Revue "Le Mag de l'INPH" n°5 - INPH - Aout 2015
Parmi les différents chapitres composant la future Loi de modernisation du système de santé, le territoire tient une place centrale. Qu’il s’agisse du secteur libéral, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, ou de l’hôpital public avec la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), le territoire s’impose comme une entité incontournable placé sous le regard « attentif » de l’Agence Régionale de Santé. Le nancement des établissements ne se réalisera pleinement que s’ils font partie d’un GHT, l’ARS pouvant alors suspendre les dotations contractualisées (actuelles MIGAC) en l’absence de ce mode d’organisation.
Tout cela peut apparaitre bien loin de nos préoccupations quotidiennes. Il n’en est rien. Le GHT se présente comme un outil de rationalisation des moyens mis à disposition sur le territoire, pardon : d’efcience territoriale. Parmi ces moyens, les PH itinérants pourraient devenir la règle.
Actuellement, l’activité réalisée par les PH sur plusieurs établissements s’inscrit dans des missions dont la mise en oeuvre, l’évaluation, la rémunération ne reposent que sur le temps passé sur place (2 demi-journées ou 1 garde par semaine). La rémunération, versée comme une indemnité, s’éteint au bout de 3 mois de CET ou d‘arrêt maladie. Ces missions reposent sur la volonté du praticien de les entreprendre, avec parfois une recomposition (plus ou moins forcée) du profil de poste au cours de la carrière, vécu par certains comme une véritable souffrance.
Le futur GHT s’articulera sur un projet médical partagé définissant la répartition des activités entre les établissements le composant. Il devra préciser les missions territoriales avec leurs objectifs, les moyens consacrés et les modalités de l’évaluation de ces missions. Bien entendu, la rémunération ne pourra plus se concevoir comme une indemnité, mais rejoindre le salaire du praticien qui s’engagera dans une telle démarche et se doit d’être très incitatrice.
...
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue "Le Mag de l'INPH" n°3 - Janvier 2015
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
Cette spécialité fut mise sur le devant de la scène lors de l’introduction de la T2A : ce sont en effet les informations collectées et traitées par nos confrères DIM qui permettent de déterminer la partie des financements des établissements liée à l’activité (soit la plus grande partie des ressources de l’hôpital depuis 2008). C’est dire si leur position est stratégique... et exposée.
Le 22 avril 2014 sort l’ouvrage du Dr Tanquerel, médecin DIM à l’hôpital de St Malo. « Le serment d’Hypocrite - secret médical : le grand naufrage ».
La spécialité est à nouveau sur le devant de la scène : l’éclairage est violent et révèle une réalité non moins violente. Qui sont ces confrères, Icares malgré eux, qui parfois se consument d’avoir approché de trop près le coeur brûlant de l’activité ?
reseauprosante.fr
Revue "Le Mag de l'INPH" n°5 - INPH - Aout 2015
Les modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional pour l’année 2015 ainsi que le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé viennent d’être fixés par la circulaire SG/2015/152 en date du 28 avril et par l’arrêté du 30 avril 2015.
Au même titre que les circulaires relatives à la campagne budgétaire et tarifaire annuelle des établissements de santé, cette circulaire est importante à suivre en tant que PH car y sont précisés les financements d’un certain nombre de projets nouveaux en lien avec nos activités ou avec les réorganisations territoriales.
Qu’est-ce que le FIR ?
Le FIR a été créé le 1er mars 2012 en application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Les textes relatifs à son fonctionnement ont été codifiés aux articles L.1435-8 à L.1435-11 et R.1435-16 à R.1435-36 du code de la santé publique. Le FIR se substituait en partie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FMESPP reste toutefois en vigueur et fait toujours l’objet de 3 dotations annuelles de financement.
Quels sont les objectifs du FIR ?
Pour 2015, l’article 56 de la LFSS vient de réorganiser les missions du FIR en cinq axes stratégiques regroupés, en cohérence avec la stratégie nationale de la santé.
1. La promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie.
2. L’organisation et la promotion de parcours de santé coordonné, la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale.
3. La permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire.
4. L’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels.
5. Le développement de la démocratie sanitaire.
...
reseauprosante.fr
Concepts de base pour un modèle hospitalier basé sur une approche servicielle afin d'améliorer le service aux patients.
Il faut privilégier une approche marketing des services, centrée patient; être à l'écoute des besoins et des attentes de l'environnement externe (communauté) et interne (salariés); développer le marketing relationnel; redonner un sens au metier et à la mission en développant le marketing interne; faire la pédagogie du marketing en interne; et placer la qualité au centre de la démarche. Il faudra surtout éviter de confondre marketing et communication; ou associer marketing et démarche commerciale; et ne pas prilvilégier une approche marketing centrée produit.
En parallèle de l’élection présidentielle de 2012, le SNJMG constate et revendique plus que jamais, dans l’intérêt des jeunes médecins généralistes.
Dès le mois de février, le SNJMG, a publié chaque semaine un communiqué de presse sur différents thèmes de la Santé en France. Pour chacun de ces thèmes, le SNJMG explicite les propositions qu’il soumet au nom des nouvelles générations de médecins généralistes aux différents candidats à l’élection présidentielle.
Indépendant (notamment de l’industrie pharmaceutique), le SNJMG s’est engagé à faire connaître à l’ensemble des citoyens les attentes des jeunes médecins généralistes pour leur exercice et pour notre système de santé.
Mardi 21 février 2012 - Le SNJMG milite pour un meilleur accès à des soins de qualité
Après avoir abordé l’exercice des médecins généralistes, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) présente ce jour ses propositions en matière d’accès aux soins.
Le SNJMG, syndicat indépendant rassemblant internes, remplaçants et jeunes installés ou salariés en Médecine Générale, rappelle que la première et principale dif9culté en matière d’accès aux soins est représentée par la question 9nancière. Deux chiffres très récents issus d’une étude d’Harris Interactive illustrent particulièrement ce constat : 50 % des Français déclarent avoir déjà reporté des soins (pour lui-même ou pour un membre de sa famille) et 35 % y ont même déjà renoncé (dont 22 % ont dû le faire plusieurs fois).
reseauprosante.fr
Revue "Le Mag de l'INPH" n°5 - INPH - Aout 2015
Parmi les différents chapitres composant la future Loi de modernisation du système de santé, le territoire tient une place centrale. Qu’il s’agisse du secteur libéral, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, ou de l’hôpital public avec la création de Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), le territoire s’impose comme une entité incontournable placé sous le regard « attentif » de l’Agence Régionale de Santé. Le nancement des établissements ne se réalisera pleinement que s’ils font partie d’un GHT, l’ARS pouvant alors suspendre les dotations contractualisées (actuelles MIGAC) en l’absence de ce mode d’organisation.
Tout cela peut apparaitre bien loin de nos préoccupations quotidiennes. Il n’en est rien. Le GHT se présente comme un outil de rationalisation des moyens mis à disposition sur le territoire, pardon : d’efcience territoriale. Parmi ces moyens, les PH itinérants pourraient devenir la règle.
Actuellement, l’activité réalisée par les PH sur plusieurs établissements s’inscrit dans des missions dont la mise en oeuvre, l’évaluation, la rémunération ne reposent que sur le temps passé sur place (2 demi-journées ou 1 garde par semaine). La rémunération, versée comme une indemnité, s’éteint au bout de 3 mois de CET ou d‘arrêt maladie. Ces missions reposent sur la volonté du praticien de les entreprendre, avec parfois une recomposition (plus ou moins forcée) du profil de poste au cours de la carrière, vécu par certains comme une véritable souffrance.
