This presentation has been delivered by Jean Bourdeau at the PECB Insights Conference 2018 in Paris.

1. L’histoire d’une enquête
publique sur la corruption
Jean Bourdeau
Président
Gestion Jean Bourdeau Inc.

2. 2
Contenu de la présentation
a. La Commission d’enquête sur
l’industrie de la construction au
Québec (CEIC)
b. Le mandat d’enquête obtenu suite à
la commission
c. Les résultats et les conséquences
d. Le portrait des acteurs impliqués
e. Pertinence de la norme ISO 37001

3. 3
La Commission Charbonneau (CEIC)
2009-2010: Enquêtes
médiatiques
Octobre 2011: Création
de la CEIC
22 mai 2012: Début des
audiences publiques
 261 jours
d’audiences
(novembre 2014)
 300 témoins
entendus sous
serment
 7500 signalements

4. 4
Évidences recueillies
 Pratiques de collusion et de corruption
 Importantes contributions politiques exigées
 Villes de Montréal et de Laval
 Implication des fonctionnaires publics et dirigeants des
firmes de génie
 Accusations criminelles
 Poursuites civiles
 Ventes des firmes à des sociétés hors Québec

5. 5
Méthodes utilisées
 Rotation des gagnants avec dépôt de soumissions de
complaisance.
 Rotation des gagnants avec abstention de soumission.
 Compensation
 Partage des marchés.
 Fausse facturation

6. 6
Contexte favorable
• La peur de dénoncer
• La proximité des gens de la direction avec les partis
politiques
• Les actions posées par les dirigeants politiques
• La concentration de l’information à la haute direction
• La domination du président sur les membres du CA
• Le retour sur l’investissement

7. 7
UN MANDAT D’ENQUÊTE UNIQUE
• Ordre des ingénieurs du Québec:
un nombre élevé de dénonciation
• Novembre 2013 à Mars 2018
• 5 à 10 enquêteurs
• Assister l’OIQ dans la conduite des
enquêtes déontologiques
 Collusion
 Corruption
 Contributions politiques

8. 8
Les entreprises et les managers
impliquées
• De grandes entreprises
 Plusieurs milliers d’employés
 Plusieurs œuvraient à l’international
 Une compétence reconnue
 Une structure de gestion habituelle
 Un conseil d’administration, des états financiers
certifiés et un code d’éthique
• L’implication du management senior
 Présidents et vice-présidents
 Direction des finances

9. 9
Nos observations
• Lacunes du management en général
• La limite des contrôles financiers
• Le pouvoir d’autoriser / le pouvoir de contourner
• La rigidité du cadre hiérarchique
• L’absence d’une politique anticorruption supportée
par l’entreprise
• ISO 37001: Une mesure de protection efficace?
• Par l’adoption, l’implantation et un monitoring rigoureux
de certaines clauses en particulier

10. 10
5.2 La politique anticorruption
• Approuvé par le CA, signée par le président
• Communiquée, publicisée à l’interne et à l’externe
• Fondement du programme de conformité
• Outil de prévention pour tous les employés incluant le
management sénior
• Les dérogations au code de conduite doivent être
approuvé par le CA
• Imputabilité. Responsabilité personnelle

11. 11
5.1.2 Leadership de la direction
• Observable
• L’importance du traitement accordé:
 au signalement des inquiétudes,
 aux enquêtes,
 aux audits internes et
 Le leadership du middle management
• La considération apporté au personnel de la fonction
conformité

12. 12
L’exemple du CEO
(5.1.2 suite).
• Garder une copie du code de conduite sur son bureau
• Donner l’autorité véritable au CCO (Chief compliance
officer)
• Imputabilité des managers seniors
• Récompenses et punitions
• Walk the Talk (ses actions personnelles)
• Reconnaissance et publicité
• Présence d’un expert de la conformité au CA
• Revue indépendante du programme de conformité
• Promotion de la conformité dans le réseau des fournisseurs
(Martin T. Begelman)

13. 13
5.3.2 La fonction de conformité
anticorruption
• L’indépendance du directeur de la conformité
• Responsabilité bien définie et communiquée à
l’ensemble du personnel
• Accès direct à la plus haute autorité de l’organisme
• 5 éléments d’une politique de conformité
 Identifie à qui s’adresse la politique
 Les objectifs
 Pourquoi elle est nécessaire
 Indique les comportements acceptables et non
acceptables
 Précise les conséquences du non respect de la
politique

