La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Procédure de dialogue compétitif - France MarchésFranceMarches
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/dialogue-competitif/
Procédure concurrentielle avec négociationFranceMarches
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
https://www.francemarches.com
Procédure d’appel d’offres restreint - France MarchésFranceMarches
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/appel-offre-restreint/
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsFranceMarches
La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/mapa/
Procédure de dialogue compétitif - France MarchésFranceMarches
La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/dialogue-competitif/
Procédure concurrentielle avec négociationFranceMarches
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
https://www.francemarches.com
Procédure d’appel d’offres restreint - France MarchésFranceMarches
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/appel-offre-restreint/
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsFranceMarches
La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/mapa/
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
L’optimisation par essaims de particuleschagra bassem
L’optimisation par essaim de particules est une méthode d’optimisation
stochastique, pour des fonctions non-linéaires, basée sur la reproduction d’un comportement social.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
25 slides pour maîtriser le cahier des charges :
Les étapes
Place dans la démarche
Valeur juridique
Dispositif
Cahier des charges (quoi)
Cahier des charges (comment)
Cahier des charges (exigences)
Quelques bonnes pratiques
Deux erreurs classiques
Bordereau de prix
Questionnaire fournisseurs
et l'appel d'offres :
Les étapes
Le brief
Les échanges après le brief
La réunion intermédiaire
La proposition
Dépouillement et analyse
Quelques bonnes pratiques
Le bon de commande
Le contrat
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
Cartographie des Achats - de la collecte des données à l'interprétation graphique.
En ce qui concerne les achats généraux, le lien avec la stratégie de l’entreprise est moins vital, si ce n’est qu’ils doivent être en accord avec les valeurs de l’entreprise. Pour ces achats, l’objectif est de simplifier les processus.
Trois grandes problématiques s’imposent à vous :
- comment collecter les données ;
- comment segmenter ces achats ;
- comment identifier les familles importantes ?
En savoir plus : https://www.sourcing-force.com/modules-sourcing-strategique/
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneechangeurba
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne et organisez-vous pour y répondre. Par Christophe Croisant, NTI Conseils à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine.
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
L’optimisation par essaims de particuleschagra bassem
L’optimisation par essaim de particules est une méthode d’optimisation
stochastique, pour des fonctions non-linéaires, basée sur la reproduction d’un comportement social.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
25 slides pour maîtriser le cahier des charges :
Les étapes
Place dans la démarche
Valeur juridique
Dispositif
Cahier des charges (quoi)
Cahier des charges (comment)
Cahier des charges (exigences)
Quelques bonnes pratiques
Deux erreurs classiques
Bordereau de prix
Questionnaire fournisseurs
et l'appel d'offres :
Les étapes
Le brief
Les échanges après le brief
La réunion intermédiaire
La proposition
Dépouillement et analyse
Quelques bonnes pratiques
Le bon de commande
Le contrat
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
Cartographie des Achats - de la collecte des données à l'interprétation graphique.
En ce qui concerne les achats généraux, le lien avec la stratégie de l’entreprise est moins vital, si ce n’est qu’ils doivent être en accord avec les valeurs de l’entreprise. Pour ces achats, l’objectif est de simplifier les processus.
Trois grandes problématiques s’imposent à vous :
- comment collecter les données ;
- comment segmenter ces achats ;
- comment identifier les familles importantes ?
En savoir plus : https://www.sourcing-force.com/modules-sourcing-strategique/
Détectez, veillez les appels d'offres en ligneechangeurba
Détectez, veillez les appels d'offres en ligne et organisez-vous pour y répondre. Par Christophe Croisant, NTI Conseils à l'Echangeur Bordeaux Aquitaine.
TPE/PME : Les clés de succès pour répondre aux appels d'offres - France MarchésFranceMarches
Chapitre 1 : L’accord-cadre
Chapitre 2 : La dématérialisation dans les marchés publics
Chapitre 3 : Les variantes dans la commande publique
Chapitre 4 : Les options techniques ou « PSE »
Chapitre 5 : Les pénalités, les anticiper et mieux les gérer !