Le futur GHT s’articulera sur un projet médical partagé définissant la répartition des activités entre les établissements le composant. Il devra préciser les missions territoriales avec leurs objectifs, les moyens consacrés et les modalités de l’évaluation de ces missions. Bien entendu, la rémunération ne pourra plus se concevoir comme une indemnité, mais rejoindre le salaire du praticien qui s’engagera dans une telle démarche et se doit d’être très incitatrice.
...
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiquesFondation iFRAP
Revue de dépense exonérations et exemptions de charges sociales spécifiques - Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales / juin 2015
Revue "Le Mag de l'INPH" n°3 - Janvier 2015
Nous avons tous dans notre hôpital un « médecin DIM ». (Article L6113-7 CSP : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l’analyse de leur activité… en vue d’améliorer la connaissance et l’évaluation de l’activité et des coûts et de favoriser l’optimisation de l’offre de soins... Le praticien responsable de l’information médicale est un médecin désigné par le directeur d’un établissement public de santé ou l’organe délibérant d’un établissement de santé privé s’il existe, après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale. » et http://www.departement-informationmedicale.com/blog/2010/03/28/le-dimpour-les-nuls/
Cette spécialité fut mise sur le devant de la scène lors de l’introduction de la T2A : ce sont en effet les informations collectées et traitées par nos confrères DIM qui permettent de déterminer la partie des financements des établissements liée à l’activité (soit la plus grande partie des ressources de l’hôpital depuis 2008). C’est dire si leur position est stratégique... et exposée.
Le 22 avril 2014 sort l’ouvrage du Dr Tanquerel, médecin DIM à l’hôpital de St Malo. « Le serment d’Hypocrite - secret médical : le grand naufrage ».
La spécialité est à nouveau sur le devant de la scène : l’éclairage est violent et révèle une réalité non moins violente. Qui sont ces confrères, Icares malgré eux, qui parfois se consument d’avoir approché de trop près le coeur brûlant de l’activité ?
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Revue "Le Mag de l'INPH" n°5 - INPH - Aout 2015
Les modalités de mise en oeuvre du fonds d’intervention régional pour l’année 2015 ainsi que le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé viennent d’être fixés par la circulaire SG/2015/152 en date du 28 avril et par l’arrêté du 30 avril 2015.
Au même titre que les circulaires relatives à la campagne budgétaire et tarifaire annuelle des établissements de santé, cette circulaire est importante à suivre en tant que PH car y sont précisés les financements d’un certain nombre de projets nouveaux en lien avec nos activités ou avec les réorganisations territoriales.
Qu’est-ce que le FIR ?
Le FIR a été créé le 1er mars 2012 en application de l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Les textes relatifs à son fonctionnement ont été codifiés aux articles L.1435-8 à L.1435-11 et R.1435-16 à R.1435-36 du code de la santé publique. Le FIR se substituait en partie au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FMESPP reste toutefois en vigueur et fait toujours l’objet de 3 dotations annuelles de financement.
Quels sont les objectifs du FIR ?
Pour 2015, l’article 56 de la LFSS vient de réorganiser les missions du FIR en cinq axes stratégiques regroupés, en cohérence avec la stratégie nationale de la santé.
1. La promotion de la santé et la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d’autonomie.
2. L’organisation et la promotion de parcours de santé coordonné, la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale.
3. La permanence des soins et la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire.
4. L’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels.
5. Le développement de la démocratie sanitaire.
...
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Concepts de base pour un modèle hospitalier basé sur une approche servicielle afin d'améliorer le service aux patients.
Il faut privilégier une approche marketing des services, centrée patient; être à l'écoute des besoins et des attentes de l'environnement externe (communauté) et interne (salariés); développer le marketing relationnel; redonner un sens au metier et à la mission en développant le marketing interne; faire la pédagogie du marketing en interne; et placer la qualité au centre de la démarche. Il faudra surtout éviter de confondre marketing et communication; ou associer marketing et démarche commerciale; et ne pas prilvilégier une approche marketing centrée produit.
En parallèle de l’élection présidentielle de 2012, le SNJMG constate et revendique plus que jamais, dans l’intérêt des jeunes médecins généralistes.
Dès le mois de février, le SNJMG, a publié chaque semaine un communiqué de presse sur différents thèmes de la Santé en France. Pour chacun de ces thèmes, le SNJMG explicite les propositions qu’il soumet au nom des nouvelles générations de médecins généralistes aux différents candidats à l’élection présidentielle.
Indépendant (notamment de l’industrie pharmaceutique), le SNJMG s’est engagé à faire connaître à l’ensemble des citoyens les attentes des jeunes médecins généralistes pour leur exercice et pour notre système de santé.
Mardi 21 février 2012 - Le SNJMG milite pour un meilleur accès à des soins de qualité
Après avoir abordé l’exercice des médecins généralistes, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) présente ce jour ses propositions en matière d’accès aux soins.
Le SNJMG, syndicat indépendant rassemblant internes, remplaçants et jeunes installés ou salariés en Médecine Générale, rappelle que la première et principale dif9culté en matière d’accès aux soins est représentée par la question 9nancière. Deux chiffres très récents issus d’une étude d’Harris Interactive illustrent particulièrement ce constat : 50 % des Français déclarent avoir déjà reporté des soins (pour lui-même ou pour un membre de sa famille) et 35 % y ont même déjà renoncé (dont 22 % ont dû le faire plusieurs fois).
reseauprosante.fr
Présenté à l'atelier «La Protection Financière et L’Accès Amélioré aux Soins de Santé: Apprentissage par les Pairs Trouve des solutions aux défis communs» à Accra, Ghana en février 2016. Pour savoir plus, visitez : https://www.hfgproject.org/ghana-uhc-atelier
La contractualisation externe dans le système hospitalier françaisAdel Badaoui
L'expérience française de contractualisation couvre à la fois la concession et la soustraitance
comme une approche plus originale propre au secteur public. Le développement qui suit
ne retiendra que ce dernier aspect dans la mesure où l’autre volet ne présente pas d’intérêt
particulier au regard de l’abondante littérature qui lui est déjà consacrée.
Mécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risquesHFG Project
Présentation par Dr Elaine Baruwa, Abt Associates, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Rencontres HAS 2011 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d'emploiHaute Autorité de Santé
Les missions médico-économiques confiées par le législateur à la Haute Autorité de Santé en 2008 conduisent à intégrer la préoccupation d'un bon usage des ressources collectives affectées à la santé de manière transversale à l'ensemble de ses productions. Les recommandations de santé publique incluent systématiquement un volet économique, de même que les avis concernant des réévaluations de classes de médicaments, des actes et des dispositifs médicaux. À l'avenir, un volet économique sera développé pour d'autres productions comme les recommandations de bonnes pratiques, les avis sur les nouvelles technologies (médicaments, actes, dispositifs médicaux), ou, à plus long terme, dans les réflexions concernant les établissements de santé.
L'objet de cette table ronde est de débattre avec les principaux acteurs du système de santé de la meilleure façon pour la HAS de documenter cette dimension économique des décisions en santé (tant en termes d'efficience que d'égalité d'accès à des soins de qualité), en tenant compte de l'ensemble des contraintes, notamment de temps et de disponibilité de données.
