Echanges extracommunautaires 2008

Les échanges
extracommunautaires

À VOTRE SERVICE

LA DOUANE

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

La présente mise à jour est partielle.

Les éléments ci-après sont donnés à titre d’information. Ils constituent une syn-
thèse de la réglementation applicable, et ils ne sauraient s’y substituer.

Si vous désirez des informations complémentaires, reportez-vous aux textes
applicables, ou bien :

• consultez le site Internet de la douane www.douane.gouv.fr, onglet
« Entreprises»

• composez le numéro d’Infos Douane Service, le centre de contact
de la douane :

(0,12 € TTC / minute)
ids@douane.ﬁnances.gouv.fr

• rapprochez-vous du « pole d’action économique » (PAE) de la
direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend
votre entreprise, et plus précisément de sa cellule-conseil.
(coordonnées sur www.douane.gouv.fr)

Retrouvez les téléservices et les téléprocédures
offerts par la douane sur le portail Pro.douane :
https://pro.douane.gouv.fr

Les modalités de dédouanement des marchandises .. 3
Le classement tarifaire des marchandises ................................ 4
• La portée du classement tarifaire ............................................................................ 4
• Comment établir votre classement tarifaire ? ............................................................ 5
• Le renseignement tarifaire contraignant (R.T.C.) ....................................................... 5

La détermination de l’origine des marchandises ....................... 6
• Pourquoi demander un renseignement contraignant sur l’origine (R.C.O.) ? ............... 6
• Comment établir votre demande de R.C.O. ? ........................................................... 7
• Où déposer votre demande de R.C.O ? .................................................................. 7
• La portée juridique du R.C.O ................................................................................. 7

Le dédouanement des marchandises ....................................... 8
• La déclaration en douane ...................................................................................... 9
• Le paiement des droits et taxes ............................................................................... 11

Les échanges de marchandises
soumises à formalités particulières ......................... 15
Les produits soumis à la politique commerciale commune ........ 15
• Le contingentement ................................................................................................ 15
• La surveillance ...................................................................................................... 15

Les produits soumis à autorisation, restrictions
ou formalités particulières ....................................................... 16
• Les marchandises prohibées ................................................................................... 16
• Les matériels de guerre et matériels assimilés, armes et munitions .............................. 16
• Les biens à double usage ....................................................................................... 17
• Les poudres et substances explosives ....................................................................... 17
• Les biens culturels .................................................................................................. 18
À VOTRE SERVICE

• Les espèces animales et végétales sauvages menacées d’extinction ............................ 18
• Les végétaux et produits végétaux ........................................................................... 19
• Les animaux vivants et produits animaux ................................................................. 19
• Les produits relevant de la politique agricole commune (P.A.C.) ................................ 19
• Autres marchandises soumises à formalités particulières ........................................... 20

Annexes ................................................................ 22

LA DOUANE

La Douane à votre service

ENTREPRISES :
Formalités pour les échanges
extracommunautaires

ous êtes dirigeant d’une P.M.E. - T.P.E., ou vous travaillez
pour le compte d’une grande entreprise ; vous réalisez des
opérations commerciales avec des pays n’appartenant pas à
l’Union européenne (1) (pays tiers) et les territoires exclus du
territoire douanier de la Communauté (2) ou vous envisagez
d’en réaliser prochainement. Cette brochure vous concerne.

En effet, vous devez effectuer un certain nombre de formalités douanières
lorsque vous importez ou exportez des marchandises : classement
tarifaire de vos marchandises selon la nomenclature du tarif des
douanes, dépôt d’une déclaration en douane, présentation éventuelle
d’autres documents, paiement des droits de douane, de la TVA, etc.

Par ailleurs, l’importation (ou l’exportation) de certains produits
particulièrement sensibles est parfois interdite ou fait l’objet de restrictions
particulières : dans ce dernier cas, vous devez effectuer des formalités
et/ou obtenir des autorisations spéciﬁques.

Vous devez vous rapprocher d’un bureau de douane pour accomplir les
2 diverses formalités nécessaires.

Les services douaniers sont à votre disposition pour vous aider dans
l’accomplissement de vos démarches.

(1) Les 27 Etats membres de l’Union européenne sont : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre,
le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie,
la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie,
le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
(2) Pays d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.

Les échanges extracommunautaires

Les modalités de dédouanement des marchandises

Les modalités de dédouanement
des marchandises
Quand vous achetez ou vendez des marchandises dans un pays
n’appartenant pas à l’Union européenne (pays tiers), vous réalisez
des importations ou des exportations.

L’IMPORTATION est l’opération qui La mise à la consommation autorise
consiste à faire entrer dans l’Union le versement des marchandises de
européenne des marchandises originaires statut communautaire sur le mar-
de pays tiers. Vous ne pouvez disposer de ché intérieur d’un Etat membre de
ces marchandises qu’après avoir effectué l’Union européenne, et donne lieu
les formalités de dédouanement, lesquelles à la perception par la douane de la
consistent à : TVA et des accises dans le pays de
• conduire et présenter la marchandise consommation finale.
dans un bureau de douane (ou, le cas
échéant, dans un autre lieu désigné L’EXPORTATION consiste à expédier hors
par l’administration douanière si vous du territoire douanier de l’Union euro-
bénéficiez d’une procédure simplifiée) ; péenne des marchandises d’origine com-
• déposer une déclaration en douane. munautaire ou des marchandises originai-
res de pays tiers à l’Union européenne, qui
La mise en libre pratique s’effectue par ont fait l’objet d’une mise en libre pratique
le paiement des droits de douane et ou d’une mise à la consommation sur le
l’application des mesures de politique territoire communautaire.
commerciale. Les marchandises mises
en libre pratique peuvent alors circuler Aucune marchandise ne peut sortir du
librement dans l’Union européenne mais, territoire douanier, sans avoir fait l’objet
pour autant, la mise en libre pratique des d’une déclaration en douane.
produits tiers ne leur confère pas l’origine
communautaire.
3
À VOTRE SERVICE

Pour toute importation ou exportation de l’Union européenne, vous devez établir une
déclaration en douane.
Pour cela, vous devez tout d’abord procéder au classement tarifaire de vos produits.
L’espèce tarifaire est, avec l’origine et la valeur en douane, l’une des trois notions essen-
tielles pour déterminer le traitement douanier à réserver à une marchandise importée
dans l’Union européenne, ou exportée vers un pays tiers.

LA DOUANE


Le classement tarifaire des marchandises
Les marchandises importées ou expor- • à l’application du contrôle de la
tées doivent être déclarées selon la no- destination finale à l’exportation (par
menclature de dédouanement des pro- exemple, pour les biens à double
duits (N.D.P.) figurant au tarif d’usage usage, civil ou militaire) ;
des douanes. Cette nomenclature est
composée de douze caractères numéri- • à l’octroi de restitutions à l’exportation
ques et d’une lettre-clé. Vous devez faire et/ou l’octroi d’aides à la production
un choix, en conformité avec les règles pour les produits agricoles.
légales, dans une nomenclature, qui
comporte près de 15 500 rubriques de
Sur la base de la NC 8, et par le biais
classement.
d’une codification utilisant 2 caractères
Bon à savoir : en 2007, avec le pas- supplémentaires (9 et 10), le TARIC intègre
sage au nouveau DAU, le code TARIC les réglementations communautaires
à 10 chiffres a été généralisé ; il définit applicables aux importations des pays
l’ensemble des réglementations commu- tiers, à savoir :
nautaires et nationales applicables, en • les suspensions de droits de douane ;
couvrant l’ensemble des domaines régle-
mentaires visés dans cette brochure. • les contingents tarifaires (quantités
importées à droit de douane nul ou
La portée réduit) ;
du classement tarifaire • les préférences tarifaires (des accords
Le classement tarifaire que vous établis- préférentiels ou d’association sont
sez a des conséquences déterminantes conclus par l’Union européenne avec
sur vos opérations de commerce interna- d’autres pays) ;
tional.
• les droits anti-dumping ;
Définie au niveau communautaire, la
• les mesures sanitaires et phytosani-
nomenclature combinée (NC 8) com-
taires ;
prend 8 caractères numériques servant
de base : • des réglementations diverses (valeurs
4
• au taux du droit de douane éventuelle- périodiques pour certaines marchandi-
ment applicable à la marchandise ; ses périssables, mesures relatives à la
politique agricole commune, etc.).
• au taux de la TVA et, le cas échéant, de
taxes annexes ;
Lorsque le TARIC est insuffisant, il peut
• à l’application de contingents quantita-
être complété par le code additionnel
tifs, de prohibitions et de normes ;
communautaire (CACO), afin d’intégrer
• à l’exercice éventuel de contrôles toute la réglementation (cas des droits
sanitaires ou phytosanitaires ; anti-dumping par exemple).



