WEB-SÉMINAIRE MOPA 
AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 1
LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA 
CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) 
Art. 1er, IV, al. 1er : « la com...
FOURNITURE DE CONTENUS 
 Accès à des contenus et des logiciels 
 Échanges en ligne  messagerie, téléphonie, etc. 
 Ve...
1. LE CADRAGE DU SITE 
2. LES CONTENUS DU SITE 
3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE 
AEC – MOPA 
 hébergeur ou éditeur ? 
 P...
ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE 
LE SITE ET SA PUBLICATION 
AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 5
CONCEPTION 
 Préparation d’un cahier des charges 
 Contrat à durée déterminée 
 Avoir la propriété : 
AEC – MOPA 
 s’...
DÉPOSER LA MARQUE DU SITE 
ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE 
 Déposer sous plusieurs extensions 
 .fr, .com, .org, .ue, ....
LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  CGU 
 Sont propres à chaque site et à ses particularités 
 Conditionnent l’uti...
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 9
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 10
PRINCIPES GÉNÉRAUX 
 Protection de la vie privée (Code civil, art. 9) 
 Ne concerne que les personnes physiques 
 Donn...
ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE 
LES CONTENUS 
AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 12
LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES : 
 L’AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX : 
 Conformité 
 Caractéristiques principales 
...
NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER 
 Contrôler la source 
 Disposer d’une autorisation de publication 
NE PAS COMMETTRE D’A...
CODE PÉNAL  ART. 226-1 
PRINCIPE 
Interdiction de publier l’image d’une personne 
Respect de l’intimité de la vie pri...
LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES 
DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET ÉDITEUR 
AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 16
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 17
LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE 
DE L’ÉDITEUR DU SITE 
 Au plan civil et/ou pénal 
 En cas de c...
1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site) 
Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.) 
Respon...
 TEXTE  articles, commentaires, messages, etc. 
PHOTOS 
 IMAGES 
DESSINS 
VIDÉOS 
MUSIQUES 
AUTRES ? 
AEC – MOPA 
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AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 21
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 22
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 23
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 24
2. STIPULER SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DANS LES CGU 
4. N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE 
6. NE CONSULTER QU’EN CAS DE NOTIFICATION 
AE...
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MOPA - AEC : Webséminaire "Les éléments juridiques d'un site internet" - 12 novembre 2014

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MOPA - AEC : Webséminaire "Les éléments juridiques d'un site internet" - 12 novembre 2014

