De la négociation des contrats commerciaux                  Ja cque s Fo lo n           C h a rg é de co urs ICH EC     Pr...
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PLAN DU COURS• Quelques principes de  base• Historique de négociation• La négociation• Interprétation d’un  contrat• Rôles...
• Nul n’est sensé ignorer laPRINCIPES DE BASE      loi                    • Le contrat tient lieu de loi                  ...
• Juriste ou avocat?• Comment en trouver un « bon »?• Les honoraires             6                                   6
• Qui tient la plume tient la loi• Le dernier lecteur est le juge• La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat ...
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HISTOIRE D’UN CONTRATSource: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/                 ...
1.DEMARCHE COMMERCIALE• DEMARCHE DU FOURNISSEUR• APPEL D’OFFRE• RECHERCHE SPECIFIQUE• MARKET PLACE• IDENTIFICATION D’UN BE...
2. NON DISCLOSURE AGREEMENT• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL• DE...
3. MEMORANDUM OF UNDERSTANDING• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UN...
4. LE CONTRATSource: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/                         ...
5. L’EXECUTION DU CONTRAT• Exécution de bonne foi• Des avenants sont toujours possibles• Réunions de suivi• Passage au con...
LA NEGOCIATION“Negotiating is the art ofreaching an agreement by resolving differencesthrough creativity”Creative Negotiat...
PROCESSUS DE NEGOCIATION    RAPIDE                     IDEAL                       TOUT EST                       RESULTAT...
QUALITES DU NEGOCIATEUR     ★ENTHOUSIASTE     ★CONFIANT     ★FOCUS     ★INTEGRE     ★ETHIQUE     ★EXTRAVERTI     ★CAPACITE...
PREPARATION✤ QUEL EST LE RESULTAT ESPERE?✤ QUE CROYEZ-VOUS QUE VEUT L’AUTRE PARTIE?✤ QUEL STYLE DE NEGOCIATION ALLEZ-VOUS ...
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RESULTAT ET BUT•   WIN-WIN: ON VEUT    GAGNER TOUS LES DEUX•   WIN-LOOSE: AMENERA    DES DIFFICULTES DANS    L’EXECUTION D...
COMPORTEMENT• ON PEUT QUITTER LATABLE• RECOURS A L’AUTORITESUPERIEURE•USAGE DU SILENCE•MAIS PAS DE CRISE•PAS ARGUMENT ADHO...
COMMENT SE COMPORTER?•   TRANSPARENCE ET    INFORMATION    (RECIPROQUE)•   IMPOSER SON POINT DE    VUE PAR LA PREPARATION ...
DIALOGUE       •    POSER DES QUESTIONS            OUVERTES       •    ECOUTER VRAIMENT       •    REFORMULER       •    E...
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• Checklist• Importance de chacune des clauses• Négociabilité des clauses               29                                ...
IDENTIFICATION DES PARTIES              • Être précis              • Vérifier si le signataire a                le pouvoir...
PREAMBULE     • Important en cas      d’interprétation     • Définit pourquoi      les Parties ont      signé le contrat  ...
• TYPE DE CONTRAT• Livraison de biens• Fourniture de services• Titre du contrat                           32              ...
PRIX• Fixe ou variable ?• En tous les cas déterminé  ou déterminable• Paiements successifs ou en  une fois ?• A la livrais...
CONTRATS INTERNATIONAUXSi j’envoie mesproduits, serais-    je payé?                                                 Si je ...
PROCESSUS                               LETTRE DE CREDIT                               DocumentsBANQUE ETRANGERE          ...
DOIVENT ÊTRE CONFORMES A LA LC    ET COHERENTS ENTRE EUX 3 TYPES DE DOCUMENTS:       1     THE FINANCIAL CLAIM            ...
QUETIONS PRATIQUES• L/C EXPIREE• MAUVAIS DESTINATAIRE• DESCRIPTION NON CONFORME• TRANSPORT TARDIF• B/L PAS “ON BOARD”• ASS...