Des codes additionnels nationaux Bon à savoir : depuis juin 2007, la
(CANA) sont également employés aﬁn de procédure de délivrance des R.T.C. est
prendre en compte certaines réglementa- certifiée par l’AFAQ-AFNOR Certifica-
tions nationales (cas des produits straté- tion, pour un engagement de qualité de
giques par exemple). service rendu, en termes de délais, lisibi-
lité et fiabilité.
Comment établir 1) la demande est à envoyer directe-
votre classement tarifaire ? ment au Groupe R.T.C. du bureau E4
de la direction générale des douanes et
Vous pouvez déclarer vos marchandises droits indirects, situé au 11, rue des deux
vous-même, ou passer par l’intermédiai- Communes 93558 MONTREUIL Cedex,
re d’un professionnel du dédouanement lequel est seul habilité à délivrer ces ren-
(transitaire). Dans tous les cas, les agents seignements ;
des douanes n’ont pas la possibilité d’éta-
blir le classement tarifaire de vos mar- 2) en cas d’analyse, le R.T.C. n’est plus
chandises à votre place, mais ils peuvent remis par le bureau de douane, mais
vous aider en mettant à votre disposition envoyé directement au titulaire et sans
une documentation. attendre le paiement des frais d’analyses
éventuels.
Vous pouvez également, si vous le
souhaitez, obtenir un renseignement Pourquoi demander un renseignement
tarifaire contraignant (R.T.C.) auprès tarifaire contraignant ?
de la direction générale des douanes et Pour obtenir un avis de classement concer-
droits indirects et demander, alors, si vos nant l’espèce tarifaire des marchandises
produits sont soumis, à l’importation ou que vous souhaitez importer ou exporter,
à l’exportation, aux dispositions d’une ou pour lesquelles vous n’avez jamais dé-
réglementation particulière. posé de déclaration en douane.
Les nomenclatures des marchandises
sont désormais disponibles sur Bon à savoir : vous ne devez jamais
Pro.dou@ne, la nouvelle plate-forme déposer de demande pour des marchan-
interactive et sécurisée de la douane, dises que vous avez déjà déclarées, ou
dédiée aux professionnels : qui sont en cours de dédouanement.
https://pro.douane.gouv.fr 5
(rubriques « Tarif intégré ») Forme de la demande
Une demande de R.T.C. est formulée
À VOTRE SERVICE

Le renseignement tarifaire pour chaque type de marchandise, et
elle doit être établie en deux exemplai-
contraignant (R.T.C.) res, exclusivement sur le formulaire com-
Le R.T.C. est fourni gratuitement (à munautaire, lequel peut être téléchargé
l’exception des frais d’analyse, d’expertise sur le site Internet de douane, rubrique
et de ceux relatifs au transport des « Les formulaires douaniers », ainsi que
échantillons). Il lie l’ensemble des services sur le site Internet de la Commission euro-
douaniers de l’Union européenne. péenne : http://www.europa.

LA DOUANE


Lieu de dépôt de la demande • ne pas déposer de demande de R.T.C.
La demande de renseignement tarifaire pour des opérations déjà effectuées, ou
contraignant peut être adressée, soit aux pour des marchandises en cours de dé-
autorités compétentes de l’Etat membre douanement.
ou d’un des Etats membres dans lequel Nota : une demande distincte doit être
le renseignement en question doit être présentée pour chaque produit, identifié
utilisé, soit aux autorités douanières le plus clairement possible par son nom
compétentes de l’Etat membre dans et sa référence commerciale. En effet,
lequel le demandeur est établi. le R.T.C. peut être annulé s’il est établi
En France, elle est obligatoirement adressée qu’il a été fourni sur la base d’éléments
au Groupe R.T.C. de la direction générale inexacts ou incomplets.
des douanes et droits indirects (coordonnées • Une réponse écrite intervient dans un
supra), accompagnée d’une enveloppe délai maximum de 45 jours, à compter
timbrée à l’adresse du demandeur pour la de la date de recevabilité de la demande
réponse. de R.T.C.
Bon à savoir : la demande de R.T.C. La portée juridique du renseignement
peut, également être effectuée via le por- tarifaire contraignant
tail sécurisé des applications douanières Le R.T.C. lie, pour une durée de 6 ans, tous
PRO.DOU@NE les services douaniers de l’Union euro-
(https://pro.dou@ne.gouv.fr). péenne, quel que soit l’Etat membre qui l’a
délivré, sous réserve que la marchandise
Recevabilité de la demande corresponde à celle qui y est décrite et que
Deux conditions sont requises : les formalités douanières soient postérieu-
• ne présenter de demande de R.T.C. que res à sa date de délivrance.
pour une opération d’importation ou Cependant, ce renseignement ne pourra
d’exportation réellement envisagée, être utilisé que par son titulaire.

La détermination de l’origine des marchandises
6
L’origine des marchandises que vous nistration des douanes un renseignement
importez ou exportez est essentielle pour contraignant sur l’origine (R.C.O.).
en déterminer le traitement douanier La procédure de R.C.O. est basée sur des
(taux des droits de douane à appliquer, principes similaires à ceux institués en
réglementations relatives au contrôle du procédure R.T.C. visée supra.
commerce extérieur ou au marquage de Ce renseignement vous est fourni gratui-
l’origine). tement (à l’exception des frais d’analyse,
d’expertise, et de ceux liés au transport
Vous pouvez obtenir auprès de l’admi- des échantillons).



Pourquoi demander un Où déposer votre
renseignement contraignant demande de R.C.O. ?
sur l’origine (R.C.O.) ? En France, l’autorité douanière compé-
Parce que le R.C.O. vous donne l’avis de tente pour recevoir et délivrer les de-
l’administration sur : mandes de R.C.O. est la direction gé-
nérale des douanes et droits indirects
• l’origine de droit commun du produit – 11, rue des deux Communes – 93558
que vous voulez importer ou exporter, MONTREUIL Cedex.
notamment lorsque les différentes éta-
pes d’élaboration du produit sont inter- Une réponse écrite vous est appor-
venues dans des pays différents, tée dans un délai maximum de 5 mois
(150 jours).
• la possibilité ou non de bénéficier
d’un régime préférentiel au titre d’une
convention ou d’un accord internatio-
La portée juridique
nal. du R.C.O.
Le R.C.O. lie tous les services douaniers
Comment établir de l’Union européenne pour une durée
votre demande de R.C.O. ? de trois ans, sous réserve que la mar-
Une demande de R.C.O. doit être éta- chandise corresponde à celle qui y est
blie en deux exemplaires sur un formu- décrite et soit fabriquée dans les mêmes
laire disponible via le site Internet de la conditions.
douane www.douane.gouv.fr, rubrique Les formalités douanières doivent, bien
« Nos publications » et menu « Les for- entendu, être postérieures à la date de
mulaires ». délivrance du R.C.O.
Une demande de R.C.O. doit impérative- Dès lors que les R.C.O. sont valables
ment comporter : dans tous les Etats membres, les autori-
tés douanières peuvent demander une
• la description détaillée du processus de
traduction de ce renseignement dans la
fabrication,
langue ou les langues officielles de l’Etat
• le pourcentage de la valeur des matiè- membre concerné.
res premières, selon leur origine.
Elle doit également être accompagnée Attention : en aucun cas, le R.C.O. ne
d’une enveloppe timbrée pour la peut se substituer au document justificatif 7
réponse. de l’origine qui est exigé en procédure de
Si cela est nécessaire, un échantillon vous droit commun ou pour obtenir un régime
À VOTRE SERVICE

sera réclamé à réception de la deman- préférentiel.
de. Le renseignement sur l’origine contrai-
Le R.C.O. est fourni gratuitement, mais gnant ne peut être utilisé que par son
les frais engagés à la suite d’analyses ou titulaire.
d’expertises, lorsqu’ils sont significatifs,
peuvent être mis à la charge du deman-
deur.