14. 14
La fonction de conformité anticorruption
(2e partie) Les activités de surveillance.
• Sa compétence professionnelle (impact sur la structure
de contrôle)
• Le monitoring par la fonction conformité
 Efficacité de la formation
 Efficacité des moyens de contrôle
 Efficacité de la répartition des responsabilités
 Efficacité de la gestion des lacunes en matière de
conformité
 Éléments où les objectifs ne sont pas atteints
 État général de la culture de conformité

15. 15
7.2.2.2 Processus relatifs à l’emploi
(Pour les postes à risque)
• Comprendre les exigences du programme de
conformité
• Des descriptions de postes à jour (tâches)
• Des déclarations d’intérêts à intervalles raisonnables
• Sensibilisation et formation dès l’embauche
• Promouvoir la justice organisationnelle (mesures
disciplinaires, enquêtes internes)
• Un élément clé du programme d’évaluation et de
promotion
• Récompenser le comportement désiré

16. 16
7.3 Sensibilisation et formation
• Pour l’instauration d’une culture organisationnelle
• Tient le personnel en éveil
• Rassure le personnel en cas de doute
• Favorise l’adhésion des partenaires commerciaux et
agents externes
• Assure une bonne utilisation de la ligne de signalement
« Les choses que vous faites, votre façon d’agir, la façon dont les employés
vous perçoivent font partie de la communication»

17. 17
8.9 Procédures pour le signalement des
inquiétudes
• L’efficacité du mécanisme de signalement
 Comment est recueillie, analysée et utilisée
l’information reçue
 Permet la collecte d’information détaillée
 Permet une communication anonyme et directe
 Prévoit une analyse rapide et la catégorisation de
l’information
 Une réponse rapide est critique pour la crédibilité et
la viabilité du système
 Tenir compte des règlementations propres à certains
pays

18. 18
8.10 Enquêtes et traitement
des cas de corruption
• Disposer d’une politique ou d’un protocole écrit
• Les enquêtes: Internes ou externes? (crédibilité)
• Compétence et indépendance
• Des moyens appropriés

19. 19
8.4 Moyens de contrôle non financiers
• Les approvisionnements, les acquisitions, les ventes, les
opérations commerciales
• Procédures reliées aux contrats de service
 La nécessité et la légitimité du service
 La réalisation correcte des services
 La nature raisonnable et proportionnée des
paiements à effectuer au prestataire
• Le programme de rémunération. (performance
individuelle, du groupe ou de l’entreprise?)

20. 20
8.7 Cadeaux, marques d’hospitalité,
dons et avantages similaires
• La valeur permise variable
 Consentis ou donnés de façon transparente
 Enregistrés dans les livres du donneur
 Faites pour démontrer la reconnaissance et la gratitude
(Éthique)
 Permise par la législation locale
• Une politique claire sur ce qui est permis et ce qui ne
l’est pas
• Niveau d’autorisation approprié
• Contrôles spécifiques
• Contrôles préventifs (Est-ce que les superviseurs s’acquittent de leurs
obligations?
• Surveillance du fractionnement

21. 21
9.2.1 Audit interne
• But: Déterminer si le SMAC est conforme:
(à la norme, aux exigences de l’organisme et est
efficacement mis en œuvre et tenu à jour)
• Tenir compte de l’évolution de l’entreprise
• Construit en fonction des besoins, des risques et des
défis auxquels l’entreprise est confronté
• Identifier les faiblesses du programme de conformité
• Suggérer des pistes d’amélioration
• Promouvoir une attitude « de tous dans la même
équipe»

22. 22
L’intervention de l’état
L’autre alternative
• La concurrence entre les pays pour les marchés
mondiaux
• Importance de la réputation des entreprises
• L’obligation des entreprises d’adopter des mesures
adéquates
• Conséquences
 Davantage de règlementation
 Reddition de compte
 Alourdissement de la bureaucratie
 Caractère réactif des partis politiques
 Exposition à des décisions arbitraires et couteuses

23. 23
Effets dévastateurs de la corruption
• Les entreprises
• Réputation
• Coûts
• Productivité
• Les dirigeants
• Accusations criminelles
• Carrière
• Famille
• Les employés
• Motivation
• Fierté
• Estime de soi
• La population en général

24. 24

25. 25