1. 2014

2. 2014
Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
et Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France
Actualité relative à la
contribution transport
Franck Naccache ( Cabinet Jégard)
Bruno Coste, Directeur de l’Uriopss Ile de France

3. Versement transport
2014
Textes de référence :
Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités
territoriales
Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006
Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur
l’assujettissement progressif au VT
Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009
relatifs aux modalités de décompte des effectifs.
Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles
modalités de décompte des effectifs.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2
avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux
du versement de transport Article 40 de la loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2013
Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale

4. 2014
Versement transport
Contribution destinée à financer les transports en commun et
recouvrée par les Urssaf chargées de la reverser aux autorités
organisatrices de transports (ex : STIF)

5. Versement transport
2014
Employeurs assujettis
Employeurs secteurs public et privé
Effectif > 9 salariés
Zone où est instituée le versement de transport :
Lieu de travail effectif du salarié
Effectifs à prendre en compte:
- CDI, CDD, Temps plein, temps partiel, intermittents,
mis à disposition
Effectifs à exclure des effectifs :
- apprentis, contrats aidés (CIE,CAE,CUI, Emplois
d’avenir, contrats de professionnalisation)

6. 2014
Versement transport
Employeurs non concernés
-
Fondations et associations :
- reconnues d’utilité publique
- à but non lucratif
- activité de caractère social
-
Associations intermédiaires

7. 2014
Versement transport
Base de calcul du versement de transport :
- Totalité des salaires sauf :
- Garantie de ressources des travailleurs
handicapés (prise en charge par l’état)
- Gratification des stagiaires (< 12,5% du
Plafond sécu)
- Apprentis si effectif < 11 salariés

8. 2014
Versement transport
Taux du versement de transport en Ile de France :
-
2,70 % pour Paris et Hauts de Seine.
1,80 % pour la Seine Saint Denis et le Val de Marne.
1,60 % pour plusieurs communes du Val d'Oise, des
Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et Marne.
1,50 % pour les autres communes des départements du
Val d'Oise, des Yvelines, de l'Essonne et de la Seine et
Marne

9. 2014
Versement transport
Dispense et assujettissement progressif :
- Assujettissement progressif sur 6 ans lors du dépassement du
seuil de 9, pour la première fois :
- Exonération totale les 3 premières années
- Exonération de 75% la 4ème année
- Exonération de 50% la 5ème année
- Exonération de 25% la 6ème année
Attention :
- création d’un établissement avec un effectif supérieur
à 9 assujettissement immédiat.

10. 2014
Versement transport
• Exonérations aux associations en Ile de France :
– Exonérations demandées au STIF pendant des années sur
présentation d’un dossier :
• Activité sociale ( exemple : gestion d’ESMS) , RUP ou
affiliés à des association RUP, but non lucratif
• Acitivité non lucrative : gestion désintéressée, non
concurrence…
– Document du STIF exonérant ces associations.

11. VERSEMENT DE TRANSPORT
2014
Versement de transport
– Dès 2008/2009 le STIF n’a plus accordé ces exonérations
– Fin 2010, courrier du STIF à toutes les associations bénéficiant
d’éxonérations afin de réétudier leurs dossiers.
– Remise en cause des exonérations pour :
• Associations non RUP mais affiliées à des associations RUP
• Remise en cause du caractère social : un caractère d'assistance
bénévole au regard des modalités de son exercice.
• Cette condition est remplie quand la prestation est fournie à titre
gratuit ou si l'établissement est tenu de puiser sur ses fonds propres
pour équilibrer son budget.

12. VERSEMENT DE TRANSPORT
2014
Versement de transport
– Contrôles URSSAF :
• Demande des courriers du STIF
• Questionnement au STIF sur
d’éxonérations
–
–
–
–
les
Redressement URSSAF
Augmentation des budgets
Recours administratifs des associations
Recours faits par les fédérations d’associations
conditions

13. 2014
Contact :
Philippe PATAUX
Avocat Associé
François JEGARD
Expert-comptable
Commissaire aux comptes
Tél: 01.53.53.63.91
Fax: 04.37.22.15.42
ppataux@barthelemy-avocats.com
24, rue de Berri 75008 PARIS
Tél: 01.48.73..69.91
Fax: 01.48.75.40.43
f.jegard@jegard.com
5 rue du Havre 75008 PARIS
23 rue du Clos d’Orléans 94120 Fontenay Sous Bois
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