entre opérateur d’immeuble
        et propriétaire(s), approuvée par l’ARCEP
        La décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009
        de l’ARCEP sur les modalités de l’accès aux services
        FttH et à la mutualisation dans les zones très denses,
        publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2010
        La décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 de l’ARCEP sur                Ces documents sont accessibles
        les modalités de l’accès aux services FttH et à la mutualisation sur      sur le site internet de l’ARCEP :
        l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses,             www.arcep.fr/fibre
        publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2011
        La recommandation du 22 décembre 2009 de l’ARCEP relative aux
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        Rendez-vous sur le site d’information de l’ARCEP
        à destination des consommateurs : www.telecom-infoconso.fr
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        CLCV : www.actioncoproprietaires.org
        FNAIM : www.fnaim.fr
        UFC-Que Choisir : www.quechoisir.org
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                       Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
                                    7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15
                                Téléphone : 01 40 47 70 00 - Télécopie : 01 40 47 71 98
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Guide fibre-immeubles-2011

  • 1. No éd uv e ll RÉPUBLIQUE FRANÇAISE iti e on Edité par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes MAI 2011 La fibre optique arrive chez vous Devenez acteur de la révolution numérique Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Avec la participation de
  • 2. Sommaire La fibre optique, c’est quoi ? ................................................................................................p. 4 La fibre optique, ça sert à quoi ? ......................................................................................p. 4 Les modalités du déploiement de la fibre optique (FttH)......................p. 6 Dans les rues Dans les immeubles Propriétaires / Copropriétaires / Locataires / Syndics : les réponses aux principales questions que vous vous posez ........p. 9 Le choix de votre opérateur d’immeuble Les travaux d’installation de la fibre optique dans votre immeuble L’accès aux services FttH dans votre immeuble
  • 3. La fibre optique arrive chez vous Le présent guide expose les conditions dans lesquelles les réseaux à très haut débit fixe en fibre optique jusqu’à l’abonné (réseaux FttH) vont être déployés pro- gressivement sur l’ensemble du territoire national, ainsi que les garanties offertes par la loi et la réglementation pour encadrer ces déploiements, notamment dans les immeubles.
  • 4. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles LA FIBRE OPTIQUE, C’EST QUOI ? Une fibre optique est un fil de de grandes quantités de données notamment pour le transport de verre ou de plastique, plus fin à la vitesse de la lumière sur données entre les grandes agglo- qu’un cheveu, qui conduit la plusieurs centaines, voire milliers, mérations. Son extension jusqu’aux lumière. de kilomètres. logements va permettre de répondre aux besoins croissants Le signal lumineux injecté dans Cette technologie est déjà en débits et en services des parti- la fibre est capable de transporter utilisée depuis plus de vingt ans culiers et des entreprises. LA FIBRE OPTIQUE, CA SERT A Les « Plus » techniques Des débits plus élevés Des débits Des débits symétriques La fibre optique est capable de meilleure qualité À la différence du réseau actuel, d’acheminer des débits considé- Contrairement au réseau actuel, la les flux de données remontants rables, environ 100 fois plus fibre optique : (de l’utilisateur vers le réseau) sur élevés que le réseau actuel en – transporte des données sur de le réseau en fibre optique cuivre (technologie ADSL). très longues distances, quasi- peuvent être aussi rapides que ment sans atténuation du signal, les flux descendants (du réseau quelle que soit la localisation du vers l’utilisateur), ce qui permet logement ; le développement d’applications – est insensible aux perturbations nouvelles. électromagnétiques, ce qui garantit une meilleure qualité. 4x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 5. