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Réseau Social et Droit en France

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Réseau Social et Droit en France

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Les Réseaux Sociaux font désormais partie des outils largement adoptés par des pans entiers de la société française. mais qu'en est-il de leur situation au niveau du droit français. cette présentation de Benoît LAHARY a été faite lors de la soirée des réseaux sociaux le 16 juin 2011.

Les Réseaux Sociaux font désormais partie des outils largement adoptés par des pans entiers de la société française. mais qu'en est-il de leur situation au niveau du droit français. cette présentation de Benoît LAHARY a été faite lors de la soirée des réseaux sociaux le 16 juin 2011.

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Réseau Social et Droit en France

  1. 1. Réseaux Sociaux Numériques & Droit Benoît Lahary
  2. 2. Sommaire <ul><li>Introduction </li></ul><ul><li>Lois encadrant les Réseaux Sociaux </li></ul><ul><li>Droit à la vie privée, Droit d’auteur, LCEN La loi pour la confiance dans l'économie numérique, droit du travail </li></ul><ul><li>Visibilité de l’utilisateur : Aire Privée/aire Publique </li></ul><ul><li>Cas concret </li></ul><ul><li>Vigilance </li></ul>
  3. 3. Préliminaires <ul><li>Il s'agit ici des &quot;Réseaux Sociaux Numériques&quot; (que nous notons RS@) licites. </li></ul><ul><li>Un RS@ n'est plus la présence sur Internet d'un &quot;Réseau Social Physique&quot; (que nous notons  RS). </li></ul><ul><li>Avant les RS@ actuels, il y a eu des communautés numériques en nombre et de grande taille, en France: voir l'époque du Minitel. Mais, les choses ont changé, les frontières explosé, les échelles enflé. </li></ul>
  4. 4. Introduction <ul><li>L'espace RS@ n'est pas une friche juridique. Les lois réglementant le domaine de l'Internet sont applicables aux réseaux sociaux numériques. Leur réelle efficacité restent néanmoins à démontrer. </li></ul>
  5. 5. Dispositif général <ul><li>Il est à 2 niveaux: </li></ul><ul><ul><li>Le premier spécifique au Web </li></ul></ul><ul><ul><li>Le second, le cadre des faits: civil, travail, pénal etc. </li></ul></ul><ul><li>Les RS@ n’ont pas de frontières, le droit en a </li></ul><ul><ul><li>Droit américain pour FACEBOOK avec particulier suivant le pays </li></ul></ul>
  6. 6. Les lois encadrant les RS@ <ul><li>CNIL </li></ul><ul><li>LCEN : La loi pour la confiance dans l'économie numérique </li></ul><ul><li>LOPPSI 2 : Volet cybercriminalité </li></ul><ul><li>Droit d’auteur </li></ul>
  7. 7. Droit du respect de la vie privée <ul><li>Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance </li></ul><ul><li>Attention: chacun gère l'accès à sa propre image et l'autorisation ou non de l'utiliser pour la publicité. </li></ul><ul><li>Droit à l'image </li></ul><ul><ul><li>Définie en France </li></ul></ul><ul><ul><li>Lié à la vie privée (Jurisprudence CEDH Cours Européenne des Droits de l’Homme) </li></ul></ul>
  8. 8. Droit du respect de la vie privée <ul><li>CNIL: </li></ul><ul><ul><li>Déclaration des fichiers applicable en France </li></ul></ul><ul><ul><li>Ecueil à l'application: les données sont-elles physiquement en France ? </li></ul></ul><ul><ul><li>Droit de regard sur les données personnelles </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Elle peut intervenir pour faire modifier ou supprimer des données personnelles sur FACEBOOK en cas de difficulté </li></ul></ul></ul>
  9. 9. Droits d'auteur <ul><li>Creative Common (international) </li></ul><ul><ul><li>Ses propres créations: de nombreux sites, avec des fonctions de RS permettent le partage de ses créations. </li></ul></ul><ul><ul><li>Analogue à la licence GPL </li></ul></ul><ul><ul><li>Limitation possible comme interdire un usage commercial </li></ul></ul>
