2. Plan
THEME 2: Mécanismes de renforcement des fonds propres
- FONAPRAM - Microcrédit
- FOPRODI - RIICTIC
- FOSDA - SICAR & FCPR
THEME 1 : Financer les préalables: les fonds d’amorçage
- Modes d’intervention des fonds d’amorçage
- Exemples
3. Plan
THEME 4: Les mécanismes de garantie:
- SOTUGAR
- FNG
THEME 3 : Mécanismes spécifiques de financement
des NP et des PME
- BTS
- BFPME
THEME 5: Les incitations financières à l investisement
- Prime de l’augmentation de la compétitivité
- Pime de developpement régional
- Prime d’employabilité
- Prime de developpement durable
4. Les fonds propres
الذاتية الموارد
crédits
d’investissement قرض
االستثما
ر
Le capital
المالرأس
L’apport personnel
en numéraire
Dotation ou participation
SICARS
Crédit
bancaire
L’investissement
4
االستثمار
AVANT PROPOS
QU’ EST-CE QU’UN SHEMA DE FINANCEMENT
7. La technique de l’amorçage consiste en l’octroi aux entreprises
innovantes en phase de création et qui présentent un fort
potentiel de croissance de capitaux propres nécessaires,
notamment pour:
• La mise au point d’un produit
• La mise au point d’un prototype
• L’exploitation de brevets d’invention
• L’achèvement de l’étude technique et économique du projet
• Le développement du processus technologique du produit avant
la phase de la commercialisation.
Objectifs des fonds d’amorcage
7
8. Modes d’intervention des fonds d’amorçage
Ces fonds d’amorçage interviennent sous forme de:
• Participation au capital des entreprises qui s’engagent à
réaliser des projets innovants
• Achat des titres donnant accès aux capitaux des projets ciblés
par des fonds de placement ou les capital-risqueurs
• Avances en compte courant associés.
8
9. Exemple de fonds d’amorçage
• CPR « IN’TECH » : financement des projets innovants et à
fort contenu technologique.
Contact: info@essaimagesagescapital.com
• FCPR « TAAHIL INVEST » : participation au renforcement
des fonds propres des entreprises adhérentes au programme
de la mise à niveau.
Contact: http://www.pmn.nat.tn/instruments-de-la-mise-
aniveau/programme-restructuration-financiere/fonds-taahil-
invest
• FCPR « IKDAM I » : le premier fonds d’amorçage en Tunisie.
Contact: Ikdam.gestion@hexabyte.tn
9
10. THEME 2 : Les mécanismes de
renforcement des fonds propres
10
11. Le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des
Petits Métiers (FONAPRAM)
11
Les conditions générales
Activités éligibles: Activités de l’artisanat et de prestation de
services.
Conditions d’éligibilité:
• Etre de nationalité tunisienne
• Avoir les qualifications professionnelles adéquates
• Assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de
la gestion du projet.
Forme juridique : Entreprises individuelles, sociétés ou
coopératives.
Coût de l’investissement:
• 50 000 DT fonds de roulement inclus
• 100 000 DT y compris les fonds de roulement et ce pour les
diplômés de l’enseignement supérieur et pour les projets créés
par essaimage.
12. Le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des
Petits Métiers (FONAPRAM)
12
Modalités de renforcement des fonds propres par le FONAPRAM
Les fonds
propres>=
40 du
coût du
projet
Tranche Dotation
remboursable
Apport du
promoteur
<= 10 000 DT 90% 10%
>10 000 DT et <=50 000 DT 80% 20%
>50 000 DT et <=100 000 DT 60% 40%
Les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses
inscrites au registre nationale de pauvreté ou aux catégories
ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de
l’apport personnel en numéraire exigé pour le financement de
leur projets, bénéficient d’une dotation remboursable
représentant 100% des fonds propres, sur la base d’une
attestation délivrée à cet effet par le ministre chargé des
affaires sociales.
13. Le Fonds National de Promotion de l’Artisanat et des
Petits Métiers (FONAPRAM)
13
Une prime d’investissement égale à 6 % du coût du projet
La dotation s’étale sur une durée de 11 ans, dont une période
de grâce de 7 ans, au maximum. Le taux d’intérêt est de 5%
l’an.
Une prime d’investissement à hauteur de 6% de
l’investissement libérable en 2 tranches: 50% au cours de la
réalisation du projet et 50% au démarrage de l’activité.