LA DOUANE


Le dédouanement des • déposer une déclaration en douane pour
leur assigner un régime douanier ;
marchandises • produire le (ou les) document(s) requis
Pour dédouaner vos marchandises, vous par les réglementations particulières à
devez : l’appui de cette déclaration ;
• les conduire et les présenter dans un • payer les droits et taxes exigibles (lors
bureau de douane (ou dans un autre d’une importation).
lieu agréé par l’administration, si vous Ce n’est qu’à l’issue de ces formalités, et
bénéficiez d’une procédure simplifiée). après contrôle éventuel des marchandi-
Toutefois, certaines marchandises ne peu- ses par le service des douanes, que vous
vent être dédouanées que dans des servi- pourrez en disposer.
ces spécialisés (fourrures, bijoux, œuvres
d’art, timbres-poste, tapis, etc.) ;

Le dédouanement sur Internet,
pour faciliter vos échanges commerciaux !
Pro.dou@ne, le portail Internet pour dialoguer avec la douane, et bénéficier
d’un ensemble d’e-services (déclaration d’échanges de biens, statistiques,
taux de change, tarif en ligne, TVA, quota Europa, Delt@, etc.)
Delt@, un outil moderne pour vous permettre un dédouanement encore plus
rapide, avec un coût déclaratif moindre, grâce à la dématérialisation de
toute la chaîne de dédouanement. Le principe en est extrêmement simple :
un enregistrement et, le cas échéant, un agrément auprès de la douane afin
de pouvoir accéder, via un identifiant et un mot de passe, au bouquet de
téléservices disponibles.
Delt@ est accessible sur Pro.dou@ne (https://pro.douane.gouv.fr)
24h/24 et 7J/7.
En fonction de votre procédure de dédouanement, vous choisissez une
téléprocédure :
8 • Delt@ D permet de dédouaner en 2 étapes, si vous bénéficiez d’une
procédure de dédouanement à domicile,
• Delt@ C permet une déclaration complète, c’est-à-dire un dédouanement
en 1 étape,
• Delt@ eXpress vous concerne, si vous êtes opérateur de fret express.
Delt@ D et X sont totalement et immédiatement gratuits. Une redevance
d’utilisation, dégressive, est perçue pour Delt@ C.
☛ Renseignez-vous auprès du « pôle d’action économique », notamment
de la cellule-conseil aux entreprises !



La déclaration en douane Il est utilisé pour les exportations et les
importations à destination ou en prove-
L’importation ou l’exportation de mar- nance des pays tiers (pays extérieurs à
chandises doit faire l’objet d’une décla- l’Union européenne et parties du terri-
ration écrite au service des douanes. Le toire douanier de la CE exclues du terri-
dépôt de cette déclaration n’est pas obli- toire fiscal [1]).
gatoire pour les marchandises :
Les mentions à faire figurer dans les dif-
• acheminées par voie postale, lorsque férentes cases du D.A.U. dépendent du
leur valeur est inférieure ou égale à régime douanier que vous donnez à vos
2 300 € à l’importation et à 8 000 € marchandises.
à l’exportation. Dans ce cas, il convient
Attention : Pour plus de renseigne-
d’utiliser les étiquettes déclaration
CN22 (envois postaux d’une valeur ments sur la réforme du D.A.U., et no-
tamment sur les correspondances entre
inférieure ou égale à 400 €) ou les dé-
l’ancien et le nouveau D.A.U., consultez
clarations CN23 (envois postaux com-
le Bulletin ofﬁciel des douanes n° 6617
pris entre 400 et 8 000 €) ;
du 16 février 2005, via le site Internet
• exportées, lorsque leur valeur est in- www.douane.gouv.fr > nos publica-
férieure à 1 000 € et leur poids infé- tions.
rieur à 1 000 kg. Le dépôt au bureau
de douane d’une facture commerciale Comment remplir votre document admi-
vaut alors déclaration d’exportation. nistratif unique ? (cf. annexe 6)
Les agents des douanes ne sont pas auto- Avant d’effectuer toute opération, il vous
risés à établir la déclaration pour votre faut :
compte, mais ils peuvent vous aider en
• connaître le classement tarifaire de vos
mettant à votre disposition les ouvrages
marchandises ;
réglementaires nécessaires (Tarif des
douanes, règlements particuliers, bulle- • avoir accompli éventuellement certai-
tins officiels des douanes, etc.). nes formalités particulières (licence
d’exportation 02 ou d’importation AC,
DI, DE, etc.) indiquées dans le tarif des
Forme et contenu de la déclaration en douanes. 9
douane
Pour établir votre déclaration en douane,
À VOTRE SERVICE

vous devez utiliser un imprimé spécifique [1] Le dépôt d’une déclaration en douane est également
appelé Document Administratif Unique nécessaire dans le cadre des échanges avec les parties du
territoire douanier de la CE exclues de son territoire fiscal :
(D.A.U.), vendu par des imprimeurs spé- les territoires allemands de l’île d’Helgoland et de Büsin-
cialisés (cf. liste de ces imprimeurs dis- gen, les territoires espagnols de Ceuta et Melilla et des îles
ponible sur le site Internet de la douane, Canaries, le territoire grec d’Agio Oros (Mont Athos), les
territoires italiens de Livigno, Campione d’Italia et les eaux
www.douane.gouv.fr, à la rubrique territoriales du lac de Lugano, les îles finlandaises d’Aland,
«Documentation»). les îles anglo-normandes (Grande-Bretagne).

LA DOUANE


Quand et où déposer votre déclaration marchandises au bureau de douane,
en douane ? ou bien préalablement à l’expédition
des marchandises, à partir des locaux
☛ Les délais de dédouanement
agréés, dans le cadre d’une procédure
A l’IMPORTATION, vous devez présenter de dédouanement à domicile.
les marchandises au bureau de douane
☛ Le lieu de dédouanement
(ou dans un autre lieu agréé par les ser-
vices douaniers, si vous bénéficiez d’une A L’IMPORTATION, vous n’avez aucune
procédure simplifiée), et déposer votre obligation de procéder aux formalités
déclaration dans les 24 heures suivant de dédouanement des marchandises dès
leur arrivée. Celle-ci peut prendre la l’entrée physique de celles-ci sur le ter-
forme, soit : ritoire communautaire (sauf pour celles
relevant de réglementations particulières
• d’une déclaration simpliﬁée d’impor-
sanitaire ou phytosanitaire).
tation (DSI), faite par voie électroni-
que dans le cadre de la téléprocédure Les marchandises provenant de pays
Delt@ D. Ces DSI doivent être complé- tiers à l’Union européenne peuvent cir-
tées par l’ajout des données nécessai- culer à l’intérieur de l’Union européen-
res au calcul des droits et taxes et re- ne, sous couvert d’un titre de transit. Il
latifs aux statistiques, lors du dépôt de convient, dans ce cas, de mettre en pla-
la déclaration complémentaire globale ce une garantie financière jusque dans
(DCG). l’Etat membre où vous souhaitez placer
les marchandises sous un régime éco-
• d’une déclaration en détail (déclara- nomique, ou bien procéder directement
tion complète), sur support papier mo- aux formalités douanières d’importation
dèle DAU ou sur une déclaration en définitive.
détail établie par voie électronique,
dans le cadre de la téléprocédure Si vous réalisez les formalités dans un
Delt@ C. autre Etat membre et faites venir vos mar-
chandises en France, ces dernières sont
Dans ces deux premiers cas (déclaration placées sous le régime de libre circula-
simplifiée ou déclaration en détail), il tion intra-communautaire.
s’agit d’assigner un régime douanier aux
marchandises. Elles pourront donc vous être livrées direc-
tement. Dans ce cas, il vous appartiendra
10 • d’une déclaration sommaire, qui peut de remplir les obligations déclaratives de
prendre, selon les cas, la forme d’un nature statistique et fiscale prévues dans
exemplaire du titre de transit, de do- le cadre des échanges intracommunau-
cuments commerciaux ou de transport, taires (déclaration d’échanges de biens),
si vous souhaitez simplement placer les et de procéder à la liquidation de la TVA
marchandises en zone sous douane auprès des services fiscaux.
dans un magasin et aire de dépôt tem-
Nota : la plupart des produits soumis
poraire ou d’exportation.
à la réglementation des contributions in-
A L’EXPORTATION, la déclaration doit directes (boissons alcooliques, tabacs),
s’effectuer lors de la présentation des doivent circuler avec un titre de mouve-



