Etude de cas Le harcèlement syndical à HGT en 2013, 12.06.2021.pptx

Le harcèlement moral syndical à l’Hôpital
Gabriel Touré en 2013
Dr Lasseni Konaté
Directeur général 2013
09/06/2021 1
Le harcèlement syndical HGT en 2013

• En décembre 2012, une mission commanditée par la Cour
suprême à l’Hôpital Gabriel Touré a fait deux constats : a)
la non confection d’un manuel de procédures ; b) le non
renouvellement du projet d’établissement 2004-2007.
• Ces constats peuvent entrainer : la confusion dans
l’organisation générale du CHU-GT, la navigation à vue
dans la gestion de l’hôpital, la non clarification des
relations à actualiser avec l’Etat, les registres de
consultation et d’hospitalisation sont mal renseignés, la
mise à disposition de deux organigrammes dont un par
l’agent comptable et le deuxième par le chef du personnel,
(…). Par ailleurs, tout le monde convient que, au bureau des
entrées, les recettes n’étaient pas du tout sécurisées.
• De la vient, entre autres, des dérives comme :
09/06/2021 Le harcèlement syndical HGT en 2013 2
Le constat de faillite de l’Hôpital Gabriel Touré en
2012-2013

• Faible niveau des revenus provenant des prestations de service
du fait de déperditions de ressources pour diverses causes
(abus de gratuités, recettes non enregistrées, paiements
douteux hors circuit officiel, émoluments payés aux internes
ayant terminé leur cycle depuis 3-6 années, grèves
intempestives avec entrave à liberté du travail, entraves au
paiement des frais par les patients, détournement de patients,
163 personnels fictifs rémunérés)
• Comportement négatif des travailleurs de l’hôpital et patients
rabroués vertement
• Dette fournisseurs (plus de 2 milliards)
• Locaux délabrés : conditions infrahumaines
2012-2013

• Coupures d’électricité fréquentes : 3 groupes électrogènes :
pas de carburant pour assurer le fonctionnement correct
courant de l’hôpital ;
• Quelques solutions informatiques de base qui ne
communiquent pas, et qui, pour certains cas, ne s’adaptent
pas aux besoins globaux actuels tels que la prise en charge
de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) ;
• Conséquences :
– Pas d’excédents pour endosser la prime d’encouragement
au résultat : « ristournes » en retard 2 trimestres
– Recours trimestriel aux concours financiers de la banque
par des emprunts illégaux
• Ces constats sont autant de défis à relever.
2012-2013

• Fondé sur l’attestation de solde en banque n° 626 de la BDM
Sa en date du 07 décembre 2012 (passation de service), le
déficit de l’hôpital était évident :
• Compte 61 débiteur, - 108.703.145 FCFA (moins cent huit
million sept cent trois mille cent quarante cinq FCFA) ;
• Compte 77 créditeur, + 27.218.379 FCFA (plus vingt sept
million deux cent dix huit mille trois cent soixante dix neuf
FCFA) et
• Compte 93 créditeur, + 7.652.136 FCFA (plus sept million
six cent cinquante deux mille cent trente six FCFA).
• Compte carburant, au 10 décembre 2012, il ne restait que
150.000 FCFA (cent cinquante mille FCFA).
Constats : résultat des dérives
Mon expérience à l’Hôpital Gabriel Touré, 2012

• Malgré cette situation de déficit, tout au long de l’année 2013,
nous avons connu des conduites vexatoires (en paroles et
gestes) de la part des responsables syndicaux qui, sous
l’apparence de souhaiter la bonne marche de l’établissement
sont, en fait, derrière des agents fraudeurs et qui, dans la
magouille et la combine, ne souhaitaient pas du tout la
transparence du déroulement des opérations.
• A force de harcèlement, ils ont fini par créer un climat de
travail malsain et non productif.
2012-2013

