Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)

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Le referencement (marques, internet, reseaux sociaux)

  1. 1. Le référencement Synthèse droit du numérique Fédération Nationale du Droit de l‟Entreprise, 2013 Cédric Manara Chercheur associé, LegalEDHEC Research Center <www.cedricmanara.com> Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
  2. 2. Référencement  visibilité des marques dans l’environnement numérique  Repartons en 2002… Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 2
  3. 3. 3
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  6. 6. ? 6
  7. 7. 7
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  9. 9. Griefs       Trade dress infringement False endorsement Unfair competition / passing off Deceptive trade practices Dilution and injury to business reputation Electronic piracy / trespass Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 9
  10. 10.  La libre citation de marque s‟étend aux œuvres de fiction … mais Sony a-telle vraiment gagné ?  Enseignements pour aujourd‟hui 10
  11. 11. Formes du référencement Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 11
  12. 12. Brevet sur le référencement dans des cartes Systems and methods for selecting advertisements for presentation in a map space are disclosed. Map requests are received, map spaces identified, advertisement bids are received for advertisement space within the map spaces, and advertisements are selected for presentation in the map space based on the advertisement bids. The advertisement bids can be selected through an auction. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 12
  13. 13. 13
  14. 14. 14
  15. 15. Pas que les moteurs !  “Amazon has become a de facto search engine for shoppers, capturing search queries that were among the most lucrative for Google” – Fortune, The future according to Google's Larry Page, 3 janv. 2013 Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 15
  16. 16. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 16
  17. 17. Variétés du référencement  Moteurs de recherche généralistes ou verticaux  Outils de recherche internes à un site  Plateformes commerciales (eBay, LeBonCoin…)  App store (iTunes…)  Référencement « social » (Pinterest)  Outils de cartographie  TV connectée  … Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 17
  18. 18. Critères présidant au référencement ? Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 18
  19. 19. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 19
  20. 20.  Référencement contractuel [1]  Référencement non contractuel [2] Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 20
  21. 21. 1. Référencement contractuel  Pratiques de positionnement d‟offres • • • • • • • tant sur des moteurs (horizontaux ou verticaux) que sur des comparateurs de prix, des annuaires, des services de cartographie, des sites de partage de vidéo, des réseaux sociaux, des plateformes de mise en relation commerciale  [Avis de l‟Autorité de la Concurrence, 14 déc. 2010] Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 21
  22. 22.  Moteurs de recherche : jurisprudence classique (et déclinante) [1.1]  Réseaux sociaux : difficultés nouvelles [1.2] Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 22
  23. 23. 1.1. La jurisprudence "liens sponsorisés" en 2013  Le droit des marques permet à certaines conditions l‟utilisation de celles-ci par des tiers dans la publicité Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 23
  24. 24. Cass. Com., 4 déc. 2012 LeGuide.com [1]  S‟il y a rémunération pour référencement prioritaire sur un moteur spécialisé  Il est nécessaire d‟informer clairement l‟internaute • sauf à altérer de manière substantielle son comportement économique  Faute d‟identification du site comme étant publicitaire, il y a lieu à sanction pour pratiques déloyales et trompeuses Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 24
  25. 25. Cass. Com., 4 déc. 2012 LeGuide.com [2]  L‟internaute doit disposer de « critères objectifs de choix » (?) Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 25
  26. 26. Cass. Com., 29 janv. 2013 Cobrason [1]  N‟est pas une publicité fausse ou de nature à induire en erreur l‟affichage, à titre de lien principal, du site "homecinesolutions.fr" à la suite d'un clic sur le terme "Cobrason"  Cassation de l‟arrêt selon lequel • l‟internaute ne peut qu‟être porté à croire à l‟existence d‟un lien commercial particulier entre les sites des sociétés Cobrason et Solutions, au travers, entre autres, d‟une possible identité des produits offerts à la vente, • le lien litigieux présentant le site de la société Solutions et contenant la formule "pourquoi payer plus cher" serait susceptible d‟induire en erreur l'internaute et d‟entraîner un détournement de la clientèle considérée Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 26
