Café et Soda
#2
Financements deFinancements de
l’innovation
25 juin 2014 – IUT de Creil
Intervenants
• Accompagnement BPI France
Marcel DAPRE, BPI France
• Prestation Technologique de Réseau (PTR)
Dany PAUPHILE...
Accompagnement BPI FranceAccompagnement BPI France
Marcel DAPRE, BPI France
Petit déjeuner SODA : financement de
l’Innovation
25 juin 2014
Qui sommes-nous ?
50%
ETAT CAISSE DES DÉPÔTS
50%
Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun pa...
Nos métiers : investir, financer, garantir et
accompagner les entreprises
INNOVATION
Aide directe à l’innovation pour les ...
Bpifrance innovation en 2013
643 M€ aides innovation (individuelles et collectives)
113 M€ prêts (prêts innovation, préfin...
Le tronc commun des aides à l’innovation
Encadrement communautaire : régime d’aide RDI
Entreprises < 2000 personnes
De la ...
Une définition de l’innovation élargie pour 2014 aux actions de
Bpifrance dans le cadre du plan Nova
Innovation de
produit...
bpifrance dispose d’une large gamme de produits
pour accélérer l’innovation dans les PME
ACCES AU
MARCHE
RisqueMarché
PPI
...
Financement de l’innovation
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Aideà
Innovation
Subvention + Ava...
Aide à la faisabilité
• Subvention jusque 50 k€
• Conditions
• Versement en une seule fois à la signature du contrat.
• à ...
Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro Inno
Accessible aux entreprises dès la
création
Phases de faisabilité et de
développe...
Aideà
Innovation
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FU...
Préfinancement du CIR
Preficir
• Bénéficiaires
– PME (selon définition européenne)
– Financièrement saines
– Plus de 3 ans...
Préfinancement du CIR
Année N
Dépenses éligibles au CIR
Perception du CIR
de l’année N
Année N + 1
Fonctionnement du Prefi...
Aideà
Innovation
Avance Remboursable ou
prêt à taux Zéro
Subvention ou
Avance Remboursable
Projets collaboratifs : ISI, FU...
Prêt participatif d’amorçage - PPA -
• Bénéficiaires
PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’une aide à
l’innov...
Financement de l’innovation
Faisabilité Développement
Lancement industriel et
commercial
Aideà
Innovation
Avance Remboursa...
PME + 3 ans pouvant justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par une
aide récente, dépôt de brevet, CIR
• ...
02.Nos métiers
Un continuum de financement à chaque étape clé
du développement des entreprises
TPE PME ETI
GE
04/07/2014Ti...
1- LES AIDES A L’INNOVATION
Financer l’entreprise jusqu’à 2 000 salariés à chaque étape de son projet, de l’étude de faisa...
Pôles de compétitivité
Fonds Unique Interministériel (FUI)
Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et...
2- LA GARANTIE
Partager de 25 à 70 % du risque du financement bancaire, qu’il s’agisse
d’un projet :
de Création
d’Innovat...
02.Nos métiers
3- LE COFINANCEMENT
- Financement des investissements corporels :
Prêt moyen ou long terme classique,
Crédi...
- Financement des besoins court terme: Le financement des créances
professionnelles : AVANCE +
Commandes et marchés passés...
4- LE HAUT DE BILAN
- Interventions en direct
02.Nos métiers
- Intervention en fonds de fonds
04/07/2014
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La Prestation Technologique RéseauLa Prestation Technologique Réseau
Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation
La Prestation (Technologique) Réseau
P(T)R
La PTR est une aide destinée aux
(prioritairement de moins de 50 salariés)
PME*
• Qui initie une démarche d’innovation
•
•...
La cible :
• Entreprises qui s’engagent dans un processus d’innovation,
• n’ayant pas bénéficié d’une aide à caractère tec...
La prestation peut porter sur :
• les différents aspects de faisabilité du projet :
Etude technique, étude design, prototy...
– La P(T)R s’inscrit dans le cadre d’une faisabilité
(technique) avec prise en considération de l’ensemble des
dépenses in...
Calcul de l’aide :
• La subvention P(T)R est égale à 50 % du montant de
l’ensemble des dépenses H.T. internes et externes ...
L’assiette du programme est calculée sur la base
des coûts internes et externes H.T.
Ces coûts peuvent comprendre :
• des ...
Quelques exemples
• Exemple 1
Devis prestataire : 10 000 €
Dépenses internes : 6 000 €
• Exemple 2
Devis prestataire : 8 0...
P(T)R et CIR / CII
1) Le programme objet de la PTR représente vraiment des travaux
de recherche (moins courant que l’innov...
Le dossier
• La prescription d’une P(T)R doit être accompagnée d’une rencontre entre
l’entreprise et un conseiller du rése...
FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R
-
-
Présentation de l’entreprise et de son contexte
Positionnement du projet par rapport...
Nature des dépenses
Prix de l'heure (1)
Période
du
au
Nb H. Montant HT
FRAIS DE PERSONNEL:
Ingénieur et cadre (technique, ...
- ARI Picardie - Dany PAUPHILET -
13
HILET -- ARI Picardie - Dany PAUP
14
Contact :
Agence Régionale de l'Innovation Picardie
Dany PAUPHILET
41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURY
Tél : 03 22 97 95 6...
Le Crédit Impôt Innovation (CII)Le Crédit Impôt Innovation (CII)
Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
SODA – 25 juin 2014
DIRECCTE Picardie – Service Compétences, Compétitivité des Entrepri...
Les fondamentaux
• Mis en place dans la Loi de Finances
2013
• Destiné à encourager les PME à
développer leur croissance p...