• Soyez proactifs• Proposez une méthode de payement qui vous convient• Pour la LC soyez précis• Vérifier la qualité de l’au...
• Cette opération est-elle importante?• Quid si on parle de délais de payement?• Est-ce un marché important?• Analyse de r...
DUREE     • Terme fixe ou      indéterminé     • Si indéterminé il      faut un moyen      d’en sortir     • Tacite      r...
TERRITOIRE CONCERNE• Endroit de prestation du service• Attention au droit social, à la législation sur  les faillites, et ...
PROPRIETE INTELLECTUELLE                                                           • Important pour                       ...
TRANSFERT DE PROPRIETE          •   Quand ?               –   A la réception ?               –   A la livraison           ...
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CESSION DE DROITS • Le transfert d’un CD-     ROM comprenant un     software ne veut pas     dire transfert des     droits...
• Bases de données• Caractère original• Protection juridique• Propriété des bases de  données et des données 48           ...
TRANSFERT DE    LA PROPRIETE• Attention au transfert des droits et de propriété• La livraison veut-elle dire acceptation d...
CALENDRIER                      Texte• Prestations de services et « milestones »• Paiement en fonction des tâches accompli...
CALENDRIER - MILESTONES                      Ligne du temps• Avantages   – Loin des yeux loin du cœur !   – Nouveaux produ...
VICES CACHES• Défauts qui ne se voient pas à la livraison• Seulement pour les livraisons de biens                         ...
ASSISTANCE TECHNIQUE       • Accord séparé       • Qui va fournir l’assistance?       • Maintenance >< assistance       • ...
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• Lexplosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les offres, face aux attentes des    clients qui demandent...
•   Pour fournir un service accepté par le marché les fournisseurs doivent :     –   Identifier les processus métiers criti...
FORMATION   • Peut être financièrement     intéressant   • A comparer avec les     prestations des tiers   • Core business...
CONFIDENTIALITE     • Indispensable dans de nombreux contrats     • A ne pas confondre avec la propriété        intellectu...
PARFAITE       INFORMATION     • Le fournisseur informe       son client     • Important pour le       fournisseur si le c...
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INEXECUTION• Principe de base  – Restitution du bien et du    prix  – Dommages et intérêts• Les causes de résiliation pour...
CAUSES     DE RESILIATION• Inexécution d’une partie• Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en  demeure    ...
PENALITES     • Peuvent être      prévues pour      compenser       – un manque       – une insuffisance de         perfor...
FORCE MAJEURESont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après : –  ...
CESSION DU CONTRAT     • Approbation      préalable ou      notification      préalable     • Responsabilité      conjoint...
• Préciser leur identité      SOUS-TRAITANTS• Approbation préalable des sous-traitants                                68  ...
CLAUSE DES 4 COINS• Documents avant la signature du contrat• Documents après la signature du contrat                      ...
MEDIATION• Médiation pour éviter un conflit• Organiser des réunions périodiques• Rendre la médiation obligatoire avant tout...
ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?• L’arbitrage permet une résolution rapide• Insérer une clause d’arbitrage• Choisir les cours et t...
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT• Choisir la loi en fonction du contrat• Se faire aider si la loi choisie est inconnue...
La négociation commerciale  n’est pas indépendante de la  négociation juridique,  chacune d’elle a un impact  économique...
QUESTIONS ?     74              74
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Chargé       Partner             Auteur                       de cours                                    Administrateur  ...
