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1. La revue de Presse KYLIA
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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 8 au 14 Décembre 2014
LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL
Immobilier : les transactions vont être
simplifiées
Le 8/12/2014
Le gouvernement passera par ordonnance pour détricoter une mesure de la loi Alur. (Crédits :
reuters.com) latribune.fr Le Premier ministre Manuel Valls a rassuré la profession immobilière sur les
délais de transactions immobilières lors du congrès de la Fnaim.
C'était l'un des nombreux griefs des professionnels de l'immobilier envers la loi Alur portée par Cécile
Duflot : l'obligation de fournir un nombre plus important de documents pour les transactions
immobilières concernant des biens en copropriété. Cette mesure polémique sera bientôt modifiée par
ordonnance, a annoncé lundi le Premier ministre Manuel Valls, à l'ouverture du congrès de la Fnaim.
L'actuelle ministre du logement Sylvia Pinel avait déjà durant l'été dernier évoqué cette possibilité.

2. "Nous devons lever toutes les incertitudes qui allongent les processus de décision, et qui retardent les
mises en oeuvre de projets", a déclaré Manuel Valls devant quelque 3.000 professionnels de
l'immobilier, réunis au Palais des Congrès de Paris, jusqu'à mardi.
La revue de Presse KYLIA
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Une ordonnance pour simplifier
"C'est le sens des mesures de simplification contenues dans le projet de loi porté par Thierry Mandon,
et qui concernent notamment les ventes immobilières", a-t-il poursuivi. "Une fois promulgué, ce texte
sera suivi d'une ordonnance du gouvernement pour simplifier les transactions", a annoncé Manuel
Valls, précisant que "l'une des évolutions envisagées, consistera à sécuriser la remise des documents
par voie dématérialisée".
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur (pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24
mars 2014, les acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent se voir remettre une série de
documents dès la promesse de vente, ce qui renforce leur protection, mais rallonge la durée des
transactions.
Valls et le vieux marronnier de la Fnaim
Aussi, les ventes qui concernent uniquement les lots secondaires d'habitation tels que les garages ou
les caves, pour lesquels la même documentation que pour les lots d'habitation doit être fournie à
l'heure actuelle, seront simplifiées, a annoncé Manuel Valls. Le Premier ministre s'est dit par ailleurs
favorable au "projet de bail solidaire" le vieux marronnier de la Fnaim, qui permettrait à un bailleur
s'engageant à louer à un prix inférieur au marché, de bénéficier d'avantages fiscaux. "C'est une idée à
creuser", a déclaré le Premier ministre.
Source : LaTribune.fr

3. Cheminée : Ségolène Royal fait feu de tout bois
La revue de Presse KYLIA
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Le 9/12/2014
Le préfet veut interdire les feux de cheminée en Ile-de-France à compter du 1er janvier.
"Ridicule", a jugé la ministre. Vraiment ?
L'interdiction de faire du feu, concernant Paris et 435 communes de la région capitale, doit entrer en
vigueur le 1er janvier 2015. © Sipa
Les Franciliens devraient pouvoir passer l'hiver au coin du feu : Ségolène Royal veut revenir sur
l'interdiction des feux de cheminée à Paris et en banlieue, mesure anti-pollution que la ministre juge
"un peu ridicule". Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, pris au nom de la lutte contre les
émissions de particules fines, prévoyait de bannir, à compter du 1er janvier 2015, tous les feux de
bois en foyers ouverts à l'ancienne, à Paris et dans 435 communes environnantes. Dans Paris intra-muros,
l'interdiction devait même être plus poussée, puisqu'elle visait aussi toute forme de combustion
de bois, y compris dans les cheminées les plus modernes et propres, fermées par un insert, ou
encore dans les poêles et chaudières au bois dernier cri.
La ministre de l'Écologie a décidé de revoir ce dispositif, assimilé à de "l'écologie punitive" et très
critiqué par les usagers et les professionnels du secteur. "Que les Français se rassurent, je vais
changer cette décision qui ne va pas dans le bon sens", a déclaré Mme Royal sur France 2, précisant
avoir été "saisie" de ce dossier par des associations de consommateurs. "J'ai été moi-même très
surprise, surtout des chiffres qui ont été utilisés. On nous a fait croire que les feux de cheminée