Les activités éligibles
Critère de « produit »
Critère de nouveauté
Bien corporel ou incorporel
Sur le marché de référence...
Les dépenses éligibles
Dépenses de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits
• Conception (pr...
1. Les dotations aux amortissements
Biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2013 (à l’égal du
CIR)
Le...
Les dépenses éligibles
5. Les dépenses sous-traitées
Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées
- bureau d’étude ...
Imputation des dépenses
• Le Crédit d’impôt est calculé sur l'année civile indépendamment
de l'exercice fiscal de l'entrep...
Le remboursement immédiat
• Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d’impôt
innovation, la PME intéressée doi...
Le rescrit
Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le
rescrit
Doit être déposé six mois avant la date de déc...
• Liens utiles
le champ d'application : BOI-BIC-RICI-10-10-45-10
• http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identif...
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et lesLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et les
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Gilles KA...
Informations générales
Le crédit d’impôt recherche (CIR)
Informations générales
Dépenses éligibles
Activités concernées
Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans les
domaines de la recherche, de la technologie, de l’innovation et...
CIR : informations générales
BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Documents de référence
Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes
législatifs...
Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) :
Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D
Aider les...
Montant du CIR
Montant du CIR
Déclarants : 19 686
Quelques chiffres (niveau national)
Source : MESR- DGRI-C1, chiffres sep...
Quelques chiffres (pour la Picardie)
En 2011, le CIR en Picardie représente :
317 demandes (1,61% du total France) portant...
CIR : activités concernées
L’innovation est une activité de création ou d’amélioration d’un
produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un avantage...
La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un
domaine pour répondre à un besoin, une problématiq...
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale
« Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la ré...
Développement expérimental
Un protoype est un modèle original d’après lequel on structure un produit
ou procédé nouveau et...
Constitution de l’état de l’art
: OUI
les connaissances accessibles permettent-elles
de résoudre la ou les difficultés ?
C...
CIR : dépenses éligibles
1. Dotations aux amortissements ;
2. Dépenses de personnel ;
3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ;
immobilisations,...
Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)
Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à...
Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR :
• Organismes publics, universités, sans lien de dépend...
Salaire chargé ou
amortissement
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
Dotations aux
amortissements
> Cha...
Salaire chargé ou
amortissement
Taux d’implication,
taux d’utilisation
Montant éligible
Dotations aux
amortissements
> Cha...
LaLa jeune entreprise innovante (JEI)jeune entreprise innovante (JEI)
• Objectif
Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées
dans l’innovation pour les aider à passer le...
1- Etre une PME (au sens communautaire)
2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15%
3- Avoir moins de 8 ans
Les...
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une
exonération
de 50% pendant un an.
• Exonération...
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) :
Informations:
http://www.enseignementsup-recherche.gouv....
Le Crédit Impôt Recherche (CIR)Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Modalités administratives
Magalie HOUERROU et Hélène LAGIRE...
Présentation du dispositifPrésentation du dispositif
Crédit Impôt Recherche (CIR)
DGFIP - DRRT
1 – QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR)
Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code ...
2 – MODALITES D’IMPUTATION ET DE RESTITUTION
Selon l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéf...
3 – LES ENTREPRISES CONCERNEES
Peuvent prétendre au CIR :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'imp...
- Cadre légal du rescrit CIR
Article L.80 B 3° du Livre des Procédures Fiscales
- Objectif du dispositif de rescrit
> Renf...
5 – LA DEMANDE DE RESTITUTION
A. Service compétent pour recevoir les demandes – imprimés à utiliser
- Pour les personnes m...
B - Qualification juridique de la demande et incidences
La demande de restitution s'analyse comme une réclamation contenti...
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Financements de l'innovation - Café et Soda #2 - 25 juin 2014

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Détails des financements liés à l'innovation :
- BPI France
- Agence Régionale de l'Innovation
- DIRECCTE (dispositif Crédit Impôt Innovation)
- DRRT et DDFIP (dispositifs Crédit Impôt Recherche et Jeune Entreprise Innovante)

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Financements de l'innovation - Café et Soda #2 - 25 juin 2014

  1. 1. Café et Soda #2 Financements deFinancements de l’innovation 25 juin 2014 – IUT de Creil
  2. 2. Intervenants • Accompagnement BPI France Marcel DAPRE, BPI France • Prestation Technologique de Réseau (PTR) Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation • Crédit Impôt Innovation (CII) Patrick MACCZACK, DIRECCTE • Crédit Impôt Recherche (CIR) et Jeunes entreprises Innovantes (JEI) Gilles KASSEL, Hélène LAGIRE et Magali HOUERROU DRRT et DGFIP
  3. 3. Accompagnement BPI FranceAccompagnement BPI France Marcel DAPRE, BPI France
  4. 4. Petit déjeuner SODA : financement de l’Innovation 25 juin 2014
  5. 5. Qui sommes-nous ? 50% ETAT CAISSE DES DÉPÔTS 50% Créé par la loi du 31 décembre 2012, Bpifrance est détenu à 50% chacun par l’Etat et la Caisse des Dépôts et s’organise autour de deux pôles Bpifrance Financement d’un côté et Bpifrance Investissement d’autre part. 5 50% Bpifrance Bpifrance InvestissementBpifrance Financement 50% 90% 100% Actionnaires bancaires 10% Bpifrance, banque publique d’investissement, regroupe OSEO, CDC Entreprises, FSI et FSI Régions pour offrir des solutions de financement adaptées à chaque étape clé du développement des entreprises.
