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Règle d'or :
Seul le CDI à temps plein peut être non écrit (i.e. contrat à durée
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Ce qui doit être écrit
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● Seul le CDI à temps plein peut être non écrit (sauf disposition
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● Clause de célibat : impose à un salarié de rester célibataire sous peine
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Clauses illicites
● Sanction pécuniaire : en cas de faute du salarié, l'employeur est
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Clauses Contrat de Travail : Principes
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Clauses d'amélioration
On l'a vu, les clauses du contrat de travail ne peuvent pas apporter de
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Clauses Particulières : Top 10
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Période d'essai et période probatoire
● La période d'essai ne se présume pas :
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Dédit-formation et mobilité
● La clause de dédit-formation :
Le salarié s'engage à rester penda...
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Clause d'exclusivité et de non-concurrence
● La clause d'exclusivité :
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Forfait jours/heures et clause d'objectifs et variabilité
● Le Forfaits-jours ou heures :
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Obligation de loyauté et de discrétion
Des obligations intrinsèques au contrat de travail :
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Confidentialité, secret professionnel et de fabrique
● Confidentialité : clause par laquelle le...
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Clauses Particulières
Reprise d'ancienneté et délégation de pouvoirs
● La clause de reprise d'ancienneté :
elle perme...
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Clauses Particulières
Autres clauses
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Clause de sédentarité: contrairement à la clause de mobilité, elle fait du lie...
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Pour aller plus loin
Droit du travail,
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Édition actualisée et
augmentée annuellement
DR...
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Webographie
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Clauses du Contrat de Travail

  1. 1. 304 LES CLAUSESLES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL
  2. 2. 22 Clauses du Contrat de Travail ● Contrat : écrit or not écrit ? ● Plaidoyer pour un contrat écrit ● Ce qui doit être écrit ● Clauses illicites ● Clauses et principes de droit ● Clauses d'amélioration ● Top 10 des Clauses Particulières ● Détail des Clauses Particulières ● Loyauté, discrétion, confidentialité... ● Autres clauses ● Pour aller plus loin ● Webographie
  3. 3. 33 Contrat : écrit or not écrit ? Règle d'or : Seul le CDI à temps plein peut être non écrit (i.e. contrat à durée indéterminée - sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). Et encore... : La Directive Européenne 91/533/CEE*du 14/10/1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (Décret d'application n°94-761 du 31 août 1994) stipule que : ● L'employeur est tenu de porter à la connaissance du travailleur salarié les éléments essentiels du contrat ou de la relation de travail. ● Sous forme d'un contrat de travail écrit et/ou une lettre d'engagement, et/ou un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF** *http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_391L0533.html **http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-duree,3932.html
  4. 4. 44 Plaidoyer pour un Contrat écrit L'ANI*du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail précise : *accord national interprofessionnel, chap2 art 11 "L'amélioration de la lisibilité des droits contractuels : Les salariés et les entreprises ont besoin, dans le cours de leurs relations contractuelles, de lisibilité et de sécurité, en particulier, lorsque le parcours professionnel du salarié est amené à évoluer. Le contrat de travail, lorsqu'il est écrit, ou un document informatif annexé à la lettre d'engagement, doit informer le salarié lors de son embauche des conditions d'accès à la connaissance des droits directement applicables à son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise ou de branche. Par ailleurs, le contrat de travail doit déterminer ceux de ses éléments qui ne pourront être modifiés sans l'accord du salarié." La rédaction d'un contrat de travail sécurise la relation d'emploi.
  5. 5. 55 Ce qui doit être écrit En résumé : ● Seul le CDI à temps plein peut être non écrit (sauf disposition conventionnelle contraire imposant la rédaction d’un contrat écrit). ● Doivent faire l'objet d'un contrat de travail écrit : le CDI à temps partiel, le CDI intermittent, le CDD, le contrat de travail temporaire... Mentions obligatoires du contrat : 1.Identité de l'employeur et du salarié. 2.Date de début du contrat ou de la relation de travail. 3.Lieu de travail. 4.Titre, grade, qualité, catégorie d'emploi ou description sommaire du travail. 5.Durée du congé payé. 6.Durée du préavis à observer en cas de cessation de contrat. 7.Montant et périodicité de versement de la rémunération. 8.Durée du travail (journalière ou hebdomadaire). 9.Mention de la convention collective.
