Démarchage abusif, quelle conduite tenir?
Comment les repérer ?
Quels sont mes recours ?
Cognac Tourisme vous fait suivre le document d'information du site www.entreprises.gouv.fr
Note CLES - Comprendre Les Enjeux Stratégiques - Entretien avec Noël PONS, sp...Jean-François Fiorina
Paradis fiscaux, fraude fiscale, liens opaques entre économie, finance et crime organisé… La face noire de la mondialisation n’en finit pas de nous inquiéter ! Noël Pons nous aide à dénouer cet écheveau complexe.
Note CLES - Les entretiens du directeur n°39, Géopolitique de la contrefaçon,...Jean-François Fiorina
La contrefaçon tue. La contrefaçon aujourd’hui relève très clairement de la sphère criminelle. Tel est le constat sans ambiguïté dressé par le criminologue et criminaliste français Pierre Delval, l’un des meilleurs spécialistes mondiaux de la contrefaçon. Celle-ci touche essentiellement des produits de consommation courants, mettant en danger la sécurité des personnes et la santé publique.
PME / PMI : prévenir les risques juridiques à l'internationalPierre Memheld
Les PME et PMI peuvent être exposées aux différents risques criminels dans leurs activités à l'international: extorsion de fonds, sollicitation de corruption, blanchiment d'argent, prise de contrôle hostile.
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Note CLES - Les entretiens du directeur n°39, Géopolitique de la contrefaçon,...Jean-François Fiorina
La contrefaçon tue. La contrefaçon aujourd’hui relève très clairement de la sphère criminelle. Tel est le constat sans ambiguïté dressé par le criminologue et criminaliste français Pierre Delval, l’un des meilleurs spécialistes mondiaux de la contrefaçon. Celle-ci touche essentiellement des produits de consommation courants, mettant en danger la sécurité des personnes et la santé publique.
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Les PME et PMI peuvent être exposées aux différents risques criminels dans leurs activités à l'international: extorsion de fonds, sollicitation de corruption, blanchiment d'argent, prise de contrôle hostile.
earlegal #5 - Votre entreprise est dénigrée en ligne ? (Ré-)Agissez !Lexing - Belgium
Qu’est-ce que le dénigrement ? Que faut-il supporter ?
Comment mettre fin à une publicité comparative dénigrante ?
Comment réagir en cas de dénigrement sur les réseaux sociaux ?
Puis-je obtenir une rectification ? Puis-je être dédommagé ?
par Norman NEYRINCK et Maxim TÖLLER
Support de présentation de notre 4eme Web-conférence en partenariat avec BPA.
Sujet : Corruption et Supply Chain - Quelles sont mes responsabilités?
Date de présentation : jeudi 25 septembre
Rendez-vous le 6 novembre pour la deuxième partie: Corruption et Supply Chain - Comment me prémunir contre ces risques?
FIC2015 - Livre blanc "Contenu illicites en ligne, de la détection au retrait"Gandi.net
Alors que les internautes prennent progressivement conscience du besoin de protéger leurs données à caractère personnel en ligne, cet atelier a pour objectif de présenter les acteurs de la chaîne et leurs domaines de compétence respectifs, du Registre au FAI en passant par le Registrar ou encore l’hébergeur. Quel est le champ d’action de ces différents acteurs à la suite d’une notification de contenu illicite en vue d’obtenir son retrait ? Qui solliciter pour agir efficacement ? L’atelier sera l’occasion de préciser, grâce à des cas pratiques, les voies et moyens permettant de demander le retrait d’un contenu illicite. Un livre blanc, reprenant et étoffant ces exemples, sera par ailleurs mis à disposition du public à l’issue de l’atelier.
Intervention juris dematavocat_spam_sms_publicite [mode de compatibilité]Mairie de Maurepas
CONFÉRENCE A L'ESPACE MULTIMÉDIA de MAUREPAS
le 23 novembre 2010
"Comment se défendre contre les Spams, sms et autres publicités ?"
Intervention par JurisDemat Avocat
Dominique DAMO, Avocat
Anti corruption Impacts de Sapin 2 sur votre entrepriseFabrice Benedicto
Cette présentation vous aidera a comprendre les enjeux de la nouvelle loi Sapin 2 et vous permettra de savoir comment répondre aux exigences du régulateur
Tussen juni 2016 en december 2017 werden er 448 feiten van fraude met Digipass in alle Franstalige arrondissementen gepleegd voor een gecumuleerd nadeel van 740.358,74
euro. De daders handelen vanuit Tunesië.