  6. 6. Nos métiers : investir, financer, garantir et accompagner les entreprises INNOVATION Aide directe à l’innovation pour les prises de risque liées au développement de programmes d’innovation FINANCEMENT des investissements matériels et immatériels et du cycle d’exploitation en partenariat avec les établissements bancaires 04/07/2014 6 Titre de la présentation GARANTIE des financements bancaires et des interventions en fonds propres FONDS PROPRES Investissement minoritaire au capital, de la PME à la grande entreprise française, directement ou avec des fonds spécialisés, ou avec des fonds partenaires EXPORT Accompagnement à l’international avec UBIFRANCE, financement export et distribution de l’assurance prospection Coface
  7. 7. Bpifrance innovation en 2013 643 M€ aides innovation (individuelles et collectives) 113 M€ prêts (prêts innovation, préfinancement CIR, prêt amorçage) 04/07/2014 7 Titre de la présentation
  8. 8. Le tronc commun des aides à l’innovation Encadrement communautaire : régime d’aide RDI Entreprises < 2000 personnes De la faisabilité au lancement industriel et commercial Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnelles ( env 50%) et 04/07/2014 8 Titre de la présentation Aide calculée sur la base de dépenses prévisionnelles ( env 50%) et plafonnée aux fonds propres Plan de financement équilibré
  9. 9. Une définition de l’innovation élargie pour 2014 aux actions de Bpifrance dans le cadre du plan Nova Innovation de produit ou service • Nouveau produit ou service - Matériaux, molécules, éléments de base - Composants et systèmes - Design, marketing • Produit ou service existant répondant à de nouveaux 9 Innovation de process Innovation de business model répondant à de nouveaux besoins : nouveaux usages • Nouveau modèle économique • Adaptation de la chaîne de valeur • Création ou intégration d’écosystèmes • Nouveau process • Amélioration de la durée, de la qualité ou du coût de produits existants Source : McKinsey Global Innovation Initiative
  10. 10. bpifrance dispose d’une large gamme de produits pour accélérer l’innovation dans les PME ACCES AU MARCHE RisqueMarché PPI (Prêt pour l’Innovation) R&D Prototype et développement Commercialisation Industrialisation Maturité TEMPS DU PROJET/ DE L’ENTREPRISE Idée/Laboratoire FUI (fonds unique interministériel) Risquetechnologique Programmes Collaboratifs Aides à l’innovation (AI) (Prêt pour l’Innovation) Subventions Subventions, Avances remb., PTZI Subventions, Avances remboursables Garantie des fonds 10 PPA (Prêt pour l’Amorçage)
  11. 11. Financement de l’innovation Faisabilité Développement Lancement industriel et commercial Aideà Innovation Subvention + Avance remboursableSubvention + Avance remboursable Avance Remboursable ou prêt à taux Zéro Maturité industrielle Pré lancement Subvention + Avance remboursable Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable 11
  12. 12. Aide à la faisabilité • Subvention jusque 50 k€ • Conditions • Versement en une seule fois à la signature du contrat. • à la fin du programme présentation de l’état récapitulatif des dépenses attesté par l’expert comptable 12 • Dépenses éligibles : • Études préalables, conception et définition de projets, validation de la faisabilité technico-économique, veille, étude de positionnement stratégique…
  13. 13. Avance Remboursable Prêt à Taux Zéro Inno Accessible aux entreprises dès la création Phases de faisabilité et de développement - Partage du risque : remboursement lié au succès technique du projet - Pour les montants inférieurs à 450k€ et entreprises +3ans et saines, Réservée aux entreprises > 3 ans et saines financièrement Phases de développement - Fonctionne comme un prêt avec différé de remboursement (maximum 3 ans et remboursable sur 5 ans) - Décaissement au démarrage du programmeet entreprises +3ans et saines, versement en une seule tranche. Pour les autres cas, versements en plusieurs tranches. - Justification des dépenses programme - De 50 k€ à 3 M€ - Simplicité administrative Dépenses éligibles : Réalisation de prototypes, préséries, installations pilotes, les coûts de propriété intellectuelle, études de marchés, actualisation du plan d’affaires 13
  14. 14. Aideà Innovation Avance Remboursable ou prêt à taux Zéro Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Faisabilité Développement Lancement industriel et commercial Maturité industrielle Pré lancement Subvention + Avance remboursable Projets individuels : AI Financement de l’innovation FinancementGarantie PréfiCIR Préfinancement du CIR 14
  15. 15. Préfinancement du CIR Preficir • Bénéficiaires – PME (selon définition européenne) – Financièrement saines – Plus de 3 ans – Ayant déjà bénéficié au moins 1 fois du CIR • Modalités – Crédit moyen terme de 2 ans, dont 18 mois de différé de remboursement – Décaissement de 80 % du montant du CIR attendu – Prêt sans garantie ni caution personnelle, minimum 30 K€ – Taux : fixe selon barème mensuel 15