ment jusqu’à leur lieu de destination dans Nota : le paiement des droits d’accises
l’Union européenne. pour les boissons alcooliques et les tabacs
manufacturés suit des règles spécifiques,
A L’EXPORTATION, les formalités doivent qui varient en fonction du statut fiscal de
être accomplies dans l’Etat membre où l’opérateur. D’une manière générale, les
l’exportateur est établi, auprès du bureau droits d’accises sont dus dans le pays de
de douane le plus proche du lieu de char- consommation pour les opérations à ca-
gement. ractère commercial.
Ce n’est qu’à titre exceptionnel, pour des
raisons dûment justifiées, que vous pou- Les modalités de calcul des droits et
vez dédouaner vos marchandises dans taxes
un autre Etat membre. Dans ce cas, vous
devez établir une déclaration d’échanges La nature de la marchandise, son prix,
de biens à des fins statistiques, laquelle ainsi que son origine, interviennent dans
reprendra l’expédition que vous effectuez le calcul des droits et taxes que vous
vers cet Etat membre, où vous accompli- aurez à payer.
rez les formalités d’exportation vers un
pays tiers à l’Union européenne (cf. bro-
chure « Les échanges intracommunautai- ☛ La nature de la marchandise
res », édition juin 2006). Le numéro de classement tarifaire des
Nota : les produits soumis à accises marchandises que vous importez déter-
doivent circuler sous couvert d’un titre de mine en partie les droits et taxes que vous
mouvement jusqu’au bureau de sortie de aurez à payer.
l’Union européenne.
☛ L’origine de la marchandise
Le paiement des droits Le pays dans lequel la marchandise que
et taxes vous importez a été fabriquée a éga-
lement une incidence sur la taxation
Pour établir le montant des droits et taxes applicable. En effet, des accords pré-
applicables aux marchandises que vous férentiels ayant été passés entre l’Union
importez, il convient de prendre en consi- européenne et certains pays tiers ou
dération certains éléments comme la na- groupes de pays [par exemple, les pays
ture de la marchandise, son origine, sa de l’association européenne de libre- 11
provenance, son poids, etc. échange (A.E.L.E.), les pays méditerra-
néens, les pays ACP Afrique Caraïbe
À VOTRE SERVICE

La plupart des opérations d’exporta- Pacifique, les pays en développement
tion sont exonérées du paiement de tout bénéficiaires du système de préféren-
droit et taxe. Toutefois, les exportations ces généralisées SPG, etc.], une même
de certains produits agricoles peuvent marchandise sera taxée de façon diffé-
donner lieu à paiement d’un avantage à rente à l’entrée dans l’Union européen-
l’exportation, aussi appelé «restitution» ne selon son origine. Dans certains cas,
(renseignez-vous auprès d’un service des des droits de douane réduits ou nuls
douanes). pourront être appliqués.

LA DOUANE


☛ La valeur de la marchandise Nota : en cas de litige avec l’administra-
A L’IMPORTATION, la valeur en douane tion des douanes et droits indirects, vous
des marchandises généralement retenue avez la possibilité de saisir la commission
est leur valeur transactionnelle, c’est à de conciliation et d’expertise douanière
dire leur prix effectivement payé ou à (C.C.E.D.).
payer, mais elle peut être majorée ou mi- Organisme consultatif, indépendant de
norée de certains éléments limitativement l’administration des douanes, la C.C.E.D.
énumérés aux articles 32 et 33 du code est compétente pour examiner les contes-
des douanes communautaire (CDC). tations portant sur l’espèce, l’origine ou
la valeur des marchandises importées ou
Plus concrètement, et pour l’application exportées, que ces contestations survien-
du Tarif extérieur commun (TEC), la va- nent au moment du dédouanement ou à
leur en douane est calculée au 1er point la suite d’un contrôle a posteriori.
d’entrée dans l’Union européenne. Les dossiers de saisine doivent être en-
A défaut de valeur transactionnelle, ou voyés au ministère de l’Economie, de
lorsqu’elle n’est pas applicable, s’appli- l’Industrie et de l’Emploi, secrétariat de
la C.C.E.D., 139 rue de Bercy 75012
quent des méthodes de substitution (arti-
PARIS.
cles 30 et 31 du CDC).

A L’EXPORTATION, la valeur à déclarer Quand payer les droits et taxes ?
est celle de la marchandise au point de Vous devez acquitter les droits et taxes
sortie du territoire français, éventuel- dus au moment du dédouanement
lement majorée des frais de transport des marchandises que vous importez.
jusqu’à la frontière, mais non compris le Cependant, une procédure de report de
montant des droits de sortie et taxes inté- paiement peut vous être accordée par le
rieures (cf. article 36 du code des doua- receveur des douanes.
nes national).
Cette facilité comptable vous permet,
La valeur des marchandises exportées doit moyennant souscription préalable d’une
correspondre à l’intégralité du prix que soumission cautionnée de crédit d’enlè-
paie l’acheteur étranger, en contrepartie vement, de disposer des marchandises
de la fourniture des marchandises. avant acquittement des droits et taxes.
12 Ils doivent cependant être réglés, au plus
Les réductions de prix accordées par l’ex-
portateur à son client viennent en diminu- tard 30 jours à compter du lendemain de
tion de la valeur facturée. leur prise en compte.

En l’absence de vente (envoi gratuit ou Bon à savoir : l’obligation faite aux
en consignation, par ex.), la valeur est opérateurs de présenter une soumission
généralement déterminée en retenant le cautionnée pour bénéficier du report de
prix qui aurait été convenu, si la vente paiement de la TVA due à l’importation ou
avait eu lieu entre l’exportateur et le des- à la mise à la consommation de produits
tinataire de la marchandise. pétroliers a été supprimée en 2004.



Si vous souhaitez bénéficier de cette unique de paiement, la TVA due au titre
mesure, et si votre entreprise détient un de l’ensemble des déclarations d’impor-
crédit d’enlèvement, vous devez adresser tation ou de mises à la consommation
une demande au receveur régional des (produits pétroliers) du mois précédent.
douanes qui gère ce crédit, accompa-
gnée d’un engagement non cautionné de Cette échéance unique de paiement est
paiement à l’échéance de la TVA. proposée dans un cadre optionnel.
Le dossier de demande décrivant les for-
malités, simples et réduites, est disponible Attention : ces mesures de « décau-
sur le site Internet www.douane.gouv.fr. tionnement » du crédit d’enlèvement
Il peut également être obtenu auprès de et de paiement à échéance unique, le
votre recette régionale des douanes, ou 25 du mois, sont optionnelles et propres
bien auprès de la cellule-conseil aux en- à la TVA. Les règles de cautionnement et
treprises appartenant au « pôle d’action de paiement en vigueur pour les autres
économique » de la direction régionale impositions recouvrées par la douane ne
des douanes et droits indirects. sont donc pas modifiées.
Par ailleurs, les entreprises titulaires d’un L’ensemble des nouvelles modalités de
crédit d’enlèvement peuvent, désormais, paiement de la TVA est décrit sur le site
choisir d’acquitter le 25 de chaque mois, Internet www.douane.gouv.fr, rubrique
dans le cadre d’une échéance mensuelle « Entreprises ».

13
À VOTRE SERVICE

LA DOUANE


La douane poursuit sa démarche d’amélioration
des relations avec les opérateurs !

