Atelier 7

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Atelier 7

  1. 1. 2014
  2. 2. 2014 Franck Naccache ( Cabinet Jégard) et Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France Actualité relative à la contribution transport Franck Naccache ( Cabinet Jégard) Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France
  3. 3. Versement transport 2014 Textes de référence : Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur l’assujettissement progressif au VT Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs. Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs. CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport Article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale
  4. 4. 2014 Versement transport Contribution destinée à financer les transports en commun et recouvrée par les Urssaf chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports (ex : STIF)
  5. 5. Versement transport 2014 Employeurs assujettis Employeurs secteurs public et privé Effectif > 9 salariés Zone où est instituée le versement de transport : Lieu de travail effectif du salarié Effectifs à prendre en compte: - CDI, CDD, Temps plein, temps partiel, intermittents, mis à disposition Effectifs à exclure des effectifs : - apprentis, contrats aidés (CIE,CAE,CUI, Emplois d’avenir, contrats de professionnalisation)
  6. 6. 2014 Versement transport Employeurs non concernés - Fondations et associations : - reconnues d’utilité publique - à but non lucratif - activité de caractère social - Associations intermédiaires
  7. 7. 2014 Versement transport Base de calcul du versement de transport : - Totalité des salaires sauf : - Garantie de ressources des travailleurs handicapés (prise en charge par l’état) - Gratification des stagiaires (< 12,5% du Plafond sécu) - Apprentis si effectif < 11 salariés
  8. 8. 2014 Versement transport Taux du versement de transport en Ile de France : - 2,70 % pour Paris et Hauts de Seine. 1,80 % pour la Seine Saint Denis et le Val de Marne. 1,60 % pour plusieurs communes du Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne. 1,50 % pour les autres communes des départements du Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne
  9. 9. 2014 Versement transport Dispense et assujettissement progressif : - Assujettissement progressif sur 6 ans lors du dépassement du seuil de 9, pour la première fois : - Exonération totale les 3 premières années - Exonération de 75% la 4ème année - Exonération de 50% la 5ème année - Exonération de 25% la 6ème année Attention : - création d’un établissement avec un effectif supérieur à 9 assujettissement immédiat.
  10. 10. 2014 Versement transport • Exonérations aux associations en Ile de France : – Exonérations demandées au STIF pendant des années sur présentation d’un dossier : • Activité sociale ( exemple : gestion d’ESMS) , RUP ou affiliés à des association RUP, but non lucratif • Acitivité non lucrative : gestion désintéressée, non concurrence… – Document du STIF exonérant ces associations.
  11. 11. VERSEMENT DE TRANSPORT 2014 Versement de transport – Dès 2008/2009 le STIF n’a plus accordé ces exonérations – Fin 2010, courrier du STIF à toutes les associations bénéficiant d’éxonérations afin de réétudier leurs dossiers. – Remise en cause des exonérations pour : • Associations non RUP mais affiliées à des associations RUP • Remise en cause du caractère social : un caractère d'assistance bénévole au regard des modalités de son exercice. • Cette condition est remplie quand la prestation est fournie à titre gratuit ou si l'établissement est tenu de puiser sur ses fonds propres pour équilibrer son budget.
  12. 12. VERSEMENT DE TRANSPORT 2014 Versement de transport – Contrôles URSSAF : • Demande des courriers du STIF • Questionnement au STIF sur d’éxonérations – – – – les Redressement URSSAF Augmentation des budgets Recours administratifs des associations Recours faits par les fédérations d’associations conditions
  13. 13. 2014 Contact : Philippe PATAUX Avocat Associé François JEGARD Expert-comptable Commissaire aux comptes Tél: 01.53.53.63.91 Fax: 04.37.22.15.42 ppataux@barthelemy-avocats.com 24, rue de Berri 75008 PARIS Tél: 01.48.73..69.91 Fax: 01.48.75.40.43 f.jegard@jegard.com 5 rue du Havre 75008 PARIS 23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois www.jegard.com www.barthelemy-avocats.com

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