  6. 6. 66 Clauses illicites ● Clause de célibat : impose à un salarié de rester célibataire sous peine d'être licencié. Or la liberté de mariage étant une liberté fondamentale de l'individu, cette clause est illicite. ● Clause discriminatoire : il est illégal d'instaurer une clause attribuant des droits ou obligations différents en fonction de son sexe, son ethnie, sa situation de famille, ses opinions politiques et religieuses, etc. ● Clause compromissoire : ou clause attributive de juridiction conduisant à déroger aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes est interdite. Le salarié ne peut être privé du droit d'avoir recours aux prud'hommes. ● Clause d'indexation de la rémunération : il est interdit d'indexer les salaires sur le SMIC, le niveau général des prix, etc. Par contre, il est autorisé d'indexer les salaires sur les biens et produits fabriqués par l'entreprise. 1/2
  7. 7. 77 Clauses illicites ● Sanction pécuniaire : en cas de faute du salarié, l'employeur est autorisé à appliquer une sanction disciplinaire (blâme, mise à pied, etc), mais en aucun cas il ne peut lui imposer une sanction pécuniaire ou le paiement d'une amende. ● Clause de modification de contrat sans l'accord du salarié : l'employeur doit obtenir l'accord de son salarié avant de modifier son contrat de travail. ● Clause résolutoire : clause préconstitutive d'un motif de licenciement par laquelle un employeur se constitue à l'avance un motif de licenciement en fonction de la survenance de tel ou tel événement. ● Clause couperet : ou clause de mise en retraite d'office du salarié par la survenance d'un âge déterminé sans formalité spécifique. 2/2
  8. 8. 88 Clauses Contrat de Travail : Principes ● Finalité des clauses : le contrat de travail est structuré sous forme de clauses dont le but est de prévoir et définir les engagements et obligations réciproques des parties, salarié et employeur. ● Liberté de contracter : principe fondamental du droit, les parties au contrat de travail, i.e. employeur et salarié, choisissent librement le type et le contenu du contrat par lequel elles souhaitent nouer et faire vivre une relation de travail. ● Respect du Code du Travail et de la Convention Collective : ● Les clauses du contrat de travail doivent rigoureusement être conformes aux dispositions et principes du Code du Travail et de la Convention Collective. ● Elles peuvent apporter des améliorations aux droits et garanties dont le salarié dispose déjà, mais ne peuvent pas apporter de dérogation moins favorable pour le salarié. 1/2
  9. 9. 99 ● Respect des droits et libertés individuelles : le contrat/ la relation de travail créent un lien de subordination entre salarié et employeur. Les clauses du contrat de travail organisent cette relation de travail (pouvoir de direction et de gestion de l'employeur) sans pouvoir restreindre les droits et libertés de la personne salariée. ● Principe de proportionnalité : l'insertion de clauses au contrat de travail ne peut apporter des restrictions excessives et/ou non justifiées aux droits des personnes et/ou aux libertés individuelles et collectives (ex : tenue vestimentaire sauf pour des raisons d'hygiène-sécurité ou image de marque-relation client) Clauses Contrat de Travail : Principes 2/2
  10. 10. 1010 Clauses d'amélioration On l'a vu, les clauses du contrat de travail ne peuvent pas apporter de dérogation moins favorable pour le salarié aux règles du Code du Travail ou de la Convention Collective applicable à la relation contractuelle. En revanche, elles peuvent tout-à-fait améliorer les droits du salarié. Quelques exemples : ● Clauses améliorant le Code du Travail : clause prévoyant une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant plus élevé que le montant légal (indemnités supra-légales) ; clause augmentant le délai de durée d'une priorité de réembauche, etc. ● Clauses améliorant la Convention Collective ou les accords de l'entreprise : clause prévoyant une durée de préavis de démission plus courte que la durée prévue par la Convention Collective ; clause prévoyant une reprise d'ancienneté dans toute la profession en l'absence d'un tel principe dans la convention collective, etc.