Chapitre 6 : La sous-traitance, ce qu’il faut savoir
Chapitre 7 : Le lot
Chapitre 8 : La candidature
Chapitre 9 : Les offres
Chapitre 10 : L’offre non-conforme
Chapitre 11 : Le marché à procédure adpatée (MAPA)
Chapitre 13 : Les avenants dans les marchés publics
Chapitre 12 : L’exécution financière
Chapitre 14 : Les prix dans les marchés publics
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com
Marche public en pratique dans le bâtiment - BTPFrédéric Grevey
Apprenez avec nos experts à gagner vos appels d'offres dans le bâtiment.
Nous accompagnons les artisans et les PME du bâtiment depuis 1996 en développant des logiciels métiers simples et efficaces et en vous apprenant à gagner plus de marchés!
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#CapCom14 : AT14 – Comment mutualiser ses achats de communication ? Cap'Com
L’heure est aux économies. Les budgets continuent de baisser alors que les attentes en communication sont plus fortes notamment pour accompagner les réformes institutionnelles. Il faut donc penser différemment les achats de communication. Parmi les idées : mutualiser les achats de prestations comme la distribution des magazines ; mettre en place des appels d’offre collectifs pour acheter à plusieurs de meilleures campagnes de communication ; partager ses campagnes de communication en permettant à d’autres collectivités de les réutiliser… Quels sont les sujets qui se prêtent à la mutualisation ? Quels modes de mise en relation mettre en place ? Quelles sont les contraintes juridiques à prendre en compte ? Des pistes à explorer ensemble.
Avec :
Vincent NUYTS, directeur de la communication de la ville de Brest et Brest Métropole Océane
Vincent MICHELIN, avocat au barreau de Paris, spécialiste des marchés publics
Avec votre agence web, mettez les points sur les iRetis be
Présentation effectuée par le secrétariat de la Charte déontologique eTIC dans le cadre de la campagne "J'ai besoin de com" de l'Union des Classes Moyennes (UCM), les 13/10, 27/10 , 8/11/11 et 8/2/2012 à Mons, Louvain-La-Neuve, Charleroi, et Genval.
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises, la CAPEB, vient de publier un document très intéressant : des propositions pour améliorer l'accès des petites entreprises aux marchés publics.
Un accès toujours aussi compliqué pour des petites structures qui n'ont pas les ressources en interne pour répondre efficacement à un appel d'offres. Le manque de temps est d'ailleurs souvent invoqué pour justifier l'absence de réponse à un appel d'offres alors que l'entreprise aurait eu toutes les compétences pour le faire.
Ce court document qui prend appui sur l'observation concrète des relations entre les petites entreprises et les acheteurs publics, fait état de 11 propositions.
Parce que bâtir, c’est aussi mener une réflexion globale
sur la ville, les infrastructures de transport, l’habitat, etc.,
votre magazine 360 fait le tour des grandes tendances sociétales,
des perspectives et des enjeux dont la compréhension
guide notre action au quotidien.
Similaire à Le dialogue compétitif dans les marchés publics (20)
La présente fiche est spécialement consacrée aux possibilités réglementaires auxquelles est lié l’acheteur et à la posture à adopter vous-même à l’occasion d’une négociation.
Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux ainsi que l’acquisition des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
https://www.francemarches.com
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance, qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou accords-cadres pour présenter un sous-traitant et mettre en place le paiement direct de ses prestations.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/dc4/
Déclaration du candidat (DC2) - France MarchésFranceMarches
Le formulaire DC2 peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/dc2/
France Marchés - Le portail des appels d'offresFranceMarches
France Marchés - Le portail d’accès aux appels d’offres de marchés publics le plus complet du marché. Présentation des services.
https://www.francemarches.com
Lettre de présentation DC1 - France MarchésFranceMarches
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature, ou qui doit l’être si l’acheteur qui passe le marché public ou l’accord-cadre l’exige.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/lettre-dc1/
1. www.francemarches.com
Chaque jour, France Marchés publie les appels d’offres publics de plus de 300 journaux de presse régionale (PQR, PHR), du BOAMP, du
Journal officiel de l’union européenne (JOUE) et de plus de 1000 sites d’acheteurs publics.