• Avec la mise en ligne de la nouvelle version du site Internet www.douane.gouv.fr,
précédée par le lancement du portail Pro.douane, la douane dispose de deux
sites, dont l’objectif commun est de vous renseigner et de faciliter l’essentiel de
vos démarches ;
• Les statistiques du commerce extérieur sont, par ailleurs, mises à votre dispo-
sition, aﬁn de faciliter les études de marché. Ces statistiques sont disponibles,
en libre accès, sur le site Internet de la douane, www.douane.gouv.fr et via
Pro.dou@ne ;
• Infos Douane Service est le service dédié au renseignement, dont la vocation est
d’aider les usagers dans leur premier contact avec l’administration des douanes
et droits indirects, et de leur délivrer des renseignements à caractère général, sur
la réglementation ou bien les statistiques. Accessible de 8h30 à 18h, du lundi au
vendredi, grâce à un numéro Indigo 0820 02 44 44 (0,12 € TTC/minute), ou
bien à l’adresse ids@douane.ﬁnances.gouv.fr ;
• Des « pôles d’action économique » ont été mis en place dans les directions ré-
gionales des douanes et droits indirects : chacun de ces pôles comprend une
cellule conseil aux entreprises. Leur vocation est de réaliser un audit d’expertise,
en vue de mettre en place, gratuitement, des solutions concertées, personnalisées
et modulables dans le temps, en fonction de l’activité et de la dimension de votre
entreprise. Un suivi dans le développement des solutions préconisées est assuré
(cf. annexe 3) ;
• En outre, la douane possède un réseau de correspondants implantés à l’étran-
ger dans des zones économiquement stratégiques, les attachés douaniers. Ils
vous renseignent sur la réglementation relative aux échanges entre la France et
les pays de leur zone géographique de compétence (cf. annexe 4).

14


Les échanges de marchandises soumises à formalités particulières

Les échanges de marchandises
soumises à formalités particulières
Les échanges commerciaux internationaux sont généralement libres.
Toutefois, dans les relations commerciales avec les pays tiers à l’Union
européenne, les importations et les exportations de certaines marchandises
sont, en raison de leur caractère particulièrement sensible, soumises à des
interdictions ou à l’accomplissement de formalités particulières (demande
d’autorisations, etc.).

Les produits soumis à la politique commerciale
commune
L’Union européenne a mis en œuvre une d’importation communautaire, laquelle
politique commerciale commune pour vous est délivrée :
les échanges de certains produits avec • pour certains produits textiles et
les pays tiers. Ainsi, les importations de certains produits sidérurgiques, par
certaines marchandises sont soumises, la Direction générale des entreprises
selon leur origine, à plusieurs types de (DGE), service des industries manu-
mesures : facturières et des activités postales
• une limitation quantitative, (SIMAP), Bureau Textile Importations -
• une simple surveillance des quantités Immeuble le Bervil, 12 rue Villiot -
importées, 75572 PARIS Cedex 12.
• des mesures de rétorsion, se tradui-
sant par le paiement de droits addi- La surveillance
tionnels, Pour importer dans l’Union européenne
• des mesures de défense, se carac- des marchandises sous surveillance, vous
térisant par le paiement de droits devez produire un document communau-
antidumping ou de droits compensa- taire de surveillance. Ce document vous
teurs. est délivré : 15
Le contingentement • pour certains produits sidérurgiques,
par la Direction générale des entrepri-
À VOTRE SERVICE

Certains produits ne peuvent être
importés dans l’Union européenne que ses (DGE), service des industries ma-
dans la limite de contingents quantitatifs nufacturières et des activités postales
mis en place par voie de règlements (SIMAP), Bureau Textile Importations -
communautaires (publiés au journal Immeuble le Bervil, 12 rue Villiot -
officiel de l’Union européenne [J.O.U.E.]. 75572 PARIS Cedex 12.
Ainsi, lors de l’importation de ces • pour certains autres produits, par les
produits, vous devez produire une licence autorités nationales compétentes indi-

LA DOUANE


quées sur la base de données de la de surveillance par un renvoi spécifique
douane (Tarif). dans la colonne RLE.
La mise en place de ces mesures fait
Nota : dans le Tarif intégré sur cédérom, également l’objet de publications au
vous êtes informé de l’exigibilité d’une Journal officiel de l’Union européenne
licence d’importation ou d’un document (J.O.U.E.).

Les produits soumis à autorisation, restrictions,
ou formalités particulières

Les marchandises prohibées Les matériels de guerre et
L’importation de certains produits est in- matériels assimilés, armes
terdite. C’est, notamment, le cas de mar- et munitions.
chandises dangereuses pour le consom-
mateur qui font l’objet, soit d’arrêtés L’importation de matériels de guerre,
limités dans le temps (ex. certaines trotti- armes et munitions
nettes) ou non (ex. des produits contenant Les matériels de guerre, armes et muni-
des substances dangereuses comme des tions sont classés en 8 catégories, définies
perles revêtues de sels de plomb), soit par le décret n° 95.589 du 6 mai 1995
de décisions publiées au Journal officiel (J.O.R.F du 6) et les arrêtés des 7 septembre
de la République française (JORF) pour (armes historiques et de collection) et
des durées d’interdiction variables et qui 11 septembre 1995 (autres armes et ma-
concernent des produits de santé défec- tériels).
tueux (certains dispositifs médicaux). Ainsi, pour importer des armes des ca-
Vous pouvez obtenir la liste de ces mar- tégories 1 à 6, vous devez obtenir une
chandises auprès du bureau E2 de la autorisation d’importation de matériels
direction générale des douanes et droits de guerre [A.I.M.G.], à solliciter sur un
indirects (cf. annexe 1). formulaire CERFA n° 11192*01, en cinq
Différents produits sont soumis à des res- exemplaires, auprès de la direction gé-
trictions ou à l’accomplissement de for- nérale des douanes et droits indirects,
16 malités particulières, lors de leur impor- bureau E2, 11, rue des deux Communes
tation et/ou de leur exportation. Il s’agit, - 93558 MONTREUIL Cedex.
en particulier, des produits répertoriés En revanche, il n’y a pas de forma-
ci-dessous. lités à accomplir pour l’importation
Compte tenu de la complexité de ces des armes de la 7ème catégorie (ar-
réglementations particulières, il est mes de foire ou de salon).
conseillé de vous rapprocher d’un service L’importation des armes destinées à
des douanes, préalablement à toute opé- être classées en 8ème catégorie n’est
ration de commerce international portant pas prohibée, mais elle est soumise
sur ces produits. à des règles particulières.



L’exportation de matériels de guerre et Cette liste est commune à l’ensemble
de matériels assimilés des Etats membres de l’Union euro-
Les biens concernés figurent sur une liste péenne.
publiée par l’arrêté du 20 novembre 1991 • ceux soumis, par avis aux exportateurs,
modifié (J.O.R.F. du 22 novembre 1991 et à contrôle à l’exportation. Il en est ain-
du 16 mai 1997). si, par exemple, des hélicoptères civils
En fonction des caractéristiques techni- et de leurs pièces détachées, ainsi que
ques, l’exportation de biens à double des gaz lacrymogènes.
usage peut relever exclusivement de la Bon à savoir : un guide méthodo-
réglementation relative aux matériels de logique et pratique sur les exportations
guerre. de biens et technologies à double usa-
Avant toute opération d’exportation, il ge est accessible, via le site Internet de
vous est donc conseillé de consulter les la douane www.douane.gouv.fr, onglet
services compétents du ministère de la « Entreprises », et rubrique « marchandi-
Défense indiqués ci-après. ses interdites ou soumises à des formali-
Afin d’obtenir une autorisation d’expor- tés particulières ».
tation de matériels de guerre (A.E.M.G.), La procédure applicable
vous devez déposer la demande sur
Vous devez obtenir une licence indivi-
modèle CERFA n° 11191*01 auprès du
duelle d’exportation, quel que soit le
ministère de la Défense D.A.S/S.D.C.,
pays tiers vers lequel vous exportez, défi-
26 boulevard Victor 00460 ARMEES.
nitivement ou temporairement, ces biens.
L’autorisation vous est délivrée, après avis
En France, ce document est délivré par le
favorable des départements concernés,
SE.TI.C.E. (service des titres du commerce
par la direction générale des douanes et
extérieur), après examen de la demande
droits indirects (bureau E2).
par les différents ministères techniques
compétents.
Les biens à double usage
La licence individuelle est valable sur
Certains produits stratégiques peuvent l’ensemble du territoire de l’Union
aussi bien être utilisés à des fins civiles européenne, et sa validité est limitée à
que militaires. Leur exportation fait, par deux ans.
conséquent, l’objet de formalités particu-
lières. Nota : si l’exportation est réalisée avec
une licence délivrée par un autre Etat 17
Les biens et les technologies concernés membre, la déclaration d’exportation de-
Les produits stratégiques considérés comme vra être accompagnée de l’original de la
À VOTRE SERVICE

biens et technologies à double usage sont : licence étrangère, assortie de sa traduc-
tion en français.
• ceux ﬁgurant sur la liste de l’annexe I
du règlement (CE) n° 394/2006 du
Conseil du 27 février 2006 (publié au
Les poudres et substances
JOUE L74 du 13 mars 2006), qui fait explosives
l’objet de mises à jour régulières au Pour exporter ou importer ces produits,
Journal ofﬁciel de l’Union européenne. vous devez adresser une demande