4. polluaient plus que les voitures diesel", a-t-elle expliqué. "Il faut être un peu raisonnable. Je ne suis
pas favorable à une société des interdictions", a-t-elle insisté. D'autant que la mesure risquait tout
simplement de ne pas être appliquée puisque aucune sanction n'était prévue.
Pour appuyer l'interdiction préfectorale, les services régionaux en charge de l'environnement et de
l'énergie (DRIEE) avaient affirmé que le chauffage au bois contribuait à 23 % aux émissions de
particules fines de type PM10 en Ile-de-France, "soit autant que l'échappement des véhicules
routiers". Ce chiffre a été contesté par les professionnels de la filière bois rassemblés au sein de
l'association France Bois Forêt. Les feux de bois sont responsables de 5 % seulement des émissions
de particules fines alors que 40 % viennent des voitures et camions, assure la filière, qui "se félicite"
de l'annonce de la ministre.
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Soutien à la filière bois
"La pollution due aux feux de cheminée n'est pas à négliger, elle est conséquente et à prendre en
charge", estime pour sa part Benoît Hartmann, porte-parole de la fédération d'associations écologistes
France Nature Environnement (FNE). Mais "ce n'est pas une catastrophe" si Ségolène Royal revient
sur l'interdiction, "à condition qu'un système incitatif" favorisant l'équipement en inserts propres des
particuliers, comparable à celui mis en place dans la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, soit introduit
dans toute la France, ajoute-t-il. "Si on aide les gens à s'équiper, en leur donnant (...) 1 000 euros
chacun pour s'équiper avec un insert, on sait que c'est beaucoup plus efficace pour diminuer les
émissions qu'un arrêté qui serait très difficile à faire respecter", explique-t-il à l'AFP.
Les détracteurs de la mesure préfectorale soulignent par ailleurs son manque de cohérence avec la
politique de soutien à la filière bois revendiquée par le ministère de l'Écologie. Ségolène Royal a
confirmé cette ligne mardi : "J'encourage en tant que ministre de l'Écologie le chauffage au bois." "La
France est quand même la quatrième forêt européenne (...) et il y a des poêles de chauffage au bois
qui sont très performants", a-t-elle fait valoir. La ministre a expliqué qu'elle ne voulait pas que cet
arrêté "mette en cause toute la filière bois et tout le développement des énergies renouvelables". Les
PM10 sont les particules fines d'un diamètre inférieur à 10 microns. Elles sont accusées d'être nocives
pour la santé, en pénétrant profondément dans les poumons (surtout les plus fines) et réduiraient de
six mois l'espérance de vie en région parisienne.
Source : LePoint.fr

5. La revue de Presse KYLIA
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Les professionnels de l'immobilier veulent un
«bail solidaire»
Le 10/12/2014
Lors du Congrès de l'immobilier de la Fnaim, Manuel Valls s'est dit favorable au projet de bail
solidaire, qui permet à des propriétaires respectant les plafonds de loyers de bénéficier d'une
déduction fiscale. La ville de Grenoble se révèle précurseur en la matière.
«C'est une idée à creuser», a déclaré le premier ministre Manuel Valls à propos du bail solidaire porté
par la Fnaim. Lors du Congrès de l'immobilier le 9 décembre dernier, les professionnels du secteur ont
réitéré leur désir de voir aboutir le projet. Une réunion à Matignon se tiendra le 15 décembre «pour
discuter des tenants et aboutissants du dispositif, explique Jean-Marc Torrollion, président délégué de
la Fnaim. La proposition date de quatre ans mais on a enfin un peu d'écoute».
Le projet reprend en réalité le plan «Borloo ancien» qui permet à des propriétaires respectant les
plafonds de loyers et les ressources du locataire de bénéficier d'une déduction fiscale. Le principe du
bail solidaire reste le même mais offre des primes supplémentaires. «Il y a un vrai souci d'impliquer la
collectivité territoriale, soit par une subvention pour travaux soit par une minoration sur la taxe