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Negociations contractuelles

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Negociations contractuelles

  1. 1. De la négociation des contrats commerciaux Ja cque s Fo lo n C h a rg é de co urs ICH EC Professeur invité Université de Metz Par tner Edge Consulting 1
  2. 2. Merci de mettre vos Téléphones portables Thanks en mode silencieux 2
  3. 3. CETTE PRESENTATION EST DISPONIBLE SUR www.slideshare.net/folon 3 3
  4. 4. PLAN DU COURS• Quelques principes de base• Historique de négociation• La négociation• Interprétation d’un contrat• Rôles et positions des acteurs• Analyse des clauses essentielles• Conclusions 4 4
  5. 5. • Nul n’est sensé ignorer laPRINCIPES DE BASE loi • Le contrat tient lieu de loi entre les parties • Le contrat de mariage n’est fait que pour le jour du divorce • Le contrat n’est pas une fin en soi • Un contrat qui n’est pas compris est source de conflit • Utilisez votre juriste dès le début 5 5
  6. 6. • Juriste ou avocat?• Comment en trouver un « bon »?• Les honoraires 6 6
  7. 7. • Qui tient la plume tient la loi• Le dernier lecteur est le juge• La loi peut suppléer ou annuler des clauses du contrat (et quelle loi?) 7 7
  8. 8. Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/ 8 8
  9. 9. HISTOIRE D’UN CONTRATSource: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/ 9 9
  10. 10. 1.DEMARCHE COMMERCIALE• DEMARCHE DU FOURNISSEUR• APPEL D’OFFRE• RECHERCHE SPECIFIQUE• MARKET PLACE• IDENTIFICATION D’UN BESOIN• ETC. 10 10
  11. 11. 2. NON DISCLOSURE AGREEMENT• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL• DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET NE L’EST PAS• UNILATERAL OU BILATERAL• ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU DELA DES POURPARLERS)• A CONFIRMER DANS LE CONTRAT 11 11
  12. 12. 3. MEMORANDUM OF UNDERSTANDING• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS DEFINI• FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-ACCORDS EVENTUELS• ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE…• IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS TROP S’ENGAGER 12 12
  13. 13. 4. LE CONTRATSource: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/ 13 13
  14. 14. 5. L’EXECUTION DU CONTRAT• Exécution de bonne foi• Des avenants sont toujours possibles• Réunions de suivi• Passage au contrat suivant 14 14
  15. 15. LA NEGOCIATION“Negotiating is the art ofreaching an agreement by resolving differencesthrough creativity”Creative Negotiating, Stephen Kozicki, Adams Press, 1998 15
  16. 16. PROCESSUS DE NEGOCIATION RAPIDE IDEAL TOUT EST RESULTATS PRINCIPESSTYLE •  URGENCE •  WIN-WIN NEGOCIABLE •  ONE SHOT •  RENOUVELABLE ANTICIPER •  WIN RAPIDE BOF LES FREINS DE REFLECHI •  MIEUX QUE RIEN L’AUTRE •  RELATION A LT •  ON PEUT RELANCER LA PREPARATION •  RECHERCHE DE COOPERATION NEGO CREATIVITE •  PREPARATION PIRE IMPORTANTE APPRENDRE A •  TROP RIGIDE DIRE NON •  RESULTAT D’UN STYLE RAPIDE 16 16
  17. 17. QUALITES DU NEGOCIATEUR ★ENTHOUSIASTE ★CONFIANT ★FOCUS ★INTEGRE ★ETHIQUE ★EXTRAVERTI ★CAPACITE D’ECOUTE ★CREATIF ★ETC. 17 17
  18. 18. PREPARATION✤ QUEL EST LE RESULTAT ESPERE?✤ QUE CROYEZ-VOUS QUE VEUT L’AUTRE PARTIE?✤ QUEL STYLE DE NEGOCIATION ALLEZ-VOUS UTILISER?✤ QUELS SONT LES ALTERNATIVES?✤ QU’ACCEPTEZ-VOUS DE NE PAS OBTENIR?✤QUELLE EST LA MEILLEURE PERIODE POUR NEGOCIER?✤QUEL EST LE CONTEXTE EXTERIEUR?✤CONNAITRE LE STYLE DE L’AUTRE PARTIE✤QUELLES SOLUTIONS DE REPLI SONT POSSIBLES?✤PREVOIR LE LIEU ET L’ENVIRONNEMENT (SANS TROP DEPERTURBATIONS EXTERNES)✤PENSER A UNE DATE BUTOIR.✤PREPARE LE TABLEAU DE NEGOCIATION 18 18
