Niet alleen heeft de pensioenkas van het Brussels parlement een verlies geleden in het laatste boekjaar, de kas kan ook de toekomstige pensioenen van de volksvertegenwoordigers niet betalen.

1. COMPTES ANNUELS EN EUROS
Dénomination:
Caisse de Retraite des Membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale -
PENSIOENKAS VAN DE
Forme juridique: Association sans but lucratif
Adresse: Rue du Lombard N°: 69 Boîte:
Code postal: 1000 Commune: Bruxelles
Pays:Belgique
Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, francophone
Adresse Internet:
Numéro d'entreprise BE0443627322
Date du dépôt de l'acte constitutif ou du document le plus récent mentionnant la date de publication des
actes constitutif et modificatif(s) des statuts.
08-08-2007
COMPTES ANNUELS approuvés par l'assemblée générale* du 21-06-2019
et relatifs à l'exercice couvrant la période du 01-01-2018 au 31-12-2018
Exercice précédent du 01-01-2017 au 31-12-2017
Les montants relatifs à l'exercice précédent sont identiques à ceux publiés antérieurement.
Documents joints aux présents comptes annuels:
Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet:
A-asbl 5.2.1, A-asbl 5.2.2, A-asbl 5.2.3, A-asbl 5.4, A-asbl 5.5, A-asbl 5.6, A-asbl 5.7, A-asbl 6
1/18
201
NAT.
09/07/2019
Date du dépôt
BE 0443.627.322
N°
18
P.
EUR
D. 19317.00241 A-asbl 1.1

2. LISTE COMPLÈTE avec nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction
au sein de l'association ou de la fondation des ADMINISTRATEURS ET COMMISSAIRES et, le cas échéant du
représentant en Belgique de l'association étrangère
TOMAS Eric
Avenue Eugène Ysaye 13
1070 Anderlecht
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
MOOCK Michel
Rue de l'Ecuyer 32/1
1000 Bruxelles
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
BYTTEBIER Adelheid
Ch Van Lerberghestraat 19
1030 Schaerbeek
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
BEGHIN Jan
Avenue de la Réforme 17
1083 Ganshoren
BELGIQUE
Début de mandat: 04-12-2015 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
DEBRY Philippe
Rue Victor Rauter 168
1070 Anderlecht
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur délégué
LEJEUNE Christian
Avenue Franklin Roosevelt 32/8
1050 Ixelles
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
ROELANTS DU VIVIER François
avenue Franklin Roosevelt 108/3
1050 Ixelles
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
DRAPS Willem
2/18

3. Avenue Salomé 9A
1150 Woluwé-Saint-Pierre
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
GJANAJ Amet
Rue du Sonnet 8
1080 Molenbeek-Saint-Jean
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
VAN ACHTER Cieltje
Paul Devignestraat 67
1030 Schaerbeek
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
CORNELIS Stefan
Rue Gatti de Gamond 251/2
1180 Uccle
BELGIQUE
Début de mandat: 02-06-2017 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
DOYEN Hervé
Rue Vanderborght 154
1090 Jette
BELGIQUE
Début de mandat: 15-06-2018 Fin de mandat: 15-10-2019 Administrateur
RIGUELLE Joël
Avenue E. De Meersman 56
1082 Berchem-Sainte-Agathe
BELGIQUE
Début de mandat: 21-11-2014 Fin de mandat: 15-06-2018 Administrateur
RSM REVISEURS D'ENTREPRISES (B00033)
BE 0429.471.656
Lozenberg 22/2
1932 Sint-Stevens-Woluwe
BELGIQUE
Début de mandat: 15-06-2018 Fin de mandat: 15-06-2021 Commissaire
Représenté directement ou indirectement par:
MARICQ Vinciane
Lozenberg 22/2
1932 Sint-Stevens-Woluwe
BELGIQUE
__________________________________
* Par le conseil d'administration dans le cas d'une fondation / par l’organe général de direction dans le cas d'une association
internationale sans but lucratif.
3/18

4. N° BE0443627322 A-asbl 1.2
MISSION DE VÉRIFICATION OU DE REDRESSEMENT
Mentions facultatives:
- Dans le cas où des comptes annuels ont été vérifiés ou redressés par un expert-comptable externe ou par un réviseur
d’entreprises qui n’est pas le commissaire, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de
chaque expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises et son numéro de membre auprès de son Institut ainsi que la nature
de sa mission:
A. La tenue des comptes de l'association ou de la fondation,
B. L’établissement des comptes annuels,
C. La vérification des comptes annuels et/ou
D. Le redressement des comptes annuels.
- Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes
agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-
fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la
nature de sa mission.
Nom, prénoms, profession, domicile
Numéro de
membre
Nature de
la mission
(A, B, C et/ou D)
BUELENS MATHAY & ASSOCIATES SCPRL
BE 0461.440.381
Boulevard Lambermont 430/3
1030 Schaerbeek
BELGIQUE
2241033EF97
A
,
B
Représenté directement ou indirectement par
MATHAY Eric
Expert-comptable
Boulevard Lambermont 430/3
1030 Schaerbeek
BELGIQUE
__________________________________
4/18

5. N° BE0443627322 A-asbl 2.1
BILAN APRÈS RÉPARTITION
Ann. Codes Exercice Exercice précédent
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISÉS 20/28 111.955.934 119.519.080
Frais d'établissement 20
Immobilisations incorporelles 5.1.1 21 60 89
Immobilisations corporelles 5.1.2 22/27 346
Terrains et constructions 22
Appartenant à l'association ou à la fondation en
pleine propriété 22/91
Autres 22/92
Installations, machines et outillage 23
Appartenant à l'association ou à la fondation en
pleine propriété 231
Autres 232
Mobilier et matériel roulant 24 346
Appartenant à l'association ou à la fondation en
pleine propriété 241 346
Autres 242
Location-financement et droits similaires 25
Autres immobilisations corporelles 26
Appartenant à l'association ou à la fondation en
pleine propriété 261
Autres 262
Immobilisations en cours et acomptes versés 27
Immobilisations financières 5.1.3/5.2.1 28 111.955.874 119.518.645
ACTIFS CIRCULANTS 29/58 7.251.472 3.287.039
Créances à plus d'un an 29
Créances commerciales 290
Autres créances 291
dont créances non productives d'intérêts ou
assorties d'un intérêt anormalement faible 2915
Stocks et commandes en cours d'exécution 3
Stocks 30/36
Commandes en cours d'exécution 37
Créances à un an au plus 40/41 48.816 109.854
Créances commerciales 40
Autres créances 41 48.816 109.854
dont créances non productives d'intérêts ou
assorties d'un intérêt anormalement faible 415
Placements de trésorerie 5.2.1 50/53
Valeurs disponibles 54/58 7.201.377 3.176.441
Comptes de régularisation 490/1 1.280 744
TOTAL DE L'ACTIF 20/58 119.207.406 122.806.119
5/18

6. N° BE0443627322 A-asbl 2.2
Ann. Codes Exercice Exercice précédent
PASSIF
FONDS SOCIAL 10/15 -3.563.823 104
Fonds de l'association ou de la fondation 10
Patrimoine de départ 100
Moyens permanents 101
Plus-values de réévaluation 12
Fonds affectés 5.3 13
Résultat positif (négatif) reporté (+)/(-) 14 -3.563.823 104
Subsides en capital 15
PROVISIONS 5.3 16 122.400.000 122.400.000
Provisions pour risques et charges 160/5 122.400.000 122.400.000
Provisions pour subsides et legs à rembourser et
pour dons avec droit de reprise 168
DETTES 17/49 371.229 406.016
Dettes à plus d'un an 5.4 17
Dettes financières 170/4
Etablissements de crédit, dettes de location-
financement et dettes assimilées 172/3
Autres emprunts 174/0
Dettes commerciales 175
Acomptes reçus sur commandes 176
Autres dettes 179
Productives d'intérêts 1790
Non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt
anormalement faible 1791
Cautionnements reçus en numéraire 1792
Dettes à un an au plus 5.4 42/48 9.531 42.723
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 42
Dettes financières 43
Etablissements de crédit 430/8
Autres emprunts 439
Dettes commerciales 44 9.406 6.913
Fournisseurs 440/4 9.406 6.913
Effets à payer 441
Acomptes reçus sur commandes 46
Dettes fiscales, salariales et sociales 45 125 2.826
Impôts 450/3 125 1.353
Rémunérations et charges sociales 454/9 1.473
Dettes diverses 48 32.983
Obligations et coupons échus, subsides à
rembourser et cautionnements reçus en numéraire 480/8
Autres dettes productives d'intérêts 4890 32.983
Autres dettes non productives d'intérêts ou
assorties d'un intérêt anormalement faible 4891
Comptes de régularisation 492/3 361.698 363.293
TOTAL DU PASSIF 10/49 119.207.406 122.806.119
6/18