6. foncière», explique le président délégué. Le bailleur bénéficie donc d'un avantage fiscal à la fois de la
part de l'État et de la collectivité territoriale.
Pour bénéficier du dispositif, quelques conditions doivent être respectées. Le bien doit être loué pour
une durée minimale de six ans renouvelable, même si «l'équilibre reste à trouver», précise Jean-Marc
Torrollion. Le loyer doit quant à lui être intermédiaire, c'est-à-dire «décoté d'environ 30% par rapport
au niveau de marché des loyers». Le plafond de ressources doit également être respecté, comme le
demandait le plan «Borloo ancien».
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Grenoble, ville précurseur dans le bail solidaire
Le système pourrait permettre de compenser le manque de création de nouveaux logements sociaux.
«Construire des logements sociaux coûte plus cher que d'en mobiliser dans le parc déjà existant,
justifie la Fnaim. Sur les 6,5 millions de logements du secteur privé locatif, le dispositif ne cherche pas
à atteindre un nombre précis de bail solidaire. Un propriétaire peut proposer plusieurs biens».
En terme de location solidaire, l'agglomération grenobloise est en pointe. Renommé «Loca++», le
système permet depuis quatre ans aux bailleurs de bénéficier d'une prime pour la location de leur
logement. «Elle s'élève autour de 5300 euros pour les studios, T1 et T2 et aux alentours de 6100
euros pour les T3 et T4», explique le PACT de l'Isère, opérateur de l'agglomération. A ces primes
s'ajoute la déduction fiscale de 60% issue du plan Borloo.
Toutefois, le bien proposé ne doit pas nécessiter de travaux. Pour le vérifier, Grenoble a donc
mandaté le PACT pour visiter les logements. Trois critères priment: que le bien soit décent, qu'il
possède des fenêtres double vitrage et des systèmes de chauffage et de ventilation cohérents. «Un
T5 de 120m2 ne peut pas avoir de chauffage électrique», explique le mandataire. Dernière spécificité
du dispositif grenoblois, l'obligation pour les propriétaires de confier leur bien à une gestion
professionnelle.
La démarche rencontre d'ailleurs un franc succès. L'objectif d'atteindre les 260 bails solidaires sur les
deux années 2014-2015 est en bonne voie puisque 160 sont déjà signés pour cette année. «Ça
marche très bien, confirme le PACT. Ça monte en puissance petit à petit».
Source : LeFigaro.fr

7. La revue de Presse KYLIA
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L’immobilier, 2ème placement des Français
pour compléter leur retraite
Le 11/12/2014
Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient le recours à l'épargne.
Pour compléter leurs retraites, les Français privilégient le recours à l'épargne.
shutterstock/IDEOGRAPHIC
Acheter un petit appartement pour le louer est un des investissements préférés des Français. Mais la
pierre n’arrive qu’en seconde position, après l’épargne, dans le choix des Français de se constituer un
complément de retraite, selon le dernier baromètre du cabinet Deloitte qui s'appuie sur une étude
menée par Harris Interactive auprès de 4.000 Français âgés d'au moins 25 ans. "A partir de 35 ans,
les Français épargnent principalement en vue de leur retraite ; l'épargne de précaution n'est pas
prioritaire", remarque Hugues Magron, en charge du secteur assurances et protection sociale chez
Deloitte. Chez les plus jeunes, 58 % des 25-34 ans plébiscitent avant tout l’immobilier, afin de pouvoir
devenir propriétaires, au moins d leur résidence principale.