15. Associations de développement (microcrédit)
15
Les associations de développement octroient des
microcrédits dont le montant est plafonné à 5000
Dinars.
Les objectifs d’octroi du crédit sont:
• Financement du matériel et de matières premières et
articles nécessaires à la production
• Disponibilité d’un Fonds de Roulement
• Taux d’intérêt maximum de 5%
• Délai de remboursement de 3 ans avec un délai de
grâce variant selon la nature de l’activité.
16. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)
16
Le FOPRODI finance les projets industriels, artisanaux
ou de services dont le coût ne dépasse pas 10 MDT.
Les conditions de son intervention dépendent du profil
du promoteur, comme étant un nouveau promoteur
(NP) ou une petite ou moyenne entreprise (PME).
La rétrocession des participations et le remboursement
des dotations du FOPRODI s’effectuent en faveur des
nouveaux promoteurs au nominal majoré de 3%
annuellement et ce dans un délai ne dépassant pas 12
ans.
17. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les nouveaux promoteurs (NP)
17
Conditions générales
Activités : Les activités manufacturières et de l’artisanat
Les activités de services
Nouveau Promoteur : Sont considérés nouveaux
promoteurs, les personnes physiques de nationalité
tunisienne regroupées ou non en sociétés, qui :
- ont l’expérience ou les qualifications requises,
- assument personnellement et à plein temps la
responsabilité de la gestion du projet,
- ne disposent pas suffisamment de biens propres
mobiliers ou immobiliers, réalisent leur premier projet
d’investissement.
18. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les nouveaux promoteurs (NP)
18
Modalités d’intervention du FOPRODI
FOPRODI (I): Les projets dont le coût est égal ou
inférieur 1.000.000 DT, fonds de roulement inclus. Le
promoteur a le choix entre ces deux modalités:
La dotation
remboursable du
FOPRODI
• Apport du promoteur : Min 10 % des fonds propres
• Dotation FOPRODI : Max 60 %
• Autres : 30 %
L’intervention d’une SICAR au capital social n’est
pas nécessaire.
Participation du
FOPRODI
• Apport du promoteur : Min 10 % des fonds propres
• Participation FOPRODI : Max 60 %
• SICAR ou FCPR : Min 10%
• Autres : 20 %
19. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les nouveaux promoteurs (NP)
19
Modalités d’intervention du FOPRODI
FOPRODI (II): Les projets dont le coût dépasse
1.000.000 DT, fonds de roulement inclus:
Première Tranche (jusqu’à
2MDT)
2e Tranche (de 2 MDT à 10
MDT)
Promoteur au moins 10% du capital
Minimum
Au moins 20% du capital
minimum additionnel.
FOPRODI (II) au maximum 60 % du capital
minimum
au maximum 30% du capital
minimum additionnel
SICAR ou
FCPR
au moins 10% du capital
minimum
Au moins 20% du capital
minimum additionnel.
Autres
actionnaires
Le reliquat des participations Le reliquat des participations
20. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les nouveaux promoteurs (NP)
20
Exemples pratiques
Centre d’appel : investissement global 150 mDT
Investissements en mDT Financements en mDT
Frais d’etablissement 9 Capital social : 40%*150
Promoteur : MIN=10%*60= 6
Foprodis(I) : MAN=60%*60= 36
60
24
36
Aménagement 2
Mobilers de bureau 9
Equipements 107
Divers et imprévus 7
Fonds de roulement 15 Emprunt MLT : 60%*150 90
TOTAL 150 TOTAL 150
21. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les nouveaux promoteurs (NP)
21
Exemples pratiques
Fabrication de produits à usage pharmaceutique : investissement global 3,5 MDT
Investissements en mDT Financements en mDT
Terrain 600 Capital social : 40%*3 500
Promoteur :
1ère tranche : 10%*40%*2 000 =80
2ème tranche :20%*40%*1 500 =120
Foprodis(II) :
1ère tranche : 60%*40%*2 000 =480
2ème tranche :30%*40%*1 500 =180
Sicar
1ère tranche : 10%*40%*2 000 =80
2ème tranche :20%*40%*1 500 =120
Associés :
1ère tranche : 20%*40%*2 000 =160
2ème tranche :30%*40%*1 500 =180
1 400
200
660
200
340
Genie civil 500
Aménagement 400
Equipements importés 700
Equipements locaux 600
Divers et imprévus
200
Fonds de roulement 500 Emprunt MLT : 60%*3 500 1 600
TOTAL 3 500 TOTAL 3 500
22. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les petites et moyennes entreprises (PME)
22
La petite et moyenne entreprise est définie, selon le Conseil du
Marché Financier (CMF), dans son bulletin N° 2588 du 06 mai 2006,
suite aux recommandations du conseil interministériel du 13 mars
2006, comme étant toute entreprise dont:
• Le montant net des actifs immobilisées ne dépasse pas les 4
millions de dinars, et
• Le nombre de salariés ne dépasse pas 300 personnes.