LA DOUANE


d’autorisation, sur formulaire CERFA tion d’exportation (ou licence), délivrée
n° 55-1167 : préalablement par l’une des quatre di-
• au ministère de la Défense D.S.A./ rections du ministère de la culture et de
S.D.Q.S., 8, boulevard Victor – la communication, à savoir la direction
00303 ARMEES, pour les poudres et des musées de France, la direction des
substances explosives destinées à des archives de France, la direction du livre
fins militaires ; et de la lecture, ou bien la direction de
l’architecture et du patrimoine (voir leurs
• au ministère de l’Economie, de l’In- coordonnées en annexe 1).
dustrie et de l’Emploi - direction des
grandes entreprises - mission char- La licence est délivrée après obtention ou
sur présentation d’un certificat (le certifi-
gée des contrôles à l’exportation des
cat est une autorisation pour quitter défi-
biens et technologies à double usage -
nitivement la France, également délivrée
12, rue Villot – 75472 PARIS Cedex 12,
par le ministère de la Culture et de la
dans les autres cas. Communication, dans un délai maximal
de quatre mois).
Les biens culturels
Afin d’assurer un contrôle uniforme Les espèces animales
des exportations de biens culturels aux et végétales sauvages
frontières extérieures et d’éviter que des
oeuvres ayant un intérêt majeur pour le menacées d’extinction
patrimoine national, susceptibles d’être Le commerce international (importation,
des « trésors nationaux », ne sortent du exportation et réexportation) des espèces
territoire français, une surveillance des animales et végétales, vivantes ou non,
sorties de biens culturels a été mise en et des produits issus de ces espèces est,
place lors de leur exportation vers les en principe, prohibé. Toutefois, dans cer-
pays tiers. tains cas, des opérations d’importation
ou d’exportation sont autorisées sur pré-
Les biens culturels concernés par cette sentation d’un document CITES.
réglementation Les documents CITES d’importation et/ou
Ce sont ceux repris à l’annexe du règlement d’exportation sont délivrés par les directions
CE n° 3911/92 du 9 décembre 1992, régionales de l’environnement (DIREN),
relatif à l’exportation de biens culturels, dont la liste peut être consultée sur le site
18 et qui respectent les seuils de valeur et www.developpement-durable.gouv.fr
d’ancienneté indiqués dans la catégorie (voir aussi leurs coordonnées en annexe
correspondante. 2).
Un règlement communautaire (1) a mis
La procédure applicable en place une annexe D comprenant les
Pour exporter ces biens culturels de Fran-
ce vers les pays tiers, une déclaration (1) Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 dé-
cembre 1996 (JOCE L61 du 03/03/1997), modifié
d’exportation doit être déposée obliga- en dernier lieu par le règlement (CE) n°1332/2005
toirement dans un bureau à compétence de la Commission du 19 août 2005 (JOUE du
« BCE », accompagnée d’une autorisa- 19/08/2005).



espèces non inscrites dans les annexes de 250, rue de Vaugirard - 75015 PARIS.
la convention de Washington, mais pour
lesquelles l’Union européenne souhaite Les animaux vivants et
suivre les ﬂux d’importation vers les Etats produits animaux
membres.
A l’importation, les animaux vivants, les
L’importation de ces espèces est soumise produits d’origine animale et les denrées
au dépôt, dans un bureau de douane, animales repris à l’arrêté du 6 juin 1994,
à l’appui de la déclaration en douane, modifié (arrêté du ministère de l’Agri-
d’une notification d’importation. culture), sont soumis à un contrôle vété-
Les notifications d’importation sont à la rinaire dès leur première introduction sur
disposition des opérateurs dans les bu- le territoire communautaire.
reaux de douane à compétence W, les- Ce contrôle vétérinaire est réalisé dans
quels sont spécialisés dans l’application les postes d’inspection frontaliers (PIF),
de la convention de Washington, notam- préalablement à l’attribution de tout
ment aux frontières avec les pays tiers. régime douanier, y compris le transit.
Les végétaux et Ce n’est qu’au vu des documents sanitai-
produits végétaux res que les formalités de dédouanement,
y compris le transit, sont effectuées dans
L’importation de certains végétaux listés n’importe quel bureau de douane, au
par arrêté du ministère de l’Agriculture et choix de l’opérateur.
de la pêche (arrêté du 24 mai 2006 rela-
tif aux exigences sanitaires des végétaux Pour plus d’informations, rapprochez
et produits végétaux) ne peut se faire vous du ministère de l’Agriculture et
qu’aux points d’entrée listés à l’arrêté du de la pêche, 250, rue de Vaugirard -
30 mai 2006 (JORF du 31 mai 2006). 75015 PARIS.
Préalablement à la réalisation des for- Les produits relevant
malités douanières, ces produits doivent
obligatoirement subir un contrôle phyto- de la politique agricole
sanitaire. Lorsqu’ils ont satisfait à ces exi- commune (P.A.C.)
gences, un laissez-passer phytosanitaire Ces produits sont soumis au principe de
est délivré par le service régional de la préférence communautaire : des méca-
protection des végétaux. nismes de protection du marché commu-
Ce certificat doit être présenté au nautaire, lors de l’importation de produits 19
service des douanes lors des formalités agricoles tiers dans l’Union européenne, et
de dédouanement. Il doit également de subvention lors de l’exportation hors du
À VOTRE SERVICE

accompagner les produits tiers en territoire communautaire ont été instaurés.
circulation dans l’Union européenne, Ainsi, en règle générale, toute impor-
tant qu’ils n’ont pas été dédouanés. tation dans la Communauté ou toute
Pour connaître les végétaux et produits exportation hors de celle-ci de produits
végétaux soumis à ces exigences, vous agricoles est soumise, lors du dépôt de la
pouvez vous renseigner auprès du mi- déclaration en douane, à la présentation
nistère de l’Agriculture et de la pêche, d’un certificat d’importation, d’exporta-

LA DOUANE


tion et/ou de préfixation. 2. l’opérateur doit apporter la preuve que
Le bénéfice des restitutions à l’exportation le produit a quitté le territoire douanier
de la Communauté dans un délai de
est notamment subordonné au respect de
60 jours, à compter de l’enregistre-
deux conditions fondamentales : ment de la déclaration en douane.
1. les produits doivent être de qualité En outre, lors du dépôt d’une décla-
saine, loyale et marchande ; ration, il y a lieu de tenir compte des

S’agissant des « fruits et légumes frais faisant l’objet de normes de commercialisation »
(cf. annexe I du règlement CE n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant or-
ganisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes), ils sont soumis,
à l’importation et à l’exportation, à la présentation d’un certificat de conformité aux
normes de qualité émis par les services de la direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes. Ce document doit être présenté avec
la déclaration en douane.

réglementations sectorielles qui varient ques, des domaines variés comme les
selon les produits. tabacs, les ouvrages en métaux précieux
ou les céréales.
Autres marchandises
Il existe des obligations particulières pour
soumises à formalités le commerce de ces marchandises, en
particulières particulier d’ordre fiscal.
D’autres marchandises sont soumises à Pour tout renseignement complémentaire
autorisation ou à restrictions particulières relatif à des importations et/ou expor-
lors de leur importation et/ou de leur ex- tations concernant des produits soumis
portation. à la réglementation des contributions in-
directes, vous êtes invité à vous adresser
Les marchandises reprises ci-dessous ne directement à un service douanier (voir
20 constituent qu’une liste indicative, sus- annexe 3).
ceptible d’être modifiée.
Pour tout renseignement complémentaire, Les produits industriels soumis au res-
il est conseillé de vous rapprocher d’un pect de règles de qualité, de sécurité ou
service douanier. de protection
La conformité à ces réglementations est
Les produits soumis à la réglementation présumée à l’importation par la présence
des contributions indirectes de marquages spécifiques.
Cette réglementation concerne notam- Les réglementations communautaires s’éten-
ment les alcools et les boissons alcooli- dent désormais à de nombreux produits