7. N° BE0443627322 A-asbl 3
COMPTE DE RÉSULTATS
Ann. Codes Exercice Exercice précédent
Produits et charges d'exploitation
Marge brute d'exploitation (+)/(-) 9900 1.273.921 1.699.580
Ventes et prestations 70/74
Chiffre d'affaires 70
Cotisations, dons, legs et subsides 73
Approvisionnements, marchandises, services et
biens divers 60/61
Rémunérations, charges sociales et pensions (+)/(-) 5.5 62
Amortissements et réductions de valeur sur frais
d'établissement, sur immobilisations incorporelles et
corporelles 630 376 717
Réductions de valeur sur stocks, sur commandes
en cours d'exécution et sur créances commerciales:
dotations (reprises) (+)/(-) 631/4
Provisions pour risques et charges: dotations
(utilisations et reprises) (+)/(-) 635/8 7.800.000
Autres charges d'exploitation 640/8 773 520
Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais
de restructuration (-) 649
Résultat positif (négatif) d'exploitation (+)/(-) 9901 1.272.772 -6.101.657
Produits financiers 5.5 75 2.637.003 6.805.239
Charges financières 5.5 65 7.434.573 564.375
Résultat positif (négatif) courant (+)/(-) 9902 -3.524.797 139.207
Produits exceptionnels 76
Charges exceptionnelles 66
Résultat positif (négatif) de l'exercice (+)/(-) 9904 -3.563.927 -16.181
7/18

8. N° BE0443627322 A-asbl 4
AFFECTATIONS ET PRÉLÈVEMENTS
Codes Exercice Exercice précédent
Résultat positif (négatif) à affecter (+)/(-) 9906 -3.563.823 104
Résultat positif (négatif) de l'exercice à affecter (+)/(-) 9905 -3.563.927 -16.181
Résultat positif (négatif) de l'exercice antérieur reporté (+)/(-) 14P 104 16.285
Prélèvements sur les capitaux propres 791/2
sur les fonds de l'association ou de la fondation 791
sur les fonds affectés 792
Affectations aux fonds affectés 692
Résultat positif (négatif) à reporter (+)/(-) 14 -3.563.823 104
8/18

9. N° BE0443627322 A-asbl 5.1.1
ANNEXE
ETAT DES IMMOBILISATIONS
Codes Exercice Exercice précédent
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8059P XXXXXXXXXX 4.332
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée 8029
Cessions et désaffectations 8039
Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8049
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8059 4.332
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8129P XXXXXXXXXX 4.243
Mutations de l'exercice
Actés 8079 30
Repris 8089
Acquis de tiers 8099
Annulés à la suite de cessions et désaffectations 8109
Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8119
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8129 4.272
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 21 60
9/18

10. N° BE0443627322 A-asbl 5.1.2
Codes Exercice Exercice précédent
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8199P XXXXXXXXXX 8.080
Mutations de l'exercice
Acquisitions, y compris la production immobilisée 8169
Cessions et désaffectations 8179
Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8189
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8199 8.080
Plus-values au terme de l'exercice 8259P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées 8219
Acquises de tiers 8229
Annulées 8239
Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8249
Plus-values au terme de l'exercice 8259
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8329P XXXXXXXXXX 7.734
Mutations de l'exercice
Actés 8279 346
Repris 8289
Acquis de tiers 8299
Annulés à la suite de cessions et désaffectations 8309
Transférés d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8319
Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice 8329 8.080
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 22/27
DONT
Appartenant à l'association ou à la fondation en pleine propriété 8349
10/18