Fiche pratique
Le dialogue compétitif
FICHE PRATIQUE
_ Mise à jour de la fiche pratique
Septembre 2019
version 1
2. Table des matières
Le dialogue compétitif
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
« Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne envergure »
Exemples concernant des commandes usuelles et vous concernant davantage
L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
Les hypothèses de recours au dialogue compétitif
Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
Les étapes de la procédure de dialogue compétitif
3
4
5
6
7
8
14
15
3. « Pourquoi » le dialogue compétitif (DC) ?
Pour certaines prestations complexes ou «
atypiques », il est possible que l’acheteur ne soit
pas en mesure de définir lui-même le programme
de l’une de ses opérations, programme qui est
néanmoins indispensable pour chiffrer le coût
global et élaborer les données des consultations à
lancer :
• soit qu’il ne dispose pas des compétences en
interne (cas d’une petite structure - il y en a aussi
parmi les acheteurs publics !...),
• soit parce que les prestations concernées ne
correspondent pas à sa spécialité ou à sa
vocation,
Dans ces situations où l’acheteur public se
retrouve « face à lui-même », la réglementation lui
offre la possibilité de faire appel à vos savoir-faire
spécifiques, via la procédure du dialogue
compétitif.
• soit parce que, même s’il dispose de ressources
humaines spécialisées et aptes à définir une
solution technique, il n’a néanmoins pas la
compétence pour choisir celle qui sera la
plus efficace en termes techniques, financiers,
logistiques, de sécurité… Et donc qui répondra
au mieux à ses besoins. Dans ses situations où
l’acheteur se retrouve « face à lui-même », la
réglementation lui offre la possibilité de faire
appel à vos savoir-faire spécifiques, via la
procédure du dialogue compétitif.
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
3
4. Le contexte et les raisons du recours au dialogue compétitif
Sous certaines conditions, l’acheteur peut donc
recourir à la procédure du dialogue compétitif
(DC), ce qui lui va lui permettre d’ouvrir un «
dialogue » avec les candidats admis à y
participer, en vue de définir ou de développer
des solutions de nature à répondre à ses
besoins et sur la base desquelles ces candidats
sont invités à remettre une offre.
A noter que l’importance (quantitative et financière)
du marché à passer à l’issue de cette procédure
n’est pas une donnée essentielle :
L’acheteur peut choisir d’y recourir, quel que
soit le montant de son estimation, dès lors qu’il
remplit les conditions fixées par le code de la
Commande Publique (CCP).
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
1) Soit l’acheteur public n'est objectivement pas en
mesure de définir seul et à l'avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses besoins,
2) Soit (ou) il n'est objectivement pas en mesure
d'établir le montage juridique ou financier
Le dialogue compétitif diffère de « la procédure
avec négociation » dont il se rapproche : il permet
de faire émerger des solutions techniques plutôt
qu’une « simple » négociation sur les prix, donc de
solliciter et bénéficier du savoir-faire des entreprises
plutôt que de « troquer un accord » sur le marché à
passer.
Le dialogue compétitif a ainsi l’avantage de laisser
une plus grande liberté aux entreprises qui
répondent au marché et donc d’exploiter au mieux
leur expertise. Il favorise l’innovation et la créativité,
afin d’amener l’acheteur à opter pour des solutions
qu’il n’avait pas imaginées au départ.
L’acheteur peut décider de recourir au dialogue
compétitif dans les hypothèses prévues par les
articles R.2124-3 à 5 (nous vous en fournissons le
détail dans les pages suivantes).
Mais avant de préciser les conditions du recours
au dialogue compétitif, voyons-en quelques
exemples concrets pour en clarifier l’utilité et le
bénéfice – pour l’acheteur mais surtout pour vous !
4
5. Exemples concernant des projets « de grosse ou moyenne
envergure »
Nommons-les des « macro-exemples … » - c’est-
à-dire portant sur des projets « conséquents ».
1) Pour la construction d’une infrastructure de
liaison entre deux autoroutes, nécessitant le
franchissement d’un fleuve.
