Conférence BNI Gregory Wiels GR Assurances Generali

1. © Legal Name City
Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Protection Entreprise & Dirigeant
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2. © Legal Name City
La loi du 24 juillet 1966,relative
aux sociétés commerciales
prévoit que les dirigeants sont
responsables, individuellement
et solidairement, sur leur
patrimoine personnel.
En cas de recherche de la
responsabilité personnelle du
dirigeant , il ne peut faire
intervenir :
• Ni son assurance civile familiale
• Ni l’assurance responsabilité civile de
son entreprise
En cas de frais à engager ou
de condamnation, Il doit alors
faire face financièrement sur
ses biens propres
Aucune forme juridique de
société ne protège le
dirigeant
Pourquoi la RCMS? 2

3. © Legal Name City
Qui est mandataire social ?
Une notion large
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07/04/2017 Pro AC / déploiement/ Solutions d'Assurances/MR
• Toute personne physique régulièrement nommée à des
fonctions de directionDirigeants de droit
• Le président
• Le directeur général
• Les administrateurs ou directoire
• Les représentants permanents
• Le ou les gérants
Exemples
• Toute personne effectuant des actes de gestion,
d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou
délégation de pouvoir
Dirigeants de fait
• Frère du gérant qui signe les chèquesExemples

4. © Legal Name City
Qui peut rechercher la responsabilité des dirigeants ? 4

5. © Legal Name City
Pour quelles fautes ?
Les fautes de gestion
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Il n’existe pas de définition
légale de la faute de
gestion...
• La faute de gestion est une
notion jurisprudentielle
Définition retenue à ce
jour :
• Toute erreur, omission,
négligence, imprudence
et/ou déclaration inexacte.
Gestion frauduleuse (abus de biens sociaux)
Passivité du dirigeant en matière de gestion de sa comptabilité (négligence)
Rupture des relations contractuelles
Choix d’un fournisseur, d’un sous traitant
Non vérification des assurances de ses fournisseurs, sous traitants
Acceptation d’une clause de renonciation à recours

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Exemples (suite)
Gestion fautive car
hasardeuse et non
conforme à l’intérêt de
la société
Accroissement important du
personnel et du matériel de la
société sans étude préalable de
rentabilité et non
accompagnement des
responsables nouveaux venus
qui se sont livrés à des initiatives
désordonnées
Non maîtrise de la croissance
d'activité avec déclaration
tardive de la cessation de
paiement et poursuite d’une
activité déficitaire (Le dirigeant a
été condamné au comblement
du passif soit 200 000 € et les
frais de défense se sont élevés
à 14 000 €)
Parution d'une
publicité mensongère
Condamnation du dirigeant à
payer 15.000 € d'amende et
95.000 € de dommages et
intérêts. Frais de défense +
dommages et intérêts
indemnisés. (NB: amende non
prise en charge par le contrat )
Manque de vigilance
en matière de
sécurité
Accident du travail entrainant
une hospitalisation d’un mois
et une incapacité de travail
pendant 3 ans (Les frais de
défense ont été indemnisés à
hauteur de 30.000 €)

7. © Legal Name City
Qui souscrit ?
Société
Pour le compte de Dirigeants
Holding
Pour le compte de
Filiales
Future filiale
Important :
In fine, ce sont toujours les dirigeants personnes physiques qui sont
garantis, que le souscripteur soit une simple société ou une holding.
Dans le cas d’une holding sont donc garantis les dirigeants des filiales
actuelles et futures.

8. © Legal Name City
Garanties et Assurés
Ce qui est garanti
• Les frais de défense au civil et au pénal
• Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles
Dirigeant passé Dirigeant actuel Dirigeant futur
2014 2015
Les dirigeants qui bénéficient de la qualité d’assuré

9. © Legal Name City
Annexe:
• Faute de gestion d’un dirigeant pour défaut de contrôle
d’une certification de compte réalisée par le Commissaire
aux Comptes
• Condamnation d’un Président pour infractions relatives au
Droit du Travail
• Non souscription d’une assurance obligatoire, ce qui a
entrainé la non indemnisation d’un sinistre de
Responsabilité
• Faute de gestion d’un Président de club sportif qui s’est vu
reprocher son laxisme dans la mesure où des médecins
attachés au service de sont club ont prescrit des produits
médicamenteux interdits par les instances olympiques
• Faute de gestion d’un Président qui s’est vu reprocher des
ambitions démesurées dans le cadre des investissements
engagés pour la rénovation des installations
• Dirigeant qui refuse aux autres dirigeants une information
complète de la situation de l’association.
• Dirigeant qui souscrit un emprunt important alors que
l’association ne peut déjà plus faire face à ses autres
engagements financiers
• Président d’un club sportif qui « oublie » pendant plusieurs
années d’établir les déclarations sociales des salariés du
club.
Exemples de
mises en
cause de
responsabilité
personnelle
d’un dirigeant
d’association

10. © Legal Name City
Les avantages de la RCMS « Protection dirigeant & entreprise »
Les + Generali
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Le contrat garantit également :
• Les frais de défense en cas de réclamation conjointe faite à l’encontre des
dirigeants et de la personne morale souscripteur
• Les réclamations présentées à l’encontre d’un employé dans le cadre de fautes
liées aux relations sociales ou s’il est mis en cause concomitamment avec un dirigeant
• Les frais engagés suite à une atteinte à la réputation
• Les frais de soutien psychologique
• Les frais de constitution de caution encourus dans le cadre de toute
réglementation
• Les frais engagés en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle.