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Lettre d\'information fiscale - Mars 09

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Lettre d\'information fiscale - Mars 09

  1. 1. Mars 2009 Lettre d’information fiscale Numéro 3 Détermination du résultat fiscal : Créer des outils de pilotage de votre fiscalité Nathalie Valluis, Avocat 44, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris Tél. + 33 (0)1 44 95 20 48 - n.valluis@kga.fr Les sociétés qui ont clos leurs comptes le 31 décembre 2008 doivent procéder à la liquidation et au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) pour le 15 avril 2009 et déposer leur déclaration le 5 mai 2009 au plus tard. Dans la foulée des travaux de clôture, il faut donc franchir cette ultime étape qu’est la détermination du résultat fiscal, celui-ci n’étant généralement pas identique au résultat comptable. Accorder quelques heures de plus que d’habitude à cette obligation fiscale peut se révéler un investissement rentable :  à court terme : la revue de certains postes clés de la balance générale permet souvent d’optimiser le résultat fiscal de l’année ;  à moyen et long terme : rédiger une synthèse des principales décisions fiscales de l’année (déduction de charges, justification de certaines opérations…) permet de constituer une documentation de base utile pour les clôture à venir mais surtout d’anticiper d’éventuels contrôles fiscaux ou audits d’acquisition. La « revue fiscale » ne devrait pas être l’apanage des grosses entreprises dotées d’un service fiscal. Quelle que soit la taille de votre structure, cet outil de pilotage peut être mis en place sans engager un temps de travail et des coûts disproportionnés, comme l’illustrent les quelques exemples ci-dessous. Première étape : Le feuillet n°2058 A en un coup d’œil La lecture du feuillet n°2058A de la liasse fiscale (passage du résultat comptable au résultat fiscal) permet un premier contrôle du résultat fiscal. En effet, quelques retraitements se retrouvent quasi-systématiquement d’une société à l’autre. Leur absence, même si les montants en cause sont généralement peu significatifs, constitue un indicateur et devrait conduire à s’interroger sur la pertinence globale de la détermination du résultat fiscal. Deux exemples classiques : La contribution sociale de solidarité des sociétés (« Organic ») : Sauf exception, les sociétés dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes est au moins égal à 760.000 euros sont redevables chaque année d’une contribution sociale de solidarité calculée sur la base du chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au titre de l’année civile précédente. © Nathalie Valluis 2009 1
  2. 2. Comptablement : La contribution est comptabilisée en charge de l’exercice au cours duquel a été réalisé le chiffre d’affaires sur lequel elle est fondée (contribution calculée sur le CA 2008 comptabilisée en 2008). Fiscalement : La contribution est déductible sur l’exercice au titre duquel elle est due. Pour les sociétés clôturant le 31 décembre, la contribution n’est donc déductible qu’au titre de l’exercice suivant sa comptabilisation (contribution calculée sur le CA 2008 due en 2009). Feuillet 2058 A : La contribution comptabilisée au 31 décembre 2008 doit être réintégrée (ligne WJ « provisions et charges à payer non déductibles ») et celle comptabilisée au 31 décembre 2007 déduite (ligne WU). La taxe sur les voitures particulières des sociétés (TVS) : Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des voitures particulières qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition. Cette taxe n’est pas déductible pour les entreprises soumises à l’IS. Feuillet 2058 A : La TVS doit, dans les sociétés soumises à l’IS, figurer en réintégration (ligne WG « TVS »). Deuxième étape : la balance générale, une mine d’information Parcourir la balance générale en détail sous un angle fiscal permet : 1/ D’identifier des sources d’optimisation fiscale : - La société comptabilise des frais de recherche et développement : vérifier son éligibilité au crédit d’impôt recherche. - La société a acquis des immobilisations : a-t-elle intérêt, pour bénéficier d’un avantage temporaire en trésorerie, à pratiquer un amortissement fiscal fondé sur les anciennes durées d’usage admises par l’administration plutôt que sur la durée réelle d’utilisation obligatoire au plan comptable et généralement plus longue ? - La société est fiscalement déficitaire après avoir été bénéficiaire sur les exercices antérieurs : a-t’elle intérêt à opter pour un report en arrière des déficits et à demander le remboursement immédiat de sa créance (voir lettre d’information fiscale n°1 de janvier 2009) ? - Au sein d’un groupe de sociétés, certaines sont bénéficiaires et d’autres déficitaires : y aurait-il un intérêt à constituer un groupe d’intégration fiscale afin de faire masse, pour l’avenir, des déficits et bénéfices de ces sociétés et de payer globalement un montant d’IS inférieur ? 2/ De faire le point sur certaines opérations qui pourraient donner lieu à questions en cas de contrôle fiscal ou d’audit d’acquisition, en portant une attention plus particulière aux montants significatifs : - Provisions pour dépréciation de créances : La validité des méthodes de dépréciation systématique fondées sur l’ancienneté de la créance (« balance âgée ») ou sur d’autres systèmes statistiques n’est admise fiscalement que dans des conditions strictes (aucune autre méthode d’évaluation possible, méthode présentant un caractère d’approximation suffisant, appropriée et fondée sur des données statistiquement tirées de l’expérience passée). Il convient de s’assurer, si aucun retraitement fiscal n’est pratiqué en fonction d’une analyse créance par créance, que la méthode pourra être valablement défendue en cas de contrôle. A minima, les provisions portant sur des créances significatives devraient être justifiées individuellement par une documentation écrite (échanges de lettres, d’e-mail…) permettant de démontrer la probabilité de la perte. © Nathalie Valluis 2009 2