8. La revue de Presse KYLIA
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Compenser la perte de revenus
Ensuite, la moitié des non-retraités épargne en vue de compenser la baisse de ses revenus à venir,
une préparation qui commence en moyenne à 45 ans pour un âge estimé de départ en retraite à 65
ans. Les Français estiment donc qu'il leur faut 20 ans pour préparer financièrement leur retraite, un
temps de préparation deux fois supérieur à celui des retraités actuels, souligne l'étude. Les retraités
actuels estiment quant à eux manquer d'environ 500 euros par mois en sus de leur pension pour avoir
un niveau satisfaisant, sachant que le revenu médian des retraités en France est de 1.530 euros par
mois, selon les données de l'Insee.
Parmi eux, 42 % complètent leur pension avec de l'épargne, un investissement immobilier ou une
retraite complémentaire, et une activité rémunérée (pour 3 % d'entre eux). Les Français n’ont plus
confiance dans leur système de retraites : 31 % des retraités actuels avaient misé sur la pension du
régime obligatoire et l'acquisition de leur résidence principale pour s'assurer un niveau de vie suffisant
après leur vie professionnelle. Ils ne sont plus que 13 % d'entre eux comptent sur le régime
obligatoire.
L'épargne est privilégiée à l'acquisition immobilière, elle-même privilégiée à la retraite
obligatoire", indique Hugues Magron.
Alors qu'une réforme du système de retraite semble inévitable face au vieillissement de la population,
la majorité des Français s’oppose à une augmentation de l'âge de départ, une hausse des cotisations,
ou une baisse des pensions, mais en faveur de l'épargne obligatoire. Les Français privilégient la
sécurité et le rendement de leur placement, ce dernier critère ayant fortement progressé sur les 4
dernières années, selon le baromètre. Viennent ensuite la disponibilité et la fiscalité.
Dans ce contexte de sécurité et de rendement, on se tourne naturellement vers l'assurance-vie",
explique Hugues Magron, ajoutant qu'en moyenne les épargnants détiennent 2,5 produits.
Si les comptes sur livrets, du type Livret A, restent les plus répandus avec 74% de détention chez les
personnes interrogées, contre 51 % pour l'assurance-vie, ce dernier placement se distingue par sa
bonne perception. Des données que confirment les résultats de collecte de l'assurance-vie, qui,
depuis le début de l'année a enregistré des dépôts supérieurs de 19,5 milliards d'euros aux retraits
alors que dans le même temps le Livret A a perdu 4,59 milliards d'euros. Sur un an, le montant
épargné moyen s'est élevé à 1.688 euros, un montant à nuancer en raison des fortes disparités : près
des trois quarts des épargnants mettent de côté 452 euros par an en moyenne, selon l'étude.
Source : LeNouvelObs.com

9. La revue de Presse KYLIA
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Comment mettre en location un logement
meublé ?
Le 12/12/2014
Les locations meublées bénéficiaient jusqu'ici d'une réglementation assouplie. Mais la loi Alur, votée
en mars dernier, leur impose de nouvelles contraintes. Voici ce que vous devez savoir pour louer en
meublé à l'année ou pour de courtes durées.
1: Louer en meublé est-il devenu plus contraignant qu'avant?
C'en est fini de la réglementation assouplie dont bénéficiaient jusqu'alors les locations meublées.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), lorsque le
meublé constitue en effet la résidence principale du locataire, il est quasiment soumis aux mêmes
règles qu'une location nue.
Le logement doit être décent et équipé de mobilier, pour «permettre à une personne de manger,
dormir et vivre convenablement au regard de la vie courante». Un prochain décret va reprendre la liste
complète des équipements devant être fournis par le bailleur. La loi Alur impose aussi l'utilisation de
formulaires types pour établir le contrat de location. Leur contenu devra, là aussi, être précisé dans de
futurs décrets… Par ailleurs, le dossier de diagnostic technique remis au locataire devrait s'étoffer de
trois nouveaux documents: le diagnostic amiante, ainsi que les états d'installation intérieure de gaz et
d'électricité. Enfin, les locations meublées sont, comme les locations nues, potentiellement
concernées par le plafonnement des loyers. Mesure emblématique de la loi Alur, ce dispositif ne
devrait au final s'appliquer qu'à Paris et dans les communes volontaires (Lille et Grenoble,
notamment). Initialement prévue cet automne, son entrée en vigueur a été repoussée au premier
semestre 2015.
2: Faut-il obtenir certaines autorisations préalables?
Avant de louer en meublé, vous devrez dans certains cas obtenir un certain nombre d'autorisations. Si
vous habitez en copropriété, commencez par regarder ce que prévoit le règlement. S'il interdit la
location meublée, il faudra obtenir sa modification. Cette décision doit se prendre à l'unanimité, ce qui
rend une issue favorable assez incertaine…
Même si votre copropriété autorise le meublé, vous n'êtes pas au bout de vos démarches
administratives. Vous devrez en effet, parfois, solliciter une autorisation de changement d'usage

