INNOVATION OUVERTE, CONCEPTION COOPÉRATIVE…
ET LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS TOUT ÇA ?
Lundi 30 mars 2015
14h30 -17h30
Ph...
DROIT DE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété industrielle
s’acquièrent en principe par un dépôt
(ex : brevet,...
1ER CAS – INVENTION DE MISSION
Cas du salarié exécutant son contrat de travail comportant une mission
inventive ou en appl...
POUR L'INVENTEUR
Informer l’employeur par la déclaration d’invention:
⇨ objet de l’invention
⇨ circonstances de réalisatio...
POUR L’EMPLOYEUR
Prendre une décision quant à la déclaration d’invention (hors
mission)
⇨ Délai 2 mois (classement), passé...
TITULARITE : AUTEUR UNIQUE
⇨ Auteur unique : Les droits appartiennent à l’auteur de la
création, (personne physique), à ce...
TITULARITE : CO-AUTEURS
⇨ Œuvre de collaboration : Faite par plusieurs personnes en
même temps. L’œuvre est la propriété c...
PRÉSENTATION
⇨ Machine qui, à partir d’un fichier numérique représentant
un produit (modèle numérique), reproduit celui-ci...
CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
⇨ Reproduction non-autorisée d’un produit protégé par un
droit de prop...
EXCEPTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
DROIT D’AUTEUR
⇨ Exception de la copie privée exige que le copiste soit
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BREVETS ET MODÈLES
⇨ Exceptions à la protection du brevet et du modèle d...
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MARQUES
⇨ Exceptions à la protection de la marque à des actes commis
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Conference FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - IP SPHERE - innovation ouverte, conception coopérative et la propriété industrielle dans tout çà

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Conférence FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - Intervention de Philippe RODHAIN IP SPHERE sur "innovation ouverte, conception coopérative et la propriété industrielle dans tout çà ?"

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Conference FabLab CCI Bordeaux - 30 03 2015 - IP SPHERE - innovation ouverte, conception coopérative et la propriété industrielle dans tout çà

