Le cybersquattage est avéré lorsque l’on dépose un nom qui correspond à une marque ou une enseinge déposé à l’INPI. Il peut être involontaire ou volontaire avec intention de nuire à la marque ou de créer une concurrence déloyale. C’est un cas de litige. La bonne foi est inopérante devant un juge. Si accusé, alors cherchez la conciliation si non ce sera à la justice de trancher… Il y a des frais pour la victime (constitution du dossier juridique) qui peuvent être compensé par une demande de dommage et intérêt. La somme sera proportionnelle à l’estimation du préjudice subit. Récupérer son nom de domaine : Identifier le détenteur légitime ND désigne un terme usuel ou patronyme : « je suis Mr Pasteur et j’ai déposé le domaine pasteur.net avant vous » Procédure de récupération valable si vous avez déposé la marque à l’NPI à une date antérieur à celle de réservation faite par le tier. Et entamer une procédure de réattribution (litige à l’amiable ou devant le juge si persistance) Si la marque est proche ou similaire à la votre. L’antériorité à l’INPI jouera en votre faveur mais cela reste arbitré par un juge qui peut aussi décider que les deux marques ne se nuisent pas. Dépôt marque : env 200 €