Imaginons que que l’acheteur soit en mesure de
définir différentes prescriptions techniques :
passage « par le dessus » (pont-route) ou « par
dessous » (tunnel) :
- pour le pont (suspendu, métallique, en béton
précontraint …),
- ou pour le tunnel (à un ou plusieurs tubes, à
construire sous ou sur le lit du fleuve …),
Mais sans pouvoir identifier la meilleure des deux
solutions en termes de coût, de fluidité du trafic
routier, d’impact sur l’environnement et les
avoisinants…
2) Pour la réalisation d’une gare en milieu
urbain :
Sur un périmètre de taille X (?), devant absorber
une capacité de transport de Y (?) personnes/
heure, et devant intégrer plusieurs types de réseaux
(ferrés, bus…), sans que l’inter opérabilité, les
hypothèses de connexion et la combinaison
optimale des différents moyens de transport n’ait
encore été identifiée…
3) Pour la mise en place d’un système
optimisé d’instruction de données
particulièrement innovant et de grande
échelle :
En l’occurrence, il s’agissait pour une Chambre de
Commerce de développer une assurance collective
en matière de prévoyance et sur les frais de soins
de santé des personnels des CCI et des entités
liées, aux fins de remplacer l’ensemble des contrats
existants.
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
5
Dans cette hypothèse, le juge a validé le recours
au dialogue compétitif :
« Les difficultés tenant à la mise en place pour la
première fois d'un marché unique se substituant
progressivement aux multiples contrats de
protection santé existants, dans un contexte de
réforme profonde du réseau consulaire, ne
permettaient pas à l'ACCI d'être objectivement en
mesure de définir seule et à l'avance les moyens
techniques pouvant répondre à ses besoins » (CE
11 Mars 2013 Assemblée des Chambres françaises
de Commerce et d’Industrie).
6. Exemples concernant des commandes usuelles et vous
concernant davantage
Le DC n’est pas – ou plus exactement, « n’est plus
» - réservé aux grands projets. Les acheteurs
publics peuvent aujourd’hui y recourir s’agissant de
prestations (travaux, fournitures et services) que
l’on qualifierait de « moindre importance » mais qui
correspondent à leurs besoins usuels, quotidiens et
rigoureusement nécessaires pour le bon
fonctionnement de leur organisation. Et qui vont
donc davantage accessible !
Ainsi :
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6
2) Il est aussi utilisé pour l’amélioration de la
performance thermique de bâtiments,
l’optimisation de l’agencement d’un site.
Par exemple :
• Le réaménagement d’un stade voué à accueillir
les activités des futurs Jeux Olympiques,
nécessitant la construction de nouveaux
bâtiments, avec recherche de solutions quant à
leur interopérabilité, leur vocation respective…
• La démolition-reconstruction d’un collège avec
un objectif d’optimisation environnementale, sur
la base d’un programme performanciel et de
maintenance,
• La réhabilitattion d’un quartier entier (820
logements sociaux) avec pour but, au-delà du
confort des résidents, de réduire les coûts
d’exploitation et de fonctionnement qui
impactent les frais de structure et qui pèsent sur
les charges des locataires
1) Le DC est particulièrement adapté pour des
prestations logistiques et/ou de services
informatiques.
C’est ainsi le cas pour :
• L’acquisition et la mise en œuvre d'une
plateforme de données,
• La refonte du système d'information de
nettoiement de l'espace public d’une commune,
permettant d'améliorer le système en place et de
répondre à de nouvelles exigences,
• L’élaboration d’infrastructures et systèmes en
très bas débit dans un département, en marge
des installations en fibre optique existantes,
• La mise en place d’une solution de stockage
sécurisée de données.
7. L’encadrement réglementaire du dialogue compétitif
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
7
Avant de les aborder les unes après les autres,
citons-les telles qu’indiquées dans le code.Aussi utile soit-il, le dialogue
compétitif reste une procédure
« d’exception » dont l’utilisation est
limitée à des circonstances
précises, définies par le code de la
commande publique (CCP) et que
l’acheteur doit justifier (les 6 cas
identifiés n’étant pas cumulatifs).
Précision : ces hypothèses sont les
mêmes que celles permettant de
recourir à la « procédure avec
négociation ».