Lire la suite : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1072185/rencontres-has-2011-evaluation-medico-economique-a-la-has-mode-d-emploi
Dès la (n des années 70, l’hôpital
change : dans l’hôpital « moderne
», du fait des progrès de la
médecine, la durée de séjour diminue,
le nombre de patients pris
en charge augmente, l’activité se
densi(e et devient plus technique
et dans un contexte économique
plus contraint, la maîtrise des dépenses
s’impose.
reseauprosante.fr
Revue SNPHARE 74, mars 2016
L'acronyme GHt signifie groupement hospitalier de territoire. cette nouvelle entité qui risque de bouleverser le paysage hospitalier actuel a été créée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
L'article qui traite des GHT dans la Loi de santé est l'article 107. C'est un article d'environ huit pages qui a énormément évolué durant le processus législatif. Initialement lors du projet de loi, les GHT étaient décrits à l'article 27 et celui-ci ne comptait que deux pages et demi ! C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a été fait sur cet article et qui révèle finalement que les groupements hospitaliers de territoire sont un sujet majeur au sein de cette nouvelle Loi. Les GHT sont donc naturellement devenus le dossier « chaud » de l'année pour toutes les organisations syndicales médicales hospitalières. Les GHT ont pour vocation de remplacer la plupart des dispositifs de coopération entre les établissements publics de santé qui existent actuellement. Ils succèdent donc aux GCS (groupement de coopération sanitaire) et autres communautés hospitalières de territoire.
http://www.reseauprosante.fr/
Dossier de présentation du rapport 2016 Innovation et système de santé par le...France Stratégie
Le travail mené par le HCAAM sur la thématique « Innovation et système de santé » a donné lieu à un avis adopté le 13 juillet 2016 à l’unanimité du Conseil. Il a également abouti à un rapport appuyant cet avis, rapport constitué de deux tomes.
Plus d'informations : http://www.strategie.gouv.fr/publications/innovation-systeme-de-sante
Ce rapport rédigé par Jean-Michel Aubert formule plusieurs propositions importantes pour une réforme en profondeur du financement de la santé. Il évoque notamment le financement de la médecine de ville et de la tarification à l'activité dans les hôpitaux.
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant) Jamaity
La gouvernance de la santé influence le droit à la santé en son fondement et sa finalité. Tel
que défini dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et
culturels, le droit à la santé est un droit fondamental. Le problème de gouvernance et de
transparence prend de plus en plus de l’ampleur chez l’opinion publique en Tunisie et chez
l’élite politique qui l’aborde d’une manière si légère et simpliste.
« en vertu du droit à la santé, les gouvernements et les autorités sont tenus de mettre en
place des politiques et des plans d’action qui permettent à tous d’accéder le plus rapidement
possible à des soins de santé. La réalisation de cet objectif est un défi que doivent relever à la
fois la communauté des droits de l’homme et les professionnels de la santé publique. »
1
Dans son observation générale n° 14 (2000), le comité des droits économiques, sociaux et
culturels, chargé du suivi de la mise en œuvre du Pacte, considère le droit à la santé comme
étant un droit global. Ce droit n’implique pas uniquement la prestation de soins de santé
appropriés en temps opportun, mais aussi des facteurs fondamentaux déterminants de la
santé. L’accès à l’eau potable, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et
le logement, l’hygiène du travail et du milieu, l’accès à l’éducation et à l’information relatives
à la santé constituent des déterminants du droit à la santé.
Le principe de la gouvernance implique quatre principaux groupes d’acteurs : professionnels
de santé, citoyens et élus, gestionnaires et financeurs, acteurs économiques2
. Un autre aspect
important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions de santé aux
niveaux communautaire, national et international.3Cette approche donne au droit à la santé
une dimension multisectorielle qui nécessite la mise en place des structures et des
mécanismes capables de garantir l’intégration de la santé dans toutes les politiques.
La révolution numérique et le parcours de santé Alain Tassy
La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 ouvre la porte à une véritable révolution en proposant de rebâtir tout le système autour du parcours de santé afin de mettre le patient au centre du dispositif et de favoriser la prévention.
Pour être mise en œuvre, cette nouvelle approche nécessite une évolution des pratiques et une coordination à distance de tous les professionnels de la santé. L’utilisation des technologies numériques représente alors une solution car elles permettent une coordination efficace. Le dossier médical partagé est absolument nécessaire et son appropriation par les professionnels est vital.
L’introduction du parcours de santé représente pour le monde médical une innovation organisationnelle comme le vivent de nombreux autres domaines du monde économique confrontés à la transformation digitale. On peut alors s’étonner que les projets gérés par les ARS soient lancés uniquement pour répondre à un problème identifié localement sans prendre en compte le passage à l’échelle nationale. On peut aussi s’étonner de l’absence de structure et d’un chef de projet responsables de la mise en place du parcours de santé.
Rapport situation financière des organismes complémentaires 2014Société Tripalio
Rapport 2014 de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires en santé pour 2013. Données sur les compagnies d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Diminuer la dépense à tout prix : folies et déraisons de la politique hospita...Rachel Bocher
INPH n° 10 - Mars 2017
Les économistes ont besoin de grandeurs statistiques pour appréhender une question. Dans le domaine de la santé l’agrégat utilisé est la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Il comprend les soins hospitaliers (publics et privés), les soins de villes (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, analyses, …), les transports de malades et les autres biens médicaux (optique, prothèses, …). La CSBM représente 194, 6 milliards d’euros, soit 2 930 euros par habitant et 8,9 % du Produit intérieur brut (PIB).
L’hôpital public représente en 2015, 70,1 milliards d’euros contre 61,7 milliards d’euros en 2010 (Beffy, Roussel, Solard, Mikou, Ferretti, 2016). Entre 2014 et 2015, la progression est de 2,2 % en valeur contre 2,7 % sur la période qui s’étend de 2010 à 2015.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Observatoire Santé 2016 : La transformation numérique des établissements de s...Joanna Kempa
Un observatoire réalisé par IDC en partenariat avec Maincare Solutions, Agfa Healthcare et Hewlett Packard Enterprise en collaboration avec Intel® et Aruba Networks.
Présenté à l'atelier «La Protection Financière et L’Accès Amélioré aux Soins de Santé: Apprentissage par les Pairs Trouve des solutions aux défis communs» à Accra, Ghana en février 2016. Pour savoir plus, visitez : https://www.hfgproject.org/ghana-uhc-atelier
La contractualisation externe dans le système hospitalier françaisAdel Badaoui
L'expérience française de contractualisation couvre à la fois la concession et la soustraitance
comme une approche plus originale propre au secteur public. Le développement qui suit
ne retiendra que ce dernier aspect dans la mesure où l’autre volet ne présente pas d’intérêt
particulier au regard de l’abondante littérature qui lui est déjà consacrée.
Mécanismes de Financementde la Santé: La mise en commun des risquesHFG Project
Présentation par Dr Elaine Baruwa, Abt Associates, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Rencontres HAS 2011 - Évaluation médico-économique à la HAS : mode d'emploiHaute Autorité de Santé
Les missions médico-économiques confiées par le législateur à la Haute Autorité de Santé en 2008 conduisent à intégrer la préoccupation d'un bon usage des ressources collectives affectées à la santé de manière transversale à l'ensemble de ses productions. Les recommandations de santé publique incluent systématiquement un volet économique, de même que les avis concernant des réévaluations de classes de médicaments, des actes et des dispositifs médicaux. À l'avenir, un volet économique sera développé pour d'autres productions comme les recommandations de bonnes pratiques, les avis sur les nouvelles technologies (médicaments, actes, dispositifs médicaux), ou, à plus long terme, dans les réflexions concernant les établissements de santé.
L'objet de cette table ronde est de débattre avec les principaux acteurs du système de santé de la meilleure façon pour la HAS de documenter cette dimension économique des décisions en santé (tant en termes d'efficience que d'égalité d'accès à des soins de qualité), en tenant compte de l'ensemble des contraintes, notamment de temps et de disponibilité de données.
Lire la suite : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1072185/rencontres-has-2011-evaluation-medico-economique-a-la-has-mode-d-emploi
Dès la (n des années 70, l’hôpital
change : dans l’hôpital « moderne
», du fait des progrès de la
médecine, la durée de séjour diminue,
le nombre de patients pris
en charge augmente, l’activité se
densi(e et devient plus technique
et dans un contexte économique
plus contraint, la maîtrise des dépenses
s’impose.
reseauprosante.fr
Revue SNPHARE 74, mars 2016
L'acronyme GHt signifie groupement hospitalier de territoire. cette nouvelle entité qui risque de bouleverser le paysage hospitalier actuel a été créée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.