  1. 1. INNOVATION OUVERTE, CONCEPTION COOPÉRATIVE… ET LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE DANS TOUT ÇA ? Lundi 30 mars 2015 14h30 -17h30 Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d’enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 8 Cours Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel : bordeaux@ipsphere.fr
  2. 2. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt (ex : brevet, dessin et modèle, marque), parfois par l’usage (ex : noms commerciaux ou enseignes) Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre  PROPRIETE INDUSTRIELLE ◦ Créations techniques  Brevets  Certificats d’obtention végétale  Topographies de semi- conducteurs ◦ Créations ornementales  Dessins et modèles ◦ Signes distinctifs  Marques  Dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes  Noms de domaine  Appellations d’origine  Indications de provenance  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ◦ Droit d’auteur  Œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques…  Logiciels ◦ Droits voisins  Destinés exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et aux entreprises de communication audiovisuelle 2
  3. 3. 1ER CAS – INVENTION DE MISSION Cas du salarié exécutant son contrat de travail comportant une mission inventive ou en application d’une mission spécifique ; le droit au titre appartient à l’employeur, dès l’origine, pas de cession de droit de l’inventeur à l’employeur 2ÈME CAS – INVENTION HORS MISSION ATTRIBUABLE Salarié en dehors du 1er cas, mais utilisant des moyens, connaissances ou données de l’entreprise ou invention tombant dans le domaine d’activité de l’entreprise ; le droit au titre appartient à l’inventeur, mais avec la possibilité pour l’employeur de se faire attribuer la propriété 3ÈME CAS – INVENTION HORS MISSION Salarié se trouvant en dehors du 1er cas et du 2ème cas, le droit au titre appartient à l’inventeur
  4. 4. POUR L'INVENTEUR Informer l’employeur par la déclaration d’invention: ⇨ objet de l’invention ⇨ circonstances de réalisation ⇨ classement ⇨ description de l’invention si invention hors mission attribuable S’abstenir de toute divulgation, confidentialité absolue
  5. 5. POUR L’EMPLOYEUR Prendre une décision quant à la déclaration d’invention (hors mission) ⇨ Délai 2 mois (classement), passé ce délai, le classement est réputé définitif circonstances de réalisation ⇨ Délai 4 mois (attribution), si situation « hors mission attribuable, (constat des moyens et des matériaux de l’entreprise utilisés pour la réalisation de l’invention S’abstenir également de toute divulgation
  6. 6. TITULARITE : AUTEUR UNIQUE ⇨ Auteur unique : Les droits appartiennent à l’auteur de la création, (personne physique), à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ⇨ Auteur salarié : Salarié ou non, l’auteur reste titulaire des droits patrimoniaux et moraux, même s’il a été employé pour une mission créatrice. Par conséquent, si l’employeur souhaite exploiter l’œuvre, il doit se faire céder les droits par son employé, éventuellement dans le cadre du contrat de travail. Attention ! Interdiction de cession globale sur les œuvres futures non déterminables au jour du contrat ⇨ Auteur d’un logiciel : les droits d’auteur sur un logiciel créé par un auteur salarié, sont automatiquement dévolus à l’employeur
  7. 7. TITULARITE : CO-AUTEURS ⇨ Œuvre de collaboration : Faite par plusieurs personnes en même temps. L’œuvre est la propriété commune des coauteurs, quelle que soit l’importance de leur apport respectif. C’est une forme d’indivision et l’œuvre ne peut être exploitée sans l’accord de tous, sinon il s’agit d’une contrefaçon. En revanche, chacun peut exploiter sa création isolément à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune ⇨ Œuvre collective : Créée à l’initiative d’une seule personne, personne physique ou personne morale ; qui l’édite, la publie, la divulgue sous sa direction et sous son nom, et la contribution de chaque auteur se fond dans un ensemble. L’œuvre appartient alors à la personne morale ou physique qui l’a divulguée
  8. 8. PRÉSENTATION ⇨ Machine qui, à partir d’un fichier numérique représentant un produit (modèle numérique), reproduit celui-ci en trois dimensions (Dessin par CAO ou par scanner 3D) ⇨ Utilisée pour des prototypes (stade de la R&D), avec une utilisation croissante comme mode de fabrication (notamment en matière chirurgicale (implants faciaux) ou dans les domaines de l’automobile et de l’aérospatial (pièces détachés)) ⇨ Même de même domestique en raison du prix d’acquisition de plus en plus accessible (reproduction de jouets, bijoux, chaussures, etc.)
  9. 9. CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ⇨ Reproduction non-autorisée d’un produit protégé par un droit de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon (brevet ; modèle ; marque tridimensionnelle ; droit d’auteur) ⇨ Mise à disposition d’un fichier numérique tant sur un site web commercial que par un particulier pourrait emporter également la qualification de contrefaçon ⇨ Toutefois, le grief de contrefaçon dépend du cadre dans lequel intervient cet acte (cadre privé à des fins non commerciales ou à titre d’expérimentation ou au contraire à visée commerciale)
  10. 10. EXCEPTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DROIT D’AUTEUR ⇨ Exception de la copie privée exige que le copiste soit l’utilisateur dans un contexte familial ⇨ Quid du particulier qui se rend dans un « fab lab » pour réaliser une copie de son bijou préféré ? Si la copie peut être dans certains cas considérée comme licite, la mise à disposition du fichier lui-même final ne l’est pas !
  11. 11. EXCEPTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE BREVETS ET MODÈLES ⇨ Exceptions à la protection du brevet et du modèle déposé à des actes commis dans le cadre privé à des fins non commerciales ou d’expérimentation doivent être interprétées strictement ⇨ La mise à disposition dudit fichier numérique pourrait être qualifiée de fourniture de moyens essentiels pour la réalisation de l’objet couvert par le brevet quelle que soit la finalité commerciale et donc de contrefaçon
  12. 12. EXCEPTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE MARQUES ⇨ Exceptions à la protection de la marque à des actes commis en dehors de la vie des affaires ⇨ Il ne s’agit pas d’une exception au droit mais une condition de réalisation de la contrefaçon. Si le fichier est destiné à être vendu, il y aura contrefaçon, tout comme le produit final obtenu par l’impression 3D
  13. 13. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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