1° Lorsque le besoin ne peut être satisfait sans
adapter des solutions immédiatement disponibles ;
2° Lorsque le besoin consiste en une solution
innovante. Sont innovants les travaux, fournitures
ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Le caractère innovant peut consister dans la mise
en œuvre de nouveaux procédés de production ou
de construction, d'une nouvelle méthode de
commercialisation ou d'une nouvelle méthode
organisationnelle dans les pratiques, l'organisation
du lieu de travail ou les relations extérieures de
l'entreprise ;
3° Lorsque le marché comporte des prestations de
conception ;
4° Lorsque le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances
particulières liées à sa nature, à sa complexité ou
au montage juridique et financier ou en raison des
risques qui s'y rattachent ;
5° Lorsque le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques
avec une précision suffisante en se référant à une
norme, une évaluation technique européenne, une
spécification technique commune ou un référentiel
technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du
titre Ier du présent livre ;
6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au
sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3, ont été
présentées pour autant que les conditions initiales
du marché ne soient pas substantiellement
modifiées. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu
de publier un avis de marché s'il ne fait participer à
la procédure que le ou les soumissionnaires qui ont
présenté des offres conformes aux exigences
relatives aux délais et modalités formelles de l'appel
d'offres ».
8. 1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif
Que doit-on entendre par l’expression
« solutions immédiatement disponibles » ?
Certains acheteurs considèrent, pour des
prestations de travaux par exemple, que chaque
construction ou projet d’aménagement est en lui-
même « unique » et donc, que le recours au
dialogue compétitif est systématiquement possible.
D’autres non…
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : Soit le besoin de l’acheteur ne peut être
satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles.
En tout état de cause, « la balle n’est pas dans
votre camp » puisque c’est l’acheteur qui choisit la
procédure.
Mais il est certain que les acheteurs décidant de
recourir au DC plutôt qu’à la procédure d’appel
d’offres – procédure qui ne lui permet pas d’entrer
en contact avec vous pour ajuster votre proposition
– est une opportunité à saisir et à exploiter de votre
côté ! Conseil : soyez attentif, lors de vos
recherches, à la procédure choisie !
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
8
9. 2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Le CCP en donne quelques exemples
génériques :
• mise en œuvre de nouveaux procédés de
production ou de construction
• ou d'une nouvelle méthode de commercialisation
• ou d'une nouvelle méthode organisationnelle
dans les pratiques, l'organisation du lieu de
travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Cette seconde hypothèse de recours au dialogue
compétitif est particulièrement propice à la
mutation constante et rapide (parfois même
« brutale ») de nos univers de travail et modes de
communication.
2ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le besoin consiste en une solution
innovante. On doit entendre par « innovant » des types nouveaux de prestations ou des
prestations existantes susceptibles d’être optimisées.
En revanche, si l’acheteur a été lui-même capable,
lors de la définition de son besoin, de faire émerger
une solution innovante sur la base de laquelle il
lance sa consultation, il ne peut être considéré
comme sollicitant l’innovation des candidats.
Le dialogue compétitif est donc proscrit dans ce
cas.
Ainsi par exemple, pour la fourniture d’une
installation d'observation du vent pour l'aéroport de
Nice Côte d'Azur, Météo France avait lancé un
dialogue compétitif sur la base d’une solution
technique innovante identifiée et imposée (le « Lidar
Doppler ») : le juge a invalidé la procédure (arrêt du
conseil d’Etat du 18 décembre 2017).
France Marchés - Portail d’appels d’offres publics : www.francemarches.com
9
10. 3ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Cette hypothèse a fait l’objet de longs débats, sur
la double question de savoir :
1) Si la « conception » devait être l’objet principal
du marché, ou constituait la part prépondérante de
prestations,
2) Si ce cas ne concernait que les marchés de
prestations intellectuelles dans lesquels un rendu
conceptuel était demandé (typiquement : les
marchés de maîtrise d’œuvre) ou si elle pouvait
s’appliquer à tous types de marchés.
Une réponse ministérielle du 6 mars 2018 a
définitivement clarifié les choses sur ces deux
points.
1ère hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché public comporte des
prestations de conception.
• D’une part (1), « par principe, toutes prestations
d’études ou d’ingénierie peuvent être passées
selon une procédure concurrentielle avec
négociation – ou un dialogue compétitif - « quelle
que soit l’importance des prestations de
conception, » ajoutant : « il en va de même pour
les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant
supérieur aux seuils européens, hormis ceux qui
sont soumis à l'obligation d'organiser un
concours. » Ainsi, « une once » de conception
dans les prestations à fournir suffit pour recourir
au dialogue compétitif. La MIQCP (Mission Inter
Ministérielle pour la Qualité des Equipements
Publics) a d’ailleurs adopté cette position pour le
recrutement des architectes.