  19. 19. TABLEAU DE NEGOCIATION 19 19
  20. 20. NEGOCIATIONSOURCE: http://www.master-of-sales.com/tag/win-win-negotiation 20 20
  21. 21. RESULTAT ET BUT• WIN-WIN: ON VEUT GAGNER TOUS LES DEUX• WIN-LOOSE: AMENERA DES DIFFICULTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI SERA DIFFICILLEMENT RENOUVELABLE• LOOSE-LOOSE: A EVITER SOIGNEUSEMENT, JAMAIS D’ACCORD A TOUS PRIX! 21 21
  22. 22. COMPORTEMENT• ON PEUT QUITTER LATABLE• RECOURS A L’AUTORITESUPERIEURE•USAGE DU SILENCE•MAIS PAS DE CRISE•PAS ARGUMENT ADHOMINEM•PAS GAGNER DU TEMPS•REFUS DE NEGOCIER 22 22
  23. 23. COMMENT SE COMPORTER?• TRANSPARENCE ET INFORMATION (RECIPROQUE)• IMPOSER SON POINT DE VUE PAR LA PREPARATION ET LA PERSUASION• INTIMIDATION (ARME A DOUBLE TRANCHANT - SOUVENT WIN-LOOSE)• COOPERATION VERS UN BUT COMMUN 23 23
  24. 24. DIALOGUE • POSER DES QUESTIONS OUVERTES • ECOUTER VRAIMENT • REFORMULER • ETRE PROACTIF • ATTENTION AU LANGAGE NON VERBAL • N’OUBLIEZ JAMAIS LE BUT FINALIMAGE: http://www.tobaccer.com/?module=news&cmd=news&id=43 24 24
  25. 25. • Définition des « documents contractuels” • On n’interprète un contrat que lorsqu’il n’est pas clair • Règles légalesSource: http://www.selogerpro.com/zi/e3/32/67632.jpg 25 25
  26. 26.  Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé . On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées. Toutes les clauses des conventionss ’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier. Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l26’obligation. 26
  27. 27. –Environment légal–Territoire concerné–Contrats existants 27 27
  28. 28. LEGAL RISK ASSESMENT Public Entreprises fournisseursConsommateurs Clients Sous traitants MON ENTREPRISEactionnaires employés TIERS 28 28
  29. 29. • Checklist• Importance de chacune des clauses• Négociabilité des clauses 29 29
  30. 30. IDENTIFICATION DES PARTIES • Être précis • Vérifier si le signataire a le pouvoir de signer • Vérifier si le négociateur est le signataire 30
  31. 31. PREAMBULE • Important en cas d’interprétation • Définit pourquoi les Parties ont signé le contrat • Trois phrases31 31
  32. 32. • TYPE DE CONTRAT• Livraison de biens• Fourniture de services• Titre du contrat 32 32
  33. 33. PRIX• Fixe ou variable ?• En tous les cas déterminé ou déterminable• Paiements successifs ou en une fois ?• A la livraison ou à la réception/acceptation• Intérêts de retard ?• Lien entre payement et travail réalisé 33 33
  34. 34. CONTRATS INTERNATIONAUXSi j’envoie mesproduits, serais- je payé? Si je paye, vais-je recevoir les produits? Résoud des problèmes de confiance Positionne les banques comme arbitres La LC est négociée en même temps que le contrat 34 34
  35. 35. PROCESSUS LETTRE DE CREDIT DocumentsBANQUE ETRANGERE MA BANQUE Documents Application Documents L/C PRODUITS IMPORTATEUR Contrat EXPORTATEUR 35 35
  36. 36. DOIVENT ÊTRE CONFORMES A LA LC ET COHERENTS ENTRE EUX 3 TYPES DE DOCUMENTS: 1 THE FINANCIAL CLAIM THE TRANSPORT 2 DOCUMENT 3 OTHER DOCUMENTS 36 36
  37. 37. QUETIONS PRATIQUES• L/C EXPIREE• MAUVAIS DESTINATAIRE• DESCRIPTION NON CONFORME• TRANSPORT TARDIF• B/L PAS “ON BOARD”• ASSURANCE INSUFFISANTE• PORT INCORRECT 37 37
  38. 38. • Soyez proactifs• Proposez une méthode de payement qui vous convient• Pour la LC soyez précis• Vérifier la qualité de l’autre banque• Vérifier les délais de payement• Demandez l’avis de votre banquier 38 38
  39. 39. • Cette opération est-elle importante?• Quid si on parle de délais de payement?• Est-ce un marché important?• Analyse de risque de l’autre partie?• Assurances de risque?• Risque de change? 39 39