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles ?! La fibre optique jusqu’à l’abonné : le FttH Le FttH (pour Fiber to the Home) ©Michel Le Gal correspond au déploiement de la fibre optique jusque dans les logements des utilisateurs. Le FttH permet donc de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre sur l’intégralité du réseau jusqu’à l’abonné. Il se distingue d’autres types de déploiement qui combinent l’utilisation de la fibre optique QUOI ? avec des réseaux en câble ou en cuivre : ces réseaux ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation et ne sont donc pas abordés dans ce guide. Les « Plus » usages Les nouveaux réseaux en fibre optique contre plusieurs minutes Des usages simultanés optique vous permettront de avec une connexion ADSL. De La capacité de la fibre optique à bénéficier des services d’accès à même, le temps nécessaire pour transporter des débits très Internet et d’offres multiservices déposer des photos sur un site importants offre la possibilité aux (notamment les offres « triple peut être divisé par plus de 100. différentes personnes d’un même play ») avec une meilleure qualité foyer de faire des usages simul- et dans des conditions plus La télévision haute tanés sans contrainte liée au confortables qu’avec les réseaux définition et en 3D partage des débits. Dans un actuels. La fibre optique permet d’ap- même logement, il sera donc porter chez l’abonné des flux possible Un accès ultra-rapide audiovisuels en haute définition de télé- à Internet (HD) ou en 3 dimensions (3D). c h a rg e r La fibre optique permet des télé- un film à chargements nettement plus De nouveaux usages partir d’une rapides et confortables. Par Les débits symétriques impor- offre légale, exemple, le téléchargement d’un tants offerts par la fibre vont tout en regardant la film via une offre légale de vidéo permettre le développement télévision en haute défini- à la demande ne nécessite que d’applications nouvelles (télétra- tion sur plusieurs quelques secondes avec la fibre vail, télémédecine, domotique…) écrans. LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x5
  • 6. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles ©Jacques Palut LES MODALITÉS DU DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE (FttH) LES DÉPLOIEMENTS DES NOUVEAUX RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE FTTH S’EFFECTUENT EN DEUX PHASES : – LE DÉPLOIEMENT DANS LES RUES (OU DÉPLOIEMENT HORIZONTAL) ; – LE DÉPLOIEMENT À L’INTÉRIEUR DES IMMEUBLES (OU DÉPLOIEMENT VERTICAL). DEPUIS PLUSIEURS MOIS, LES OPÉRATEURS (CE SONT LES FOURNISSEURS D’ACCÈS À DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) DÉPLOIENT LEURS RÉSEAUX FTTH DANS LES RUES DE PLUSIEURS GRANDES VILLES. DANS LES IMMEUBLES, LE DÉPLOIEMENT FTTH SERA OBLIGATOIREMENT « MUTUALISÉ » (CF. ENCADRÉ P. 8) ET SERA ACCESSIBLE À L’ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, POUR QUE CHAQUE UTILISATEUR PUISSE CHOISIR SON FOURNISSEUR DE SERVICES. 6x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 7. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES RUES Pour déployer leurs réseaux en fibre optique dans les rues jusqu’au point de mutualisation, les opérateurs utilisent les infrastructures souterraines exis- tantes qui accueillent aujourd’hui les réseaux en cuivre et en câble, mais aussi celles des collectivités locales, ou encore de certains réseaux d’égouts (notamment à Paris). Les opérateurs déploient leurs réseaux de fibre optique FttH en utilisant libre- ment deux technologies distinctes : le « point-à-point » : dans ce le « PON » (pour Passive Optical cas, chaque fibre remonte séparé- Network) : dans ce cas, plusieurs ment depuis le logement jusqu’à un fibres sont regroupées au niveau de point de regroupement (le NRO, coupleurs pour remonter jusqu’au pour Nœud de Raccordement NRO. Optique). NRO NRO Coupleur Coupleur Le point-à- point Le PON LES DEPLOIEMENTS FttH DANS LES IMMEUBLES Dans les immeubles, un seul l’immeuble pourra être constitué réseau FttH mutualisé en fibre d’une fibre par logement (« mono- optique sera déployé, ce qui réduit fibre ») ou de plusieurs fibres par les travaux à effectuer. Selon la loi, logement (« multi-fibres »). l’opérateur en charge du déploie- Que le déploiement soit en « mono- ment du réseau dans l’immeuble fibre » ou en « multi-fibres », les (appelé « opérateur d’im- occupants de cet immeuble pour- meuble »), choisi par le(s) ront accéder aux services des diffé- (co)propriétaire(s), doit respecter rents opérateurs qui auront des conditions de déploiement raccordé l’immeuble à leur réseau. visant à garantir un accès Dans le premier cas, tous les opéra- « ouvert » et « technologique- teurs partageront la fibre unique, ment neutre » à l’ensemble des dans le second cas, certains opéra- ©Jessica David autres opérateurs. teurs pourront disposer de leur Le réseau déployé à l’intérieur de propre fibre. Suite page 8 LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x7