(ex : jouets, dispositifs médicaux, comp- duit à une norme, généralement la norme
tabilité électromagnétique, sécurité électri- NF, apposée sur le produit ou son embal-
que, bateaux de plaisance). lage, laquelle confère une présomption
de conformité du produit (ex. : matériels
Le marquage CE devient le marquage le à gaz, barbecues au charbon de bois,
plus fréquemment exigé. casques motos, etc.).
Toutefois, des réglementations nationales Certaines réglementations nationales
sont toujours applicables. Certaines ren- peuvent exiger la présence d’autres mar-
dent obligatoire la conformité d’un pro- quages sur le produit ou son emballage,

Si vous souhaitez obtenir les listes de produits soumis à ces règles spécifiques ou bien
des précisions sur les marquages et les documents spécifiques qui sont requis, vous
pouvez vous renseigner auprès du bureau E2 de la DGDDI (coordonnées en annexe 1),
ou bien auprès des cellules-conseil aux entreprises (cf. annexe 3).

comme présomption de conformité, par des produits de santé (AFSSAPS), pour
exemple « conforme aux exigences de les médicaments à usage humain, les
sécurité » pour les articles de puériculture stupéﬁants et les psychotropes ;
et les bicyclettes. • la direction générale de la santé (DGS)
pour les eaux conditionnées ;
Les autres produits soumis à autorisation • la direction générale de l’énergie et des
Certains produits ne peuvent être impor- matières premières (DGEMP), du minis-
tés et/ou exportés, qu’après avoir fait tère de l’économie, de l’industrie et de
l’objet d’une autorisation spécifique dé- l’emploi pour les déchets radioactifs ;
livrée par une autorité administrative telle • le ministère de l’économie, de l’industrie
que : et de l’emploi - haut fonctionnaire de la
• l’institut de radioprotection et de sû- défense (HFD), Service sécurité des in-
reté nucléaire (IRSN), et le ministère de frastructures économiques et nucléaires
(SIEN) - pour les matières nucléaires
l’économie, de l’industrie et de l’em- 21
lorsque les quantités d’éléments des
ploi - la direction générale de la sû-
matières nucléaires dépassant les seuils
reté nucléaire et de la radioprotection ﬁxés par la réglementation ;
À VOTRE SERVICE

(DGSNR) pour les radionucléides et les
produits en contenant ; • le premier Ministre (SGDN), pour les
matériels d’interception des correspon-
• l’agence française de sécurité sanitaire dances ;

LA DOUANE

Adresses utiles

Annexe 1
Adresses utiles
Pour demander les autorisations d’importation ou d’exportation, les licences :

Ministère du Budget, Service des titres • Haut Fonctionnaire de
des Comptes publics du commerce extérieur la Défense
et de la Fonction (SE.TI.C.E.) Service sécurité
publique 11, rue des deux Communes des infrastructures
93558 MONTREUIL Cedex économiques
www.budget.gouv.fr et nucléaires (SIEN)
Tél : 01 57 53 48 62
• Direction générale des Paris-Ségur 20
douanes Ministère de l’Econo- 20, avenue de Ségur
et droits indirects mie, de l’Industrie et 75353 PARIS 07 SP
Bureau E2 de l’Emploi Tél : 01 43 19 50 78

Prohibitions, agriculture et www.minefe.gouv.fr
protection du consommateur • Direction générale de
• Direction des la sûreté nucléaire et
11, rue des deux Communes grandes entreprises de la radioprotection
93558 MONTREUIL Cedex Mission chargée des contrôles (DGSNR)
Tél. : 01 57 53 43 98 à l’exportation des biens et
Télécopie : 01 57 53 48 32 technologies à double usage Sous-direction des activités
12, rue Villot industrielles et de recherche

Bureau E3 75472 PARIS Cedex 12 10, rue du panorama BP 83
Tél : 01 53 44 95 80 92 266 Fontenay-aux-Roses
Politique du dédouanement Cedex
11, rue des deux Communes • Direction générale Tél : 01 43 19 71 61
93558 MONTREUIL Cedex de l’énergie et des Télécopie : 01 43 19 71 40
Tél : 01 57 53 49 33 matières premières
Télécopie : 01 57 53 49 40 Direction des ressources Ministère
énergétiques et minérales de la défense :
22 Bureau E4 Sous-direction de l’industrie
nucléaire www.defense.gouv.fr
Politique tarifaire Service des affaires nucléaires D.A.S./S.D.C.
et commerciale
61, boulevard Vincent Auriol 26, bd Victor
11, rue des deux Communes
75073 PARIS CEDEX 13 00460 ARMEES
93558 MONTREUIL Cedex
Tél : 01 44 97 06 06 Tél : 01 45 52 77 00
Tél : 01 57 53 47 89
Télécopie : 01 44 97 09 30 (pour les demandes d’AEMG)
Télécopie : 01 57 53 47 60


Adresses utiles

D.S.A./S.D.Q.S. Pour demander Autres organismes :
les certiﬁcats :
8, bd Victor I.R.S.N. :
00303 ARMEES Ministère de la culture Institut de radiopro-
(pour les poudres et substances et de la communication tection et de sûreté
explosives destinées à des fins nucléaire
militaires) www.culture.gouv.fr
– à Clamart :
Attention, selon la nature de 77-83, avenue Charles de
Ministère de la Santé, votre bien, veuillez vous rap- Gaulle
de la jeunesse et de procher des directions compé- 92140 CLAMART
la vie associative tentes ci-après : Tél : 01 58 35 88 88
Direction des archives – à Fontenay-aux-Roses :
www.santé.gouv.fr
de France BP 17
Direction générale 92262 FONTENAY-AUX-
de la Santé 56, rue des Francs-Bourgeois ROSES Cedex
75003 PARIS
1, place de Fontenoy Tél. : 01 40 27 62 77
75007 PARIS A.F.S.S.A. :
Télécopie : 01 40 27 66 30
Tél. : 01 40 56 60 00 Agence française de
Télécopie : 01 40 56 50 45 sécurité sanitaire des
Direction du livre aliments
et de la lecture
Agence française BP 203
de sécurité sanitaire 180, rue de Rivoli 35302 FOUGERES Cedex
des produits de santé 75001 PARIS Tél : 02 99 94 78 78
(AFSSAPS) Tél : 01 40 15 75 02
Télécopie : 01 40 15 74 04
143, bd. Anatole France UBIFRANCE :
93285 SAINT-DENIS Cedex Agence française pour le
Tél. : 01 55 87 30 11 Direction des musées développement interna-
Télécopie : 01 55 87 30 12 de France tional des entreprises
Bureau du mouvement 10, avenue d’Iéna
des oeuvres et de l’inventaire 75783 PARIS Cedex 16
Ministère
6, rue des Pyramides Tél : 01 40 73 38 88
de l’agriculture
75001 PARIS Télécopie : 01 40 73 39 79
et de la pêche : 23
Tél : 01 40 15 34 66 http://www.ubifrance.fr
www.agriculture.gouv.fr Télécopie : 01 40 15 36 50 accueilexport@ubifrance.fr
À VOTRE SERVICE

Direction générale
de l’Alimentation Direction de l’architecture
et du patrimoine
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS Cedex 15 4, rue d’Aboukir - 75002 PARIS
Tél. : 01 49 55 49 55 Tél : 01 40 15 79 89
Télécopie : 01 49 55 56 80 Télécopie : 01 40 15 78 51

LA DOUANE

Directions régionales de l’environnement (DIREN)

Annexe 2
Directions régionales de l’environnement
(DIREN)