• D’autre part (2), « un marché public de travaux
pourra lui aussi être passé selon cette
procédure, à condition qu'il présente des
caractéristiques permettant de le faire entrer
dans l'un des cas de recours à cette procédure
prévus au II de l'article 25 du décret no
2016-360 » (cet article étant reproduit à
l’identique dans le nouveau CCP).
Sur cette base, de nombreux acheteurs
lancement aujourd’hui leurs marchés de travaux
en DC, considérant que les entreprises
concernées ont une part de conception à
apporter dès lors qu’elles doivent fournir une
offre technique adaptée aux caractéristiques du
projet, voire sont (le plus souvent) chargées de
réaliser des études d’exécution et des plans en
début de contrat.
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11. 4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Cette hypothèse doit ainsi être justifiée :
1) Soit par la nature particulière des prestations
attendues (haute technicité, dimensions
exceptionnelles, diversité des solutions
possibles…),
2) Soit en raison de leur complexité ou d’une
nécessité d’évolution significative attendue en
cours d’exécution, sans que celle-ci puisse être
identifiée au moment de la consultation.
4ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent.
Les « macro-exemples » proposés plus haut en
sont des illustrations concrètes. Citons également
des cas ayant été validés par le juge :
• Un palais de justice (à Paris) : « construction,
dans une zone en cours d'aménagement sur
d'anciennes emprises ferroviaires non viabilisées,
d'un immeuble de très grande hauteur, dont il a
notamment été décidé, de surcroît, qu'il devrait
être exemplaire en matière de performance
énergétique et de développement durable ; que,
du fait de ces différentes caractéristiques, la
réalisation de ce projet pose, en matière de
sécurité et de sûreté, de performance
acoustique et thermique, d'insertion de l'édifice
dans son environnement, de maintenance et
d'entretien des équipements, ainsi que de
maîtrise des risques liés à un chantier d'une
aussi grande ampleur »,
• Une cité municipale : « bâtiment à énergie
positive (BEPOS) » dont la réalisation présente
une forte dimension expérimentale et s’insère
dans une zone classée ».
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12. 5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Par principe, les acheteurs ont l’obligation de définir
leur besoin par des « spécifications techniques »,
dont la nature et le contenu sont spécifiés dans un
avis du 31 mars 2019.
Cependant, concernant des opérations
particulièrement complexes, il peut s’avérer difficile
voire impossible d’utiliser les spécifications
techniques existantes pour définir les attentes de
façon suffisamment précise.
Les acheteurs vont donc identifier un « but à
atteindre » en termes de performances, d’objectifs
et / ou d’exigences fonctionnelles – lesquelles
doivent néanmoins être réalistes, concevables et
interprétables pour vous permettre d’identifier le
souhait exprimé.
Cette condition de recours au dialogue compétitif
est la plus sensible et la plus difficile à justifier, les
spécificités techniques existantes couvrant
largement tous les domaines pouvant faire l’objet
d’un marché.
5ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit le pouvoir adjudicateur n'est pas en
mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant
à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune
ou un référentiel technique, définis à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre.
Il existe peu de Jurisprudence en la matière, si ce
n’est concernant des « contre-exemples… » Ainsi,
pour le financement, la conception, la réalisation,
l’entretien et la maintenance d’un nouvel hôtel de
ville, la conception et l’aménagement d’un parvis et
la valorisation foncière de deux îlots, le juge a rejeté
les arguments avancés par la commune
concernée :
• D’une part, quand bien même celle-ci aurait fixé
des objectifs en matière de consommation
énergétique et d’impact environnemental, il n’en
résultait ni une complexité particulière, ni un
caractère novateur ;
• D’autre part, si effectivement le projet était
moins précis s’agissant de la valorisation des
deux îlots, la commune n’était pas dans
l’impossibilité de définir seule et à l’avance, les
moyens techniques nécessaires à la satisfaction
ses besoins (arrêt du conseil d’Etat du 5 Juillet
2017).
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13. 6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif
Rappelons tout d’abord ce que sont des offres
irrégulières ou inacceptables.
- Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte
pas les exigences de l’acheteur, soit parce qu’elle
est incomplète, soit parce qu’elle ne respecte pas
les obligations sociales et environnementales qui
s’appliquent au marché.
