Comment protéger une création innovante - Yves VINTER

Comment protéger une création innovante

CCI de la Nièvre
Nevers
08 juillet 2010

Yves VINTER, Chargé d’Affaires
ARIST-CRCI Bourgogne
y.vinter@bourgogne.cci.fr

Le brevet

• Titre reconnaissant un monopole temporaire et territorial à celui
qui révèle une invention la décrit et en revendique le monopole
invention,
auprès d'un organisme officiel

Droit conféré
é é

• INTERDIRE et non systématiquement EXPLOITER

Validité

• 20 ans maximum

30/06/2010 CCInnov Page 3

Le Droit de Possession Personnelle Antérieure

A crée une nouvelle C invente le même
invention et la produit à son tour
g
garde cachée sans et dépose un
p
prendre date brevet

B fait la même
invention que A, mais
a une preuve de
possession (enveloppe
Soleau, notaire, …)


Les Conditions de la brevetabilité
Une invention est
U i ti t
Une invention est considérée comme
considérée comme susceptible
nouvelle si elle n'est d'application
pas comprise dans APPLICATION industrielle si son objet
l'état de la technique NOUVEAUTE
INDUSTRIELLE peut être fabriqué ou
constitué par tout ce utilisé dans tout genre
qui a été rendu d'industrie, y compris
accessible au public l'agriculture.
avant la date de dépôt
de la demande de ACTIVITE
brevet par une INVENTIVE
Une invention est
description écrite ou considérée comme
orale un usage ou
orale, i
impliquant une activité
li t ti ité
tout autre moyen. inventive si, pour un
homme du métier, elle
ne découle pas d'une
manière évidente de
l'état de la technique.
Invention brevetable


Les Exclusions
• découvertes, théories scientifiques, méthodes
mathématiques
• créations esthétiques
• plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités
intellectuelles ou dans le domaine des activités
éco o ques
économiques
• règles de jeux
• programmes d'ordinateurs en tant que tels
• présentations d'information
p
• méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique ou
de diagnostic appliquées au corps humain ou animal
• inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes
mœurs
• obtentions végétales
• races animales


Extensions à l'Etranger
E t i l'Et

• autant de demandes, procédures, mandataires que
de pays
• brevets nationaux ou refus

• 38 (34+4) pays d'Europe une seule demande une
d Europe, demande,
procédure préliminaire pour les pays désignés
• brevet européen délivré ou refus
• éclatement en brevets nationaux

• 139 pays dans le monde, une seule demande, une
procédure préliminaire pour les pays désignés
• voies nationales et/ou procédure européenne


Sources Internet

Espacenet
•http://ep.espacenet.com/
•http://ep espacenet com/

INPI
•http://www.inpi.fr/
http://www.inpi.fr/

USPTO
•http://www.uspto.gov/patft/index.html
p // p g /p /

Canada:
•http://patents1.ic.gc.ca/intro-f.html

Japon
•http://www.ipdl.inpit.go.jp/homepg_e.ipdl


La marque

• signe distinctif posé sur un produit ou qui accompagne un produit
ou un service destiné à le différencier des produits concurrents

Validité

• infinie (renouvellement tous les 10 ans)


Elle se présente sous :
• Dénomination (mots, assemblages de mots, sigle,
nom patronymique)
• Signe figuratif (étiquette, logo, dispositions et
combinaisons de couleurs, hologrammes, images d
bi i d l h l i de
synthèse)
• Forme (conditionnement, bouteilles, flacons)
• Signe sonore (phrase sonore, jingle)
• Odeur (représentation graphique d’un spectre de
nuage olfactif)


Ne
N pas comportert
d'éléments trompeurs
qui pourraient induire le
consommateur en
erreur sur les
Ne pas être constituée caractéristiques du
exclusivement d'un produit ou service
terme nécessaire ou
générique ("vêtement"
Non
pour désigner des
é
Déceptive
pantalons par Distinctive
exemple), et ne pas se
borner à désigner une
caractéristique du
produit (comme
"transparent" pour du Disponible
verre) Ne doit pas porter
atteinte à des droits
antérieurs: recherche
d’antériorités

Marque valide


Extension à l'Etranger

voie nationale
•autant de demandes, procédures, marques nationales
mandataires que de pays
q p y

procédure communautaire
•pays de l’Union européenne, une seule marque communautaire
demande, procédure préliminaire pour
l’ENSEMBLE des pays membres

procédure internationale
•75 pays dans le monde (Arrangement
du protocole de Madrid), une seule
marque i t ti l
internationale
les pays désignés


Sources Internet

Base Marques
•http://bases-marques.inpi.fr/
•http://bases marques inpi fr/ pour les marques françaises en
vigueur, communautaires en vigueur, et internationales en
vigueur
infogreffe
•http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp pour les noms de
société

Marque internationale
•http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/madrid/search-struct.jsp

Marque communautaire
•http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/QPLUS/databases/search
CTM.fr.do


Le dessin et modèle

• apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en
particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa
texture ou ses matériaux

Validité

• 25 ans maximum


Il se présente sous forme:

• dessins, à deux dimensions

• modèles, à trois dimensions


Forme du produit pas
déjà connue au
moment du dépôt de
la demande de
protection . Des
dessins ou modèles
sont considérés
Nouveauté comme identiques
lorsque leurs
caractéristiques ne
Caractère diffèrent que par des
Propre détails insignifiants.
Impression visuelle
d'ensemble suscitée
chez un observateur
averti différente de
celle produite par toute
création divulguée
é é
antérieurement.