11. N° BE0443627322 A-asbl 5.1.3
Codes Exercice Exercice précédent
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8395P XXXXXXXXXX 115.341.558
Mutations de l'exercice
Acquisitions 8365
Cessions et retraits 8375 1.676.611
Transferts d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8385
Autres mutations (+)/(-) 8386
Valeur d'acquisition au terme de l'exercice 8395 113.664.947
Plus-values au terme de l'exercice 8455P XXXXXXXXXX 4.177.087
Mutations de l'exercice
Actées 8415
Acquises de tiers 8425
Annulées 8435 4.177.087
Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8445
Plus-values au terme de l'exercice 8455
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8525P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice
Actées 8475 1.709.073
Reprises 8485
Acquises de tiers 8495
Annulées à la suite de cessions et retraits 8505
Transférées d'une rubrique à une autre (+)/(-) 8515
Réductions de valeur au terme de l'exercice 8525 1.709.073
Montants non appelés au terme de l'exercice 8555P XXXXXXXXXX
Mutations de l'exercice (+)/(-) 8545
Montants non appelés au terme de l'exercice 8555
VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE 28 111.955.874
11/18

12. N° BE0443627322 A-asbl 5.3
ETAT DES FONDS AFFECTÉS ET PROVISIONS
ETAT DES FONDS AFFECTÉS
Règles d'évaluation adoptées pour la détermination des montants affectés
Exercice
PROVISIONS
Ventilation de la rubrique 160/5 du passif si celle-ci représente un montant important
Provision pensions PRB 122.200.000
Provision frais funéraires 200.000
Ventilation de la rubrique 168 du passif si celle-ci représente un montant important
12/18