  11. 11. 1111 Clauses Particulières : Top 10 Certaines clauses se retrouvent assez souvent au contrat de travail : 1. Période d'essai 2. Dédit-formation 3. Mobilité 4. Exclusivité 5. Non-concurrence 6. Confidentialité 7. Forfaits-jours ou heures 8. D'objectifs et de variabilité 9. De reprise d'ancienneté 10. Délégation de pouvoirs
  12. 12. 1212 Clauses Particulières Période d'essai et période probatoire ● La période d'essai ne se présume pas : La clause prévoyant la période d'essai doit en effet être écrite dans le contrat de travail. Dans le cas contraire elle est réputée non existante. Elle doit mentionner la durée de la période d'essai et indiquer si cette période est renouvelable ou non. La période d'essai en cours de contrat est formellement interdite. ● La période probatoire : dans le cas où le salarié bénéficie d'une promotion professionnelle au sein de l'entreprise, un avenant contenant une période probatoire lui sera proposé. La période probatoire permet de tester le salarié en cas de changement de fonctions et sa rupture n'aura pas pour effet d'exclure le salarié de l'entreprise mais de le replacer dans ses fonctions antérieures.
  13. 13. 1313 Clauses Particulières Dédit-formation et mobilité ● La clause de dédit-formation : Le salarié s'engage à rester pendant une certaine durée dans une entreprise sauf à rembourser l'investissement en formation fait par l'employeur. En cas de rupture anticipée imputable au salarié, celui-ci doit des dommages et intérêts à son employeur. La durée de l'engagement du salarié par le biais de cette clause doit être proportionnelle à la nature de la formation et le montant de l'indemnité de dédit proportionné aux frais de formation engagés. ● La clause de mobilité : La clause de mobilité permet à l'employeur de prévoir des modifications du lieu de travail que le salarié accepte par avance.Une fois qu'un salarié a accepté la clause de mobilité de son contrat de travail, il ne pourra pas s'opposer au changement de son lieu de travail par la suite.
  14. 14. 1414 Clauses Particulières Clause d'exclusivité et de non-concurrence ● La clause d'exclusivité : Elle a pour but d'obliger le salarié à renoncer à tout cumul de ses activités professionnelles. Elle ne peut en aucun cas concerner un contrat à temps partiel. La liberté de travail étant un droit fondamental, elle doit être indispensable à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise. ● La clause de non-concurrence : Il s'agit d'une obligation post-contractuelle obligeant le salarié à renoncer à exercer son métier et/ou utiliser son savoir-faire professionnel après la rupture du contrat de travail. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, avoir un champ géographique limité, et être indispensable à la défense des intérêts de l'entreprise. Elle doit aussi être assortie d'une contrepartie financière de la part de l'employeur (indemnité).
  15. 15. 1515 Clauses Particulières Forfait jours/heures et clause d'objectifs et variabilité ● Le Forfaits-jours ou heures : Il concerne les salariés occupant un poste comportant certaines responsabilités, une autonomie, et pour lequel le temps de travail ne peut être estimé de façon précise. La rémunération forfaitaire ( en jours/heures, mensuelle/annuelle) peut alors être proposée sous forme de contrat, de convention ou d'avenant. ● Les clauses d'objectifs/quotas , et de variabilité : La clause d'objectifs est une clause par laquelle l'employeur fixe au salarié (surtout commerciaux)des objectifs à atteindre.Ces derniers doivent être fixés dans le contrat de travail,connus et acceptés par le salarié. En cas de révision de ces objectifs, l'accord du salarié est nécessaire. La clause de variabilité, principalement utilisée pour les commerciaux, permet de prévoir une rémunération variable ou comportant une partie fixe et une partie variable.