  • 8. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles ?! Suite de la page 7 Le nombre de fibres par logement des immeubles. Ainsi, si vous habitez ne limite donc pas le nombre d’opé- dans les grands immeubles situés rateurs qui pourront vous proposer dans les vingt plus grandes agglomé- une offre de services à très haut rations françaises (identifiées par débit en fibre optique (offre FttH). l’ARCEP comme les zones très Afin que tous les opérateurs puis- Dans le cas du « multi-fibres», le denses (1)), le point de mutualisation sent proposer leurs services aux réseau intérieur pourra contenir pourra se trouver à l’intérieur de l’im- habitants, la réglementation plusieurs fibres par logement et la meuble (cas nº 1). Pour tous les impose à l’opérateur d’immeuble prise installée dans le logement autres immeubles (les immeubles de choisi par la copropriété : comportera plusieurs entrées moins de douze logements dans les correspondant à chacune des fibres grandes agglomérations et tous les La mutualisation déployées. immeubles hors de ces aggloméra- au bénéfice de la L’ARCEP a établi le cadre réglemen- tions), le point de mutualisation se concurrence et du taire de la fibre optique dans les situera dans la rue (cas nº 2). consommateur immeubles, sur l’ensemble du terri- toire, en distinguant la localisation du cf. décision nº 2009-1106 de l’ARCEP (1) www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/ point de mutualisation selon la taille 09-1106.pdf de donner la possibilité aux autres opérateurs de se raccorder à un point de mutualisation leur Dans les grands immeubles permettant d’accéder au réseau de des grandes aggloméra- l’immeuble sans discrimination et tions en respectant une neutralité technologique absolue ; Dans ces immeubles, il est possible de rapprocher le de permettre aux point de mutualisation autres opérateurs de des logements afin co-investir dans ce d’inciter les opérateurs à déploiement en investir et favoriser le partageant ainsi les déploiement de la fibre travaux et les coûts de optique. Lorsque le point déploiement associés. de mutualisation se situe à l’intérieur de l’immeuble, généralement au sous-sol, le raccordement des réseaux des Cas n° 1 opérateurs depuis l’extérieur nécessite alors pour chaque opérateur une intervention initiale grâce à laquelle il pourra proposer ses offres FttH aux habitants Dans tous les autres immeubles Pour proposer ses offres FttH dans ces immeubles, quelle que soit leur localisation, chaque opérateur doit raccorder son réseau horizontal au point de mutualisation situé dans Cas n° 2 la rue. 8x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 9. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles PROPRIÉTAIRES COPROPRIÉTAIRES LOCATAIRES / SYNDICS : VOICI LES RÉPONSES AUX PRINCIPALES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ Les travaux L’accès aux Le choix de d’installation services FttH votre opérateur de la fibre dans votre d’immeuble optique dans immeuble votre immeuble Que puis-je faire pour que la fibre optique soit installée dans mon immeuble ? Je suis propriétaire. Vous pouvez solliciter des propositions de fibrage pour votre immeuble directe- ment auprès des opérateurs, grâce aux documents qu’ils mettent à votre disposition sur leur site internet. Le choix de votre opérateur d’immeuble Je suis copropriétaire. Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception, que la question du fibrage de l’immeuble par l’opérateur de votre choix figure à l’ordre du 1 jour de la prochaine assemblée générale, sans que le syndic ne puisse s’y opposer. Des courriers types sont généralement disponibles à cet effet sur les sites internet des opérateurs. Je suis locataire. En tant qu’occupant du logement, vous bénéficiez d’un « droit à la fibre » FttH. En effet, si Dans tous les cas, lors de vos à Noter l’occupant d’un logement souhaite être raccordé à la fibre échanges avec les opérateurs préala- optique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) ne blement à l’envoi de leur proposition peut s’y opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors de fibrage, pensez à leur demander s’ils ont déjà déployé leur réseau dans qu’un opérateur a fait part de sa capacité à déployer la fibre votre rue ou s’ils envisagent de le faire dans l’immeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble en prochainement. Leur réponse condi- copropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire tionne leur capacité à offrir des pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée services plus ou moins rapidement et avec accusé de réception, cette question à l’ordre du jour de peut, à ce titre, s’avérer déterminante la prochaine