- Une offre inacceptable est une offre dont le prix
excède le budget ayant été alloué au projet avant le
lancement de la procédure.
Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et / ou
uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
DC, sous réserve de ne pas modifier
substantiellement les conditions initiales du marché.
Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
ce qui était exigé dans les documents de la
consultation.
6ème hypothèse de recours au dialogue compétitif : soit, dans le cadre d'un appel d'offres,
seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L. 2152-2 et L. 2152-3,
ont été présentées pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas
substantiellement modifiées.
Ainsi, lorsqu’aucune offre n’a été remise et/ou
uniquement des offres irrégulières ou
inacceptables, les acheteurs peuvent recourir au
dialogue compétitif, sous réserve de ne pas
modifier substantiellement les conditions initiales du
marché.
Une autre condition est que les candidatures (et
non les offres) doivent avoir été déclarées
recevables, c’est-à-dire complètes et conformes à
ce qui était exigé dans les documents de la
consultation.
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14. Chronologie de la procédure de dialogue compétitif
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Procédons par ordre !
Avant d’aborder chaque phase de la procédure, en
voici ci-dessous un récapitulatif global.
1) Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux
candidats)
2) Sélection des candidats et information des
candidats non retenus
3) Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
4) Phases de dialogue avec remise d’offres à
chaque phase
5) Remise et analyse des offres finales
6) Attribution du marché
7) Information des candidats non retenus
8) Notification du marché
9) Publication de l’avis d’attribution
15. 1ère étape : Publication de l’avis d’appel à candidature (avec
mise à disposition d’un programme fonctionnel aux candidats)
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Dès la publication de l’avis et dans les documents
de la consultation, » l’acheteur doit mettre à
disposition des candidats des données
suffisamment précises pour permettre une bonne
compréhension la nature et l'étendue du besoin.
Au vu de ces « informations globales, » il vous
appartient de décider de participer ou non à la
procédure.
Il s’agit donc :
• de l’avis de publicité lui-même,
• d’un règlement de consultation
• et du programme fonctionnel (ou du projet
partiellement défini) : c’est un document dans
lequel sont décrits en termes pratiques les
attentes et les résultats que l’acheteur souhaite
voir atteindre. Il ne s’agit pas, comme c’est le
cas en appel d’offres ou en procédure avec
négociation, d’un cahier des charges très précis
afin de laisser aux candidats le soin de proposer
leur(s) solution(s). Le programme doit donc
préciser des clauses intangibles (qui ne pourront
faire l’objet de modifications) et des clauses
tangibles (qui sont appelées à évoluer à
l’occasion du dialogue entre l’acheteur public et
le candidat).
2ème étape : Sélection des candidats
Passé le délai minimal de réception des
candidatures qui est de 30 (trente) jours à
compter de la date d’envoi de l’avis, l’acheteur
sélectionne les candidats admis au dialogue.
Contrairement à d’autres procédures, le dialogue
compétitif est obligatoirement une « procédure
restreinte », c’est-à-dire que l’acheteur doit
procéder à l’examen des candidatures avant de
solliciter des offres (alors qu’en appel d’offres
ouvert, l’acheteur peut examiner les offres avant les
candidatures).
Si moins de trois candidatures sont reçues, la
procédure n’est néanmoins pas annulée :
l’acheteur doit examiner la ou les deux
candidatures reçues et poursuivre avec elle(s) si
elles remplissent les conditions requises.
L’acheteur doit accepter tous documents
équivalents à ceux qu’il a demandés (par exemple,
s’agissant de références ou certificats d’autres
acheteurs, si les candidats n'ont pas accès à ces
documents ou n'ont aucune possibilité de les
obtenir dans les délais fixés).
D’autre part, les candidats qui ne seraient pas en
mesure de fournir les éléments demandés en
raison de leur date récente de création, peuvent
prouver leur capacité technique par tout autre
moyen.
Parallèlement, l’acheteur informe à ce stade les
candidats non retenus de leur éviction.
Le nombre minimum de candidats à retenir est de
trois.
16. 3ème étape : Invitation des candidats retenus et remise du
programme fonctionnel détaillé
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L'invitation à participer au dialogue comporte au
moins :
• Les documents de la consultation (cahier des
charges),
• Les références de l'avis d'appel public à la
concurrence,
• La date et le lieu de déroulement du dialogue,
ainsi que l'obligation d'utiliser la langue française,
• La date limite pour demander des
renseignements complémentaires,
• La liste des documents à fournir.