• Ainsi, les patients ont tout aussi été victimes de harcèlements
consistant en des manquements à l’esprit du service public
hospitalier consacré par la loi hospitalière et la charte du
malade : ils se font rabrouer, parfois vertement, et / ou même
empêcher de bénéficier de l’accomplissement de soins même
lors des urgences.
• Un défi majeur était posé de payer des « ristournes » aux
travailleurs de l’établissement en application de l’article 79 de
la loi hospitalière qui se lit comme suit : « Chaque
établissement public hospitalier met en œuvre sur ses
excédents une politique d'intéressement de son personnel aux
résultats de l'exercice écoulé ».
2012-2013

• La pratique en cours fait que les « ristournes » sont prélevées
et payées sur l’ensemble des ressources avant toute dépense.
Cette pratique est contraire l’esprit de l’article 79 ci-dessus
mentionné.
• Elle a conduit à endetter l’hôpital pour payer des « ristournes »
contrairement à l’article 91 de la loi hospitalière qui autorise
« des emprunts destinés exclusivement aux investissements »
mais pas aux dépenses de fonctionnement.
• En vertu de ces 2 articles, raisonnablement, le Directeur a
décidé de ne pas continuer à s’endetter pour payer des
ristournes : on ne peut pas distribuer l’argent qu’on n’a pas.
2012-2013

• Le doute sur la crédibilité de l’Hôpital Touré est tel que, avec
courtoisie mais fermement, les responsables de la BDM ont
attiré l’attention aussi sur le fait que la banque ne peut pas
continuer « indéfiniment à faire des facilités et que la machine
pourrait, un jour, s’arrêter définitivement » : les pressions
sociales ne pourront pas toujours justifier les facilités de
trésorerie. D’autant que, l’année où il n’y a pas de bénéfices
(excédents), eux ils n’ont pas de ristourne.
• Il s’agissait donc pour le nouveau Directeur de sortir du cercle
vicieux de pertes de ressources et d’entrer dans le cercle
vertueux de l’éthique et du travail, seules voies possibles d’un
développement harmonieux pour sortir de la configuration
d’un Etat sorcier.
2012-2013

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L’Etat sorcier, omniprésent dans les consciences et absent
sur le terrain de l’action, Etat multiplicateur de la
sorcellerie latente dans la société et la méconnaissance qui
entoure [son] rôle amène les investissements à être peu
productifs»
Consacrer
l’éthique
et le
travail

Perspectives :
Consacrer le travail et l’éthique dans la gouvernance
• A cet effet, la réflexion de Kéba Mbaye, lors de la leçon
inaugurale 2005-2006, intitulée : l’éthique, aujourd’hui, à
l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar est fort pertinente.
On peut y lire ce qui suit :
• « [L’éthique] est au centre de la vie de notre pays, de notre
continent et du monde entier […].
• [L’éthique] est un sujet essentiel et grave même si chacun se
dépêche d’en parler pour éviter qu’on lui reproche de
l’ignorer. Notion inséparable de la condition humaine, elle a
acquis une importance exceptionnelle pour l’humanité.

• L’éthique devrait être adoptée par notre pays comme la
mesure de toute chose ; car accompagnant le travail, elle est
la condition sine qua non de la paix sociale, de l’harmonie
nationale, de la solidarité et du développement. Le travail et
l’éthique sont les deux outils du développement véritable. Il
n’y a pas d’autres voies. (…).
• L’éthique, aujourd’hui, nous apparait comme un ensemble de
règles écrites ou non, inspirées par la morale pratique, et qui
doivent être respectées dans la vie professionnelle et dans la
vie de tous les jours ».
• L’éthique tend à éviter les abus et les atteintes aux droits de la
personne.
Perspectives :
Consacrer le travail et l’éthique dans la gouvernance

Perspectives :
Pratiquer l’esprit de l’impératif catégorique de Kant
• Dans un climat de travail aussi malsain, nous avons proposé
d’adopter l’éthique et le travail comme références et sources
de toute activité sur la base de la pensée de Emmanuel Kant
dans l’impératif catégorique.
• Agis uniquement d’après la maxime qui fait que tu puisses
vouloir en même temps qu’elle devienne une loi
universelle » (principe d’universalité) ;
• Agis de façon telle que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta
personne que dans toute autre, toujours en même temps
comme fin et jamais simplement comme moyen (principe du
respect de l’homme).