  3. 3. - Provisions pour risques et charges : Vérifier notamment que leur maintien d’un exercice sur l’autre est justifié et que la probabilité du risque ou de la charge peut être démontrée par des justificatifs externes à la société. - Opérations avec les tiers : En principe, la gratuité ou les opérations dont la contrepartie est anormalement faible par rapport au prix du marché n’ont pas leur place dans les sociétés commerciales. En cas de contrôle, toute opération de ce type sera regardée de près par le vérificateur. Il convient donc, lorsque la situation se présente, de documenter dès la réalisation de la transaction les raisons pour lesquelles la société a intérêt à agir comme elle le fait. A défaut de justification sérieuse, les opérations s’écartant du prix de marché risquent en effet d’être fiscalement remises en cause sur le fondement de l’acte anormal de gestion, entraînant, entre autres, une non déduction de la charge (prix anormalement élevé) ou une taxation de l’écart entre le produit effectif et celui qui aurait dû être réalisé (vente pour un prix minoré). - Opération au sein du groupe : Le groupe n’est pas véritablement reconnu en fiscalité. Le juge fiscal estime en effet que la personnalité morale de la société fait obstacle à la notion d’intérêt de groupe. En pratique, cela signifie que les opérations intra-groupe devront répondre aux mêmes exigences que les opérations avec les tiers (respect de la valeur de marché). A défaut de justification de l’intérêt propre de la société à agir ainsi, les opérations suivantes, réalisées au sein d’un groupe, peuvent être critiquées en cas de contrôle : prêts ou avances en compte courant sans intérêt, ventes ou prestations de services au prix de revient… Seule la mise en place d’une intégration fiscale, dont le périmètre est le plus souvent très différent du périmètre de consolidation (l’intégration fiscale suppose notamment une détention directe ou indirecte de plus de 95% des droits de vote et des droits à dividendes), peut créer une certaine souplesse dans les relations intragroupe (ventes ou prestations de services pour un prix compris entre le prix de revient et le prix de marché autorisées, sous certaines conditions, dans l’intégration fiscale). 3/ Plus largement, d’identifier certains points fondamentaux touchant à d’autres impôts : - Le chiffre d’affaires est constitué de ventes ou prestations de services effectuées avec l’étranger : les règles de TVA applicables ont-elles bien été identifiées et prises en compte dans le système d’information de l’entreprise (détermination de la TVA applicable (TVA française ou exonération), mentions obligatoires sur les factures…) ? - Certains fournisseurs sont étrangers : les règles d’autoliquidation de la TVA (TVA collectée et déduite dans la même déclaration par l’acquéreur du bien ou le preneur du service) sont elles respectées ? - Des immobilisations ont été sorties du bilan : les documents justificatifs nécessaires pour la taxe professionnelle existent-ils (procès-verbal d’huissier constatant la destruction du bien, facture de vente, document d’enlèvement…) ? - Le calcul de la valeur ajoutée permettant de demander le plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle a-t-il été correctement fait, sachant que ce calcul implique certains retraitements par rapport à celui de la valeur ajoutée comptable ? - La société devrait-elle être soumise à la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée ? Pour aller plus loin La revue fiscale, si elle ressemble à la revue des comptes sociaux, s’en distingue par les règles mises en jeu, qui sont celles du Code général des impôts et non du plan comptable. Du fait des changements fréquents de ces règles (deux lois de finances en moyenne pas an et des modifications ponctuelles à l’occasion de textes tels que la Loi de modernisation de l’économie en 2008), cette revue sera d’autant plus efficace qu’elle implique, aux © Nathalie Valluis 2009 3
  4. 4. côtés du Dirigeant, du Directeur administratif et financier ou de l’expert-comptable, un fiscaliste. C’est en effet principalement lors d’échanges sur le contenu de la balance générale que les points d’attention fiscale peuvent être soulevés de manière pertinente. Par ailleurs, pour conserver la « mémoire » de ces discussions, il est recommandé d’en garder une trace écrite, sous forme de synthèse, qui permettra, le cas échéant, de répondre à des questions posées par un vérificateur jusqu’à trois ans après l’évènement en cause. Le gain de temps en cas de contrôle fiscal ou d’audit compense largement le temps passé « à chaud », pour rédiger ce type de note. Concrètement, une revue fiscale peut-être effectuée, dans la plupart des sociétés, en une journée environ (une demi-journée s’il y a peu de transactions ou une activité simple). Rédiger une note de synthèse incluant les fondements fiscaux des décisions de clôture nécessite habituellement un temps équivalent au temps passé en entretien, soit environ une journée. Deux jours pour piloter sa fiscalité plutôt que de la subir, pourquoi ne pas y réfléchir ? © Nathalie Valluis 2009 4

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