  16. 16. Préfinancement du CIR Année N Dépenses éligibles au CIR Perception du CIR de l’année N Année N + 1 Fonctionnement du Preficir (PME) Année N + 2 Remboursement PréfiCIR Préfinancement du CIR Remboursement Préfinancement du CIR 16
  17. 17. Aideà Innovation Avance Remboursable ou prêt à taux Zéro Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Faisabilité Développement Lancement industriel et commercial Maturité industrielle Pré lancement Subvention + Avance remboursable Projets individuels : AI Financement de l’innovation Prêts Participatifs Amorçage FinancementGarantie PréfiCIR Préfinancement du CIR PPA 17
  18. 18. Prêt participatif d’amorçage - PPA - • Bénéficiaires PME innovantes de moins de 5 ans ayant bénéficié d’une aide à l’innovation par bpifrance, l’ANR, Concours, FUI … • Objectif Créer des conditions favorables à l’intervention d’un fonds d’amorçage ou d’une société de capital-risque, afin de ne pas retarder l’avancement du projet • Dépenses financées Toutes dépenses du programme d’innovation • Caractéristiques Prêt sans garantie ni caution solidaire personnelle de 50 à 150 k€ avec le soutien de la Région, plafonné aux apports en fonds propres et au montant de l’aide à l’innovation 18 Évolution prévue pour 2e trimestre 2014
  19. 19. Financement de l’innovation Faisabilité Développement Lancement industriel et commercial Aideà Innovation Avance Remboursable ou prêt à taux Zéro Maturité industrielle Pré lancement Subvention ou Avance Remboursable Projets collaboratifs : ISI, FUI, PSPC Subvention + Avance remboursable Prêt Participatif Amorçage FinancementGarantie PPI Prêt Pour l’Innovation PréfiCIR Préfinancement du CIR PPA 19
  20. 20. PME + 3 ans pouvant justifier d’une innovation au cours des 24 derniers mois par une aide récente, dépôt de brevet, CIR • Objectif Phase de lancement industriel et commercial de l’innovation • Dépenses financées Le prêt innovation Bénéficiaires • Dépenses financées Investissements immatériels : mise en place du processus de fabrication, protection PI, marketing, commercialisation • Caractéristiques Un prêt sans garantie, ni caution personnelle, 5 % retenue de garantie Un crédit de 30 à 1 500 k€ sur 7 ans, différé en capital de 2 ans. Montant plafonné au double des fonds propres Assurance Décès Invalidité obligatoire 20
  21. 21. 02.Nos métiers Un continuum de financement à chaque étape clé du développement des entreprises TPE PME ETI GE 04/07/2014Titre de la présentation 21 Financer les entreprises dans leurs besoins d’investissements et de trésorerie Amorçage Aides à l’innovation Garantie Financement Soutenir la croissance des PME partout en France Aides à l’innovation Garantie Financement Accompagnement et Financement export Capital-risque et développement Renforcer les ETI dans leur développement et leur internationalisation Aides à l’innovation Financement Accompagnement et Financement export Capital-développement et transmission Participer au rayonnement des grandes entreprises Programmes collaboratifs d’innovation Financement Stabilisation du capital
  22. 22. 1- LES AIDES A L’INNOVATION Financer l’entreprise jusqu’à 2 000 salariés à chaque étape de son projet, de l’étude de faisabilité au développement du nouveau produit, procédé ou service Subventions, avances remboursables et prêts à taux zéro Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes 01.Qui sommes-nous ? Concours national d’aide à la création d’entreprises innovantes Qualification « Entreprise innovante » (FCPI) 04/07/2014 22
  23. 23. Pôles de compétitivité Fonds Unique Interministériel (FUI) Projets collaboratifs de R&D, entreprises/partenaires privés et publics, labellisés par les Pôles de Compétitivité Subventions 01.Qui sommes-nous ? Subventions 2 appels à projets/an via un extranet sécurisé Programme Projets de R&D Structurants des Pôles de Compétitivité (PSPC) Mis en place dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir, pour structurer les filières industrielles autour des meilleurs pôles de compétitivité français Projets portés par tous types d’entreprises, regroupant plusieurs pôles de compétitivité Financement des projets en avances remboursables et subventions Aide par projet comprise entre 5 et 15 M€ Aide conjointe de la (des) Région(s) concernée(s) AAP avec sélection en deux temps « au fil de l’eau » 04/07/2014 23
  24. 24. 2- LA GARANTIE Partager de 25 à 70 % du risque du financement bancaire, qu’il s’agisse d’un projet : de Création d’Innovation 02.Nos métiers d’Innovation de Développement d’Internationalisation de Transmission de renforcement de la trésorerie Pour des TPE et PME (définition européenne), La quotité de risque est modulée en fonction du nombre de banque. 04/07/2014 24
  25. 25. 02.Nos métiers 3- LE COFINANCEMENT - Financement des investissements corporels : Prêt moyen ou long terme classique, Crédit bail mobilier ou immobilier Location financière, 04/07/2014 25 - Financement des investissements immatériels avec des prêts patients : 2 ans de différé, sans gage sur les biens personnels de l’entrepreneur.