• Dans la même logique, sur la base des principes éthiques nous
avons procédé à la transparence de la gestion : tous les mois,
– Mise en place du logiciel de gestion OpenClinic
– Contrôle physique du personnel
– Paiement des « ristournes » sur la base du badge établi
– Communication du certificat d’encaissement visé par le
contrôleur financier était communiqué à tous les chefs de
services avec pour eux la possibilité de contester et donc de
demander une confrontation avec les caissiers;
– Doublement de la dotation de carburant de tous les chefs de
service : de 150.000 à 300.000 FCFA;
– Effectivité du service public hospitalier
Perspectives :

• Recensement physique du personnel (163 fictifs décelés)
• Arrêt des émoluments des internes dont certains ont terminé
leur cycle depuis longtemps (3-6 ans)
• Gratuités accordées sous le contrôle direct du Directeur
général adjoint
• Maitrise des approvisionnements sous la responsabilité de
professionnels (médicaments et équipements techniques).
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Perspectives :

• De même,
– Éclaircissement de la pratique des procédures des marchés
publics par la nomination du point focal médicament et du
point focal équipement
– Nomination formelle du chef de la pharmacie hospitalière
– Création d’un comité local d’éthique
• Avec une telle approche, malgré le harcèlement moral très
actif, malgré le manque de courage du ministre de la santé du
moment à soutenir le Directeur, au bout de 13 mois, l’Hôpital
Gabriel Touré a montré sa résilience et redonner un peu
d’espoir aux patients et même aux travailleurs honnêtes.
• Les chiffres du tableau suivant sont significatifs.
Perspectives :

Perspectives : Résilience par le travail et l’éthique
Hôpital Gabriel Touré, 2013
• Fondée sur l’attestation de solde en banque n° 095 de la BDM
Sa en date du 31 janvier 2014, la résilience de l’hôpital était
évidente.
• Compte 61 créditeur, + 36.490.423 FCFA (plus trente six
million quatre cent quatre vingt dix mille quatre cent vingt
trois FCFA) ;
• Compte 77 créditeur, + 120.067.658 FCFA (plus cent vingt
million soixante sept mille six cent cinquante huit FCFA) et
• Compte 93 créditeur, + 10.200.597 FCFA (plus dix million
deux cent mille cinq cent quatre vingt dix sept FCFA).
• Compte carburant au 04 février 2014 : 5.067.500 FCFA (cinq
million soixante sept mille cinq cent francs CFA) en tickets.

• Malgré des résultats probants d’une gouvernance fondée sur
le travail et l’éthique, le ministre a estimé qu’il fallait opérer
un changement motivé par le souci de préserver le climat
social : la fonction politique écrase la fonction technique.
• L'établissement public hospitalier est géré par un Directeur
général qui est un agent de la catégorie A de la fonction
publique ou d'une catégorie équivalente. Le Directeur général
est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur
proposition du Ministre chargé de la santé après avis du
Conseil d'administration (article 68, loi hospitalière). Cette
disposition n’a pas été respectée.
Perspectives : Résilience par le travail et l’éthique
Mon expérience à l’Hôpital Gabriel Touré, 2013

Éthique et harcèlement
• Le harcèlement est une conduite vexatoire à l’égard d’une
personne (paroles et gestes) et peut concerner l’âge, le sexe, la
race, l’orientation sexuelle, la langue, la profession, l’origine
culturelle ou ethnique, le handicap, le statut civil ou familial,
le dossier criminel, les convictions politiques, etc.
• Il y a harcèlement quand la conduite peut être,
raisonnablement et objectivement, regardée par une tierce
personne comme non sollicitée, offensante, humiliante,
injurieuse, créant ainsi un climat de travail malsain et non
productif (Michel Dion).
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• Le harcèlement moral est un ensemble de comportements
répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits
du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le
harcèlement peut se manifester en dehors d’autorité ou de
relation hiérarchique.
Le harcèlement moral syndical HGT, 2013

