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Un nouvel élément pour lutter contre l’évitement fiscal au sein de l’Union européenne : la transparence fiscale… entre États!

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Coup d’œil sur les propositions législatives de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen d’imposer aux 28 États membres de l’Union européenne l’échange automatique avec tous les autres États membres d’informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et sur les accords préalables en matière de prix de transfert.

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Un nouvel élément pour lutter contre l’évitement fiscal au sein de l’Union européenne : la transparence fiscale… entre États!

  1. 1. 34 ChroniqueUn nouvel élément pour lutter contre l’évitement fiscal au sein de l’Union européenne : la transparence fiscale… entre États! Le 18 mars 2015, la Commission européenne (« Commission ») a proposé au Conseil de l’Union européenne (« Conseil ») et au Parlement européen de nouvelles mesures législatives sur la transparence fiscale. Un élément clé de ces propositions législatives est d’imposer aux 28 États membres de l’Union européenne (« UE ») l’échange automatique avec tous les autres États membres d’informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et sur les accords préalables en matière de prix de transfert. Ainsi, conformément aux mesures proposées, advenant qu’un pays membre de l’UE, le Luxembourg par exemple, octroie une décision fiscale anticipée à un contribuable, il aurait l’obligation de transmettre aux 27 autres pays membres de l’UE certains renseignements de base sur cette décision. Contexte général Les décisions fiscales anticipées, notamment celles en matière transfrontière, et les accords préalables en matière de prix de transfert permettent aux entreprises multinationales, entre autres, d’obtenir la sécurité juridique dont elles ont besoin avant la mise en place de structures complexes, en confirmant à l’avance, selon la législation alors en vigueur, le traitement fiscal qui sera applicable à une ou à des opérations spécifiques. L’octroi de décisions fiscales anticipées et la conclusion d’accords préalables en matière de prix de transfert ne sont pas illégaux ou contraires à la législation européenne. D’ailleurs, en 2014, l’octroi de décisions fiscales anticipées se pratiquait dans 22 des 28 États membres de l’UE. Reconnaissant que, du point de vue des sociétés, la planification fiscale constitue une pratique légitime, la Commission considère néanmoins que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent faciliter,volontairement ou non,et même encourager la planification fiscale « agressive ». Elle constate qu’au cours des dernières années, à l’aide de montages de plus en plus sophistiqués, des entreprises ont tiré profit de la complexité des règles fiscales, des incohérences entre deux ou plusieurs régimes fiscaux (doubles déductions ou doubles non-impositions par exemple) et du manque de coopération entre États membres pour transférer « artificiellement » leurs bénéfices vers des États appliquant des régimes fiscaux dits favorables (faible imposition ou imposition nulle) et ainsi réduire au minimum leurs impôts. Dans de nombreux cas, ces pratiques ont été soutenues par des décisions fiscales anticipées et des accords préalables en matière de prix de transfert. Selon la Commission, cette situation va à l’encontre du principe selon lequel l’imposition doit rendre compte de l’endroit où l’activité économique a lieu. Elle entraîne une érosion des recettes fiscales des États et porte atteinte à une répartition équitable des charges entre les contribuables. Les petites et moyennes entreprises européennes subiraient, en raison de cette situation, une charge fiscale supérieure de 30 % à celle des multinationales. Coup d’œil international Avocat, D. Fisc.,TEP Collins Barrow Montréal s.e.n.c.r.l. mdurand@collinsbarrow.com Chronique Michel Durand
  2. 2. 35Septembre 2015 • Volume 20 - Numéro 3 […] les États membres de l’UE partagent actuellement très peu d’information entre eux concernant les décisions fiscales anticipées qu’ils octroient […]. Bien qu’aucun État membre de l’UE appliquant un « régime fiscal favorable » ne soit spécifiquement mentionné par la Commission dans les documents portant sur sa proposition, il faut savoir qu’en juin 2013, la Commission a lancé des investigations sur les décisions anticipées des autorités fiscales de sept États membres, soit la Belgique, Chypre, l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. En juin 2014, elle a annoncé l’ouverture formelle de plusieurs enquêtes approfondies portant sur des décisions fiscales anticipées octroyées par le Luxembourg, l’Irlande et les Pays-Bas. De même, en février 2015, elle a ouvert une enquête similaire sur le système des décisions fiscales anticipées de la Belgique. Les révélations par une quarantaine de médias internationaux et la publication par le Consortium international des journalistes d’investigation, le 6 novembre 2014, de plus de 500 décisions fiscales anticipées octroyées entre 2002 et 2010 par le Luxembourg à plus de 340 multinationales, dont des multinationales canadiennes (« LuxLeaks »), et qualifiées de très avantageuses (parfois même de scandaleuses par certains) ne sont également pas étrangères au constat de la Commission et au fait qu’elle souhaite une plus grande transparence fiscale entre États pour décourager et même empêcher certains « abus ». Situation actuelle en matière de transparence fiscale entre États membres de l’Union européenne La directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit l’échange spontané et obligatoire d’information entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais. L’échange spontané d’information dans les cas où l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôts ou de taxes dans un autre État membre s’applique déjà aux décisions fiscales qu’un État membre octroie à un contribuable spécifique