  26. 26. - Financement des besoins court terme: Le financement des créances professionnelles : AVANCE + Commandes et marchés passés avec les grands donneurs d’ordre : Etat, collectivités, EPIC, Sociétés à capitaux publics, SEM, HLM, organismes sociaux, …, et autres grands donneurs d’ordre. Avance sur facture et sur situation de travaux 02.Nos métiers Partage en risque et/ou trésorerie avec la banque et gestion intégrale par Bpifrance Grâce au service en ligne e-tréso, l’entreprise gère sa trésorerie en temps réel - Préfinancement du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) 04/07/2014 26
  27. 27. 4- LE HAUT DE BILAN - Interventions en direct 02.Nos métiers - Intervention en fonds de fonds 04/07/2014 27
  28. 28. La Prestation Technologique RéseauLa Prestation Technologique Réseau Dany PAUPHILET, Agence Régionale de l’Innovation
  29. 29. La Prestation (Technologique) Réseau P(T)R
  30. 30. La PTR est une aide destinée aux (prioritairement de moins de 50 salariés) PME* • Qui initie une démarche d’innovation • • impliquant une collaboration avec un centre de compétences extérieur. Le cadre : un projet d’innovation. (*)Codification européenne - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 2
  31. 31. La cible : • Entreprises qui s’engagent dans un processus d’innovation, • n’ayant pas bénéficié d’une aide à caractère technologique dans les deux années précédant l’attribution de la P(T)R. La P(T)R est réservée prioritairement aux Petites Entreprises* • dont l’effectif est inférieur à 50 personnes, • indépendantes • dont soit le chiffre d’affaires, soit le total du bilan est inférieur à 10 M €. (*)Codification européenne - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 3
  32. 32. La prestation peut porter sur : • les différents aspects de faisabilité du projet : Etude technique, étude design, prototype, essais, amélioration de procédé, étude de marché à caractèreamélioration de procédé, étude de marché à caractère techno., veille technologique, recherche de partenaires, … 1er• le dépôt du brevet : Recherche d’antériorité et dépôt d’un premier brevet français au nom de la société. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 4
  33. 33. – La P(T)R s’inscrit dans le cadre d’une faisabilité (technique) avec prise en considération de l’ensemble des dépenses internes et externes liées au projet d’innovation – Les dépenses, notamment internes, sont déclaratives– Les dépenses, notamment internes, sont déclaratives et certifiées par le chef d’entreprise. Elles peuvent donner lieu à un contrôle. Elles doivent donc pouvoir être justifiées. – Le montant de l’aide est versé directement au prestataire. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 5
  34. 34. Calcul de l’aide : • La subvention P(T)R est égale à 50 % du montant de l’ensemble des dépenses H.T. internes et externes réalisées dans le cadre du programme*dans le cadre du programme* • Elle est plafonnée à 10 000 € et ne peut dépasser 80% du coût H.T. de la prestation externe objet de la P(T)R (* Date de prise en compte des dépenses = date d’enregistrement du dossier) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 6
  35. 35. L’assiette du programme est calculée sur la base des coûts internes et externes H.T. Ces coûts peuvent comprendre : • des dépenses de personnel• des dépenses de personnel • des frais généraux forfaitaires (= 20% des frais de personnel) • des achats (si significatifs, sinon incorporés dans les frais généraux) • des frais de déplacement (identifiables comme liés au projet) • des investissements (calculés sur la base de leur amortissement sur la durée du programme) • des prestations externes (dont la prestation objet de la PTR ) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 7
  36. 36. Quelques exemples • Exemple 1 Devis prestataire : 10 000 € Dépenses internes : 6 000 € • Exemple 2 Devis prestataire : 8 000 € Dépenses internes : 6 000 € Aide80% = 6 400 € 50% assiette = 7 000 € Plafond : 10 000 € Aide80% = 8 000 € 50% assiette = 8 000 € Plafond : 10 000 € Dépenses internes : 6 000 € • Exemple 3 Devis prestataire : 14 000 € Dépenses internes : 7 000 € • Exemple 4 Devis prestataire : 12 500 € Dépenses internes : 2 500 € - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 8 Aide 80% = 10 000 € 50% assiette = 7 500 € Plafond : 10 000 € Aide 80% = 11 200 € 50% assiette = 10 500 € Plafond : 10 000 € Plafond : 10 000 €
  37. 37. P(T)R et CIR / CII 1) Le programme objet de la PTR représente vraiment des travaux de recherche (moins courant que l’innovation pour une PTR). 2) L’entreprise déclare l’ensemble des dépenses, frais internes et externes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduitexternes, tel qu’apparaissant dans le devis (ou plus global) et déduit les aides reçues par ailleurs (PTR, subventions Bpifrance ou autres). Evidemment tout ceci n’est possible que dans la mesure de l’éligibilité du projet au titre du CIR/CII. Attention les factures d’organismes agréés CIR ne sont pas systématiquement imputables au CIR/CII. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 9
  38. 38. Le dossier • La prescription d’une P(T)R doit être accompagnée d’une rencontre entre l’entreprise et un conseiller du réseau Picardie Innovation, • Le dossier est remis à l’entreprise lors de la visite ou par voie numérique, • Une fiche descriptive du projet est rédigée par le conseiller du réseau et/ou l’entreprise et transmise à l’ARI Picardie, • l’ARI Picardie s’engage à instruire ce dossier dans les plus brefs délais. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 10
  39. 39. FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET P(T)R - - Présentation de l’entreprise et de son contexte Positionnement du projet par rapport à sa stratégie - - - - Caractère innovant du projet Contenu global du projet dans laquelle s’inscrit la PTR Origine du choix du prestataire Eventuelles suites prévues du projet (si pas présentées avant) - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 11
  40. 40. Nature des dépenses Prix de l'heure (1) Période du au Nb H. Montant HT FRAIS DE PERSONNEL: Ingénieur et cadre (technique, commercial,...) 0,00 Maîtrise technique 0,00 Ouvrier opérateur 0,00 Autres 0,00 S/T FRAIS DE PERSONNEL 0,00 FRAIS GENENAUX + ACHATS Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0,00 Achats consommés ou incorporés (prix de facturation et justif.) S/T FRAIS GENERAUX + ACHATS 0,00 PRESTAIRE ET S/TRAITANCE DEVIS PREVISIONNEL DU PROGRAMME - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 12 PRESTAIRE ET S/TRAITANCE PRESTATION OBJET DE L’AIDE : Autres prestations (préciser : Propriété industrielle, Etude de marché, Design, Mise aux normes, Analyse de la valeur, Laboratoire, Centre technique, Autres …) S/T PRESTAIRE ET S/TRAITANCE 0,00 INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES Investissements non récupérables (affectés au programme) Amortissement des investissements récupérables (sur durée du programme) Autres frais spécifiques (sur justificatifs) S/T INVESTISSEMENT + AMORTISSEMENT + AUTRES 0,00 TOTAL GENERAL 0,00