• Faisant fi de la situation de déficit criard de l’établissement,
malgré la démarche éthique proposée, les responsables du
syndicat ont commencé par s’agiter et planifier, organiser et
développer des activités de sabotage des efforts de résilience.
• À partir du mois de septembre 2013 après l’entrée en fonction
du nouveau ministre de la Santé et de l’hygiène publique, ils
étaient bienvenus et avaient des entrevues, à leur convenance,
avec lui sans que le Dg n’en soit informé.
• À leur retour, ils pouvaient informer, faire circuler des rumeurs
de sanction que le ministre s’apprêtaient à prendre contre le
Directeur de l’établissement.

• Les conflits éthiques, interpersonnels, intra-organisationnels
ont atteint un palier tel que les « militants à la base », à propos
de « ristournes » (illégales dans la forme) et sous l’impulsion
des responsables du syndicat, ont planifié et organisé et
perpétré la destruction des locaux du bureau du Directeur
général et tenté une agression physique contre lui pendant qu’il
était en réunion dans son bureau (lors de la grève des 8 et 9
juillet 2013) mais aussi payé des journalistes pour s’attaquer
personnellement à sa vie privée.
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• Dans ces conditions, nous avons parlé de délinquance
syndicale et, en application de l’article 69 de la loi
hospitalière, et de l’article 20 du statut général des
fonctionnaires, nous avons porté plainte au tribunal pour
grèves illicites, casses, violences et voie de fait que nous avons
fait constatés par un huissier de justice.
• Le harcèlement moral syndical a continué de plus bel. Cela
ressort dans la lettre sans n° du Secrétaire général du syndicat
en date du 13 août 2013 où, dans un ultimatum, on peut lire ce
qui suit : « Suite à votre plainte, deux agents du Chu Gabriel
Touré ont été convoqués et entendus au Commissariat de
police du 1er arrondissement de Bamako le lundi 12 août 2013.
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• Il s’agit d’un manœuvre du Service de cardiologie et d’un
aide-électricien du Service de maintenance de l’hôpital. Vous
avez portez plainte en vous portant partie civile contre ces
agents que vous avez nommément cités parce qu’ils seraient
les auteurs des bris d’une vitre du bureau lors d’un « seat in »
organisé par le Comité syndical de l’hôpital.
• Cette attitude n’est pas de nature à renforcer le climat de
sérénité en cours d’instauration au Chu Gabriel Touré suite à
l’implication du Bureau exécutif national du Sns-As-Pf et de
l’Untm.
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• Par conséquent, nous vous demandons de retirer votre plainte
d’ici le lundi 19 août 2013.
• Nous voudrions, ainsi, par la présente, vous prévenir que le
Comité syndical se réserve le droit de mener des
manifestations syndicales si votre plainte était toujours
maintenue contre les dits agents après la date ci-dessus
indiquée.
• Tout en espérant que vous saurez agir en toute responsabilité
pour une suite favorable à l’exigence formulée, recevez
Monsieur le Directeur l’expression de notre ferme volonté
d’œuvrer pour l’épanouissement d’un Hôpital Gabriel Touré
apaisé dans l’intérêt des travailleurs et au bénéfice des
patients ».
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• Dans le présent courrier, on peut constater la violence (des
mots employés et faits), violence qui est caractéristique du
manque de respect vis-à-vis de l’autre.
• Dans la logique de la lettre, au mépris de la loi 87-47 / AN-RM
du 10 août 1987 relative à l’exercice du droit de grève dans les
services publics et de son décret d’application, de nombreuses
grèves, de toutes sortes ont été planifiées, organisées et
menées sous formes de grèves sauvages, occupation des lieux
(seat in), grèves inopinées.
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• Pendant ces grèves, les entraves à la liberté du travail ne se
comptaient pas allant jusqu’à empêcher les caissiers de
percevoir la contrepartie due par les patients ou même à
empêcher le patients d’entrer dans les services d’accueil des
urgences, patients qui sont vertement rabroués.
• Ainsi, on peut lire le compte-rendu du régisseur des recettes en
ces termes : « Suite au mot d’ordre de cessation de travail
décrété par les femmes de l’Hôpital Gabriel Touré, il m’a été
donné de constater la fermeture des caisses sur demande de