ALSACE CENTRE LANGUEDOC-
8, rue Adolph Seyboth 5, avenue Buffon ROUSSILLON
67080 Strasbourg Cedex B.P. 6407 58, av. Marie de Montpellier
03 88 22 73 30 45064 Orléans Cedex 2 CS 79034
03 88 22 73 31 02 38 49 91 91 34965 Montpellier Cedex 2
02 38 49 91 00 04 67 15 41 41
04 67 15 41 15
AQUITAINE
95, rue de la Liberté CHAMPAGNE-ARDENNE LIMOUSIN
33073 Bordeaux Cedex 44, rue Titon Immeuble Pastel
05 56 93 61 00 51037 Châlons-en- B.P. 10276
05 56 93 61 61 Champagne Cdx 22, rue des Pénitents Blancs
03 26 64 69 04 87007 Limoges Cedex 1
AUVERGNE 03 26 21 11 57 05 55 12 90 00
65, bd François Mitterrand 05 55 12 96 66
B.P. 163 CORSE
63004 Clermont-Ferrand LORRAINE
19, cours Napoléon - Bât. D
Cedex 1 19, avenue Foch
B.P. 334
04 73 34 46 80 B.P. 60223
20180 Ajaccio Cedex 01
04 73 34 46 81 57005 Metz Cedex 1
04 95 51 79 70 03 87 39 99 99
04 95 51 79 89 03 87 39 99 50
BOURGOGNE
6, rue Chancelier De L’Hospital FRANCHE-COMTE MIDI-PYRENEES
B.P. 1550
5, rue du Général Sarrail Cité administrative
21035 Dijon Cedex
B.P. 137 Bâtiment G
24 03 80 63 18 50
25014 Besançon Cedex boulevard A. Duportal
03 80 63 18 51
03.81.61.53.33 31074 Toulouse Cedex
03.81.81.24.96 05 62 30 26 26
BRETAGNE 05 62 30 27 49
ZAC Atalante Champeaux
2, rue Maurice Fabre ILE-DE-FRANCE NORD-PAS-DE-CALAIS
CS 86523 79, rue Benoît Malon 107, boulevard de la Liberté
35065 Rennes Cedex 94257 Gentilly Cedex 59041 Lille Cedex
02 23 48 64 00 01 55 01 27 00 03 59 57 83 83
02 23 48 64 06 01 55 01 27 10 03 59 57 83 00


Directions régionales de l’environnement (DIREN)

BASSE-NORMANDIE POITOU-CHARENTE GUADELOUPE
Citis Le Pentacle 14, boulevard Chasseigne Chemin des
avenue de Tsukuba B.P. 80955 Bougainvilliers
14209 Hérouville-Saint-Clair 86038 Poitiers Cedex 97100 Basse-Terre
Cedex 05 49 50 36 50 05 90 99 35 60
02 31 46 70 00 05 49 50 36 60 05 90 99 35 65
02 31 44 72 81
PROVENCE-ALPES-COTE GUYANE
HAUTE-NORMANDIE D’AZUR 17, place des Palmistes
1, rue Dufay B.P. 380
B.P. 120 - Le Tholonet
76100 Rouen 97328 Cayenne Cedex
13603 Aix-en-Provence
02 32 81 35 80 05 94 29 66 50
Cedex 01
02 32 81 35 99 05 94 37 89 81
04 42 66 66 00
04 42 66 66 01
PAYS-DE-LA-LOIRE MARTINIQUE
3, rue Menou Immeuble Massal
RHONE-ALPES
B.P. 61219 4, boulevard de Verdun
44012 Nantes Cedex 01 208 bis, rue Garibaldi 97200 Fort-de-France
02 40 99 58 00 69422 Lyon Cedex 03 05.96.71.30.05
02 40 99 58 01 04 37 48 36 00 05.96.71.25.00
04 37 48 37 31
PICARDIE REUNION
Cité Administrative 23, rue de Paris
56, rue Jules Barni 97400 Saint-Denis
80040 Amiens Cedex de la Réunion
03 22 82 90 40 02 62 94 72 50 25
03 22 97 97 89 02 62 94 72 55
À VOTRE SERVICE

LA DOUANE

Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises

Annexe 3
Les pôles d’action économique de la douane
Le conseil aux entreprises
AIX-EN-PROVENCE CAEN LORRAINE-NANCY
Tél : 04 42 95 27 60 Tél : 02 31 39 46 42 Tél : 03 88 17 72 26
Télécopie : 04 42 59 46 58 Télécopie : 02 31 39 46 00 Télécopie : 03 83 17 72 12
pae-provence@douane. pae-basse-normandie@douane. pae-lorraine@douane.finances.
finances.gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr

AJACCIO CHAMBERY LYON
Tél : 04 95 51 71 77 Tél : 04 79 33 80 77 Tél : 04 72 77 39 42
dr-corse@douane.finances. pae-chambery@douane. pae-lyon@douane.finances.
gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr

AMIENS CLERMONT-FERRAND MARSEILLE
Tél : 03 22 46 85 17 Tél : 04 73 34 79 05 Tél : 04 91 14 15 09
pae-picardie@douane.finances. pae-auvergne@douane. pae-marseille@douane.
gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr

ANNECY DIJON MONTPELLIER
Tél : 04 50 33 41 33 Tél : 03 80 58 20 35 Tél : 04 67 20 44 12
dr-leman@douane.finances. pae-bourgogne@douane. pae-montpellier@douane.
gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr

BAYONNE DUNKERQUE MULHOUSE
Tél : 05 59 46 68 67 Tél : 03 28 29 25 59 Tél : 03 89 66 94 33
pae-bayonne@douane. pae-dunkerque@douane. pae-mulhouse@douane.
finances.gouv.fr finances.gouv.fr finances.gouv.fr

26 BESANÇON LE HAVRE NANTES
Tél : 03 81 65 24 32 Tél : 02 35 19 51 12 Tél : 02 40 44 34 05
dr-franche-comte@douane. pae-le-havre@douane.finances. pae-nantes@douane.finances.
finances.gouv.fr gouv.fr gouv.fr

BORDEAUX LILLE NICE
Tél : 05 57 81 01 42 Tél : 03 28 36 36 00 Tél : 04 93 13 78 08
dr-bordeaux@douane.finances. pae-lille@douane.finances. pae-nice@douane.finances.
gouv.fr gouv.fr gouv.fr


Les pôles d’action économique - Le conseil aux entreprises

ORLEANS REIMS GUYANE
Tél : 02 38 77 46 05 Tél : 03 26 50 54 12 Tél : (0594) 29 74 73
Télécopie : 02 38 77 46 23 Télécopie : 03 26 50 54 23 Télécopie : (0594) 29 74 52
pae-orleans@douane.finances. pae-champagne-ardenne@ dr-guyane@douane.finances.
gouv.fr douane.finances.gouv.fr gouv.fr
ORLY RENNES LA REUNION
Tél : 01 49 75 84 11 Tél : 02 99 65 34 82 Tél : (0262) 90 81 05
pae-orly@douane.finances. pae-bretagne@douane. dr-reunion@douane.finances.
gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr
PARIS ROISSY MARTINIQUE
Tél : 01 40 40 39 60 Tél : 01 48 62 62 88 Tél : (0596) 70 72 81
pae-paris@douane.finances. pae-roissy@douane.finances. martinique@douane.finances.
gouv.fr gouv.fr gouv.fr
ROUEN
PARIS-EST
Tél : 02 35 52 36 05 MAYOTTE
Tél : 01 64 62 75 27
Télécopie : 02 35 52 36 80 Tél : (0269) 61 42 22
Télécopie : 01 60 17 85 77
Télécopie : (0269) 60 17 50
pae-paris-est@douane.finances. pae-rouen@douane.finances.
gouv.fr douane.mayotte@douane.
gouv.fr
finances.gouv.fr
PARIS-OUEST STRASBOURG
Tél : 01 39 21 50 24 Tél : 03 88 21 22 73 NOUVELLE CALEDONIE
Télécopie : 01 34 51 30 78 Télécopie : 03 88 25 66 11 Tél : (00687) 26 53 13
pae-paris-ouest@douane. pae-strasbourg@douane. Télécopie : ((00687) 27 64 97
finances.gouv.fr finances.gouv.fr dr-drdnc@offratel.nc

PERPIGNAN TOULOUSE POLYNESIE française
Tél : 04 68 66 29 22 Tél : 05 62 15 12 85 Tél : (00689) 50 55 58
pae-perpignan@douane. pae-midi-pyrenees@douane. dr-polynesie@douane.finances.
finances.gouv.fr finances.gouv.fr gouv.fr

POITIERS GUADELOUPE SAINT PIERRE et 27
Tél : 05 49 42 32 22 Tél : (0590) 25 06 63 MIQUELON
Télécopie : 05 49 42 32 29 Télécopie : (0590) 81 33 92 Tél : (0508) 41 17 44
À VOTRE SERVICE

pae-poitiers@douane.finances. dr-guadeloupe@douane. Télécopie : (0508) 41 41 94
gouv.fr finances.gouv.fr douanspm@cheznoo.net

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