  1. 1. WEB-SÉMINAIRE MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 1
  2. 2. LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) Art. 1er, IV, al. 1er : « la communication au public par voie électronique est libre » al. 3 : communication au public par voie électro-nique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. AEC – MOPA UN SITE INTERNET ??? AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 2
  3. 3. FOURNITURE DE CONTENUS  Accès à des contenus et des logiciels  Échanges en ligne  messagerie, téléphonie, etc.  Vente en ligne  s’apparente à de la vente à distance PUBLICATION DE CONTENUS  Loi CEN  Mise à disposition du public de : AEC – MOPA de produits  vêtements, musique, vidéo, voitures, etc. de services  abonnements : journaux musique, VOD, etc.  Services numériques divers SaaS, IaaS, Paas E-tourisme, e-admin, e-santé, e-éducation, etc.  Textes, dessins, photos, vidéos, musiques, logiciels, marques, logos, plans, modèles, etc.  Tous objets de propriété intellectuelle AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 3
  4. 4. 1. LE CADRAGE DU SITE 2. LES CONTENUS DU SITE 3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE AEC – MOPA  hébergeur ou éditeur ?  Principes de la responsabilité  Application  Préconisations AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 4
  5. 5. ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE LE SITE ET SA PUBLICATION AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 5
  6. 6. CONCEPTION  Préparation d’un cahier des charges  Contrat à durée déterminée  Avoir la propriété : AEC – MOPA  s’achève par la « recette » du site du site du nom de domaine de la marque liée au site AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 6 HÉBERGEMENT  Privilégier un hébergement en Union Européenne  Facilite la gestion des données personnelles MAINTENANCE  Contrat à durée déterminer et renouvelable
  7. 7. DÉPOSER LA MARQUE DU SITE ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE  Déposer sous plusieurs extensions  .fr, .com, .org, .ue, .xxx, autres ?  Déposer des noms approchants PRÉPARER DES MENTIONS LÉGALES  = « identifiants » du site  son pédigrée AEC – MOPA  C.conso, art. L. 111-2  L.CEN, art. 6-III-1 & 19 bit.ly/AEC_Matrice-pour-ML  CGI, art. 286 ter (n° TVA)  Loi info et lib, art. 32 AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 7
  8. 8. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  CGU  Sont propres à chaque site et à ses particularités  Conditionnent l’utilisation du site  Apportent des limites d’utilisation  Permettent des réserves de responsabilité  LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  CGV  Nécessaires uniquement en cas de vente en ligne  E-Commerce : vente de produits et/ou de services  Sont légalement encadrées  Constituent un contrat de vente  Doivent obligatoirement être acceptées par l’acheteur  Ne doivent pas être défavorables à l’acheteur AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 8
  9. 9. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 9
  10. 10. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 10
  11. 11. PRINCIPES GÉNÉRAUX  Protection de la vie privée (Code civil, art. 9)  Ne concerne que les personnes physiques  Données qui permettent d’identifier des personnes APPLICATIONS À INTERNET  Concerne tout type de collecte de DP  Obligations de déclaration des opérations de collecte  Droits des internautes :  Information préalable,  Accès,  Opposition,  Rectification,  Suppression.  Exception : transmission à des « partenaires » AEC – MOPA  auprès de la Cnil  « data broking » AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 11
  12. 12. ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE LES CONTENUS AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 12
  13. 13. LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES :  L’AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX :  Conformité  Caractéristiques principales  Claire AEC – MOPA  Date de publication  Nom de l’auteur  Droits appliqués  Non-ambiguë  En € & TTC AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 13 Justifications Droit au nom de l’auteur Preuves relatives aux publications :  qui en est l’auteur ?  la date de publication  prescription de 3 mois en matière d’infractions de presse (loi de 1881 sur la liberté de la presse, art. 65) OBLIGATION D’INFORMATION CLAIRE S’applique aux consommateurs sur internet
  14. 14. NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER  Contrôler la source  Disposer d’une autorisation de publication NE PAS COMMETTRE D’ACTES  Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs  De diffamation, injures, insultes, racisme, etc.  De pédophilie ou de pédopornographie  De contrefaçon (= plagiat)  oeuvres, marques, logos AEC – MOPA  Risques de contrefaçon  Proscrire les contenus dont on ne connait pas la source et/ou les droits  respect de l’honneur ou de la réputation des personnes AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 14
  15. 15. CODE PÉNAL  ART. 226-1 PRINCIPE Interdiction de publier l’image d’une personne Respect de l’intimité de la vie privée L’image est une donnée personnelle  car identification  EXCEPTIONS  SAUF SI LA PERSONNE : n’est pas reconnaissable y a consenti  sous condition de : AEC – MOPA floutage, foule, trop éloignée, etc. AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 15 ne pas lui nuire  attente à son image, son honneur et/ou à sa réputation  respecter sa vie privée
  16. 16. LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET ÉDITEUR AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 16
  17. 17. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 17
  18. 18. LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE  Au plan civil et/ou pénal  En cas de commise par un internaute utilisateur  En cas de dommage(s) subi(s) AVOIR UN SITE AVEC DES CONTENUS « PROPRES » PROTÉGER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 18
  19. 19. 1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site) Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.) Responsabilité juridique 2. LES INTERNAUTES (utilisateurs) ÉDITENT LEURS PROPRES CONTENUS SUR LE SITE  ex. Textes, Images, Vidéos, Sons, etc. 3. CERTAINS CONTENUS ÉDITÉS PAR DES INTERNAUTES PEUVENT PORTER ATTEINTE À UN DROIT (OU PLUSIEURS) 4. LE COMPORTEMENT DE L’ÉDITEUR DU SITE FACE AUX CONTENUS DES INTERNAUTES INFLUENCE SA QUALIFICATION : AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 19
  20. 20.  TEXTE  articles, commentaires, messages, etc. PHOTOS  IMAGES DESSINS VIDÉOS MUSIQUES AUTRES ? AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 20
  21. 21. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 21
  22. 22. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 22
  23. 23. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 23
  24. 24. AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 24
  25. 25. 2. STIPULER SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DANS LES CGU 4. N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE 6. NE CONSULTER QU’EN CAS DE NOTIFICATION AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 25
  26. 26. AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 26

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