L'article qui traite des GHT dans la Loi de santé est l'article 107. C'est un article d'environ huit pages qui a énormément évolué durant le processus législatif. Initialement lors du projet de loi, les GHT étaient décrits à l'article 27 et celui-ci ne comptait que deux pages et demi ! C'est dire l'importance du travail parlementaire qui a été fait sur cet article et qui révèle finalement que les groupements hospitaliers de territoire sont un sujet majeur au sein de cette nouvelle Loi. Les GHT sont donc naturellement devenus le dossier « chaud » de l'année pour toutes les organisations syndicales médicales hospitalières. Les GHT ont pour vocation de remplacer la plupart des dispositifs de coopération entre les établissements publics de santé qui existent actuellement. Ils succèdent donc aux GCS (groupement de coopération sanitaire) et autres communautés hospitalières de territoire.
http://www.reseauprosante.fr/
Dossier de présentation du rapport 2016 Innovation et système de santé par le...France Stratégie
Le travail mené par le HCAAM sur la thématique « Innovation et système de santé » a donné lieu à un avis adopté le 13 juillet 2016 à l’unanimité du Conseil. Il a également abouti à un rapport appuyant cet avis, rapport constitué de deux tomes.
Plus d'informations : http://www.strategie.gouv.fr/publications/innovation-systeme-de-sante
Ce rapport rédigé par Jean-Michel Aubert formule plusieurs propositions importantes pour une réforme en profondeur du financement de la santé. Il évoque notamment le financement de la médecine de ville et de la tarification à l'activité dans les hôpitaux.
Booster la gouvernance de la santé publique (Un défi de plus en plus pressant) Jamaity
La gouvernance de la santé influence le droit à la santé en son fondement et sa finalité. Tel
que défini dans l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et
culturels, le droit à la santé est un droit fondamental. Le problème de gouvernance et de
transparence prend de plus en plus de l’ampleur chez l’opinion publique en Tunisie et chez
l’élite politique qui l’aborde d’une manière si légère et simpliste.
« en vertu du droit à la santé, les gouvernements et les autorités sont tenus de mettre en
place des politiques et des plans d’action qui permettent à tous d’accéder le plus rapidement
possible à des soins de santé. La réalisation de cet objectif est un défi que doivent relever à la
fois la communauté des droits de l’homme et les professionnels de la santé publique. »
1
Dans son observation générale n° 14 (2000), le comité des droits économiques, sociaux et
culturels, chargé du suivi de la mise en œuvre du Pacte, considère le droit à la santé comme
étant un droit global. Ce droit n’implique pas uniquement la prestation de soins de santé
appropriés en temps opportun, mais aussi des facteurs fondamentaux déterminants de la
santé. L’accès à l’eau potable, l’accès à une quantité suffisante d’aliments sains, la nutrition et
le logement, l’hygiène du travail et du milieu, l’accès à l’éducation et à l’information relatives
à la santé constituent des déterminants du droit à la santé.
Le principe de la gouvernance implique quatre principaux groupes d’acteurs : professionnels
de santé, citoyens et élus, gestionnaires et financeurs, acteurs économiques2
. Un autre aspect
important est la participation de la population à la prise de toutes les décisions de santé aux
niveaux communautaire, national et international.3Cette approche donne au droit à la santé
une dimension multisectorielle qui nécessite la mise en place des structures et des
mécanismes capables de garantir l’intégration de la santé dans toutes les politiques.
La révolution numérique et le parcours de santé Alain Tassy
La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 ouvre la porte à une véritable révolution en proposant de rebâtir tout le système autour du parcours de santé afin de mettre le patient au centre du dispositif et de favoriser la prévention.
Pour être mise en œuvre, cette nouvelle approche nécessite une évolution des pratiques et une coordination à distance de tous les professionnels de la santé. L’utilisation des technologies numériques représente alors une solution car elles permettent une coordination efficace. Le dossier médical partagé est absolument nécessaire et son appropriation par les professionnels est vital.
L’introduction du parcours de santé représente pour le monde médical une innovation organisationnelle comme le vivent de nombreux autres domaines du monde économique confrontés à la transformation digitale. On peut alors s’étonner que les projets gérés par les ARS soient lancés uniquement pour répondre à un problème identifié localement sans prendre en compte le passage à l’échelle nationale. On peut aussi s’étonner de l’absence de structure et d’un chef de projet responsables de la mise en place du parcours de santé.
Rapport situation financière des organismes complémentaires 2014Société Tripalio
Rapport 2014 de la DREES sur la situation financière des organismes complémentaires en santé pour 2013. Données sur les compagnies d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Diminuer la dépense à tout prix : folies et déraisons de la politique hospita...Rachel Bocher
INPH n° 10 - Mars 2017
Les économistes ont besoin de grandeurs statistiques pour appréhender une question. Dans le domaine de la santé l’agrégat utilisé est la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). Il comprend les soins hospitaliers (publics et privés), les soins de villes (médecins, dentistes, auxiliaires médicaux, analyses, …), les transports de malades et les autres biens médicaux (optique, prothèses, …). La CSBM représente 194, 6 milliards d’euros, soit 2 930 euros par habitant et 8,9 % du Produit intérieur brut (PIB).
L’hôpital public représente en 2015, 70,1 milliards d’euros contre 61,7 milliards d’euros en 2010 (Beffy, Roussel, Solard, Mikou, Ferretti, 2016). Entre 2014 et 2015, la progression est de 2,2 % en valeur contre 2,7 % sur la période qui s’étend de 2010 à 2015.
http://www.intersyndicat-des-praticiens-hospitaliers.com/
Observatoire Santé 2016 : La transformation numérique des établissements de s...Joanna Kempa
Un observatoire réalisé par IDC en partenariat avec Maincare Solutions, Agfa Healthcare et Hewlett Packard Enterprise en collaboration avec Intel® et Aruba Networks.
Comme chaque année, le rapport annuel d’activité de la Haute Autorité de Santé présente les chiffres clés de l’année passée et propose des focus sur ses productions et quelques faits marquants.
En 2013, la HAS a adopté son nouveau projet stratégique pour les 3 années à venir et poursuit son ambition de participer à la régulation du système de santé par la qualité et l’efficience. Elle a notamment débuté ses avis médico-économiques pour certains médicaments et dispositifs médicaux, créé une mission dédiée à la sécurité des patients, expérimenté le compte-qualité de la V2014 de la certification des établissements de santé et lancé le site d’information sur les hôpitaux et cliniques français, Scope Santé (www.scopesante.fr), à destination du grand public.
Rapport IGAS sur la généralisation du tiers payantSociété Tripalio
Rapport de mars 2018 sur la généralisation du tiers payant, remis à la ministre par l'IGAS. Ce rapport plaide pour une mise en place du tiers-payant dès 2019.
Revue "Le Mag de l'INPH" n°8 - INPH - Août 2016
PH en Neurologie,CHU Grenoble
Député adjoint de l’Isère
Rapporteur de la loi de Modernisation du système de Santé
Bonjour Olivier Veran
En novembre 2015, la ministre des Affaires sociales et de la santé vous a confié une mission en vous demandant de « travailler à l’avènement de modes de financement davantage médicalisés, plus sensibles aux spécificités des différents types de soins dispensés à l’hôpital. La piste d’une dotation modulée à l’activité devra être examinée avec une attention particulière. Ce nouveau modèle devra s’appliquer en priorité à certaines activités hospitalières qui ne se prêtent pas au modèle de la tarification à l’activité, en particulier les parcours de prise en charge des pathologies chroniques, les soins palliatifs et les soins non programmés. » .