  10. 10. Droits d'auteur <ul><li>HADOPI (Loi française) </li></ul><ul><ul><li>Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet </li></ul></ul><ul><ul><li>S’insère dans le Code de la propriété intellectuelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Missions </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>le développement de l’offre légale et d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres sur Internet </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>de protéger les œuvres à l’égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés : « réponse graduée » </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>de réguler l’usage des mesures techniques de protection DRM </li></ul></ul></ul>
  11. 11. LCEN La loi pour la confiance dans l'économie numérique <ul><li>Les RS@ ont les mêmes obligations que les FAI </li></ul><ul><ul><li>Contenus illicites </li></ul></ul><ul><ul><li>Respect du droit d’auteur </li></ul></ul><ul><li>Obligation de conserver les données identifiant les personnes mettant du contenu en ligne pendant 1 an (Décret 2011-216 du 25/02/2011) </li></ul><ul><ul><li>Quid de le sécurité sur ces données critiques </li></ul></ul>
  12. 12. Réseaux Sociaux Numériques & Droit du Travail <ul><li>Il peut exister une tolérance: idem téléphone et Internet. </li></ul><ul><li>Attention: exécution du Contrat de Travail </li></ul><ul><li>Chartre d’utilisation </li></ul><ul><li>Mesures de filtrage d’accès par interdiction d’accès : FACEBOOK, RS@ de rencontre </li></ul>
  13. 13. Visibilité de l'utilisateur : Aire privée/Aire publique <ul><li>C'est un paramétrage personnel </li></ul><ul><li>Définir le Cercle « d'amis » </li></ul><ul><li>Utilisation de plusieurs profils </li></ul><ul><ul><li>Famille </li></ul></ul><ul><ul><li>Amis </li></ul></ul><ul><ul><li>Collègues </li></ul></ul><ul><li>Restriction de l’accès aux données suivant les profils </li></ul>
  14. 14. Cas d’espèce <ul><li>Être dans l'aire privée alors qu'on est au travail : difficile à légiférer spécifiquement </li></ul><ul><li>Appréciation au cas par cas </li></ul>
  15. 15. Cas concret : Affaire «le club des néfastes» <ul><li>Contexte : </li></ul><ul><ul><li>Un groupe de salariés « club des néfastes » veut mener la vie impossible au N+1 </li></ul></ul><ul><ul><li>Un membre du groupe ouvre l’accès aux « amis d’amis » </li></ul></ul><ul><ul><li>Par ce biais la direction est informée des propos </li></ul></ul><ul><li>Décision du Tribunal de Boulogne 19/11/2010 </li></ul><ul><ul><li>L’ouverture de la page « aux amis d’amis » permettaient accès notamment aux salariés et anciens salariés de l’entreprise </li></ul></ul><ul><ul><li>Les propos dépassent la sphère privée </li></ul></ul>
  16. 16. Au-delà de ce jugement <ul><li>Appel ,: une correspondance échangée entre un « nombre restreint de destinataires » connus personnellement par l’auteur ou les auteurs a un caractère privé (CA Paris, 11e ch. Corr., 2 juillet 2008). </li></ul><ul><li>Cassation : les propos publics comme ceux échangés entre des personnes n’étant pas liées entre elles par une communauté d’intérêt (Cass. Crim 24 janvier 1995 ; Cass.civ. 23 septembre 1999). </li></ul>
  17. 17. Vigilance <ul><li>À ne pas restreindre un espace de liberté d'expression </li></ul><ul><li>À négliger l'importance de la technologie: faire la part du public et du privé </li></ul><ul><li>À vite condamner un outil plébiscité par des pans entiers de la société humaine alors que les employeurs adoptent RS@ Entreprise </li></ul>
  18. 18. Questions/Réponses <ul><li>Merci pour votre attention </li></ul><ul><li>Plus: </li></ul><ul><ul><li>http://cgcatos.org </li></ul></ul><ul><ul><li>[email_address] </li></ul></ul>

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