  27. 27. Rappel du droit positif  Le titulaire d‟une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, • à partir d‟un mot clé identique à sa marque que cet annonceur a, • sans le consentement dudit titulaire, • sélectionné dans le cadre d‟un service de référencement sur Internet,  de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée,  lorsque ladite publicité ne permet pas  ou permet seulement difficilement à l‟internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l‟annonce proviennent • du titulaire de la marque ou d‟une entreprise économiquement liée à celui-ci • ou, au contraire, d‟un tiers Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 27
  28. 28. CA Paris, 21 juin 2013 Hifissimo HIFI et Home Cinéma Pourquoi payer plus cher ? Choix, qualité et services depuis 5 ans www.homecinesolutions.fr  Examen approfondi  pas de risque de confusion  « l‟utilisateur était parfaitement habitué à la présentation des résultats compilés par le moteur de recherche » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 28
  29. 29. Cass. Com., 29 janv. 2013 Cobrason [2]  Les juges du fond doivent « relever [des] circonstances caractérisant un risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises » pour caractériser la concurrence déloyale  « le démarchage de la clientèle d‟autrui est licite s‟il n'est pas accompagné d‟un acte déloyal »  Cassation au visa de l‟art. 1382 c. civ. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 29
  30. 30. Nota  Constats effectués en 2005  Arrêts rendus sur le fondement de la formulation ancienne de l‟article L. 121-1 Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 30
  31. 31. Cass. Com., 14 mai 2013 Dict  Pas de risque de confusion  Et sanction de la demande de blocage ! • « en obtenant de la société Google qu‟elle supprime le référencement de la société Sigimage sur Internet, la société Sogelink a privé indûment cette dernière d‟un moyen d‟accéder à une clientèle pour lui proposer son service (…) la société Sogelink avait commis une faute ayant privé la société Sigimage de la possibilité de générer un chiffre d'affaires important » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 31
  32. 32. TGI Bordeaux, 15 janv. 2013  2 publicités litigieuses  Pour l‟une, • dans laquelle l‟annonceur « a utilisé sans son autorisation la marque phare de sa concurrente comme titre de son annonce », • il est jugé qu‟elle « a de ce fait entretenu une risque de confusion dans l‟esprit du public intéressé en lui laissant croire qu‟elle pouvait être liée économiquement » au demandeur  Pour l‟autre, • Pas d‟ambigüité  pas d‟atteinte aux fonctions de la marque Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 32
  33. 33. Italie  Tribunale Palermo, 7 giugno 2013  Qualora l'annuncio pubblicitario che è mostrato su Internet a partire da una parola chiave corrispondente ad un marchio che gode di notorietà, • senza offrire una semplice imitazione dei prodotti e dei servizi del titolare di tale marchio, • senza provocare una diluizione o una corrosione • e senza nemmeno arrecare pregiudizio alle funzioni di detto marchio,  proponga un'alternativa rispetto ai prodotti o ai servizi del titolare del marchio che gode di notorietà,  si deve concludere che un uso siffatto rientra, in linea di principio, in una concorrenza sana e leale nell'ambito dei prodotti o dei servizi considerati e sia quindi «motivato» ai sensi degli artt. 5, n. 2, della direttiva 89/104 e 9, n. 1, lett. c), del regolamento n. 40/94 Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 33
  34. 34. Royaume-Uni Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 34
  35. 35. Selon la cour  C‟est à l‟annonceur de s‟assurer que la publicité est claire quant à l‟origine des produits ou services promus (§ 237)  … et de le prouver (§ 238)  Il suffit que la confusion existe chez une part significative des consommateurs visés (§ 267)  Ici, ils ignorent que le service de M&S est indépendant de celui d‟Interflora Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 35
  36. 36. Effets sur les consommateurs  "(…) they assumed from the appearance of the advertisement in response to their search that M & S was part of the Interflora network (…)” (§ 304) Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 36
  37. 37.  at 6 May 2008,  the M & S advertisements (…)  did not enable reasonably well-informed and reasonably attentive internet users, • or enabled them only with difficulty,  to ascertain whether the service referred to in the advertisements originated from the proprietor of the Trade Marks, • or an undertaking economically connected with it, • or originated from a third party Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 37
  38. 38. Arrêt d’espèce (?!)  « marque réseau »  Forte dépendance au référencement payant • in February 2008 "interflora" was the most searched for term in the flower sector and accounted for one in five visits to the top 25 flower websites, followed by the generic term "flowers"  Preuves riches et nombreuses Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 38