10. auprès de la mairie. Elle est obligatoire si vous vous lancez dans la location touristique (de courte
durée) dans une ville de plus de 200.000 habitants.
Si, propriétaire de votre résidence principale, vous souhaitez la louer pendant vos vacances (au
maximum 4 mois par an), vous n'avez besoin d'aucune autorisation. Attention: si vous êtes locataire,
vous devrez préalablement obtenir l'accord de votre bailleur.
La revue de Presse KYLIA
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3: Qu'est-ce que le rachat de commercialité?
Certaines mairies (à Paris notamment) imposent une obligation de compensation aux bailleurs
désireux de transformer un logement nu en location meublée. Cela signifie que, pour un mètre carré
d'habitation transformée en meublé, vous devez acheter un mètre carré (parfois deux dans les
quartiers centraux de Paris) de bureaux ou de commerces transformés en appartement dans le même
arrondissement. Cette procédure est complexe.
Il est en effet très difficile pour un particulier de trouver des commercialités à acheter. Vous pouvez
pour cela faire appel à une société spécialisée (Tresca Conseil, par exemple). De plus, ce rachat
renchérit le coût de votre opération.
Selon les experts, le mètre carré de commercialité vaut de 500 à 3000 €/m2. Ce qui au final peut se
révéler dissuasif!
Source : LeFigaro.fr

11. La revue de Presse KYLIA
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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE
Bail, fonds de commerce, pas de porte : savoir
les différencier
Le 8/12/2014
Le bail commercial, le pas de porte et le fonds de commerce sont des notions distinctes qu’il convient
de bien comprendre lorsque l’on recherche un local pour établir son activité. Faites le point, avec Ciel,
mon Bureau !, afin de mieux aborder votre projet.
Le bail commercial
Le bail commercial peut être défini comme le contrat liant le propriétaire d’un local à un locataire. Par
la signature du bail, le locataire accède à la pleine jouissance des locaux, dans la limite des conditions
mentionnées par le contrat.
La durée d’un bail commercial est de 9 ans. Cependant, au terme de chaque période de 3 ans, le
locataire a la possibilité de quitter le local dans la mesure où il en informe le propriétaire 6 mois avant
la date d’échéance, par courrier recommandé. Ce bail surnommé « 3-6-9 », s’oppose au bail précaire
qui ne peut pas s’étendre au-delà de 2 ans.