assemblée générale. pour le(s) (co)propriétaires au moment du choix de l’opérateur d’immeuble, lorsque Des propositions de fibrage peuvent être sollicitées auprès plusieurs propositions de fibrage sont faites. des opérateurs par votre syndic ou par vous-même. Dans ce cas, vous pouvez fournir aux opérateurs, à partir des formu- laires prévus à cet effet disponibles sur leur site internet, les coordonnées de votre syndic pour qu’ils lui adressent, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de fibrage de l’immeuble. Celle-ci devra alors être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Compte tenu du délai de convocation des assemblées générales, il est recommandé au(x) copropriétaire(s) de transmettre au syndic de copropriété la demande d’inscription à l’ordre du jour suffisamment en avance. LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x9
  • 10. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles CHOIX D’OPÉRATEUR D’IMMEUBLE Qui décide quel opérateur va déployer dans mon immeuble ? C’est le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires lors de son assemblée Le choix de générale qui choisit l’opérateur chargé de déployer un réseau en fibre optique dans l’immeuble votre opérateur (opérateur d’immeuble). À cette occasion, le(s) (co)propriétaire(s) examine(nt) la ou les diffé- d’immeuble rentes propositions de fibrage formulées par les opérateurs, en étudiant avec attention les conditions et les délais de réalisation des travaux. Pour cette raison, il est recommandé au(x) (co)propriétaire(s) de solliciter les différents opéra- teurs afin de disposer de plusieurs propositions. Le(s) (co)propriétaire(s) délibère(nt) ensuite sur la convention qui sera signée avec l’opérateur choisi, conformément à la loi. Ces décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copro- priétaires présents ou représentés. ©lafibre.info Lorsque l’immeuble appartient à un propriétaire unique, celui-ci négocie directement avec l’opé- rateur. Dans les immeubles en copropriété, le syndic de copropriété est généralement mandaté par le syndicat des copropriétaires pour mener ces échanges et signer le contrat. Dans ce cas, il tient à la disposition de l’opérateur la résolution extraite du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété lui donnant mandat pour réaliser cette mission au nom des copropriétaires. Compte tenu des délais relatifs à la contestation des décisions d’assemblée générale, la signature de la convention peut nécessiter plusieurs semaines. Quelles sont les caractéristiques de la convention signée par le(s) (co)propriétaire(s) avec l’opérateur d’immeuble ? D’après la loi, la convention liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’immeuble doit définir les Le choix de conditions d’installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en fibre optique votre opérateur d’immeuble que l’opérateur d’immeuble va déployer. La convention mentionne ou précise notamment : le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lequel les lignes en fibre optique doivent être installées dans l’immeuble, et les modalités d’exécution des travaux ; la date à laquelle un réseau en fibre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau de l’immeuble ; les responsabilités de l'opérateur ; la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention ; la garantie de la continuité du service en cas de changement d’opérateur d’immeuble. Afin de leur fournir des repères et de garantir les droits des (co)propriétaires vis-à-vis de l’opéra- teur d’immeuble, l’ARCEP met à leur disposition une convention type rappelant notamment les prin- cipes généraux énoncés ci-dessus, disponible sur son site internet : www.arcep.fr/fibre Cette convention type ne s’oppose pas à la liberté contractuelle dont bénéficie(nt) le(s) (co)propriétaire(s) et leur laisse un degré de négocia- tion important pour choisir la proposition de fibrage qui répond le mieux à leurs besoins. www.arcep.fr www.arcep.fr www.arcep.fr 10x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 11. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Selon quels critères choisir l’opérateur qui va déployer la fibre optique dans mon immeuble ? Les critères de choix essentiels d’une proposition ?! Le choix de de fibrage sont généralement les suivants : votre opérateur La réglementation garantit le la date à laquelle un réseau en fibre optique d’immeuble déploiement d’un réseau FttH déployé dans la rue sera raccordé au réseau mutualisé, c’est-à-dire permettant de l’immeuble ; aux autres opérateurs raccordés de la date à partir de laquelle les habitants de proposer leurs offres commerciales l’immeuble pourront éventuellement sous- aux habitants de l’immeuble, et ce, crire aux offres de services FttH de l’opéra- quel que soit l’opérateur d’immeuble teur d’immeuble ; et quel que soit le mode de câblage de chaque logement (mono-fibre ou les modalités d’exécution et la qualité des multi-fibres). ©Maréchal François travaux d’installation ; les modalités d’accès aux parties communes Ainsi, tout autre opérateur ayant signé de l’immeuble. avec l’opérateur d’immeuble une convention de mutualisation des lignes en fibre Répartiteur Les conditions spécifiques de la convention optique installées par ce dernier dans l’im- optique liant le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’im- meuble peut raccorder son réseau déployé meuble sont particulièrement utiles pour dans la rue à celui de l’immeuble et commer- préciser ces critères. Elles peuvent également cialiser ses offres de services auprès des habi- prévoir des mécanismes de pénalités libre- tants de l’immeuble, alors même que ment négociés entre le(s) (co)propriétaire(s) et l’opérateur d’immeuble ne l’a pas encore fait. l’opérateur d’immeuble, en cas de non-respect de ses engagements. Combien va me coûter le déploiement de ce nouveau réseau ? Qui va payer ? La loi prévoit que le fibrage de l’immeuble se réalise sans frais pour le(s) (co)propriétaire(s) et Le choix de les occupants de l’immeuble. Les coûts d’installation sont donc à la charge de l’opérateur d’im- votre opérateur d’immeuble meuble, et, le cas échéant, aux autres opérateurs qui se sont associés aux travaux. A qui pourrai-je m’adresser pour toute question relative aux conditions de fibrage ? Selon votre condition (locataire ou (co)propriétaire), différents organismes ou personnes sont à Le choix de votre disposition. Vous pouvez ainsi vous adresser : votre opérateur d’immeuble à votre opérateur d’immeuble ; à votre propriétaire / bailleur ou à votre syndic de copropriété ; à des associations de consommateurs et d’usagers. LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x11
  • 12. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Quels types de travaux sont néces- Va-t-il y avoir des saires pour installer un réseau en travaux dans mon Les travaux fibre optique dans mon immeuble ? appartement ? d’installation de la fibre optique Les modalités de ces travaux sont Pour qu’un habitant puisse dans votre immeuble Les travaux précisées dans les documents et d’installation bénéficier d’une offre de plans fournis par l’opérateur d’im- de la fibre optique fibre optique FttH, il est meuble dans sa proposition de dans votre immeuble nécessaire d’amener la fibrage. En général, l’installation du fibre optique jusqu’à une réseau en fibre optique dans un prise située dans l’apparte- immeuble s’effectue en deux ment, en général à proxi- temps : mité de la télévision. Un TRAVAUX D’INSTALLATION ©lafibre.info d’abord, la pose de la fibre dans seul câble est tiré jusqu’à la colonne montante, depuis le bas une prise unique, quel que de l’immeuble jusqu’aux étages : soit le nombre de fibres elle peut s’effectuer en utilisant les installées pour chaque infrastructures existantes (gaines logement (mono-fibre ou ou goulottes contenant déjà des multi-fibres). En cas d’ins- ©lafibre.info câbles, par exemple), ou néces- tallation multi-fibres, la siter la pose de nouvelles infra- ©lafibre.info prise comporte alors structures, si celles existantes plusieurs entrées. La fibre remonte au niveau de la sont saturées. Le raccordement du loge- cave dans la cage ensuite, le raccordement du ment en fibre optique entre d'escalier le palier et l’intérieur du logement depuis le boîtier d’étage situé sur le palier jusqu’à un dispo- logement s’effectue selon sitif de terminaison situé à l’inté- les modalités prévues par ©lafibre.info rieur de chaque logement ou local la convention signée entre à usage professionnel : il peut s’ef- le propriétaire ou la copro- ©lafibre.info fectuer soit initialement, soit ulté- Pose de la fibre priété et l’opérateur d’im- dans l'appartement meuble. rieurement, lorsque l’habitant Pose de la fibre souscrit à une offre de services entre le boitier FttH. Si vous ne souhaitez pas d’étage et l'appar- tement de l'abonné disposer d’une offre de services FttH, vous êtes libre de refuser l’installation de la prise optique chez vous. Si vous changez d’avis, vous pourrez contacter ultérieurement l’opérateur de votre choix pour connaître les conditions de raccordement et sous- crire à une offre de services FttH. 12x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 13. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles ?! Combien de temps vont durer ces travaux d’installation ? Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps ? Peut-on dénoncer la convention ? Les travaux d’installation de la fibre optique Selon la loi, l’installation du réseau en fibre optique dans un immeuble s’effectue obligatoi- dans votre immeuble rement dans les six mois qui suivent la signature de la convention entre l’opérateur d’im- meuble et le(s) (co)propriétaire(s). Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans le délai légal de 6 mois, la convention type prévoit la possibilité pour le(s) (co)propriétaire(s) de rési- lier unilatéralement la convention par simple courrier recommandé avec accusé de récep- tion. Ainsi, le(s) (co)propriétaire(s) ont la possibilité de choisir un nouvel opérateur d’immeuble lors de leur assemblée générale suivante. Cette résiliation simplifiée ne prive pas le(s) (co)propriétaires de la possibilité d’exiger les pénalités éventuellement prévues par la convention ou d’exercer un recours judiciaire. ©lafibre.info ©lafibre.info Parcours de la fibre dans la cave d’un immeuble A qui appartient le réseau Les réseaux actuels FttH déployé dans seront-ils démontés ? l’immeuble ? Les travaux Les travaux Le déploiement d’un d’installation Pour équiper votre immeuble, d’installation réseau en fibre optique se de la fibre optique de la fibre optique dans votre immeuble l’opérateur réalise des investisse- dans votre immeuble réalise en complément ments importants dont la durée des réseaux existants d’amortissement est longue, (réseau téléphonique clas- dépassant souvent 20 ans. Il est sique et réseau câblé) ©Maréchal François propriétaire, pendant et au terme sans les modifier. de la convention, des équipe- ©lafibre.info ments et des lignes de fibre optique qu’il a financés et installés. Par ailleurs, cet opérateur endosse seul la responsabilité liée à l’ouverture à la concurrence de son réseau, à son exploitation et à son entretien. LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x13
  • 14. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Une fois la fibre optique installée dans mon immeuble, comment bénéficier de services correspondant à ce nouveau réseau ? ?! Le choix du fournisseur de services FttH par chaque habitant est indépendant du choix de Dans certains cas fixés par L’accès au l’opérateur d’immeuble par le(s) (co)proprié- service FttH l’ARCEP, le raccordement des ACCÈS AUX SERVICES dans votre taire(s). différents opérateurs à la fibre déployée immeuble Ainsi, une fois l’immeuble équipé en fibre dans la colonne montante nécessite optique, chaque habitant de l’immeuble, qu’il une intervention dans l’immeuble, soit propriétaire ou locataire, pourra contacter généralement au sous-sol, qui consiste à connecter les réseaux que ces l’opérateur de son choix afin d’être informé de opérateurs ont déployés dans les rues la disponibilité de ses offres de services FttH à celui de l’immeuble. Chaque et, dans ce cas, y souscrire. opérateur réalise cette intervention en En effet, dès que le réseau de lignes en fibre une seule fois et peut emprunter un optique est installé dans l’immeuble et que le accès existant sous la responsabilité de point de mutualisation est mis en service, les l’opérateur d’immeuble. Le(s) (co)propriétaire(s) ou leur(s) représentant(s) sont tenus informés opérateurs ayant déployé un réseau dans la rue avant chaque intervention. peuvent venir s’y raccorder, afin de commer- cialiser leurs offres auprès des habitants de Certains opérateurs d’immeuble ne l’immeuble. disposent pas de réseau déployé dans les rues et ne peuvent donc pas raccorder les lignes en Dans le cadre des conditions spécifiques de la fibre optique qu’ils ont installées dans convention, l’opérateur d’immeuble peut lui- l’immeuble à un réseau de communications même s’engager à connecter/raccorder son électroniques à très haut débit ouvert au public réseau déployé dans la rue aux lignes en fibre dans un délai restreint. optique qu’il a installées dans l’immeuble, dans un délai librement négocié avec le propriétaire de l’immeuble. Enfin, la date à partir de laquelle les habitants ©lafibre.info se verront effectivement proposer une offre de fibre optique peut être indiquée, en fonction des conditions spécifiques éventuellement ©lafibre.info négociées entre le(s) (co)propriétaire(s) et l’opé- rateur d’immeuble. Les habitants de mon immeuble pourront-ils avoir immédiatement accès aux services de l’ensemble des opérateurs ? La mutualisation du réseau FttH installé dans l’immeuble permet à l’ensemble des opérateurs d’uti- L’accès au liser ce réseau pour desservir les habitants de l’immeuble. Cependant, pour accéder aux services service FttH dans votre d’un opérateur donné, il faut que celui-ci ait raccordé son réseau horizontal dans la rue au réseau immeuble de votre immeuble. Le raccordement des différents opérateurs aux réseaux des immeubles se fait de manière progres- sive. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des différents opérateurs pour savoir si vous pouvez bénéficier de leurs offres de services FttH. 14x LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS
  • 15. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Qui sera responsable de l’entretien et de la maintenance du réseau FttH Lorsqu’un habitant de l’im- déployé dans mon immeuble ? meuble est abonné à la fibre L’accès au optique, son interlocuteur privi- service FttH légié en cas de problème est dans votre L’opérateur d’immeuble est responsable du immeuble réseau qu’il déploie dans l’immeuble. Il doit l’opérateur auprès duquel il a souscrit son abonnement, c’est-à- répondre auprès du propriétaire ou de la copro- dire l’opérateur de service. Si le priété de tous les problèmes liés au réseau inté- problème provient du réseau de rieur de l’immeuble, du bas de l’immeuble jusqu’à l’immeuble, l’opérateur de service la prise située dans les logements. C’est lui qui est se retournera vers l’opérateur chargé de son entretien et de sa maintenance. Il d’immeuble. en supporte intégralement les frais, qu’il peut, le cas échéant, refacturer aux autres opérateurs. Pendant combien de temps l’opérateur d’immeuble remplira-t-il ses obligations de service ? Que se passe-t-il à la fin de la convention ? L’accès au La durée de la convention type est de 25 ans, ce qui garantit service FttH aux habitants de l’immeuble l’existence et la maintenance d’un dans votre immeuble réseau opérationnel sur une longue période. Lorsque la conven- tion parvient à son terme et si elle n’a pas été dénoncée, elle peut être reconduite tacitement pour une durée indéterminée. Si le(s) (co)propriétaire(s) ou l’opérateur d’immeuble décident de ne pas prolonger la convention, ils doivent respecter un préavis suffisamment important (12 et 18 mois respective- ment) pour que le(s) (co)propriétaire(s) aient la possibilité de choisir un nouvel opérateur d’immeuble lors de leur assemblée générale. Dans tous les cas, lorsqu’il est envisagé de mettre fin à la convention, l’opérateur d’immeuble informe le(s) (co)proprié- taire(s) de l’identité des opérateurs tiers, c’est-à-dire des opéra- teurs ayant cofinancé les lignes de fibre optique déployées dans l’immeuble. De plus, si la convention est résiliée et lorsque le(s) (co)proprié- taire(s) désigne(nt) un nouvel opérateur d’immeuble pour quelque raison que ce soit, il importe que la transition entre l’opérateur d’immeuble et son successeur ne nuise pas à la fourniture de service. Aussi, en attendant que le nouvel opéra- teur d’immeuble ait la maîtrise de l’ensemble des opérations de gestion, d’entretien et de maintenance des lignes, l’opérateur d’immeuble initial assure la continuité du service dans un délai librement négocié avec le(s) (co)propriétaire(s). Si les lignes de fibre optique précédemment installées sont devenues obsolètes, le nouvel opérateur d’immeuble pourra décider d’installer un nouveau réseau. LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS x15
  • 16. Petit guide pratique pour l’installation de la fibre optique dans les immeubles Pour aller ?! plus loin Crédits photo : page1 © Groupe ANT - CETE de l'Ouest (2e carré gauche) – ToroSeduto (4e carré gauche) – page 7 et 8 © Franck Boston - Mai 2011. Les articles L.33-6, L.34-8-3 et R.9-2 à R.9-4 du code des postes et des communications électroniques Les articles 24–1 à 24–3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Ces textes sont accessibles sur le site internet www.legifrance.gouv.fr La convention type entre opérateur d’immeuble et propriétaire(s), approuvée par l’ARCEP La décision n°2009-1106 du 22 décembre 2009 de l’ARCEP sur les modalités de l’accès aux services FttH et à la mutualisation dans les zones très denses, publiée au Journal Officiel du 17 janvier 2010 La décision n°2010-1312 du 14 décembre 2010 de l’ARCEP sur Ces documents sont accessibles les modalités de l’accès aux services FttH et à la mutualisation sur sur le site internet de l’ARCEP : l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, www.arcep.fr/fibre publiée au Journal Officiel du 18 janvier 2011 La recommandation du 22 décembre 2009 de l’ARCEP relative aux modalités de l’accès aux services FttH Rendez-vous sur le site d’information de l’ARCEP à destination des consommateurs : www.telecom-infoconso.fr Les sites de nos partenaires : CLCV : www.actioncoproprietaires.org FNAIM : www.fnaim.fr UFC-Que Choisir : www.quechoisir.org UNPI : www.unpi.org Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15 Téléphone : 01 40 47 70 00 - Télécopie : 01 40 47 71 98 www.arcep.fr