  39. 39. Stefan Bechtold & Catherine Tucker, Trademarks, Triggers and Online Searches (23 juil. 2013)  Étude anonymisée du comportement de 20,149 utilisateurs de France & Allemagne  + 5 millions de clics observés • “after the policy change, there was a 9.2 percent decrease in consumers visiting the trademark owners’ website who used a search phrase that exactly matched the trademark. However, consumers who were searching using the trademark alongside other words were more likely to reach the trademark owners’ website in 14.7% of all browsing sessions” Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 39
  40. 40. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 40
  41. 41. 1.2. Marques et réseaux sociaux  « référencement » au sens large  80 % des entreprises seraient actives sur Facebook Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 41
  42. 42. Des espaces privés Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 42
  43. 43.  "If you believe that an application available in the App Store violates your intellectual property rights, you can use this form to submit a claim to the App Store Legal Team" Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 43
  44. 44.  Ces espaces sont moins régis par le droit des marques français  … que par la définition contractuelle de ce qui est légal/autorisé ou non  Conditions d‟utilisation bien souvent d‟inspiration US  Effet levier : peut procurer plus de pouvoir que la loi ne le permet Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 44
  45. 45. Ex. : récupération d’un compte Twitter  Il suffit d‟enregistrer un nom de domaine reprenant l‟alias désiré, puis d‟y associer une adresse mail à partir de laquelle on fera une requête en usurpation Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 45
  46. 46. Droit contractuel des marques     Choix (ou déclinaison) du signe Usage et valorisation du signe Suppression discrétionnaire Sanctions encourues Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 46
  47. 47. Choix du signe L’exemple d’Instagram Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 47
  48. 48. Choix du signe L’exemple de Facebook  Diverses actions en justice aux USA pour empêcher l‟usage de « BOOK » par des tiers  Mars 2012 : modification des « Statement of Rights and Responsibilities »  Version du 11 déc.12 : • « Vous ne pouvez pas utiliser nos marques commerciales ou contenu protégé par copyright (comme Facebook, les logos Facebook et F, FB, Face, Poke, Book et Wall ou mur) ou toute autre marque pouvant prêter à confusion, sauf tel expressément autorisé par nos règles d‟utilisation des marques ou après avoir reçu une autorisation écrite de notre part ». Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 48
  49. 49. Suppression discrétionnaire du signe  Merck KGaA // Merck & Co  www.facebook.com/merck utilisé par la première, attribué à la seconde • … sans préavis ni explication  Action en justice • … puis accord Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 49
  50. 50. Au-delà du signe Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 50
  51. 51. Usage & valorisation du signe  Twitter : interdiction contractuelle d‟acheter ou de vendre des noms d'utilisateur  2009 : acquisition de @CNNbrk par CNN • Contournement : conclusion avec le titulaire du compte un contrat de consultant (prestation de service)  2010 : vente à l‟Etat israélien du compte @israel (100 000 €) • Contournement : vente du mot de passe et non du nom d‟utilisateur. L‟État israélien a alors fermé le compte pour en rouvrir un autre sous le même nom quelques minutes plus tard Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 51
  52. 52. Promotion sociale de la marque & interaction avec elle  Tweet publicitaire • 50 à 350 € pour l‟annonceur, soit 15 à 200 euros en fonction du « potentiel d‟influence » de l‟émetteur • Lady Gaga : un message sponsorisé de 140 caractères  30.000 dollars.  FTC, .com Disclosures. How to make effective disclosures in digital advertising, mars 2013  Office of Fair Trading : sanction pour ne pas avoir révélé qu‟un billet de blog avait un but commercial (13 déc. 2010, CRE-E-25932)  Cass. Civ. 1ère, 3 juil. 2013 : la mise à disposition des internautes d‟une application les invitant à partager un message promotionnel sur Facebook « ne lui faisait pas perdre son caractère publicitaire »  LCEN, art. 20 : • « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » • Cette publicité « doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 52
  53. 53. Interaction avec la marque & publicité interdite [1]  Plainte devant l‟Advertising Standard Bureau (affaire 0272/12) : les utilisateurs de -18 ans pouvaient voir la page, la « liker » et y déposer des commentaires  Une page FB est un outil de communication, comme telle soumis à l‟ensemble des règles régissant la publicité  Modération nécessaire de manière à supprimer les commentaires ou photos représentant positivement la marque Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 53