Votre rapport d’étape sur la T2A vient de paraître.
Qu’avez vous découvert durant cette première partie de votre mission ?
1) Les règles de gouvernance, comme les modes de financement des établissements de santé sont ressenties par nombres de professionnels de santé comme pouvant avoir un impact jusque sur l’exercice médical, c’est-à dire mettre en tension les principes éthiques. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeSociété Tripalio
This document is a motion to compel filed in the case of Giuffre v. Maxwell. It seeks to compel the defendant, Ghislaine Maxwell, to answer deposition questions that she refused to answer relating to allegedly "adult" sexual activity with Jeffrey Epstein. The motion argues that this information is highly relevant to the case as it involves Maxwell's role in recruiting underage girls for sexual activities with Epstein. It provides examples of questions Maxwell refused to answer about giving massages to Epstein, knowledge of Epstein's preferences during massages, and interactions with other females involved in massaging Epstein. The plaintiff is seeking to compel Maxwell to answer in order to obtain important evidence for trial and prevent Maxwell from painting an
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Société Tripalio
1) The document summarizes the outcome of the first global stocktake under the Paris Agreement on climate change. It recognizes progress made in climate action but notes global emissions trajectories are not yet aligned with the Paris Agreement's temperature goals.
2) It emphasizes the need to urgently close the gap between policies and actions and what is needed to meet the goals, through deep reductions in greenhouse gas emissions by 2030 in line with 1.5°C pathways. This includes transitioning from fossil fuels this decade and achieving net zero by 2050.
3) It acknowledges the critical role of protecting nature and ecosystems in climate mitigation and calls for enhanced efforts and support for activities like halting deforestation to help
This document summarizes the key points from a speech by Isabel Schnabel, Member of the Executive Board of the European Central Bank, on monetary policy in times of stubborn inflation. It shows that inflation has declined recently but remains above the ECB's 2% target. Projections indicate disinflation will slow with inflation reaching the target by end-2025. Labor markets remain tight, putting upward pressure on wages and costs. The ECB has taken decisive action to raise interest rates to tackle high inflation.
The Council of the European Union adopted conclusions on a long-term vision for the EU's rural areas. Key points included:
1) Welcoming the European Commission's long-term vision for rural areas and related EU Rural Action Plan.
2) Highlighting the essential role of rural areas and need to address challenges such as depopulation, lack of services and jobs.
3) Emphasizing the importance of cooperation between rural and urban areas for balanced territorial development.
Este documento presenta el plan de gobierno de "La Libertad Avanza" y propone una serie de reformas del estado, económicas, judiciales y agropecuarias. Entre las principales reformas se encuentran la reducción drástica del gasto público, la eliminación de impuestos, la apertura comercial, la desregulación del mercado laboral, la eliminación del Banco Central, y la despolitización del poder judicial. El objetivo general es limitar el tamaño y las funciones del estado para promover la libertad económica y
2. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
1
Le mot du pilote ...................................................................................................................................... 2
Contexte et enjeux .................................................................................................................................. 3
Une productivité globalement assurée, des iniquités de financement ciblées .............................. 3
Des modes de financement qui tiennent trop peu compte de la qualité et de la pertinence des
soins................................................................................................................................................. 4
Des modes de financement propres à chaque catégorie d'offreurs de soins qui ne sont pas
favorables à la coordination et à la prévention............................................................................... 5
Description de la cible............................................................................................................................. 6
Principes clés transversaux ..................................................................................................................... 8
Domaine 1 : tarification des soins hospitaliers ....................................................................................... 9
Mesure 1 : financement à la pertinence.......................................................................................... 9
Mesure 2 : financement à la qualité............................................................................................ 910
Mesure 3 : Financement au forfait de pathologies chroniques ................................................ 1112
Mesure 4 : Rendre plus équitable le financement des établissements psychiatriques ............ 1213
Mesure 5 : Inciter les services d'urgence à réorienter les patients les plus légers .................. 1314
Domaine 2 – Soins de ville : renforcement de la médecine de premier recours.............................. 1416
Mesure 6 : Renforcement de la médecine de 1er recours........................................................ 1416
Domaine 3 - Régulation : améliorer l'équité et la crédibilité de la régulation de l'ONDAM............. 1518
SOMMAIRE
3. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
2
Le mot du pilote
Le financement est un des leviers essentiels de la
transformation du système de santé. Il permet d'inciter les
professionnels à changer leurs comportements, par exemple
pour développer la prévention, prendre le temps de la
coordination, ou mieux s'assurer de l'application de standards
élevés de qualité et de pertinence.
Le système de santé français est caractérisé par un modèle de
financement très variable en fonction des secteurs de soins,
reposant majoritairement sur la quantité des soins produits
dans le domaine des soins de ville et des soins hospitaliers de
médecine, chirurgie et obstétrique. Les autres secteurs sont
financés par des enveloppes dont les fondements sont parfois
très largement établis sur des bases historiques.
La transformation du financement apparaît donc nécessaire
pour inciter davantage les acteurs à développer la prévention,
s'assurer d'un standard élevé de qualité, rechercher une plus
grande pertinence des soins et prendre le temps d'une
meilleure coordination. Les évolutions apparaîtront plus ou
moins importantes en fonction des types de soins et des
secteurs. Elles doivent conduire à une plus grande lisibilité,
indispensable pour permettre le changement, et à favoriser
l'apparition et la diffusion des innovations médicales,
technologiques et organisationnelles.
Ce rapport préconise une évolution progressive des modes de
financement au cours des trois prochaines années en
proposant tant une stratégie de moyen terme, cohérente avec
la transformation préconisée par l'avis récent du HCAAM (avis
du 24 mai 2018) et globalement avec les différents chantiers
de transformation, ainsi que des mesures immédiates pour
2019. La taskforce qui la produit proposera d'ici la fin de
l'année 2019 des mesures supplémentaires qui pourront être
mises en œuvre en 2020 et 2021.
4. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
3
Contexte et enjeux
Les modes de financement actuellement en vigueur au sein du système de santé assurent
globalement la productivité de ce dernier mais ne permettent ni de discriminer la qualité offerte ni
d’assurer au bénéfice du patient une coordination efficace entre les acteurs.
Une productivité globalement assurée, des iniquités de
financement ciblées
Les différents acteurs du système de santé bénéficient de deux modes de financement. Le premier lié
à l’activité (paiement à l’acte, tarification à l’activité, paiement à la journée etc…) garantit la
productivité et la réactivité du système. Le second lié à la réalisation de certaines missions
(financement au forfait, dotation annuelle etc…) assure la permanence des missions ou des activités.
Le tableau ci-dessous offre une vision générale de l’utilisation des deux principaux outils selon les
secteurs d’activité (Ondam 2016).
Deux remarques principales peuvent être tirées de cette représentation :
a. La médecine de ville, les secteur MCO public et privé assurent globalement la productivité du
système grâce à une rémunération majoritairement à l’activité. Ce mode de rémunération
garantit à chaque patient de trouver un professionnel dans un délai raisonnable (hors zone
en tension démographique médicale).
b. Les secteurs psychiatrie et SSR sont partagés entre des acteurs rémunérés à la dotation et
ceux rémunérés à l’activité. Cette iniquité explique, pour une grande part, les différences de
dynamique observées dans chacun d’entre eux.
5. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
4
Par ailleurs, avec la liste en sus (médicaments et dispositifs médicaux) dont le coût global est de 5
milliards d'euros, le système de financement actuel assure un accès aux soins les plus coûteux à
chaque patient.
La représentation précédente doit être complétée par une vision par catégorie d'acteurs hospitaliers
du mode de financement.
