Avant même d’entamer cette procédure, il faut s’assurer que toutes les déclarations fiscales et sociales sont à jours et les paiements concernés sont bien effectués. Une fois que c’est fait, demander un extrait de rôle auprès de la perception et un extrait de situation auprès de la subdivision dont dépend la société, il faut régulariser tout différent avec ces deux établissements, et présenter à l’assemblée les deux documents présentant un solde néant.
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Ce document présente les principes de fonctionnement et d'application de la TVA sur marge pour les opérateurs de voyages (Tour opérateurs - Agences de voyages).
Exoneration de CFE en 2014 pour certains auto-entrepreneursauto entrepreneur
Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires était nul en 2012 et en 2013 bénéficieront
d’un dégrèvement automatique. Ainsi, 110 000 auto-entrepreneurs seront dispensés du
paiement de leur CFE, sans qu'ils aient ni à écrire ni à se déplacer dans leur service des
impôts des entreprises.
Karel Pinxten is zaakvoerder en eigenaar van de groupement foncier agricole (GFA) Chambopinot. De onderneming werd in 2013 opgericht. Het kapitaal bedraagt 412 380,00 €.
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Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe Foncière, la Taxe sur les bureaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les priorités 2015 des Directeurs financiers.
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comp...Sage france
Procédure de télépaiement de la TVA avec Sage Comptabilité et Sage Etats Comptables et Fiscaux / Sage 100 Suite Comptable et Financière et Sage 100 Entreprise
Taxeo : la solution automatique de récupération de TVA étrangère lors des voy...lmeudec
Connécté directement à vos fournisseurs de voyages, Taxeo récupère la TVA sur les notes de frais en Europe.
SIMPLE ET RENTABLE
Taxeo vous permet de réduire vos dépenses de voyages en Europe; Nous recupérons les montants de TVA sur les notes de frais auprès des autorités fiscales européens et les reversons sur le compte bancaire de votre entreprise.
Aucun risque, pas de budget, puisque notre rémunération est proportionnelle à la TVA que nous récupérons pour vous. Pour une parfaite transparence, vous pouvez suiver chacune de ces étapes via le "cloud" Taxeo.
Nous récupérons aussi la TVA de 2014. Le traitement de vos factures de l'année 2014, nous permettra de savoir quels fournisseurs de voyages vous utilisez les plus fréquemment. Certains sont peut-être déjà affiliés Taxeo, les autres le deviendront pour vous faire bénéficier de la solution automatique Taxeo.
RAPIDE ET AUTOMATIQUE
La solution automatique Taxeo ne change aucun de vos processus. Nous recevrons les données de facturation directement des hôtels, loueurs de voiture, etc. Cette dématérialisation nous permet de rembourser votre TVA plus rapidement et avec une commission inférieur du traitement manuel.
Vous contrôler en détail toutes vos factures et vous maximisez vos remboursement.
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES VOUS INFORME SUR LE
PAIEMENT DE VOS IMPOTS EN 2019 ET SUR L' ABAISSEMENT DU SEUIL DE PAIEMENT
DEMATERIALISE
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur un devis et une facture ? La réponse avec Cyril Vernier, expert-comptable, du cabinet accuratio.
La dissolution anticipée est la première phase des formalités à exécuter pour radier une entreprise. Apprenez quelles sont les démarches à réaliser pour dissoudre une société.
Dans ce nouveau numéro, nous vous proposons de découvrir les dernières actualités liées à la Taxe Foncière, la Taxe sur les bureaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les priorités 2015 des Directeurs financiers.
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De overkoepelende NV Be Burger heeft in het eerste werkingsjaar verlies geleden. Uit de jaarrekening blijkt dat sommige vestigingen het minder goed deden dan andere.
Échéance du 3 Mai 2016 ? Pas de panique !
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source sur le bulletin de paie
Dépôt d'un # à l'INPI, pourquoi ?
Aide au conseil en Ressources Humaines
et toutes les nouveautés d'Avril 2016
BVBA Dani Klein nog steeds ruim 4 miljoen euro waardThierry Debels
De BVBA van Dani Klein (Vaya Con Dios) heeft de laatste 2 jaar telkens een verlies moeten slikken. Toch blijven de totale activa ruim boven de drempel van 4 miljoen euro
La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. La charge de TVA est supportée par l'acheteur final sur presque tous les biens et services consommés.
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Avant 2021, les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des contribuables soumis à la taxe professionnelle, doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients, le numéro d'article du rôle d'imposition desdits clients à la taxe professionnelle.
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Neutralité fiscale des opérations de transfert se rapportant aux installations des énergies renouvelables réalisées dans le cadre de la loi n° 38-16.
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Intégration des revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins dans la catégorie des revenus agricoles.
La production animale relevant du secteur agricole concernait uniquement la production issue de l’élevage des bovins, ovins, caprins et camélidés.
A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l’article 46 du CGI ont été complétées par une nouvelle mesure prévoyant que les revenus provenant de l’élevage de volailles et des équins sont également considérés comme revenus agricoles.
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Clarification précisant que les dispositions relatives aux demandes de consultations fiscales préalables ne visent que les opérations effectuées au Maroc.
La loi de finances pour l’année 2018 avait institué la possibilité pour les contribuables de demander une consultation fiscale préalable à l'administration fiscale pour statuer sur le régime fiscal applicable à leur situation de fait, au regard de la législation et la réglementation en vigueur.
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Les impôts, droits et taxes prévus par le CGI émis avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020 sont annulés à condition de procéder du paiement du montant principal avant le 1er juillet 2021.
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Le régime fiscal marocain a fait l’objet d’une codification dans le cadre du Code Général des Impôts (CGI).
Les principaux impôts qui le composent sont :
L'Impôt sur les Sociétés (IS) : qui concerne les revenus et bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales,
L'Impôt sur le Revenu (IR) : qui concerne les revenus et bénéfices des personnes physiques et des sociétés de personnes,
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : qui s'applique aux dépenses de consommation,
La Taxe Professionnelle (TP) : qui s'applique aux locaux professionnels et aux moyens matériels de production.
Autres impôts : la cotisation minimale, la taxe des services communaux (TSC)
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4. Convoquer une AGE
Examen rapport liquidateur
Approbation des comptes de liquidation
Clôture définitive de liquidation
Donner quitus au liquidateur.
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5. Enregistrement des actes
• Signature et légalisation puis faire l’enregistrement du PV d’AGO et du
rapport, auprès de la direction régionale des impôts, fait foi de
l’existence de l’acte et de sa date
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6. Déclaration modificative & Dépôt au Greffe
Remplir la déclaration modificative du RC en 3 exemplaires
Dépôt du PV de l’AGO, rapport du liquidateur, certificat de dépôt au
Greffe du tribunal de commerce.
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7. Publication de bulletin officiel et JAL
La publication au journal d’annonces légales ainsi que La publication au
bulletin officiel est obligatoire, afin que la liquidation soit opposable
aux tiers
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8. Restez connectés
• Tél : 05 20 103 007
• Mail : contact@bt-conseil.com
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