12. La revue de Presse KYLIA
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Le pas de porte
Aussi appelé « droit d’entrée », le pas de porte correspond à la somme d’argent réglée au propriétaire
des locaux lors de la conclusion d’un bail. Librement fixée entre les parties et définitivement acquise
au propriétaire, cette somme peut :
· correspondre à une indemnité versée au titre de la dépréciation de la valeur du bien
considéré ;
· couvrir un supplément de loyer ;
· constituer une contrepartie pécuniaire pour le bénéfice d’avantages commerciaux fournis par
le propriétaire au-delà du loyer.
Quelle que soit la raison justifiant le versement du pas de porte, qui peut d’ailleurs être mixte, il devra
en être fait mention précisément dans le bail. Cela permettra aux deux parties de se prémunir en cas
de conflit.
Le droit au bail
Le droit au bail concerne un bail existant. Il s’agit d’une somme d’argent versée par le nouveau
locataire d’un bien au locataire sortant.
Concrètement, le locataire arrivant achète le droit de bénéficier d’un bien pour lequel un bail
commercial est déjà signé et en cours. Le droit au bail lui permet de jouir des lieux dans les mêmes
conditions que l’ancien locataire, notamment concernant le loyer et la durée du bail.
Le montant réglé par le nouveau locataire lui permet en outre de bénéficier d’un droit au
renouvellement du bail qu’il a repris, ce qui induit que le droit au bail a une valeur patrimoniale.
À noter que le droit au bail est très réglementé. Pour le locataire sortant, la somme perçue est
obligatoirement prise en compte dans le calcul du bénéfice imposable au titre des bénéfices
industriels et commerciaux. Pour le locataire entrant, le droit au bail doit figurer à l’actif du bilan au titre
d’immobilisation incorporelle non amortissable.
Le fonds de commerce

13. Un fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à
l’exploitation d’une activité commerciale ou d’ordre industriel.
En pratique, les éléments dits « corporels » désignent des choses tangibles. Il peut s’agir du mobilier,
de l’agencement du lieu d’activité, du matériel et de l’outillage mis à disposition, des biens dont la
durée de vie est supérieure à un an : en somme, tout ce qui permet de jouir physiquement des locaux
alloués.
La revue de Presse KYLIA
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Pour ce qui est des éléments de type « incorporels », il est courant de prendre en considération :
· la clientèle acquise aux lieux qui permet dans une certaine mesure de se faire une idée du
chiffre d’affaires potentiellement réalisable ;
· le droit au bail évoqué plus haut ;
· le nom commercial du bien (qui peut être changé par la suite);
· d’autres éléments de diverses natures telles que les licences d’autorisation administratives.
Parfois difficiles à quantifier, ces éléments doivent pourtant être impérativement pris en compte pour
déterminer la valeur globale des lieux cédés.
D’un point de vue juridique, le fonds de commerce est considéré comme un élément incorporel de
l’actif immobilisé et n’est pas amortissable.
Bien distinguer le droit au bail, le pas de porte, la notion de bail et de fonds de commerce est essentiel
pour les chefs d’entreprise souhaitant accéder à des locaux commerciaux. Pour plus d’informations,
n’hésitez pas à faire appel aux services d’un spécialiste de l’immobilier d’entreprise.
Source : Ciel-mon-bureau.fr

14. La revue de Presse KYLIA
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Baux commerciaux : meilleure protection du
locataire, meilleure transparence
Le 13/12/2014
Le régime français des baux commerciaux a été introduit en 1953 © MaxPPP
Une petite révolution, qui a peut-être échappé au grand public, s'est produite depuis le 18 juin
2014, date de publication de la loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises. Jean-Michel Guérin, directeur général du site d'annonces immobilières de
Particulier à Particulier, précise ces changements.
En effet, cette loi introduit d'importants changements dans le régime des baux commerciaux, ou des
baux dits "3-6-9". Tout ça va dans le sens d'une meilleure protection du locataire et d'une meilleure
transparence, mais bouleverse bon nombre d'habitudes. Pourtant, il y a des choses, dans cette loi,
que tout le monde croyait déjà applicables et qui, finalement, obéissent simplement au bon sens.
Deux exemples, on peut désormais donner congé par lettre recommandée. Et on est obligé de faire
un état des lieux. Mais cela fait des décennies que tout ceci se pratique en matière de baux
d'habitation. Comment de tels archaïsmes ont pu subsister en matière de baux commerciaux ?