  41. 41. - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 13
  42. 42. HILET -- ARI Picardie - Dany PAUP 14
  43. 43. Contact : Agence Régionale de l'Innovation Picardie Dany PAUPHILET 41 Avenue Paul CLAUDEL - 80480 DURY Tél : 03 22 97 95 69 Mail : d.pauphilet@aripicardie.org - ARI Picardie - Dany PAUPHILET - 15
  44. 44. Le Crédit Impôt Innovation (CII)Le Crédit Impôt Innovation (CII) Patrick MACCZACK, DIRECCTE Picardie
  45. 45. Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) SODA – 25 juin 2014 DIRECCTE Picardie – Service Compétences, Compétitivité des Entreprises et Développement International -
  46. 46. Les fondamentaux • Mis en place dans la Loi de Finances 2013 • Destiné à encourager les PME à développer leur croissance par le recours à l’innovation Dépenses éligibles depuis le 01/01/2013 Bénéficiaires : PME SODA – 25 juin 2014 recours à l’innovation • Opérations de conception de prototype / installation pilote • Assiette plafonnée : • Montant limité à 20% Produits nouveaux 400 K€ 80 K€ - Effectif<250 personnes - CA<50M€ ou bilan <43M€
  47. 47. Les activités éligibles Critère de « produit » Critère de nouveauté Bien corporel ou incorporel Sur le marché de référence SODA – 25 juin 2014 Critères de Performance technique éco-conception ergonomie fonctionnalités IMPORTANCE DE REALISER ET DOCUMENTER UNE ETUDE DE MARCHE
  48. 48. Les dépenses éligibles Dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits • Conception (procédures, spécifications techniques, design associé…) • Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production, SODA – 25 juin 2014 • Configuration et l'ingénierie (méthodes et normes de production, logiciels associés...) • Essais et évaluation • Acquisition d'un savoir ou d'une technologie à l'extérieur en vue de la réalisation d'opération éligibles (frais de brevets, modèles…)
  49. 49. 1. Les dotations aux amortissements Biens créés ou acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2013 (à l’égal du CIR) Les dépenses éligibles 2. Les dépenses de personnel sans condition de diplôme (contrairement au CIR). 3. Les frais de fonctionnement Forfait : 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (à l ’égal du CIR) 4. Les dépenses relatives à la Propriété Industrielle SODA – 25 juin 2014
  50. 50. Les dépenses éligibles 5. Les dépenses sous-traitées Dépenses confiées à des entreprises tierces agréées - bureau d’étude et d’ingénierie - agences de design,... - les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément) SODA – 25 juin 2014 - les centres techniques industriels (dispensés de l'agrément) Pas de plafond, pas de prise en compte à 200 % des dépenses confiées à des organismes publics de recherche (contrairement au CIR) La procédure d'agrément des sous-traitants : – lorsque que la demande ne concerne que le CII, elle est traitée par le MRP (DGCIS) – lorsque que la demande concerne le CII et le CIR, elle est traitée par le MESR
  51. 51. Imputation des dépenses • Le Crédit d’impôt est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR. formulaire n° 2069-A-SD (adapté pour le CII) téléchargeable : • sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr SODA – 25 juin 2014 • sur le site du MESR www.enseignementsup-recherche.gouv.fr • sur le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr • La déclaration 2069-A-SD doit être déposée par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent
  52. 52. Le remboursement immédiat • Pour obtenir le remboursement immédiat de son Crédit d’impôt innovation, la PME intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend. SODA – 25 juin 2014 • Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses.
  53. 53. Le rescrit Procédure de sécurisation pour les dépenses futures : le rescrit Doit être déposé six mois avant la date de déclaration fiscale, auprès de la direction des services fiscaux du département, SODA – 25 juin 2014 Délai d’instruction de trois mois par l’administration fiscale, y compris l’expertise de la DIRECCTE l’expertise technique par les DIRECCTE portera sur le caractère « innovation » du projet L’administration fiscale est engagée si sa réponse est positive ou en cas de non réponse dans les 3 mois.
  54. 54. • Liens utiles le champ d'application : BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10- 10-45-10-20131009 les dépenses éligibles : BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10- SODA – 25 juin 2014 • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10- 10-45-20-20131009 les entreprises bénéficiaires : BOI-BIC-RICI-10-10-45-50§60 • http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9077-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10- 10-45-50-20131009 Notice pédagogique de la DGFIP Lien • A la DIRECCTE : patrick.macczak@direccte.gouv.fr
  55. 55. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et lesLe Crédit Impôt Recherche (CIR) et les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) Gilles KASSEL, DRRT Picardie
  56. 56. Informations générales Le crédit d’impôt recherche (CIR) Informations générales Dépenses éligibles Activités concernées
  57. 57. Service chargé de l’action déconcentrée de l’État dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l’innovation et de la culture scientifique et technique. DRRT de Picardie Parmi ses missions : • Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents• Un rôle d’animateur et d’interface entre les différents partenaires de la recherche et de la technologie en région • Une fonction officielle d’expertises sur le crédit impôt recherche (CIR), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les contrats CIFRE • Mise en place et suivi du volet “recherche” du contrat de projet État région (C.P.E.R.) • Aide à l’élaboration de la “stratégie régionale de l’innovation” S3
  58. 58. CIR : informations générales
  59. 59. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912 Documents de référence Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ni aux instructions applicables en la matière
  60. 60. Objectifs du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : Favoriser les entreprises qui investissent dans des travaux de R&D Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau Accroître ainsi la capacité d’innovation et la compétitivité des entreprises Principes généraux Entreprises concernées Entreprises industrielles, commerciales, agricoles, certaines assoc. 1901 Modalités CIR : déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de R&D ont été réalisées.