en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière. Cela étant dit, la directive 2011/16/UE, telle qu’elle est actuellement en vigueur, n’est, de l’avis de la Commission, tout simplement pas efficace. En effet, les États membres de l’UE partagent actuellement très peu d’information entre eux concernant les décisions fiscales anticipées qu’ils octroient, chacun ayant toute discrétion pour décider, sur la base de son propre cadre juridique, si une décision particulière peut être pertinente pour un autre État membre et, le cas échéant, pour quel État membre. De plus, la transmission d’informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information qui serait contraire à l’ordre public. Par conséquent, bien souvent, les États membres ne disposent pas des informations nécessaires concernant l’incidence des pratiques et des régimes fiscaux des autres États membres sur leurs propres systèmes fiscaux. Ils ne peuvent ainsi détecter certaines pratiques fiscales considérées comme abusives et prendre les mesures correctrices appropriées pour contrer les pratiques fiscales « nuisibles » appliquées dans certains autres États membres.
  3. 3. Chronique 36 Chronique La proposition de la Commission visant à modifier la directive 2011/16/UE, fondée sur le principe selon lequel ce sont les autres États membres qui sont les mieux placés pour évaluer les effets potentiels et la pertinence d’une décision, plutôt que l’État qui l’octroie, a notamment pour but de remédier à cette situation. La proposition de la Commission L’objectif de la Commission est de voir sa proposition adoptée avant la fin de l’année 2015 pour qu’elle puisse entrer en vigueur au 1er  janvier 2016. Le cas échéant, les autorités fiscales des États membres seront dès lors tenues de transmettre automatiquement, tous les trois mois, sans possibilité d’exemption quelle qu’elle soit, aux autorités fiscales de tous les autres États membres et à la Commission, un rapport succinct de chacune de leurs décisions fiscales à caractère transfrontière octroyées ou modifiées et de chacun des accords préalables en matière de prix de transfert conclus, à l’exception de ceux ne concernant et n’impliquant exclusivement que les affaires fiscales d’une ou de plusieurs personnes physiques. Ce rapport devra au minimum comprendre : • l’identification du contribuable et, le cas échéant, du groupe d’entreprises auquel il appartient; • le contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l’accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, des opérations ou de la série d’opérations concernées; • la description de l’ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation des prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d’un accord préalable en matière de prix de transfert; • l’identification des autres États membres susceptibles d’être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l’accord préalable en matière de prix de transfert; • l’identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu’une personne physique, susceptible d’être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou par l’accord préalable en matière de prix de transfert, en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées. Cette obligation s’étendra également aux décisions qui auront été octroyées et aux accords préalables en matière de prix de transfert qui auront été conclus au cours des 10 années précédant la date à laquelle la proposition de la Commission prendra effet et qui seront toujours valables à cette date. […] les autorités fiscales des États membres seront […] tenues de transmettre automatiquement, tous les trois mois, sans possibilité d’exemption quelle qu’elle soit, aux autorités fiscales de tous les autres États membres et à la Commission, un rapport succinct de chacune de leurs décisions fiscales à caractère transfrontière octroyées ou modifiées et de chacun des accords préalables en matière de prix de transfert conclus […].
  4. 4. 37Septembre 2015 • Volume 20 - Numéro 3 Les États membres pourront ensuite demander plus de précisions concernant des décisions ou des accords particuliers, s’ils le jugent approprié, y compris l’intégralité des décisions ou des accords considérés comme pertinents. Conclusion Selon la Commission, une transparence fiscale accrue contribuera notamment à exercer une pression par les pairs sur les États membres, pour les mener à adapter leurs pratiques fiscales nationales. Si la Commission voit juste, cela entraînera fort probablement des changements aux régimes fiscaux de certains pays de l’UE, ce qui aura assurément des répercussions importantes sur plusieurs multinationales intra et extra UE, y compris sur des multinationales canadiennes, et contraindra certaines d’entre elles à démanteler les structures les plus agressives. Également, il y a lieu de se demander si des États non membres de l’UE pourraient avoir accès à de telles informations par le biais de demandes de renseignements prévues en vertu de certains traités fiscaux. Pour conclure, il convient de noter qu’en 2014, les investissements canadiens au Luxembourg, l’un des pays, sinon le pays de l’UE le plus pointé du doigt pour sa fiscalité « très arrangeante », représentaient 31,14 milliards de dollars. Ce petit pays d’à peine 2 586 km2 se classait ainsi au cinquième rang mondial pour les investissements directs canadiens à l’étranger. À quoi doit-on cet engouement pour ce pays? À vous de répondre… Rédigé par une équipe de spécialistes chevronnés, voici le premier guide en français consacré au litige fiscal au Québec. Les lecteurs y trouveront, dans un langage clair axé sur la pratique, les derniers développements dans le domaine ainsi que des analyses et commentaires de situations pouvant survenir dans le cadre d’une contestation. Couverture souple • 2015 • 978-0-7798-6311-2 • env. 300 pages • 89 $ Le litige fiscal au Québec Étienne Gadbois, Caroline Desrosiers, Stephen Solomon et Marie-Hélène Tremblay NOUVEAUTÉ FISCALITÉ ET COMPTABILITÉ CANADA

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