  54. 54. Interaction avec la marque & publicité interdite [2]  Apparition dans les commentaires de la page Facebook d‟une société d‟un témoignage la remerciant pour les bienfaits d‟un médicament qu‟elle produit  Violation des règles de la Food and Drug Administration des Etats-Unis • Warning Letter 11-13 du 11 décembre 2012 à la société AMARC Enterprises, Inc. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 54
  55. 55. 55
  56. 56. 56
  57. 57. Poursuites engagées en 2011  Un gestionnaire d‟un site de ventes aux enchères de voyages dont les avis de « gagnants » étaient intégralement faux et rédigés par lui  Un gestionnaire d‟un site participatif à forte audience spécialisé dans le tourisme, dont les responsables ont rédigé de faux avis pour promouvoir leurs produits  Un gestionnaire de sites marchands ayant usurpé l‟identité d‟une personne pour déclarer son site, et ayant également rédigé de faux avis en utilisant cette identité  Un gestionnaire d‟un site comparateur dans le domaine du tourisme, qui a recouru massivement à des stagiaires pour publier des faux avis de consommateurs sur son site  Un gestionnaire de site de e‐reputation Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 57
  58. 58. 3 juil. 2013 : norme NF Z74-501  « Avis en ligne de consommateurs Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs » : • Interdiction de l‟achat d‟avis • Exigence de réalité de «l’expérience de consommation» • Identification de l‟auteur (anonymat possible) • Présentation anté-chronologique Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 58
  59. 59. 2. Le référencement non contractuel  Consiste à figurer parmi « un ensemble de sites présentant un rapport avec le mot clef » saisi à l‟occasion d‟une recherche,  ces « résultats naturels [étant] fournis sur la base de critères objectifs, définis par le moteur de recherche » – Concl. de l‟Avocat Général Poiares Maduro, 22 sept. 2009, aff. C-236/08 à C-238/08 Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 59
  60. 60. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 60
  61. 61. CJUE, 11 juil. 2013, C-657/11  Lorsque les mots «Best Laser Sorter» étaient introduits dans le moteur de recherche «www.google.be», ce dernier renvoyait, en tant que deuxième résultat de recherche, après le site Internet de BEST, au site Internet de Visys  Cette dernière utilisait dans ses sites Internet les balises méta suivantes, à savoir «Helius sorter, LS9000, Genius sorter, Best+Helius, Best+Genius, [...] Best nv» Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 61
  62. 62. Question préjudicielle  « Convient-il d‟interpréter la notion de „publicité‟ figurant à l‟article 2 de la directive [84/450] et à l‟article 2 de la directive [2006/114] en ce sens qu‟elle englobe, d‟une part, l‟enregistrement et l‟utilisation d‟un nom de domaine et, d‟autre part, l‟utilisation de [balises méta] dans les métadonnées d‟un site Internet ? » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 62
  63. 63. « publicité » ?  « toute forme de communication faite dans le cadre d‟une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services »  ce qui est susceptible • d‟influencer le comportement économique des consommateurs • et donc d‟affecter les concurrents Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 63
  64. 64. Enregistrement d’un nom de domaine  acte purement formel,  qui, à lui seul, n‟implique pas nécessairement la possibilité d‟une prise de connaissance du nom de domaine par les consommateurs potentiels  et qui n‟est donc pas susceptible d‟influencer le choix de ces derniers Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 64
  65. 65. Utilisation d’un nom de domaine  « utilisation d‟un nom de domaine choisi avec soin, destiné à inciter le plus grand nombre d‟internautes possible à visiter ce site et à s‟intéresser à son offre »  Cette utilisation a manifestement pour but de promouvoir la fourniture des produits ou des services du titulaire du nom de domaine Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 65
  66. 66. Utilisation de méta-balises  « un des facteurs permettant [aux] moteurs d‟effectuer un classement des sites »  « l‟utilisation de (…) balises correspondant aux dénominations des produits d‟un concurrent et au nom commercial de celui-ci aura, en règle générale, pour effet que, lorsqu‟un internaute à la recherche des produits de ce concurrent introduit l‟une de ces dénominations ou ce nom dans un moteur de recherche, le résultat naturel affiché par celui-ci sera modifié au profit de l‟utilisateur de ces balises méta et le lien vers son site Internet sera inclus dans la liste de ces résultats, le cas échéant à proximité directe du lien vers le site Internet dudit concurrent » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 66