Les conditions du financement des PME par le FOPRODI sont les
suivantes:
Les dotations sont remboursées sur 12 ans à un taux d’intérêt annuel
de 3%
Les participations sont rétrocédées sur 12 ans au nominal majoré du
taux de l’appel d’offres de la banque centrale de Tunisie.
23. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les petites et moyennes entreprises (PME)
23
Les conditions générales:
Activité : Les industries manufacturières et artisanales énumérées
par le décret n° 94-492 du 28/2/1994 et les activités de services
énumérées par le décret n°2008-388 du 11/2/2008 complété par le
décret n°2753 du 28 /9/ 2009
Coût maximal 10 MDT
Les fonds propres : Les fonds propres ne doivent être inférieurs à 30
% du coût du projet.
24. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les petites et moyennes entreprises (PME)
24
Modalités d’intervention du FOPRODI (PME):
Cas des projets dont le coût est inférieur ou égal à 1,000 000 DT:
L’entreprise a le choix entre la participation ou la dotation
remboursable:
La dotation remboursable:
• Une participation d’un ou plusieurs actionnaires parmi les
personnes physiques de nationalité tunisienne: au moins 10 % du
capital minimum
• Une dotation du fonds ne dépassant pas 30 % du capital minimum
ou 40 % dans les zones de développement régional prioritaires
25. Le Fonds de Promotion et de Décentralisation
Industrielle (FOPRODI)-
Les petites et moyennes entreprises (PME)
25
Modalités d’intervention du FOPRODI (PME):
Coût du projet < 1 MD
FOPRODI Au maximum 30% du capital minimum
SICAR Une participation égale ou moins à celle
du fonds sans dépasser pour autant 50 %
du capital
Coût du projet > 1 MD
Première tranche: jusqu’à 2 MDT 2ème tranche de 2 à 10 MDT
FOPRODI au maximum 30% au capital
minimum ou 40 % dans les zones
de développement régional
prioritaires.
au maximum 10% du capital
minimum additionnel
SICAR Une participation au moins égale à
celle du FOPRODI sans pour autant
dépasser 50% du capital
Une participation égale au
moins à celle du FOPRODI
26. Le régime d’incitation à l’innovation dans les
technologies de l’information et de la communication
(RIICTIC)
26
Activités éligibles
• Production ou développement de logiciels ou de contenus
numériques locaux à haute valeur ajoutée et de systèmes et
applications à haute valeur ajoutée dans le domaine des technologies
de l’information et de la communication (TIC)
• Développement de services innovants basés sur les TIC ou qui leur
sont destinés.
Ces activités sont réalisées dans le cadre de projets promus par:
• Des personnes physiques titulaires d’un diplôme universitaire et
assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la
gestion du projet,
• Des entreprises au titre de la réalisation des opérations d’extension
des projets créatifs et innovants.
27. Le régime d’incitation à l’innovation dans les
technologies de l’information et de la communication
(RIICTIC)
27
Investissements éligibles
Les créations de projets dont le coût ne dépasse pas:
• 200 mD pour les projets réalisés par des personnes physiques
investissant à titre individuel,
• 500 mD pour les projets réalisés par des entreprises
Les projets d’extension, dont le coût ne dépasse pas 500 mD y compris
les actifs nets immobilisés.
Modalités d’intervention
Intervention sous forme de participation ou de dotation remboursable
dans la limite de 49% du capital minimum du projet, sans toutefois
dépasser 120 mD
28. Le Fonds Spécial de Développement de l’Agriculture et
de la Pêche (FOSDA)
28
Investissements éligibles
L’agriculture, la pêche, les activités de première transformation des
produits agricoles, de pêche, leur conditionnement et les activités de
services liées à l’agriculture et à la pêche
Modalités d’intervention
Le FOSDA intervient sous forme de dotations remboursables ou
de participations dans le capital.