  61. 61. Montant du CIR Montant du CIR Déclarants : 19 686 Quelques chiffres (niveau national) Source : MESR- DGRI-C1, chiffres septembre 2013 dont part entreprises indépendantes < 250 salariés 76% des bénéficiaires
  62. 62. Quelques chiffres (pour la Picardie) En 2011, le CIR en Picardie représente : 317 demandes (1,61% du total France) portant sur 168 M€ de dépenses 214 bénéficiaires (1,44% du total France) pour un montant de 44 M€ (0,84% du total France) L’industrie : 65% des demandeurs L’Oise : 60% des bénéficiaires picards et 75% du montant attribué
  63. 63. CIR : activités concernées
  64. 64. L’innovation est une activité de création ou d’amélioration d’un produit ou d’un procédé dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un domaine Deux définitions, pour bien s’entendre ! d’un domaine R&D INNOVATION
  65. 65. La recherche est une activité visant à accroître les connaissances d’un domaine pour répondre à un besoin, une problématique Un travail de recherche passe obligatoirement par une phase d’état de l’art pour analyser les travaux existants dans ce domaine Nature des activités de R&D L’état de l’art permet d’identifier des incertitudes, des verrous technologiques, à lever L’aboutissement d’une recherche peut être de deux ordres : • Succès : une réponse est apportée par une acquisition de connaissances • Échec : aucune réponse complète ne peut être apportée
  66. 66. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale « Apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques Concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse » Les activités de recherche appliquée Catégories d’activités de R&D (Manuel de Frascati établi par l’OCDE) « Visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode » Les activités de développement expérimental : « Effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. »
  67. 67. Développement expérimental Un protoype est un modèle original d’après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle expérimental de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit visé. Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle. Une installation pilote a les mêmes objectifs qu’un prototype, à savoir mener des essais visant à fixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé.
  68. 68. Constitution de l’état de l’art : OUI les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ? Connaissances accessibles L’entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien ? NON OUI Projet d’innovation : nouveau produit / procédé / service Etat du marché Opportunités Ressources Contraintes de l’entreprise 1 2 Conditions d’éligibilité au CIR Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet NON Identification des connaissances manquantes Activité de R&D Recherche fondamentale /Recherche appliquée / Développement expérimental Travaux éligibles au CIR Pas de R&D Travaux non éligibles au CIR 2 3
  69. 69. CIR : dépenses éligibles
  70. 70. 1. Dotations aux amortissements ; 2. Dépenses de personnel ; 3. Frais de fonctionnement (personnel, 50% ; immobilisations, 75%) ; 4. Recherche sous-traitée ; 5. Frais de brevets ; Dépenses prises en compte 5. Frais de brevets ; 6. Dépenses de normalisation ; 7. Les dépenses internes de veille technologique. À déduire : 8. Subventions et avances remboursables ; 9. Les prestations de conseil.
  71. 71. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur) Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le chef de projet doit posséder cette qualification. Qualification du personnel Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2) Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
  72. 72. Sous-traitants susceptibles d’être pris en compte au titre du CIR : • Organismes publics, universités, sans lien de dépendance avec l’entreprise (double du montant des prestations) • Organismes privés agréés par le Ministère établis en France, ou dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège, Dépenses relatives à des opérations externalisées dans un pays de l’UE ou de l’espace économique européen (Norvège, Islande) ayant conclu une convention fiscale avec la France (montant réel de la prestation) • Plafond des dépenses sous-traitées : 12M€ (inférieur en cas de lien de dépendance) L’entreprise déclarante doit effectuer en interne des dépenses de R&D égales au minimum au 1/3 des dépenses externalisées
  73. 73. Salaire chargé ou amortissement Taux d’implication, taux d’utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 € Personnels > Ingénieur > Technicien 100 000 € 40 000 € 30 % 80 % 30 000 € 32 000 € Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 € Exemple 1 > 75% dotation aux amortissements > 50% des frais de personnel 2 000 € 62 000 € 1 500 € 31 000 € Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé 50 000 € 20 000 € x 2 100 000 € 20 000 € Autres dépenses > Abonnements, … > Dépôt de brevet 5 000 € 4 000 € 5 000 € 4 000 € Subvention obtenue - 30 000 € Tot. annuel dépenses CIR (30%) 195 500 € 58 650 €
  74. 74. Salaire chargé ou amortissement Taux d’implication, taux d’utilisation Montant éligible Dotations aux amortissements > Chaîne de fabrication 24 000 € / an 1 mois 2 000 € Personnels > Jeune docteur > Technicien 80 000 € 40 000 € 80 % x 2 80 % 128 000 € 32 000 € Fonctionnement > 75% dotation aux amortissements 2 000 € 1 500 € Exemple 2 : embauche d’un jeune docteur > 75% dotation aux amortissements > 100 % frais du docteur > 50% des frais de personnels 2 000 € 64 000 € 32 000 € 1 500 € 64 000 € 16 000 € Trav. externalisés > Partenaire public > Partenaire agréé 10 000 € 20 000 € x 2 20 000 € 20 000 € Autres dépenses > Abonnements, … > Dépôt de brevet 5 000 € 4 000 € 5 000 € 4 000 € Subvention obtenue - 30 000 € Tot. annuel dépenses CIR (30%) 262 500 € 78 750 €
  75. 75. LaLa jeune entreprise innovante (JEI)jeune entreprise innovante (JEI)
  76. 76. • Objectif Apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l’innovation pour les aider à passer le cap difficile des premières années. • Un statut spécifique Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans, Généralités sur la JEI • Avantage principal Les JEI bénéficient d’allègements fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales. Le statut JEI est accordé aux entreprises de moins de 8 ans, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques et dont les dépenses de recherche représentent 15 % de leurs charges.
