Exercice fiscalité 2

1 257 vues

Publié le

Publié dans : Divertissement et humour
0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 257
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
13
Actions
Partages
0
Téléchargements
66
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Exercice fiscalité 2

  1. 1. Exercice : Charges comptabilisés et soumises à votre appréciation fiscale 1. Droit de douane sur importation d’un matériel industriel 2. Redevances-leasing relative à la location d’un matériel de production 3. Indemnité de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de leasing 4. Gratifications versées aux salariés 5. Honoraire versées au commissaire aux comptes 6. Commission de courtage versées à des agents agrées en bourse 7. Intérêts des comptes courants des associés Montant des comptes courants : 5MDH Taux fiscalement admis au titre de l’année 4,25% Durée de la mise à la disposition de la société à la cour de l’exercice N : 9mois 8. Dotation aux amortissements : Dotation correspond à l’amortissement d’un matériel informatique selon le mode dégressif. o Vo : 120000DHS o Date d’acquisition : 1/4/N o Durée probable d’utilisation : 6ANS ET 8 MOIS Machine acquise le 1/9/2001 pour 300000 DHS HT AMORTISSEMENT constant au taux de 10% PAR suite d’omission en N-1, la dotation enregistrée fin N est de Voiture de tourisme acquise le 1/4/N-3 pour un montant TTC de 372000 taux d’amortissement 20% dotation pratiquée par l’exercice N 9. Provision pour constitution au profit des salariés d’un fonds de retraite géré par la société 10.Provision pour créances douteuses cette provision a été calculée de façon globale en fonction des taux d’impayés moyens des exercices précédents 11.Produits non imposables
  2. 2. Solution : Appréciation fiscale des charges 1. Les droits de douane dans ce cas doivent être intégrés au cout de l’acquisition d’immobilisation et non considérés comme une charge à rapporter à un seul exercice. A réintégrer 2. Redevance-leasing relative à un matériel de production : charge déductible 3. Indemnité de rachat : elle doit être considérée comme une valeur d’origine de l’immobilisation concernée et non comme une charge. Réintégrer 4. Charge deductible 5. Charge deductible 6. Charge déductible 7. Le capital social étant libéré, il faut observer la limite fiscale Limite déductible 4000000X 4,25% X 9/12 Excédent d’intérêt à réintégrer 243000-127500 8. Dotation Dotation comptabilisée 45000 Dotation acceptable fiscalement 120000X45%X9/12 Excédent à réintégrer 4500 a. Machine Dotation comptabilisé 40000 Dotation déductible 300000X10% Fraction non déductible 10000 L’amortissement raté de l’exercice précédent perd le droit à déduction
  3. 3. b. Voiture de service c. DC 74400 DD 300000X20% Excédent d’amortissement non déductible 14400 9. Dotation à une provision pour constitution d’un fonds de retraite ce genre de provision est expressément refusé en déduction fiscale / réintégrer 10.Non déductibles* 11.A deduire

×