Elle est accompagnée d’un document dit
« programme fonctionnel détaillé », plus avancé
que le programme mis à disposition lors de la mise
en concurrence.
4ème étape : Phases de dialogue avec remise d’offres à chaque
phase
L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés
un dialogue dont l’objet est l’identification et la
définition des moyens propres à satisfaire au mieux
ses besoins. Tous les aspects du marché
peuvent être discutés avec les participants
sélectionnés – sauf les « éléments intangibles »
mentionnés plus haut.
Les discussions sont menées dans des conditions
de stricte égalité. L’acheteur doit s’abstenir de
donner toute information susceptible d’avantager
certains participants par rapport à d’autres.
Le dialogue peut se dérouler en phases
successives de manière à réduire le nombre de
solutions à discuter, en appliquant les critères
d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans
un autre document de la consultation. L’acheteur
doit indiquer s’il fera usage de cette possibilité.
Dans la phase finale de dialogue, le nombre de
solutions restant à discuter doit être suffisant pour
assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y
ait un nombre suffisant de solutions remplissant les
conditions requises.
L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit
en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont
susceptibles de répondre à ses besoins.
Par exemple, s’agissant de la rénovation
thermique d’un bâtiment, ce document en
précisera la localisation et la desserte,
l’organisation du site, l’état de l’existant, le type des
différents locaux, leurs capacité, volume,
destination, les flux et circulations, les éléments liés
à la sécurité…
17. 5ème étape : Remise et analyse des offres finales
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Lorsqu’il estime que le dialogue est arrivé à son
terme, l’acheteur en informe les participants
restant en lice et les invite à présenter leur offre
finale sur la base de la ou des solutions qu’ils ont
présentées et spécifiées au cours du dialogue.
Il vérifie que les offres finales comprennent tous les
éléments requis et nécessaires pour la réalisation
du projet.
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou
compléments peuvent être demandés aux
participants sur leur offre finale.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
effet de modifier les aspects essentiels de l’offre
finale, notamment les besoins et exigences
indiqués dans les documents de la consultation.
6ème étape : Attribution du marché
Sur la base des critères annoncés, l’acheteur
choisit l’attributaire.
S’agissant toujours de la rénovation thermique
d’une construction, ces critères pourraient porter
sur le prix global de l’offre, la qualité architecturale
urbaine et fonctionnelle, les performances en
termes de calendrier et de phasage, de réalisation,
les perspectives liées au développement durable…
À la demande de l’acheteur, l’attributaire peut être
amené à clarifier des aspects de son offre ou à
confirmer les engagements figurant dans celle-ci.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour
effet de modifier des éléments fondamentaux de
l’offre ou des caractéristiques essentielles du
marché.
L’acheteur peut prévoir des primes au profit des
participants au dialogue.
Le montant de la prime est indiqué dans les
documents de la consultation et la rémunération du
titulaire du marché tiendra compte de la prime qui
lui aura été éventuellement versée pour sa
participation à la procédure.
Étapes finales : Attribution du marché
Préalablement à la notification du marché,
l’acheteur sollicite l’attributaire pressenti afin qu’il lui
fournisse différents documents et notamment :
ses attestations d’assurance, les preuves relatives
aux interdictions de soumissionner, le certificat
attestant la souscription des déclarations et les
paiements correspondants aux impôts et celui
délivré pour le paiement des cotisations auprès des
organismes de Sécurité sociale.
Une fois ces pièces récupérées, les autres
candidats sont informés du rejet de leurs offres.
La signature et la notification du marché ne
peuvent intervenir qu’au minimum 11 jours après
l’envoi de cette information (délai dont disposent
les candidats évincés pour saisir le juge d’un référé
-précontractuel).
Enfin, un avis d’attribution est publié dans les 30
jours qui suivent l’attribution du marché au
titulaire, à la fois sur la plate-forme de
dématérialisation de l’acheteur et sur les mêmes
supports utilisés pour la publication de l’avis de
mise en concurrence (JOUE, BOAMP, Journal
d’Annonces Légales…).