  40. 40. DUREE • Terme fixe ou indéterminé • Si indéterminé il faut un moyen d’en sortir • Tacite reconduction • Que choisir?40 40
  41. 41. TERRITOIRE CONCERNE• Endroit de prestation du service• Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle• Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné• Importance pour des licences ou des clauses 41 41
  42. 42. PROPRIETE INTELLECTUELLE • Important pour toute création • Copyright vs. Droit d’auteur • Pas de formalités vs. formalités nécessaires pour la protection • Cession de droits ? • Régime 42Source: http://digitallife.vanderbilt.edu/copyright2.jpg applicable? 42
  43. 43. TRANSFERT DE PROPRIETE • Quand ? – A la réception ? – A la livraison – Au moment de la réception du paiement ? 43 43
  44. 44. • INternational COmmercial TERMS • Définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur44 44
  45. 45. 45 45
  46. 46. 46 46
  47. 47. CESSION DE DROITS • Le transfert d’un CD- ROM comprenant un software ne veut pas dire transfert des droits • Comment sont créés et transférés les droits sur un logiciel? • Présomption de47 cession 47
  48. 48. • Bases de données• Caractère original• Protection juridique• Propriété des bases de données et des données 48 48
  49. 49. TRANSFERT DE LA PROPRIETE• Attention au transfert des droits et de propriété• La livraison veut-elle dire acceptation du bien? 49 49
  50. 50. CALENDRIER Texte• Prestations de services et « milestones »• Paiement en fonction des tâches accomplies 50 50
  51. 51. CALENDRIER - MILESTONES Ligne du temps• Avantages – Loin des yeux loin du cœur ! – Nouveaux produits ou services – Anticipation des problèmes – Création d’un dossier pré-contentieux 51 51
  52. 52. VICES CACHES• Défauts qui ne se voient pas à la livraison• Seulement pour les livraisons de biens 52 52
  53. 53. ASSISTANCE TECHNIQUE • Accord séparé • Qui va fournir l’assistance? • Maintenance >< assistance • Est-ce votre métier? • SLA ! 53 53
  54. 54. SERVICE LEVEL AGREEMENT Textehttp://4.bp.blogspot.com/_PBP29OxRzfc/SaJqohXJ1oI/AAAAAAAAAFA/x3MIbLJPe-E/s400/SLA.JPG 54 54
  55. 55. • Lexplosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les offres, face aux attentes des clients qui demandent: – Un engagement de service de la part de leurs fournisseurs – Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » et un accompagnement pendant leur durée – Des contrats de confiance avec des engagements clairs de moyens et de résultats – Des services traçables à la qualité mesurable – Une réactivité dans le recouvrement des anomalies de fonctionnement et une gestion prédictive des aléas• Les Entreprises fournisseurs de service se doivent daller vers de la qualité de service « métier » – Pour approcher le service rendu du service attendu par leurs clients. – Pour rationaliser leurs processus (réduire leurs coûts) Source AFNOR 55 55
  56. 56. • Pour fournir un service accepté par le marché les fournisseurs doivent : – Identifier les processus métiers critiques, – Identifier les attentes clients en termes métiers, – Traduire ces attentes en paramètres techniques mesurables, – Vérifier la pertinence des niveaux de services attendus, – Contractualiser, suivre, contrôler, corriger les SLA.• Pour éviter les écarts entre : – Le service attendu par le client – Le service voulu (compris) par le fournisseur – Le service réalisé par le fournisseur – Le service perçu par le client• Suivre et atteindre un SLA na de sens que si le SLA est pertinent en termes de perception du client• Les moyens de latteindre (paramètres techniques individuels) limportent peu par rapport à sa perception du service rendu en termes de processus métierSource Afnor 56 56