15. La revue de Presse KYLIA
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Le régime français des baux commerciaux est tout à fait spécifique
Il a été introduit en 1953, dans un contexte de pénurie de locaux commerciaux et de forte inflation.
L'idée était de protéger le commerçant. Rappelons-nous le paysage commercial de la France dans les
années 50. Il n'y avait, pour ainsi dire, que des commerces de proximité avec une très très large
proportion de commerces de bouche. Les raisons en étaient simples, il y avait moins de voitures et on
allait faire ses courses à pied ou à vélo, le réfrigérateur n'était pas du tout répandu. Il était donc
difficile de stocker des produits frais chez soi au-delà de trois jours. On allait donc chez le boucher
tous les jours ! Dans ce contexte, il fallait protéger le commerçant, lui assurer une pérennité dans son
installation. Quand vous avez une boucherie, si vous déménagez, vous perdez une grande partie de
votre clientèle ! C'est ainsi que le statut des baux commerciaux est né, avec son droit au
renouvellement, et confère une extraordinaire protection au locataire.
Moderniser ce statut
Le décret de 1953, qui est aujourd'hui intégré dans les articles du Code de Commerce a été retouché
une bonne trentaine de fois. Il a fait l'objet aussi de nombreux rapports et de nombreuses tentatives
de modernisation, notamment pour tenter de l'harmoniser avec les autres statuts européens. En
contrepartie de cette grande protection accordée au locataire, le propriétaire bénéficiait d'une certaine
souplesse : pas d'obligation de faire un état des lieux, possibilité d'imputer les gros travaux au
locataire, ou encore possibilité de lui faire supporter toutes les charges et les impôts, notamment la
taxe foncière.
Mais pour le congé donné par huissier, il y a une raison ?
Sur ce sujet, il y a deux appréciations : le bail commercial confère des droits importants au locataire,
une durée sécurisée de 9 ans, renouvelables, avec la faculté, uniquement réservée au locataire de
pouvoir donner congé tous les trois ans. Il faut donc ne pas rater le coche pour donner congé et il faut
que celui-ci ait une date certaine. Les intérêts en jeu sont importants. En la matière, seul l'huissier
peut vous le garantir, c'est la position de la première école. Les partisans de la lettre recommandée
soutiennent eux, que c'est plus souple et que cela coûte moins cher. C'est vrai, mais il peut y avoir
des difficultés, notamment en ce qui concerne la date de présentation de la lettre.
Etat des lieux, congé, quels sont les autres changements ?
En matière de baux commerciaux, les charges et les travaux étaient librement répartis entre le
locataire et le propriétaire. C'était contractuel et le locataire devait généralement supporter tous les
gros travaux, y compris parfois ceux qui touchaient au clos et au couvert, et devait rembourser au

16. propriétaire la taxe foncière. Aujourd'hui, un décret énumère les charges dont on ne peut plus exiger
le remboursement de la part du locataire. Mais il y a d'autres changements. Pour les révisions
triennales de loyer et au moment du renouvellement, il faut désormais abandonner l'indice INSEE du
coût de la construction, jugé trop volatile, au profit d'un Indice des Loyers Commerciaux.
Il y a aussi deux autres changements importants. On pouvait, auparavant, faire des baux que l'on
appelait précaires, d'une durée de 24 mois, ce qui permettait d'échapper aux contraintes de la durée
de 9 ans et du renouvellement. Aujourd'hui on peut toujours faire des baux dit "de courte durée", mais
la durée maximum est portée à trois ans, au lieu de deux, précédemment. Enfin, en cas de vente du
local, le locataire bénéficie désormais d'un droit de préemption, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Donc, il s'agit bien d'un véritable bouleversement qui change beaucoup de choses, et tous les
commerçants sont concernés !
La revue de Presse KYLIA
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Source : FranceInfo.fr

17. La revue de Presse KYLIA
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A propos de Kylia
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle
Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents.
Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses
agents immobiliers.
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
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