La part des tarifs (T2A) dans le financement des établissements varie de 49% (ESPIC) à 67%
(établissements privés). Pour les établissements publics, cette part se situe à 58%.
Des modes de financement qui tiennent trop peu compte de la
qualité et de la pertinence des soins
Le système de santé est un système économique à prix administrés. Ces derniers sont fixés par les
pouvoirs publics et les dérogations possibles (secteur 2 pour la médecine de ville et TJP pour
l’hôpital) ne le sont qu’au titre des statuts ou de droits acquis par les professionnels de santé ou les
établissements. Un tarif de soin supérieur n’est donc pas synonyme d’une qualité supérieure.
L’introduction du CAPI en 2009 (devenu le ROSP en 2012) pour la médecine de ville et du programme
IFAQ (Incitations Financières à l’Amélioration de la Qualité) pour le secteur hospitalier en 2012
(première incitation financière en 2016) ont donc constitué une évolution importante. Toutefois,
leurs montants financiers respectifs (50 M€ en 2018 pour les établissements de santé) et/ou la
lisibilité des dispositifs tend à nuire à leur caractère incitatif. Par ailleurs, les indicateurs pris en
compte pour déterminer l’allocation de ressources complémentaires portent pour beaucoup sur des
moyens mis en œuvre et peu sur des résultats cliniques ou sur la satisfaction des patients.
En outre, le système actuel de paiement à l'acte et de tarification à l'activité induit des risques de
réalisation d'actes non pertinents, redondants voire inutiles. La complexité et la lourdeur des
échelles de tarification (GHS et CCAM), les contrôles peu suivis d'effets et le lien direct entre la
6. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
5
rémunération individuelle et la réalisation des actes expliquent largement ces risques. Au-delà de
l'éventuel impact financier, qui reste difficilement quantifiable, il s'agit avant tout d'un sujet de
qualité des soins.
Des modes de financement propres à chaque catégorie d'offreurs
de soins qui ne sont pas favorables à la coordination et à la
prévention
Les modes de financement pour la prise en charge d'un patient par plusieurs catégories d'offreurs de
soins (intervention prothèse de hanche suivie d'une rééducation, suivi au long cours d'une
insuffisance cardiaque par exemple) ne favorisent pas la recherche d'une articulation entre les
acteurs. A l'heure actuelle, c'est bien plus le patient qui fait le lien entre les acteurs du système que
les acteurs qui se lient au bénéfice de celui-ci. L'absence de rémunération de la fonction de
coordination entre les différents acteurs induit que chacun va chercher à maximiser son intérêt
plutôt que de rechercher le parcours efficient pour le patient.
Si des modalités de coopération se développent au sein des différents secteurs (nombre de
groupements de coopération sanitaire dans le secteur hospitalier, nombre de maisons de santé au
sein du secteur libéral par exemple), la coordination inter-secteurs est balbutiante et risque de
générer des coûts inutiles pour le patient et le système de santé (examens inutiles, prescriptions trop
importantes).
En outre, la tarification actuelle valorise insuffisamment la prévention, notamment secondaire et
tertiaire dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques.
7. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
6
Description de la cible
Les modes de financement doivent nécessairement s'adapter à l'organisation souhaitée de la
production des soins, aux évolutions épidémiologiques, à l'état de l'art médical et aux technologies.
En ce qui concerne l'organisation des soins, nous avons retenu le scénario de rupture du HCAAM qui
correspond à peu près au type d'organisation des soins que mettent en place la plupart des pays
européens, un réseau de soins de proximité structuré dont l'activité se coordonne avec des
établissements de soins recentrés sur leurs missions de recours et d'expertise.
Les évolutions épidémiologiques, vieillissement et forte croissance des pathologies chroniques,
conduisent à privilégier l’incitation à une prise en charge au long cours du patient intégrant une
activité de prévention des complications.
Enfin, il est essentiel que les modes de tarification et surtout leurs paramètres, nomenclatures et
tarifs, s’adaptent à un rythme suffisamment rapide pour favoriser l’adoption des innovations et
l’abandon de pratiques dont les impacts ont été jugées inférieurs à d’autres (mortalité, morbidité,
besoins de soins de suite, …).
L’élaboration de la tarification doit par ailleurs prendre en compte les difficultés intrinsèques au
fonctionnement du système de santé et de la couverture assurantielle et solidaire des soins.
La première difficulté est l’asymétrie d’information qui existe tant entre le patient et les
professionnels de santé qu’entre le financeur ultime et ces derniers. En effet, même si des
indicateurs sont développés, il est en fait très difficile tant pour le financeur ultime, l’Etat et
l’assurance maladie, que pour le patient de s’assurer pleinement tant de la qualité que de la
pertinence des soins. En effet, les résultats ne sont pas souvent très observables et, quand ils le sont,
souvent accompagnés d’aléa lié à l’état du patient.
La seconde difficulté est l’aléa moral. Afin de favoriser l’accès égal au soins, plus de 90% des
dépenses sont couvertes par l’assurance maladie et les assurances complémentaires, dont plus de
75% par le seul secteur public. Cela évite que le coût des soins soit un frein pour nos concitoyens
pour bénéficier de la meilleure santé possible, ce qui est un acquis fondamental. En revanche, cela a
un inconvénient que le système de financement doit prendre en compte : le niveau des coûts
intervient peu dans les choix des parties prenantes, alors qu’il paraît souhaitable que quand des
alternatives existent, à niveau de qualité égale, il faut favoriser la moins coûteuse. Ainsi, des
mécanismes spécifiques doivent être mis en place pour favoriser de tels choix.
Notre recommandation est donc, à l’image de ce qui existe dans de nombreux pays, de mettre en
place une tarification mixte pour l’ensemble des producteurs de soins, complétée par un système de
régulation microéconomique et macroéconomique.
Concrètement, nous proposons que :
La tarification à l’acte ou à l’activité soit combinée avec d’autres modes de rémunération
plus forfaitaire pour garantir à la fois productivité, réactivité, pertinence et suivi préventif
des malades chroniques. La France est aujourd’hui le seul pays occidental où la
rémunération des médecins généralistes est composée à plus de 80% d’un paiement à l’acte.
Cette proportion atteint au maximum 50% dans les autres grands pays. Cette évolution est
logique car il s’agit moins de payer des actes que de suivre, au long cours, des patients. Pour
l’hôpital la situation est plus contrastée. En effet, en tant que structure de recours, l’hôpital
doit être incité à la productivité pour éviter la création de files d’attente. La proportion de
tarification à l’activité doit donc être plus importante pour atteindre cet objectif, mais les
8. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
7
autres modes de paiement (épisode, forfait par ex) permettent de recentrer les acteurs de
soins sur le suivi, la prévention et la coordination des soins.
La tarification à la qualité (mesurée sous forme de résultat), incitatif majeur pour les
professionnels et une garantie pour le patient, doit être généralisée. Déjà présente pour les
médecins généralistes à travers la ROSP et plus marginalement pour les structures MCO et
SSR, le paiement à la qualité aura vocation à englober l’ensemble des producteurs de soins
(psychiatrie, médico-social).
La structuration des soins de ville doit être favorisée pour engager la réorientation des
pratiques et l’amélioration du suivi des patients chroniques et réduire les hospitalisations.
Cette structuration ne peut être du seul apanage des mesures de financement et demandera
une cohérence de l’action publique durant plusieurs années et dans plusieurs domaines
(numerus clausus, système d’information, simplification du droit).
Les nouveaux modes de rémunération incitent à une plus grande pertinence des actes et
différentes prescriptions. La France reste à un niveau de consommation de médicaments par
habitant élevé au regard des autres pays, et de nombreux recours ne sont pas justifiés (ex.
antibiotiques). Les examens de biologie ou d’imagerie sont nombreux et parfois redondants,
et les dépenses de transport semblent plus dynamiques que justifiées.