  77. 77. 1- Etre une PME (au sens communautaire) 2- Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% 3- Avoir moins de 8 ans Les conditions à remplir 4- Etre indépendante Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, … 5- Etre réellement nouvelle
  78. 78. • Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50% pendant un an. • Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle. • Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière Principaux avantages sur les propriétés bâties. • Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D. Ces exonérations sont plafonnées à la règle « de minimis », c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans. Possibilité de cumuler le Crédit d’Impôt Recherche Avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales
  79. 79. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) : Informations: http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cir Contacts: cirjei@recherche.gouv.fr CirAgrements@recherche.gouv.fr Informations, contacts pour CIR et JEI Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT Picardie) : Contacts : Marc-André Fliniaux, délégué régional marc-andre.fliniaux@recherche.gouv.fr Tel : 03 22 33 84 55 Tel : 06 77 18 31 58 Gilles Kassel, délégué régional adjoint gilles.kassel@picardie.pref.gouv.fr Tel : 03 22 33 84 58 Tel : 06 10 56 39 67
  80. 80. Le Crédit Impôt Recherche (CIR)Le Crédit Impôt Recherche (CIR) Modalités administratives Magalie HOUERROU et Hélène LAGIRE DRRT Picardie et DGFIP
  81. 81. Présentation du dispositifPrésentation du dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR) DGFIP - DRRT
  82. 82. 1 – QU’EST-CE QUE LE CREDIT IMPOT RECHERCHE (CIR) Le crédit d'impôt recherche instauré par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises. Son taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'€ et de 5 % pour la fraction au-delà. Pour l'application du régime du CIR, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : • les activités de recherche fondamentale ; • les activités de recherche appliquée ; • et les activités de développement expérimental.
  83. 83. 2 – MODALITES D’IMPUTATION ET DE RESTITUTION Selon l’article 199 ter B du CGI, le CIR est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche, prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt, ont été exposées. Toutefois, les créances de CIR non imputées peuvent être affectées au paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées. De plus, la fraction du CIR non utilisée à l’expiration de cette période peut être remboursée, sur demande.remboursée, sur demande. Peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement immédiat (article 199 ter B II du CGI) : * les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions ; * les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; * les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; * les PME au sens de la réglementation communautaire.
  84. 84. 3 – LES ENTREPRISES CONCERNEES Peuvent prétendre au CIR : - les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, - qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, - quel que soit leur mode d'exploitation (sous forme individuelle, société artisanale, société à responsabilité limitée, société anonyme...). Ainsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre desAinsi, les entreprises artisanales, lorsqu'elles sont imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux, peuvent bénéficier du CIR, dès lors qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 244 quater B du CGI. Sont en revanche exclues du dispositif les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale (cf. en ce sens arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes n°95NT00013 en date du 30 septembre 1997). En revanche, il résulte de la jurisprudence que les sociétés commerciales, quelle que soit la qualification donnée à leur activité, peuvent bénéficier du CIR (CE 7 juillet 2006 n° 270899. 8e et 3e s.s. Sté CADEV).
  85. 85. - Cadre légal du rescrit CIR Article L.80 B 3° du Livre des Procédures Fiscales - Objectif du dispositif de rescrit > Renforcer la sécurité juridique offerte aux contribuables > En leur permettant d’interroger la Direction générale des finances publiques > Afin d’obtenir une prise de position formelle (écrite) > En matière de CIR, sur leurs dépenses de recherche : vont-elles ou non leur ouvrir droit au CIR ? - Formalisme et délais > La demande de l’entreprise doit être : • Écrite • Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.) 4 – Le RESCRIT • Accompagnée d’un dossier de présentation (cf 3.) • Dans l’Oise, adressée à la direction départementale des finances publiques (Service des Affaires Juridiques et du contentieux) • Antérieure au dépôt de la déclaration de bénéfices sur laquelle le CIR est imputé > La réponse de l’administration : • Intervient dans un délai prévu par la loi : pour les CIR, ce délai est de 3 mois : le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaut accord (principe dit de l’« accord tacite ») • L’engage, pour autant que les informations transmises par l'entreprise sont complètes et sincères : l’administration ne peut pas effectuer un rehaussement qui serait contraire à la prise de position prise par voie de rescrit (au cas particulier : remettre en cause des dépenses de recherches qui auraient été considérées comme éligibles au CIR, dans le cadre d’un rescrit).
  86. 86. 5 – LA DEMANDE DE RESTITUTION A. Service compétent pour recevoir les demandes – imprimés à utiliser - Pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés > dépôt d'une déclaration spéciale n°2069-A > auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement) avec le relevé de solde (imprimé n° 2572). - Pour les autres entreprises- Pour les autres entreprises > dépôt d'une déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. > le montant du crédit d'impôt recherche déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté : * sur la déclaration de résultats, dans la case « crédit d'impôt en faveur de la recherche » ; * sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C dans la case prévue à cet effet.
  87. 87. B - Qualification juridique de la demande et incidences La demande de restitution s'analyse comme une réclamation contentieuse. A ce titre, le service dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur son bien-fondé. A défaut, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. C - Délai de reprise en matière de contrôle Article L. 172 G du LPF : le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (VI de l’article 69 de la loi de finances pour 2008). Exemple : Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra donc s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.
  88. 88. Merci pour votre attentionMerci pour votre attention Nos partenaires

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