Dessin et modèle valide

pas de protection par D&M pour les produits dont les caractéristiques
de l’apparence sont exclusivement imposées par leur fonction technique
é


Extension à l'Etranger

voie nationale
•autant de demandes, procédures, D&M nationaux
mandataires que de pays

procédure communautaire
•pays de l’Union européenne, une seule D&M communautaire
l’ENSEMBLE des pays membres

procédure internationale
•38 pays d
dans l monde (
le d (Arrangement
de La Haye), une seule demande,
D&M international
procédure préliminaire pour les pays
désignés


Sources Internet

directement à l’INPI à Paris
l INPI

Base Dessins&Modèles
•http://bases-modeles.inpi.fr/ pour les D&M français et
internationaux

D&M internationaux
•http://www.wipo.int/ipdl/fr/search/hague/search-struct.jsp

D&M communautaires
•http://oami.europa.eu/RCDOnline/RequestManager


Le droit d’auteur

• Confère au créateur d'une œuvre de l'esprit un ensemble de droits
lui permettant de contrôler l'utilisation de son œuvre. Il protège la
forme originale d’une œuvre de l’esprit.

Validité

• Les droits patrimoniaux appartiennent à l'auteur de l'œuvre pendant
toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70
années qui suivent son décès
décès. En revanche le droit moral est
revanche,
perpétuel.


Le droit d'auteur ne
protège pas les idées,
mais uniquement leur
mise en forme dans une
création particulière
Mise en
Forme

Originalité

L’œuvre doit porter
l'empreinte de la
personnalité de son
auteur

Droit d’auteur valide


Le droit d’auteur se présente sous la forme de

•livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques
•conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres
œuvres de même nature
•œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
•œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes
•compositions musicales, avec ou sans paroles
compositions
•œuvres cinématographiques et audiovisuelles
•œuvres de dessins, peintures, architectures, sculptures,
gravures, lithographies
•œuvres graphiques et typographiques
•œuvres photographiques
•œuvres des arts appliqués
•illustrations et les cartes géographiques
•plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la
plans
géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
•logiciels
•créations des industries saisonnières de l'habillement et de
la parure


Acquisition du droit
q

Le droit d'
d d'auteur s'acquiert sans formalités, d fait même de la
' f l é du f ê d l
création, de l'exécution ou de la fixation de l'œuvre

Difficulté: moyens de preuve de la date de création et de la
paternité de l’œuvre

• Enregistrement auprès d’une société d’auteur, dépôt enveloppe
Soleau, notaire, huissier, …
• Mention sur l’œuvre de l’identification de l’auteur


Le droit des auteurs

LE DROIT MORAL
Attaché à la personne, il est inaliénable,
perpétuel et imprescriptible
p p p p

le droit au le droit de
le droit de le droit au
respect de repentir ou
divulgation nom
l'œuvre de retrait

retirer du
exiger que interdiction de marché une
l'œuvre soit modifier œuvre déjà
décider de publiée sous le l'œuvre dans divulguée, dans
faire connaître nom de sa forme ou l'hypothèse où
ou non l'auteur sauf
l'auteur, son esprit l’auteur ne
l'œuvre au s'il choisit sans le retrouverait plus
public l'anonymat ou consentement la marque de sa
un de l'auteur personnalité
pseudonyme dans cette œuvre


LE DROIT PATRIMONIAL
Il peut être cédé

le droit de reproduction le droit de représentation

par tout procédé (impression, par un procédé quelconque
photographie, photocopie...) (récitation publique, projection,
éléd ff )
télédiffusion)


configuration tridimensionnelle, finale ou intermédiaire,
des couches internes d’un produit semi-conducteur,
Topographie des traduisant un effort intellectuel de son auteur
TPS produits semi-
conducteurs
d t durée d l
d é de la protection dix ans, soit à compter du jour du
t ti di it t d j d
dépôt, soit à compter de la date de la première
exploitation commerciale si celle-ci est antérieure

système de protection de la propriété intellectuelle
Union internationale spécialement adapté au processus d’amélioration
pour la protection des plantes
UPOV des obtentions
végétales
g vise à encourager les obtenteurs à créer de
g
nouvelles variétés de plantes

entend pallier la protection insuffisante conférée, au
i i l l è d b iè d
niveau national, par le système de brevet en matière de
Certificat recherche pharmaceutique
CCP Complémentaire de
Protection durée de protection maximale 15 ans à partir de la
première AMM pour le brevet et le CCP mais CCP limité à
CCP,
5 ans


La protection des développements informatiques
p pp q

Particularités de l’économie du logiciel
l économie
• Coûts de duplication et de distribution faibles
• Modèles économiques alternatifs
•P é
Présence très croissante dans l’activité humaine
t è i t d l’ ti ité h i
• Problèmes de l’interopérabilité et des standards
• Taux d’échecs (commercial et technique) très élevé

Notion très vaste
• Différentes familles (applicatifs, embarqués…)
• Différentes formes d’implémentation (bibliothèques,
scripts, ASIC, fichiers de données, équipement global…)
• Intégration du logiciel dans du matériel (Optique,
mécanique…)
mécanique )


Plusieurs moyens de protection pour des
attributs distincts et complémentaires

Droits
Droit
Brevet voisins
d’Auteur
d Auteur
du D.A.
d DA

technique forme contenu

•Procédé •Architecture •Bases de données
•Algorithme apportant •Codes source et objet •Bases de séquences
une solution technique •Infographies, GUI
Infographies, génomiques
•Système •Conception préparatoire •Images
•Architecture technique (ébauches, maquettes, analyses •Multimédia
•Produit programme fonctionnelles, documentation de
conception)
•Manuels et documentation
technique et commerciale

La brevetabilité des logiciels

En Europe Aux USA

Le brevet peut
protéger « anything
Exclusion d programmes
E l i des Uniquement 3
U i t
under the sun made
en tant que tels exclusions
by man » (art
35USC§101)

Distinguer un
programme en tant que
Abstract idea Law of nature Natural phenomenon
tel d’un programme
brevetable?


L’évolution en Europe
é
• Existence d’un effet technique
• Résolution d’un problème technique
d un
• Présence de considérations techniques

Directives aux examinateurs de l’OEB
• Si l’objet revendiqué présente un caractère technique, il ne
sera pas exclu
• Rejeter les inventions qui ne sont pas à première vue de
caractère technique
• Dans la pratique:
• Aborder la question de la nouveauté et de l’activité inventive
q
sans s’interroger sur le caractère technique
• Etablir quel problème technique objectif l’invention vise à
surmonter
• La solution apportée confère alors le caractère technique
nécessaire à la brevetabilité

Construire la demande en
d exclusion
Pas d’exclusion
respectant cette l i
t t tt logique

Les écarts EP/US

OEB USPTO

Structuration des
examinateurs de telle sorte Examinateurs pas
qu’il y ait une harmonisation suffisamment qualifiés et pas
suivant toujours la même
j de ligne de conduite précise:
ligne directrice : sécurité pour difficulté t i
diffi lté et incertitude pour le
tit d l
le déposant déposant


Quelques exemples de brevets délivrés

Brevet VICOM EP0005954
• Méthode de traitement numérique d’images

Brevet IBM EP0457112
B t
• Procédé de récupération de ressource dans un système
d’ordinateur et programme d’ordinateur


Le Droit d’Auteur: la titularité des droits

Logiciel créé par un seul auteur

• Il appartient à celui-ci.
pp

Logiciel créé par plusieurs auteurs physiques

•Œ
Œuvre d collaboration qui appartient à t
de ll b ti i ti t tous l
les coauteurs
t
(indivision).
Logiciel réalisé par une équipe coordonnée par une
personne ( h i
(physique ou morale) qui est à l’i iti ti
l ) i t l’initiative
• Œuvre collective qui appartient à l’initiateur du logiciel.

Développement au sein d’une entreprise

• Les droits patrimoniaux sont dévolus à l’employeur sauf
contraires.
stipulations contraires Les droits moraux restent acquis à
l’auteur salarié.

Le dépôt de logiciel

Dépôt déclaratif de droit
• Identification sans ambiguïté d l nature et d l d
d f b é de la de la date
des droits

Dépôt APP ou LOGITAS (services complémentaires)
p ( p )
• Audit des ressources informatiques pour garantir la
restitution
• Séquestre du code source avec accès conditionnel et
q
contractuel du licencié

Insertions de marqueurs (preuves de contrefaçon)
• Routines inutiles
• Extensions inhabituelles


Les Droits voisins

Auteurs Création

Artistes
Interprétation
I t èt
Interprètes

Producteurs et
Diffuseurs Fixation/Diffusion


L b
Les bases d d é
de données
• Un droit sui generis a été prévu pour protéger
l'investissement substantiel (financier, matériel ou
humain) d contenu d'
h i ) du t d'une bbase d d
de données.
é
• La protection est accordée au producteur de la base.
Elle permet d'interdire l'extraction et la réutilisation
de la totalité ou d'une partie substantielle de la base.
p
• La durée de la protection est de quinze ans à compter
de l'achèvement de la base, renouvelable en cas de
nouvel investissement substantiel.
Les autres droits voisins
• Artistes interprètes.
• Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
vidéogrammes.
• Entreprises de communication audiovisuelle.


Brevet

Développements
informatiques

Droits Droit
voisins d’Auteur


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