13. N° BE0443627322 A-asbl 7
RÈGLES D'ÉVALUATION
REGLES D'EVALUATION
A. ACTIF
I. Frais d'établissement
Sont actés sous cette rubrique, les frais qui se rattachent à la constitution, au développement ou à la restructuration de l'entreprise.
Les frais d'établissement sont pris en charge au cours de l'année de leur survenance.
III. Immobilisations corporelles
Ces immobilisations sont portées au bilan pour leur valeur comptable nette, c'est-à-dire pour leur valeur d'acquisition, éventuellement
réévaluée, après déduction des amortissements et des réductions de valeur nécessaires. La valeur d'acquisition comprend également les frais
accessoires tels que les frais d'actes qui sont amortis sur cinq années maximum.
Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements calculés selon un plan défini par
l'organe d'administration, à savoir:
Mobilier20%linéaire
Matériel de bureau33%linéaire
Informatique33%linéaire
Matériel roulant20%linéaire
Des amortissements complémentaires ou exceptionnels sont appliqués lorsque leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par
l'entreprise. D'autre part, si des immobilisations corporelles cessent d'être affectées durablement à l'activité de l'entreprise, un
amortissement exceptionnel est acté pour ramener leur évaluation à la valeur probable de réalisation.
Il est possible de reprendre des amortissements actés sur des immobilisations corporelles, uniquement dans l'hypothèse où suite à des
modifications des circonstances économiques ou technologiques le plan d'amortissement appliqué est trop rapide.
Les immobilisations corporelles sont réévaluées dans les cas où la valeur du bien présente un excédent certain et durable par rapport à sa
valeur comptable et l'amortissement est nécessairement pratiqué sur la valeur réévaluée.
IV. Immobilisations financières
Sont imputées sous cette rubrique:
- les participations.
Les participations sont comptabilisées à leur valeur de marché. Les frais accessoires relatifs aux acquisitions sont pris en charge
directement.
Les actions sont individualisées.
Des réductions de valeur doivent être actées en cas de dépréciations durable justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives
de la société.
- les créances.
Elles sont évaluées à leur valeur nominale, avec application éventuelle de l'article 67 de l'AR du 30/01/2001.
Elles font l'objet de réduction de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis.
- les cautions ou garanties données.
Les immobilisations financières sont présentées à leur valeur comptable nette au bilan: le prix d'acquisition (ou la valeur nominale),
augmenté des plus-values et diminué des réductions de valeur. Les plus ou moins values latentes sont comptabilisées via des comptes de
produits et charges financières afin de correspondre au shéma IRP.
VI. Créances à plus d'un an et VII. Créances à un an au plus
Dans les deux rubriques, il est fait une distinction entre les "Créances Commerciales" (résultant de livraisons de biens et de prestations de
services) et les "Autres créances".
Les créances sont portées au bilan à leur valeur nominale. Il sera, au besoin, fait application de l'article 67 des l'Arrêté Royal du 30
janvier 2001.
Les créances font l'objet de réductions de valeur si leur remboursement à l'échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis. Elles
font également l'objet de réductions de valeur lorsque leur valeur de réalisation à la date de clôture de l'exercice comptable est inférieure
à leur valeur comptable déterminée.
VIII. Placements de trésorerie
Cette rubrique comprend :
-les autres placements de trésorerie :
"les avoirs en compte à terme".
Les frais accessoires à l'acquisition de placements de trésorerie sont pris en charge par le compte de résultats de l'exercice au cours duquel
ils ont été exposés.
IX. Valeurs disponibles
Ces valeurs sont comptabilisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet de réductions de valeur si leur valeur de réalisation à la date de
clôture de l'exercice est inférieure à la valeur nominale.
Des réductions de valeur sont enregistrées pour tenir compte de la dépréciation de valeurs disponibles en devises, en cas de non paiement
d'effets remis à l'encaissement, ou en cas de vol ou de perte d'effets ou d'espèces.
X. Comptes de régularisations de l'actif
Sont actés sous cette rubrique:
-les charges à reporter, c'est-à-dire les prorata de charges exposées au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, mais qui sont à
rattacher à un ou plusieurs exercices ultérieurs;
-les produits acquis c'est-à-dire les prorata de produits qui n'échoiront qu'au cours d'un exercice ultérieur, mais qui sont à rattacher à un
exercice écoulé;
-les montants résultant du système d'évaluation de certaines dettes à leur valeur nominale.
B. PASSIF
I. Capital
Cette rubrique distingue le capital souscrit et le capital non appelé.
Le montant du capital souscrit est fixé par les statuts. Il ne peut être modifié qu'à l'occasion d'une opération de modification des statuts.
La rubrique "Capital non appelé" ne peut être modifiée que par suite d'une décision de l'organe de la société compétent pour appeler le
capital.
IV. Réserves
Se retrouvent sous cette rubrique:
-la réserve légale;
-les réserves indisponibles;
-les réserves immunisées: c'est-à-dire les plus-values réalisées et les bénéfices dont l'immunisation fiscale est subordonnée à leur maintien
dans le patrimoine de l'entreprise;
-les réserves disponibles.
A l'exception des réserves immunisées qui ne sont pas soumises à la décision de l'Assemblée Générale, toutes les autres réserves ne sont
alimentées qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale. Le bilan est établi après répartition, c'est-à-dire après enregistrement des
décisions relatives à l'emploi du bénéfice disponible ou à l'affectation de la perte éventuelle.
V. Bénéfice reporté ou perte reportée
Sous cette rubrique est inscrit, soit le montant des bénéfices de l'exercice et des exercices antérieurs qui n'ont pas été distribués ou mis
en réserve, soit le montant des pertes qui n'ont pas été compensées par des prélèvements sur les réserves ou sur le capital.
VII. Provisions pour risques et charges et impôts différés
Les provisions pour risques et charges couvrent des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de
clôture de l'exercice sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant.
L'évaluation des provisions pour risques et charges est faite en fonction des critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. Elles sont
constituées sur base des méthodes arrêtées par l'organe d'administration de l'entreprise et ne dépendent pas du résultat de l'exercice.
VIII. Dettes à plus d'un an
Sont classés sous cette rubrique:
a)les dettes financières:
- des dettes à l'égard des établissements de crédit;
- des dettes de location-financement et assimilées.
b)les dettes commerciales
c)les acomptes reçus sur commandes
d)les autres dettes
Les dettes sont portées au bilan à leur valeur nominale. Lorsque les intérêts sont inclus dans la valeur nominale de la dette, l'inscription
au bilan à la valeur nominale s'accompagne de l'inscription en compte de régularisation de l'actif et de la prise en résultats prorata
temporis du montant de ces intérêts (art. 77 AR 30/01/2001).
13/18