29. Sociétés d’Investissement à Capital Risque: SICAR
29
Les SICAR ont pour objet de faire des participations au renforcement
des fonds propres des entreprises, pour leur propre compte ou pour le
compte des tiers, en vue de les rétrocéder et ce au moyen de
souscription ou acquisition, sans être majoritaires. Ces participations
peuvent prendre la forme:
• D’actions ordinaires ou à dividendes prioritaires sans droit de vote
• De titres participatifs
• D’obligations convertibles en actions
• De parts sociales
• De toute autre catégorie assimilée à des fonds propres.
Et généralement, toutes les opérations connexes et compatibles avec
leur objet après autorisation du Conseil du Marché Financier. De plus,
une SICAR peut accorder des avances en compte courant associés, au
profit des entreprises dans lesquelles elle détient au moins 5 % du
capital et à condition que le total de ces avances ne dépasse pas 15 %
de ses ressources (de la SICAR).
30. Sociétés d’Investissement à Capital Risque: SICAR
30
• Entreprises promues par les nouveaux promoteurs
• Entreprises implantées dans les Zones de Développement
Régional (ZDR)
• Entreprises qui réalisent des investissements:
• permettant de promouvoir la technologie
• permettant la maîtrise de l’énergie
• d’innovation.
Domaines d’intervention
31. Les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR)
31
Les Fonds Communs de Placement à Risque, régis par le Code des
Organismes de Placement Collectif, sont des fonds communs de
placement en valeurs mobilières ayant principalement pour objet la
participation, pour le compte des porteurs de parts et en vue de leur
rétrocession, au renforcement des opportunités d’investissement et
des fonds propres des entreprises.
32. Les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR)
32
Les FCPR souscrivent aux actions ou aux parts sociales nouvellement
émises, notamment par:
• Les entreprises implantées dans les zones de développement
régional,
• Les projets réalisés dans le cadre de PME,
• Les entreprises des nouveaux promoteurs,
• Les entreprises qui réalisent des investissements permettant de
promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans
tous les secteurs économiques, prévus par le code d’incitation aux
investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du
RIICTIC (Régime d’incitation à l’innovation dans les TIC).
Les FCPR interviennent au moyen de la souscription ou de l’acquisition,
d’actions, de certificats d’investissement, de titres participatifs,
d’obligations convertibles en actions et de parts sociales et d’une façon
générale de toute autre catégorie assimilée à des fonds propres. Les
FCPR peuvent aussi accorder des avances sous forme de compte
courant associés.
Domaines d’intervention
33. THEME 3 : Les mécanismes spécifiques de
financement des nouveaux
promoteurs et des PME
33
34. La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)
34
Bénéficiaires
Les personnes physiques diplômées de l’enseignement supérieur,
ou de formation professionnelle, à la recherche d’une réinsertion
dans le cadre de la restructuration de l’économie nationale.
Modalités d’intervention
La BTS est au service de l'entrepreneuriat à travers une panoplie de
produits et de services financiers :
• Crédits d’investissement allant jusqu’à 100.000 dinars pouvant
atteindre 150.000 dinars pour les diplômés de l’enseignement
supérieur.
• Financements pour les jeunes promoteurs de moyens limités et
dépourvus de garanties réelles.
• Crédits d’investissement orientés vers plusieurs secteurs
d’activité
• Crédits de gestion (financement des besoins en fonds de
roulement, crédit de campagne agricole, financement des
marchés publics …)
35. La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS)
35
Modalités d’intervention
• La BTS accorde des crédits à court et à moyen terme en
pratiquant un taux d’intérêt préférentiel de 5% maximum l’an.
• Délai de remboursement: de 6 mois à 7 ans.
• Délai de grâce : de 3 mois à 1 an.