  16. 16. 1616 Clauses Particulières Obligation de loyauté et de discrétion Des obligations intrinsèques au contrat de travail : ● Obligation de Loyauté : consiste pour le salarié à ne pas causer de tort à son employeur. ● Obligation de Discrétion : couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son représentant (ex obligation de discrétion DP, CE). Des clauses explicites portées au contrat : ● Secret professionnel ● Clause de confidentialité ● Secret de fabrication
  17. 17. 1717 Clauses Particulières Confidentialité, secret professionnel et de fabrique ● Confidentialité : clause par laquelle le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise, ni pendant, ni au terme du contrat de travail (sous peine de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement). ● Secret professionnel : une collaboration loyale implique l'obligation pour le salarié en contrat de ne pas faire bénéficier la concurrence ou tout tiers extérieur à l'entreprise de renseignements provenant de l'entreprise qui l'emploie. Par extension, une clause de non-concurrence viendra prolonger cette clause pour la période post-contractuelle, i.e. au départ du salarié de l'entreprise. ● Secret de fabrication : elle vient renforcer l'obligation de discrétion qui est liée à tout contrat de travail. Elle permet de prévoir par anticipation les sanctions pouvant être appliquées en cas de manquement du salarié à cette obligation. Le montant des dommages et intérêts peut être fixé dans la clause.
  18. 18. 1818 Clauses Particulières Reprise d'ancienneté et délégation de pouvoirs ● La clause de reprise d'ancienneté : elle permet d'avantager le salarié en intégrant à son parcours dans l'entreprise des périodes passées hors de l'entreprise afin de majorer son ancienneté pour le calcul de certains de ses droits ou de sa rémunération. ● La clause de délégation de pouvoirs : elle vise à protéger l'employeur en limitant les possibilités de mise en cause de sa responsabilité (pénale) en transférant à un délégataire salarié l'exercice d'une partie de ses pouvoirs de chef d'entreprise ou de direction. Attention : pour que ce transfert juridique de compétences et responsabilités soit valide il faut un cumul de 3 facteurs : ● Compétences : que la personne ait effectivement les compétences requises (techniques, juridiques, bonne formation et expérience dans le domaine) ● Autorité : qu'elle ait le pouvoir de décider et faire appliquer ses décisions ● Moyens : sans moyens pour appliquer la décision, le pouvoir est symbolique et la délégation caduque.
  19. 19. 1919 Clauses Particulières Autres clauses ● Clause de sédentarité: contrairement à la clause de mobilité, elle fait du lieu de travail du salarié un élément déterminant de son consentement et de son engagement. En conséquence, le lieu de travail ne pourra pas être modifié sans l'accord du salarié même si la mutation a lieu dans le même ressort géographique. ● Clause de garantie de l'emploi : clause par laquelle l'employeur s'engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée minimale. S'il rompt le contrat de travail à son initiative pendant cette période, l'employeur, sous certaines conditions, sera redevable au salarié d'indemnités de rupture forfaitaires. ● Clause de conscience : les clauses de conscience contenues dans certains contrats de travail permettent aux employés clés de se prémunir contre un changement de contrôle non souhaité en rendant possible leur départ dans des conditions favorables. Il existe encore d'autres clauses, et notamment des clauses libellées différemment des précédentes mais qui peuvent donner lieu à requalification. Parmi celles qui n'appartiennent pas au Top 10 des clauses les plus utilisées dans les contrats de travail, notons :
  20. 20. 2020 Pour aller plus loin Droit du travail, Droit vivant Jean-Emmanuel REY Édition actualisée et augmentée annuellement DRS 101 CNAM Droit du Travail : Relations individuelles FOD ou présentiel : http://fod.cnam.fr/management-et-nbsp-nbsp- societe/droit-intervention-sociale-sante-travail/droit-du- travail-relations-individuelles-208030.kjsp? RH=1305535539880 France Université Numérique MOOC CNAM Droit des Contrats de travail https://www.france-universite-numerique- mooc.fr/courses/CNAM/01005/Trimestre_2_2014/about Gratuit FOD Best Seller
  21. 21. 2121 Webographie http://www.legifrance.gouv.fr/ https://twitter.com/MoocDCT https://www.facebook.com/Mooc.droit.contrats.travail/timeline http://contrat-de-travail.comprendrechoisir.com http://admi.net/eur/loi/leg_euro/fr_391L0533.html http://travail-emploi.gouv.fr http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/ http://www.infotravail.com http://www.infoprudhommes.fr http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr http://www.lesechos.fr/finance-marches/

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