14. N° BE0443627322 A-asbl 7
IV. Dettes à un an au plus
Les règles applicables aux dettes à plus d'un an sont d'application.
X. Comptes de régularisation du passif
Sont mentionnées sous cette rubrique:
-les prorata de charges qui se rattachent à l'exercice écoulé ou à un exercice antérieur mais qui n'échoiront qu'au cours d'un exercice
ultérieure;
-les produits à reporter, à savoir les prorata de produits perçus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur et qui sont à rattacher à
un exercice ultérieur.
Conversion de devises
Les avoirs, dettes, engagements et droits monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au taux de clôture. Les écarts positifs et
négatifs par devise sont compensés à la clôture. Le bénéfice de conversion éventuel est porté en compte de régularisation. Les pertes de
conversion sont prises en charge au cours de l'exercice.
Les avoirs, dettes, engagements et droits non-monétaires libellés en devises étrangères sont convertis au taux historique.
Informations complémentaires
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La Caisse de pension a fait appel à un actuaire pour calculer et déterminer ses engagements pour le futur qui tiennent compte :
--->D'une part des taux des cotisations versées par le Parlement et les parlementaires
--->Et d'autre part des revenus produits par les placements de la Caisse.
La réalisation d'une nouvelle étude actuarielle a été engagée en 2015 suite au renouvellement du Parlement Bruxellois en 2014
Sur base de l'étude actualirielle réalisée en 2015 (dernière étude datait de 2011), les engagements de la Caisse vis-à-vis de ses pensionnés
et futurs pensionnés s'élèvent au 31/12/2018 à 159.593.000 EUR.
Au 31/12/2018, les actifs de la Caisse s'élèvent à 119.157.000 EUR soit un taux de couverture de 74,70% (79,40% en 2017).
La différence de l'ordre de 40.436.000 EUR est et sera progressivement rattrapée dans les années à venir et ce conformément aux dispositions
légales qui permettent à une Caisse de Pension d'étaler dans le temps son déficit de financement.
Il faut noter que dans l'étude actuarielle de 2015, différents paramètres ont été modifiés tels que le taux d'actualisation qui a été abaissé
à 3,25 % au lieu de 4,75% antérieurement.
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Les honoraires du commissaire en 2018 se sont élevés à 8.560,76 € (TVA comprise).
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ADMINISTRATEUR JETONS BRUT PREC. PROF. NET
27,25%
BEGHIN Jean-Marie 340,11 € 92,68 € 247,43 €
BYTTEBIER Adelheid 682,47 € 185,97 € 496,50 €
DEBRY Philippe 567,60 € 154,67 € 412,93 €
DRAPS Willem 0,00 € 0,00 € 0,00 €
GJANAJ Amet 112,62 € 30,69 € 81,93 €
LEJEUNE Christian 795,09 € 216,66 € 578,43 €
MOOCK Michel 682,47 € 185,97 € 496,50 €
RIGUELLE Joël 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ROELANTS du VIVIER François 340,11 € 92,68 € 247,43 €
TOMAS Eric 0,00 € 0,00 € 0,00 €
VAN ACHTER Cieltje 0,00 € 0,00 € 0,00 €
DOYEN Hervé 114,87 € 31,30 € 83,57 €
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15. 15/18

16. 16/18

17. 17/18

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