Dossier à préparer
Le dossier doit comporter notamment les pièces suivantes:
• Formulaire à retirer auprès de la BTS,
• 2 copies de la carte d’identité nationale (CIN)
• Enveloppe timbrée
• Copie légalisée du diplôme
• Liste du matériel, nécessaire au projet, avec les factures pro forma
36. De l’idée à
l’étude de
projet
Dans le
Financement
des projets
Dans la
Réalisation
des projets
Présentation des
mécanismes
d’aides à la
création des
PME
Introduction
auprès des
structures
d’appui
Dans
l’Évaluation
des projets
Maîtrise
technique
Compétitivité du
produit/service
Rentabilité
financière
Aptitude
managériale
du promoteur
Bouclage du
schéma de
financement
Appui à
l’obtention des
avantages
offerts par
l’État
Assistance
administrative &
conseil juridique
Suivi de la
réalisation de
l’investissement
36
La Banque de Financement des Petites et Moyennes
Entreprises (BFPME)
La BFPME est une banque qui couvre l’intégralité des activités
de conseil, de suivi et de financement dédiées aux petites et
moyennes entreprises.
37. La Banque de Financement des Petites et Moyennes
Entreprises (BFPME)
37
Limites d’intervention : L’intervention de la BFPME porte sur le
financement de:
• La création des PME, dont le coût d’investissement total est
compris entre 100 mDT et 10 Millions de DT,
• L’extension des PME existantes, à condition qu’elles soient
financièrement saines, et que leurs immobilisations nettes,
augmentées des investissements projetés, se situent entre 100
mille dinars et 10 millions de dinars.
La BFPME intervient exclusivement en cofinancement. Elle se
réserve, cependant, la possibilité de financer la totalité du crédit
demandé lorsque le coût global de l’investissement des activités
éligibles ne dépasse pas 300 mille dinars.
38. La Banque de Financement des Petites et Moyennes
Entreprises (BFPME)
38
La BFPME n’exige pas des garanties externes au projet et se
contente:
• Des garanties sur les composantes du projet afin de privilégier
la valorisation et la viabilité intrinsèques du projet ainsi que les
compétences du promoteur et de l’équipe managériale,
• De la couverture SOTUGAR (ou autres fonds publics de
garantie).
En s’appuyant sur un système de notation basé sur une notation
des différents facteurs de risques et qui s’articule autour de 3
notes:
Une note du promoteur (Création) ou de la Société (Extension).
Une note du projet.
Une note de la garantie.
40. La Société Tunisienne de
Garantie (SOTUGAR)
La SOTUGAR a pour mission d’apporter une contribution
significative au développement du tissu des PME : elle facilite
l’accès des PME aux financements en partageant avec les
établissements de crédit et les investisseurs en capital le risque
de financement des PME.
La SOTUGAR a pour mission la gestion du système de garantie
des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises et des
participations des SICAR dans leur capital ainsi que tout fonds ou
mécanisme de garantie des crédits, des participations et autres
financements.
41. La Société Tunisienne de
Garantie (SOTUGAR)
Partage du risque entre le régime de garantie et les
établissements de financement :
Les projets Régime de
garantie
l’établissement
de financement
Les projets implantés
dans les zones de
développement
régional
75% 75%
Les projets créés par
les nouveaux
promoteurs
Les projets éligibles aux
interventions du RIITI
Les autres projets 60% 40%
Les opérations de
leasing mobilier
50% 50%
42. Le fonds national de garantie : F N G
- Le fonds intervient lors de :
o L’octroi des crédits dans le cadre du champ d’intervention du
FONAPRAM, FOPRODI et le RIITI.
o Participations réalisées dans le cadre du FOPRODI et le RITI.
- Formes d’interventions :
o Prise en charge des intérêts générés par le non-paiement du
principal de la dette et un taux qui varie entre 50 % et 90 % du
principal de la dette et des participations.
o Prise en charge des frais des poursuites judiciaires et de
recouvrement et un taux de rendement des participations ainsi
que tous les intérêts dus au rééchelonnement des dettes.
43. THEME 5 : Les incitations financières à la
création de projet
43
44. L’octroi des primes au titre de la réalisation des
opérations d’investissement direct
Prime de
l’augmentation de la
valeur ajoutée et de
la compétitivité
Inv. direct dans les :
• Secteurs prioritaires
• Filières économiques
Performance
économique dans le
domaine de:
• Inv. Matériels -
Maîtrise des nouvelles
technologies
• Inv. immatériels;
• R&D
• Formations certifiantes
des employés
Prime de
développement de
la capacité
d’employabilité
Au titre de la prise
en charge par l’Etat
• de la contribution
patronale au régime
légal de la sécurité
sociale
• d’une quote-part des
salaires
Prime de
développement
régional
Au titre de:
• la réalisation
d’opérations
d’investissement
direct
• dépenses des
travaux
d’infrastructures.