Ces orientations permettent de proposer la cible suivante en matière de financement du système :
Cette évolution des modes de tarifications sera complétée par une revue des nomenclatures et des
procédures. Les points importants de notre système, notamment les accords conventionnels, la prise
en charge des missions de service public et des contraintes liés à certains statuts seront conservées.
En particulier, si une convergence des modalités de rémunération entre public et privé pourra être
recherchée, les spécificités respectives de ces secteurs seront prises en compte.
9. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
8
Principes clés transversaux
En modifiant les incitations existant dans le système actuel, la réforme des modes de financement et
de régulation doit permettre de faire évoluer les comportements des acteurs à court et à long terme,
dans le sens souhaité par la transformation du système de santé : davantage de coopération,
davantage de prise en compte de la qualité et de la pertinence des soins, davantage d’attention
portée à la prévention, davantage d’efficience. L’atteinte de ces objectifs suppose de respecter les
trois principes suivants.
Les mesures doivent être pensées dans l’intérêt du patient et être porteuses de sens pour les
professionnels de santé. Les patients et les professionnels de santé expriment des attentes fortes :
les patients sont en demande de qualité des soins et d’une prise en charge qui se fasse à un niveau
plus global et coordonné entre les différents acteurs du système de santé ; les soignants sont en
demande de sens et d’un financement plus en lien avec leur pratique quotidienne. Les mesures
proposées doivent contribuer à la prise en compte de ces aspirations, afin d’assurer que la
transformation du système de soins se fasse dans le sens souhaité.
Les mesures doivent être simples et lisibles. Une incitation ne vaut que si elle est comprise et que si
les acteurs auxquels elle s’applique peuvent en mesurer et en anticiper les effets. La simplicité et la
lisibilité de l'incitation doivent pouvoir être combinées avec la stabilité du système d'indicateurs. Les
modifications de celui-ci doivent donc être annoncées au préalable afin que les acteurs puissent se
préparer aux évolutions.
Les mesures doivent favoriser l’innovation. Peut-être plus encore que dans d'autres secteurs
économiques, l'innovation (technique et organisationnelle) représente dans le domaine de la santé
un enjeu fondamental. Elle est en effet au cœur de l'amélioration des soins apportés au patient. Dès
lors, le système de financement doit favoriser l'émergence des innovations et leur diffusion au sein
des différents secteurs.
L’établissement de nouveaux modes de financement ne saurait à lui seul embarquer l’ensemble des
changements souhaités. La transformation du système doit aussi s'appuyer sur des changements de
gestion des ressources humaines, de gouvernance globale du système, d'une clarification des
responsabilités des différentes parties prenantes.
10. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
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Domaine 1 : tarification des soins hospitaliers
Mesure 1 : financement à la pertinence
Description de la mesure
Le système de financement actuel ne permet pas d'éviter le financement d'actes non pertinents.
L'hétérogénéité du recours à certains gestes sur le territoire est suivie depuis de nombreuses années
et la mesure proposée vise à réduire celle-ci en incitant les acteurs à moduler le volume produit.
L'objectif est de cibler des régions pour lesquelles les taux de recours à certains gestes ou spécialités
s'écartent significativement de la moyenne nationale (plus de deux fois l'écart type). Pour ces régions
et au sein de celles-ci dans les départements concernés et pour ces gestes ou activités, une partie de
l'activité (environ la moitié) serait financée forfaitairement et le reste le serait au GHS mais avec un
tarif divisé par 2.
La mesure est accompagnée par un dialogue entre les établissements concernés et les ARS sur la
base des guides de bonnes pratiques rédigés par les ARS.
La mesure est révisable dès lors que les départements concernés sont revenus dans la dispersion
"normale" pour les gestes concernés.
Bénéfice pour les patients
La mesure de désincitation du volume vise à éviter des actes inutiles ou non pertinents. Elle est donc
directement en lien avec la qualité attendue pour le patient. Les risques évités par le patient sont
nombreux : risques opératoires, risques de complications post opératoires, consultations et
rééducation post opératoires inutiles.
Mesure 2 : financement à la qualité
Description de la mesure
Le système de tarification actuel doit être complété d'incitations à améliorer la qualité et la
pertinence de soins. En effet, les gains de productivité réalisés dans les établissements dans un
contexte de croissance de l’activité et de ressources contraintes peuvent être obtenus au détriment
de la qualité des soins, qui doit donc être encouragée pour éviter ces effets pervers.
Cette incitation à la qualité a vocation à concerner l'ensemble du système de soins : soins de ville,
HAD, SSR, EHPAD, psychiatrie et MCO. En 2019, seuls les établissements de santé (MCO, SSR et HAD)
seront concernés mais l'incitation à la qualité sera étendue progressivement à l'ensemble des
secteurs.
11. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
10
A partir d’une série limitée d’indicateurs qualité transversaux, les établissements recevront une
dotation financière. Celle-ci représentera une part significative de leur financement afin d'être
incitative. Un malus pourrait être prévu à partir de 2020, éventuellement sur la base d'indicateurs de
non-qualité.
La dotation est calculée à la fois à partir de la progression de l’établissement par rapport à lui même
et au sein de sa catégorie. La catégorie est liée à la variété du case mix et au nombre de séjours de
l’établissement.
Les indicateurs qualité, peu nombreux en 2019, seront progressivement complétés tout en restant
limités (10 maximum). Pour 2019, les indicateurs retenus seront ceux d'ores et déjà disponibles, mais
à terme, les indicateurs retenus comprendront des indicateurs de résultat, et le cas échéant des
indicateurs d'expérience patients et soignants. Ces indicateurs pourront évoluer, mais toute
évolution est annoncée avec au moins une année d’avance (test des nouveaux indicateurs durant
une année), afin de donner de la visibilité aux établissements.
A terme, le dispositif sera complété par ;
Des mesures d'accompagnement des établissements pour permettre l'amélioration de la
qualité
De la transparence sur les résultats des établissements, à destination du grand public.
Bénéfices pour le patient
Plusieurs bénéfices patients sont attendus :
Amélioration de la qualité des soins
Meilleure prise en compte de l’accueil des patients et des accompagnants
Meilleure coordination hôpital/soins de ville
Autres bénéfices
La prise en compte de la qualité dans le modèle de financement est de nature à rapprocher ce
dernier de l'expérience des soignants et des patients et permet ainsi de donner davantage de sens à
leur action/vécu.
12. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
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Mesure 3 : Financement au forfait de pathologies chroniques
Description de la mesure
L'objectif est d'améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques en
incitant à une prise en charge globale et coordonnée par les différents acteurs via un mode de
financement forfaitisé.
A terme, les forfaits devraient être définis pour un suivi annuel global du patient quel que soit son
mode de prise en charge, et modulés en fonction d'indicateurs de résultats.
Dans un premier temps et pour l'année 2019, l'objectif est d'initier la forfaitisation sur la prise en
charge hospitalière pour deux prises en charge ciblées : le diabète et l’insuffisance rénale chronique.
Les financements seront forfaitisés en tenant compte de la file active de patients. La mesure vise
ainsi à inciter les établissements de santé à davantage de prévention et coordination avec la ville, en
vue de réduire le nombre d'hospitalisations liées à des complications. La mise en place de nouvelles
modalités rapprochant la médecine de ville et les services de spécialité et organisant la coordination
des parcours de patients atteints de maladies chroniques est à promouvoir.
Bénéfices pour le patient
Ce mode de financement a pour objectif de favoriser la qualité et pertinence des soins en incitant le
coordinateur du parcours à retenir les modes de prise en charge les plus adaptés au patient, en
développant les actions de prévention et d'éducation thérapeutique du patient visant à limiter les
complications
Autres bénéfices
Cette mesure a également comme effet d'inciter à une coordination des acteurs ville / hôpital / voire
également médico-social
13. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
12
Mesure 4 : Rendre plus équitable le financement des
établissements psychiatriques
Description de la mesure
Il existe de fortes inégalités de répartition d’équipements et de moyens en psychiatrie, selon les
territoires départementaux et les établissements.