  57. 57. FORMATION • Peut être financièrement intéressant • A comparer avec les prestations des tiers • Core business? 57 57
  58. 58. CONFIDENTIALITE • Indispensable dans de nombreux contrats • A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle • A ne pas confondre avec la non- concurrence • Doit couvrir les données, la correspondance,… • Fixer un délai après le contrat • Respect de la vie privée 58 58
  59. 59. PARFAITE INFORMATION • Le fournisseur informe son client • Important pour le fournisseur si le client l’accepte59 59
  60. 60. GARANTIE• Important pour limiter la responsabilité• Garanties légales• Garanties contre le recours des tiers (propriété intellectuelle)• Limiter le montant des dommages et intérêts 60 60
  61. 61. EXONERATIONDE RESPONSABILITE• Valables en principe• Sauf si contraire à la loi• Ne peut rendre le contrat sans objet 61 61
  62. 62. PROTECTION DES COLLABORATEURS• Pas de débauchage du personnel• Attention aux transferts de droits des employés 62 62
  63. 63. INEXECUTION• Principe de base – Restitution du bien et du prix – Dommages et intérêts• Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues 63 63
  64. 64. CAUSES DE RESILIATION• Inexécution d’une partie• Impossibilité de respecter le contrat malgré une mise en demeure 64 64
  65. 65. PENALITES • Peuvent être prévues pour compenser – un manque – une insuffisance de performance – Un non respect de65 délai 65
  66. 66. FORCE MAJEURESont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après : – Imprévisibles – Irrésistibles – Insurmontables – indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent – non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.En cas de force majeure, chacune des Parties pourra suspendre lexécution de ses obligations.La partie qui l’invoque devra dès qu’elle le pourra aviser l’autre Partie , dans un délai de huit (8) jours, deséléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible et en particulierdes moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations .Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la ForceMajeure.Au-delà dun délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, si celui-ci n’a pas terminé ses effets, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacunedes Parties pourra, sans tort pour l’autre, résilier de plein droit le CONTRAT, avec effet immédiat. 66 66
  67. 67. CESSION DU CONTRAT • Approbation préalable ou notification préalable • Responsabilité conjointe67 67
  68. 68. • Préciser leur identité SOUS-TRAITANTS• Approbation préalable des sous-traitants 68 68
  69. 69. CLAUSE DES 4 COINS• Documents avant la signature du contrat• Documents après la signature du contrat 69 69
  70. 70. MEDIATION• Médiation pour éviter un conflit• Organiser des réunions périodiques• Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure 70 70
  71. 71. ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?• L’arbitrage permet une résolution rapide• Insérer une clause d’arbitrage• Choisir les cours et tribunaux compétents 71 71
  72. 72. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT• Choisir la loi en fonction du contrat• Se faire aider si la loi choisie est inconnue 72 72
  73. 73. La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économiqueUne bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle 73 73
  74. 74. QUESTIONS ? 74 74
  75. 75. 75 75
  76. 76. Chargé Partner Auteur de cours Administrateur www.edge-consulting.biz Blog www.privacybelgium.be JACQUES.FOLON@ICHEC.BEJACQUES.FOLON@EDGE-CONSULTING.BIZ http://be.linkedin.com/in/folon 76
  77. 77. 77 77

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