ces femmes du lundi 02 décembre jusqu’au mercredi 04
décembre 2013 de 08 heures à 12 heures) ».
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Analyse
• Aux termes de l’article 21 de la Constitution : « Le droit de
grève est garanti. Il s'exerce dans le cadre des lois et
règlements en vigueur ».
• Les conventions de Genève sur la protection de la liberté
syndicale n’autorisent pas les activités illégales développées
par les syndicats.
• En effet, l’article 8 de la convention de Genève C087 -
Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical, 1948, est libellé comme suit :
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• « 1°) dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par la
présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs
organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres
personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité ;
2°) la législation nationale ne devra porter atteinte ni être
appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues
par la présente convention (article 8, convention n°87,
1948) ».
• Par ailleurs, l’article 1 de la C098 - Convention (n° 98) sur le
droit d'organisation et de négociation collective, 1949 est
libellé comme suit :
Analyse
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• « 1°) Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection
adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter
atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi ; 2°) une
telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne
les actes ayant pour but de : (a) subordonner l'emploi d'un
travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou
cesse de faire partie d'un syndicat ; (b) congédier un
travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en
raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des
activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec
le consentement de l'employeur, durant les heures de travail
(article 1, convention n° 98, 1949).
Analyse
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• On peut ajouter qu’aux termes de la Convention C151 -
Convention (n° 151) sur les relations de travail dans la
fonction publique, 1978, l’article 6 se lit comme suit : 1) des
facilités doivent être accordées aux représentants des
organisations d'agents publics reconnues, de manière à leur
permettre de remplir rapidement et efficacement leurs
fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en
dehors de celles-ci ; 2) l'octroi de telles facilités ne doit pas
entraver le fonctionnement efficace de l'administration ou du
service intéressé (article 6, convention n°151).
Analyse
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• Malgré ces différentes conventions, qui sont pourtant
claires, il est de notoriété publique que, la loi 87-47 et les
deux conventions mentionnées, si souvent rappelés par les
responsables syndicaux, ne sont pas du tout respectées.
• En effet, lors des « seat in », ils occupent les locaux alors
que l’article 11 de cette loi pose le principe suivant : « Les
personnels qui se mettent en grève doivent évacuer les
locaux et ne pas porter atteinte à la liberté du travail. En
cas d'occupation des locaux, il sera fait appel au
concours des forces de l’ordre pour disperser les
grévistes (article 11, loi 87-47)».
Analyse
09/06/2021 32

Analyse
• Autrement dit le « seat in » (occupation des locaux) si
régulièrement pratiqué dans nos hôpitaux et particulièrement
dans cet hôpital est un manquement flagrant à cet article.
• De même, les assemblées générales sont tenues dans la cour de
l’établissement, à des heures de service, sans que le Directeur
n’en soit informé et donc sans qu’il ait donné un consentement
quelconque. Ce qui est contraire à l’esprit de l’article 1 de la
convention 98 ci-dessus mentionnée.

Bibliographie
• Loi 87-47 relative à l’exercice du droit de grève dans les
services publics
• Loi 02-050 portant loi hospitalière
• Loi 02-053 portant statut général des fonctionnaires
• Loi 2019-058 portant code d’éthique et de déontologie
• Michel Dion : L’éthique de l’entreprise, Fides, Canada, 2007
• Principes d’éthique de l’Institut d’administration publique du
Canada (Iapc)
• Gérard Cornu: Vocabulaire juridique, 7ème édition, 2005
• Lexique des termes juridiques, 18ème édition, 2011

Merci beaucoup
La fleur de lotus / effet lotus
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