  67. 67. Enseignement pour le référencement naturel ?  « lorsque sont affichés, dans la liste des résultats naturels, des liens vers des sites proposant des produits d‟un concurrent de cette société, l‟internaute peut percevoir ces liens comme offrant une alternative par rapport aux produits de ladite société ou penser que ceux-ci mènent à des sites proposant les produits de cette dernière » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 67
  68. 68. Bundesgerichtshof, 4 fév. 2010 Power Ball  L‟usage d‟un signe d‟autrui par un tiers constitue un usage de ce signe susceptible d‟être interdit parce qu‟il exerce une influence sur les résultats (naturels) affichés par le moteur de recherche et attire l‟internaute vers le site de ce tiers  Constitue violation (de la fonction d‟origine) d‟une marque l‟usage de celle-ci dans l‟en-tête d‟une page web ayant comme conséquence que la page web est ainsi trouvée de meilleure façon par Google lors d‟une recherche à partir de la marque Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur
  69. 69. Gerechtshof Amsterdam, 26 juil. 2011 Zwartepoorte  Condamnation d‟un webmaster à changer le contenu (légal) de son site en raison de l‟effet de suggestion découlant des extraits présentés dans les résultats Google Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 69
  70. 70. [Rappel] CA Douai, 5 oct. 2011 – « Sélection Bière »  Sanction de l‟exploitant d‟un site très bien classé par Google • pour création de « sites satellites », ̵ ̵ qui « n’offrent aucun service, sinon de proposer une suite de liens renvoyant sur [son] site [principal] », « comportent un grand nombre de fois le mot-clef “bière” indicatifs retenus par les moteurs de recherche pour élaborer le classement en page de résultats » « ces techniques sont destinées à tromper les moteurs de recherche sur la qualité d’une page ou d’un site afin d’obtenir par un mot-clef donné, un bon classement dans les résultats de moteurs »  Critiquable  • Requêtes formulées avec des termes du dictionnaire et non pas avec le signe distinctif du concurrent • Absence de caractérisation de ce en quoi les manœuvres critiquées visaient le demandeur en particulier Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 70
  71. 71. [Rappel] Autorité de la Concurrence, 16 nov. 2011 – Park and Fly  Critique de la technique de référencement • • « l’objet évident de ce site était de détourner la clientèle de la société Park and Fly vers les parkings de l’aéroport de Lille » Une entreprise en position dominante a « une responsabilité particulière de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective et non faussée sur le marché »  Mais absence de sanction faute d‟effet ̵ ̵ • • « quelque condamnable que soit cette pratique, elle n’a jamais empêché l’accès au site de Park and Fly qui est toujours apparu parmi les premiers résultats dans les moteurs de recherche » « seule une partie de [la] clientèle [de Park and Fly] utilise internet pour la recherche d’un stationnement aéroportuaire et Park and Fly a mis en œuvre d’autres moyens de publicité, notamment la distribution de tracts et des affiches sur la route menant à l’aéroport, pour se faire connaître » « dans le cas d’espèce, la présente pratique, compte tenu de sa durée et de sa portée très limitées, ne saurait avoir affecté de manière sensible le marché des parkings à destination des passagers de l’aéroport de Lille et, par conséquent, être qualifiée d’abus de position dominante » Déc. n° 11-D-15 Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 71
  72. 72. Référencement dans Wikipédia Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 72
  73. 73. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 73
  74. 74. CA Paris, 3 oct. 2013 Rentabiliweb / Hi Media  R. reproche à H. d‟être « l‟auteur des modifications, suppressions, des mentions et des références de la société » sur Wikipedia  Dénigrement ? • TGI : oui, 25 k€ de dommages-intérêts • CA: absence de preuve de la titularité de l‟adresse IP utilisée à ces fins Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 74
  75. 75. Conseil d’Etat, 31 mai 2013  Une société est citée dans une délibération CNIL ne la concernant pas  Elle demande le retrait de son nom sur le site de l‟autorité et Légifrance • « s‟il est loisible à cette société de demander à la CNIL de ne pas publier la décision ou de rendre anonymes les passages la concernant et, le cas échéant, si elle s‟y estime fondée, de former un recours contre le refus qui lui serait opposé » • « la seule circonstance que la décision contestée comporte de telles mentions ne lui donne pas intérêt à demander l‟annulation, même partielle, de cette décision » Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 75
  76. 76. Nouvelles formes de référencement ? Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 76
  77. 77. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 77
  78. 78. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 78
  79. 79. Les opinions exprimées sont purement personnelles et ne sauraient engager mon employeur 79

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