En 2019, la mesure concernera les établissements publics de psychiatrie. Les dotations régionales
seront modulées en fonction de la population (majeure et mineure) et de leur niveau de précarité,
afin de mieux prendre en compte la sectorisation de l'établissement et la lourdeur des prises en
charges pour la psychiatrie infanto-juvénile. Les taux de fuite et d'attractivité au niveau des régions
seront pris en compte. Le financement de la pédopsychiatrie pourrait être identifié et suivi.
Pour l'intrarégional, la modulation serait effectuée par l'ARS sur la base des travaux d'harmonisation
effectués par la DGOS.
Dans un second temps, une part modulable au moyen de quelques indicateurs, notamment de
qualité des prises en charge et/ou de prise en compte de la file d'attente, pourrait être ajoutée.
En outre, la réforme du financement de la psychiatrie a vocation à concerner les cliniques et
quelques établissements privés à but non lucratif, dits sous objectif quantifié national (OQN). Ces
établissements bénéficient d’un financement à l’activité, fondé sur des tarifs par prestation
(principalement par journée d’hospitalisation). Une harmonisation des financements entre ces deux
composantes du système de soins pourrait être recherchée.
Bénéfices pour le patient
Améliorer l’équité de traitement des patients sur tout le territoire national
Autres bénéfices
Renforcer les moyens de la psychiatrie infanto-juvénile
14. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
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Mesure 5 : Inciter les services d'urgence à réorienter les patients
les plus légers
Description de la mesure
L'objectif est d'inciter les services d'urgence à se recentrer sur la prise en charge des patients les plus
lourds nécessitant une intervention hospitalière et à les inciter à réorienter les patients plus légers
vers une prise en charge en ville.
Un forfait de coordination sera créé et versé aux services d'urgence pour chaque patient qui serait
réorienté vers la médecine de ville, vers une maison médicale de garde ou vers une consultation
hospitalière. Sa valeur varierait selon la spécialité de réorientation et ne pourrait se cumuler avec
l’ATU. Le versement du forfait sera conditionné à la fixation d'un rendez-vous médical.
Un forfait de consultation d’urgence, englobant l’ATU, serait créé.
De manière à permettre aux établissements de s’organiser pour réaliser cette réorientation, l’année
2019 serait une année de mise en place des différents vecteurs de financement mais sans
conséquence sur leurs équilibres de ressources. En 2020, le modèle de financement global sera
révisé.
Bénéfices pour le patient
Meilleure orientation du patient et adéquation de la prise en charge à son état. On peut estimer
aussi que la réorientation des patients permettra de réduire l'attente des patients relevant des
services d'urgence.
Autres bénéfices
Désengorgement des services d'urgences
15. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
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Domaine 2 – Soins de ville : renforcement de
la médecine de premier recours
Mesure 6 : Renforcement de la médecine de premier recours
Description de la mesure
L’objectif de la mesure est de renforcer l’offre de premier recours. La mesure favorise l’exercice de
groupe qui permet probablement un meilleur niveau de qualité de prise en charge, une plus grande
attractivité pour les professionnels, et est un préalable à la transformation du système de soins.
La mesure vise à financer une infirmière ou une assistante médicale pour les regroupements de trois
médecins généralistes libéraux au moins, quel que soit leur mode d’exercice (cabinet de groupe,
maisons et pôles de santé, communautés professionnelles territoriales de santé…).
Cette infirmière pourrait avoir plusieurs rôles : l’accompagnement des patients chroniques comme
dans le programme Asalée, la préparation des consultations en amont de la consultation ou la prise
de paramètres biologiques (taille, poids, tension, questionnement du patient…).
Bénéfices pour les patients
Le patient dispose ainsi d’un interlocuteur soignant plus accessible et susceptible de lui apporter son
concours entre deux consultations médicales.
L’exercice regroupé est un levier majeur pour améliorer l’accès aux soins. Le travail en équipe permet
notamment d’augmenter le temps médical des médecins généralistes. Dans le cadre de
l’expérimentation Asalée, une augmentation de 7 à 10% de la patientèle suivie par les médecins
participant à ces structures a pu être observée.
Quelles que soient les modalités retenues, l’exercice coordonné permet notamment de renforcer le
suivi des pathologies chroniques dans le secteur ambulatoire. Ce mode d’exercice permet en effet de
renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de la prise en charge des patients et d’éviter le
recours aux urgences et certaines hospitalisations.
Autres bénéfices
Une prise en charge efficace par les soins primaires permet d’éviter le recours aux urgences et
certaines hospitalisations pour les personnes atteintes de maladie chronique.
Par ailleurs une meilleure structuration des soins de ville doit améliorer les conditions de travail des
professionnels de santé. En effet, les conditions de travail qu’implique l’exercice isolé (difficulté
d’accès à la formation et à la recherche, absorption d’une partie du temps médical par des activités
extérieures à l’exercice soignant, notamment des activités de nature administrative ou logistiques)
ne correspondent plus toujours aux aspirations des jeunes médecins notamment.
Enfin, la structuration des soins de ville est un préalable à la transformation du système de soins. La
mutation de l’hôpital, et notamment le virage ambulatoire, est désormais limitée par la capacité de
la médecine ambulatoire dans son ensemble à prendre en charge les personnes hors de leur séjour
hospitalier.
16. Chantier Financement et Régulation – Consultations Stratégie de transformation du système de santé
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Domaine 3 - Régulation : améliorer l'équité et
la crédibilité de la régulation de l'ONDAM
Description de la mesure
Depuis 2010, le pilotage de l'ONDAM a connu des évolutions majeures. A la suite du rapport Briet et
du constat sévère dressé sur la gestion de l’ONDAM (aucun objectif respecté depuis 1997), son
pilotage a été fortement resserré, en particulier grâce à des mesures de régulation centrées sur les
établissements de santé introduites en réponse aux dépassements observés sur ce secteur.
Le contexte a changé depuis, puisque le sous-objectif établissements de santé est sous-exécuté
depuis 2010. A l'inverse, le sous-objectif soins de ville est en dépassement depuis 2015, en raison
notamment de l'impact annuel des dépassements passés (effet base) et de la reprise depuis 2016
d'une dynamique forte sur les indemnités journalières, les actes techniques des spécialistes ainsi que
sur l'innovation pharmaceutique. Les mécanismes de régulation doivent être revus en conséquence
pour assurer la responsabilisation des acteurs et la crédibilité de la régulation.
En outre, la gestion annuelle de l'ONDAM ne permet pas de donner une visibilité suffisante aux
acteurs du système de santé. La contribution des différents secteurs au respect de l’ONDAM doit être
plus équitable et anticipable par les acteurs.
La mesure proposée s’articule autour de deux aspects complémentaires :
un renforcement des outils de régulation infra-annuels avec des mécanismes d’alertes qui
peuvent se déclencher également par sous-objectifs de l’ONDAM ;
une vision pluriannuelle avec un fonds de lissage qui encourage la gestion rigoureuse de
l’ONDAM en permettant de réutiliser ultérieurement d’éventuelles sous-exécutions d’une
part et d’autre part le développement d’accords de modération et de pertinence ayant
vocation à permettre une meilleure régulation des dépenses en pluri-annuel.
Bénéfices pour le patient
Une régulation plus équitable a pour objectif d'accroitre l'efficience du système de soins en
favorisant les économies pertinentes
Autres bénéfices
Responsabilisation des acteurs, meilleure maitrise de l'ONDAM