Prime de
développement
durable
Au titre de:
Lutte contre la
pollution et la
protection de
l’environnement.
27
.
45. 28
.
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la
compétitivité
Primes accordées au titre des investissements directs dans les secteurs prioritaires
Secteurs prioritaires (Annexe 1.I au décret 2017-389)
• Agriculture, pêche, aquaculture et services liés, première
transformation agricole et pêche
• Nanotechnologie et Biotechnologie
• Textile et habillement
• Industries électroniques
• Plastique technique et produits composés
• Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire
• Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
• Centres de R&D et de recherche clinique
• Industrie des équipements industriels
• Industries militaires
• Industries culturelles et créatives
• Assemblage, valorisation, transformation, traitement des
déchets
• Protection et valorisation des filières naturelles, biodiversité et
lutte contre la désertification
• Production des énergies renouvelables
• Technologies de communication et de l’information
• Services logistiques dans les zones logistiques
• Tourisme culturel, écologique, de santé, du désert et du golf
• Centres sportifs et de loisirs
Plafond
1 MD
Taux
15%
Base de calcul
Coût approuvé de l’investissement
Condition d’octroi :
• Dépôt d’une déclaration
d’investissement avant d’entamer
la réalisation de l’investissement
• Schéma de financement avec Min
30% de Fonds propres
• Tenue de comptabilité
• Situation fiscale en règle
• Création d’au moins 10 emplois
(sauf secteurs agricole, pêche,
aquaculture, 1ère transformation
agricole et pêche, et services
connexes)
Investissements dans la Catégorie A dans les
domaines de l’agriculture, de la pêche et de
l’aquaculture:
• Agriculture : Coût de l’investissement < 200kDT
• Pêche: : Coût de l’investissement < 300kDT
• Aquaculture : Coût de l’investissement < 500kDT
• Investissements réalisés par les sociétés mutuelles de
services agricoles et les groupements de
développement dans le secteur de l’agriculture et de
la pêche.
Condition d’octroi :
• Dépôt d’une déclaration
d’investissement avant d’entamer
la réalisation de l’investissement
• Schéma de financement avec Min
10% de Fonds propres
• Tenue de comptabilité
• Situation fiscale en règle
• Création d’au moins 10 emplois
Taux
30%
46. 29
.
Primes accordées au titre des investissements directs dans les filières économiques
Plafond
1 MD
Taux
15% Filières économiques:
• Filière de cultures
géothermiques
• Filière de plantes médicinales
et aromatiques
• Filière de matériaux extractifs
(Annexe I.II du décret 2017-389)
Base de calcul
Coût approuvé de l’investissement
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de
la compétitivité
Condition d’octroi :
• Dépôt d’une déclaration d’investissement avant
d’entamer la réalisation de l’investissement
• Schéma de financement avec Min 30% de Fonds
propres (10% pour Agriculture et Pêche - Catégorie
A)
• Tenue de comptabilité
• Situation fiscale en règle
• Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs
agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation
agricole et pêche, et services connexes)
47. Taux
50%
Taux
55%
30
.
Primes accordées au titre des investissements matériels pour la maîtrise des
nouvelles technologies et l’amélioration de la productivité
Plafond
500kDT
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de
la compétitivité
Liste des équipements fixée
par décret (Annexe I.V du
décret 2017-389)
Base de calcul
Coût approuvé de l’investissement
Taux
60%
Investissements dans la Catégorie
A dans les domaines de
l’agriculture, de la pêche et de
l’aquaculture.
Les sociétés mutuelles de services
agricoles et les groupements de
développement dans les secteurs
agricole et de la pêche
Condition d’octroi :
• Dépôt d’une déclaration d’investissement avant
d’entamer la réalisation de l’investissement
• Schéma de financement avec Min 30% de Fonds
propres (10% pour Agriculture et Pêche - Catégorie
A)
• Tenue de comptabilité
• Situation fiscale en règle
• Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs
agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation
agricole et pêche, et services connexes)
48. 31
.
Plafond
500kDT y compris
la prime des études
plafonnée à 20kDT
Taux
50%
Base de calcul
Coût approuvé des investissements
Primes accordées au titre des investissements immatériels
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de
la compétitivité
Liste des équipements fixée par
décret (Annexe I.VI du décret 2017-
389)
• Analyses de labo
• Frais d’études
• Exploitation des brevets
• Assistance en marketing
• Assistance technique en FAO,
GMAO, GPAO, CAO…
• Acquisition de logiciel en FAO,
GMAO, GPAO, CAO…
• Logiciel intégré
• Certification (ISO, CE…)
• Site web
• Etc.
Condition d’octroi :
• Dépôt d’une déclaration d’investissement avant
d’entamer la réalisation de l’investissement
• Schéma de financement avec Min 30% de Fonds
propres (10% pour Catégorie A)
• Tenue de comptabilité
• Situation fiscale en règle
• Création d’au moins 10 emplois (sauf secteurs
agricole, pêche, aquaculture, 1ère transformation
agricole et pêche, et services connexes)
49. 32
.
La recherche et le développement
Taux
50%
Base de calcul
Dépenses de R&D approuvées
Plafond
300kDT
Liste des dépenses de R&D (Annexe 1.VII
Décret 2017-389)
• Etudes préliminaires nécessaires pour développer
de nouveaux produits ou modèles de production
• Réalisation des modèles et expériences
techniques qui y sont liés, ainsi que des essais sur
le terrain
• L’acquisition d’équipements scientifiques
nécessaires pour la réalisation de projets de R&D
• Acquisition de brevets
Formation des employés qui
conduit à la certification des
compétences
Plafond annuel
20kDT pour
chaque entreprise
Taux
70%
Base de calcul
Le coût de la formation des
employés de nationalité
tunisienne qui conduit à la
certification des compétences
conformément aux normes
internationales.
Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de
la compétitivité
50. 33
.
Prime d’investissement
Taux
15%
Base de calcul
Coût approuvé de l’investissement
Activités concernées:
Toutes les activités à l’exception de celles exclues du bénéfice des incitations du Développement
régional (Annexe 1.III décret 2017-389)
Plafond
1.5 MDT
Participation aux dépenses
d’infrastructures
Taux
65%
Plafond
10% du coût du projet avec un
plafond de 1MDT
Base de calcul
Dépenses des travaux d’infrastructures (autres
que coûts liés à l’activité normale et aux
prérogatives des institutions nationales)
Projets concernés:
Secteur de l’industrie uniquement
Projets réalisés à l’intérieur des zones
aménagées
Projets disposant des autorisations nécessaires
Prime de développement régional
(Groupe 1)
Taux
30%
Plafond
3MDT
Taux
85%
Prime de développement régional
(Groupe 2)
Les collectivités locales
et les promoteurs
immobiliers (Art.33 Loi
Inv).
Prime de développement régional
51. 34
.
Prime de développement de la capacité
d’employabilité
Taux
d’encadre-
ment
Duré
e
Taux
Plafond
/ mois
10% - 15% 1 an 50% 250DT
>15% 3 ans 50% 250DT
Condition de l’octroi :
•L’entreprise ne doit pas être en cessation
d’activité;
•L’entreprise doit déclarer les salaires des
employés concernés et doit payer la
contribution des employés.
Prise en charge par l’Etat de la
contribution patronale à la CNSS des
employés permanents de nationalité
tunisienne recrutés pour la première fois
Prise en charge par l’Etat d’une QP des
salaires versés aux employés tunisiens
en fonction du niveau d’encadrement
Secteurs prioritaires : les trois premières
années à partir de la date d’entrée en activité
effective.
Dans toutes les activités à l’exception des
activités exclues des incitations au titre du
DR (annexe 1 décret 2017-389).
Premier groupe des ZDR : pour les 5
premières années à partir de la date d’entrée en
activité effective.
Deuxième groupe des ZDR : pour les 10
premières années à partir de la date d’entrée en
activité effective.
52. 35
.
Prime de développement durable au titre de la
lutte contre la pollution et la protection de l’environnement
Projets concernés:
Les projets de dépollution hydrique et atmosphérique, occasionnée par l’activité de
l’entreprise.
Les projets adoptant les technologies propres et non polluantes, permettant la réduction de la
pollution à la source ou la maîtrise de l’exploitation des ressources.
Les équipements collectifs de dépollution réalisée par des opérateurs publics ou privés, pour
le compte de plusieurs entreprises exerçant la même activité ou dégageant la même nature de
pollution.
Taux
50%
Plafond
300kDT
Base de calcul
Valeur des composantes d’investissement
approuvée
Prime de développement durable