La protection des lanceurs d’alerte : expérience suisse - Anne Rivera. OECD Governance
Presentation by Anne Rivera at the OECD Whistleblower Protection Seminar on 17th June 2014. More information available at www.oecd.org/gov/ethics/whistleblower-protection-seminar-june-2014.htm
C’est le 1er juillet 2014, qu’est entré en vigueur la nouvelle loi C-28, aussi appelée Loi canadienne sur le pourriel et les autres menaces électroniques, ou plus simplement, loi anti-pourriel. Cette nouvelle loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui fait usage de messages électroniques, incluant notamment l’envoi d’infolettres. Ce qu'il faut savoir et impact de la loi.
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Tussen juni 2016 en december 2017 werden er 448 feiten van fraude met Digipass in alle Franstalige arrondissementen gepleegd voor een gecumuleerd nadeel van 740.358,74
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Novascope Télécoms et Réseaux Informatiques en BtoB 2023Enov
Depuis 1996, nous mesurons la digitalisation des entreprises françaises grâce à notre observatoire Novascope Télécoms et Réseaux informatiques en B2B. Découvrez quelques résultats exclusifs de la vague 2023.
2. - 2 -
A quoi reconnaît-on un démarchage suspect ?
1/2
Un envoi massif et sans ciblage des gestionnaires d'établissement
recevant du public (ERP) (y compris les administrations)
De courriers
De fax
De mails
De messages sur répondeurs
Une forme et un contenu qui permettent au destinataire d’imaginer
avoir affaire à l’administration :
Un logo aux couleurs bleu blanc rouge
Parfois une Marianne , souvent les perles bleues du
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Un nom intégrant des mots-clés savamment choisis : « légal », « Ad’AP », « agence française »,
« contrôle », et même Préfecture etc...
L’utilisation de termes tels que « Rappel » ou « Circulaire » suivis d’une date en titre de document
Des « éléments d’identification » : secteur, n° de dossier, et une « habilitation » annoncée.
3. - 3 -
A quoi reconnaît-on un démarchage suspect ?
Un message anxiogène :
Rappel sommaire des obligations et détail des sanctions administratives et pénales
encourues (ex : 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 225 000 euros
d’amendes pour les personnes morales)
Affichage d’une date limite de dépôt arbitraire (ex : 30 décembre 2016)
Un démarchage pour ferrer le destinataire :
Des propositions de solution :
Un numéro de téléphone
Un service d’assistance téléphonique
L’évocation d’un diagnostic
À la marge, des visites sur place par des personnes se faisant passer pour des représentants
de l’État.
Un harcèlement méthodique du gestionnaire une fois qu’il s’est manifesté
Des prix exorbitants pour des prestations au mieux inexistantes, au pire qui
induisent en erreur
2/2
4. - 4 -
J’ai été démarché. Que faire?
Je menace de déposer plainte si les appels répétitifs et non
souhaités se poursuivent
Je cesse de répondre aux sollicitations
Ne pas décrocher aux appels, quand bien même insistants
Je consulte www.accessibilite.gouv.fr pour en savoir plus sur
Les obligations d’un établissement recevant du public en matière d’accessibilité
Les démarches pour se faire dédommager
5. - 5 -
J’ai été abusé. Que faire?
J’ai été abusé et je suis lésé
j’ai payé pour une prestation inexistante ou insatisfaisante
Il faut exiger à la société le remboursement
certaines le font.
Il faut se signaler à la direction départementale de la protection des
populations (DDPP) de son département
pour dénoncer les faits de démarchage abusif
en détaillant ce qui s’est produit
en joignant toutes les pièces relatives au litige dénoncé.
Il n’est pas utile que je porte plainte dès lors que
Je me suis signalé à la DDPP. En cas de saisine d’un procureur ou d’un juge par la DDPP,
son signalement à cette dernière équivaut à une plainte.
Je me porte partie civile
Agfac et Ad’AP.org : des procédures contentieuses ont été rédigées et adressées
respectivement au procureur de la République près le TGI de Paris et au procureur de la
République près le TGI de Lyon.
Je me fais connaître auprès du tribunal concerné
6. - 6 -
Quel relais des services de l’Etat?
Tout agent interpellé sur une situation de démarchage supposé abusif
transmet les informations précédentes au gestionnaire supposé abusé.
Tout agent destinataire d’un signalement accompagné des pièces y
afférentes
les transmet à la DDPP en charge de la procédure en fonction de la société concernée, ou à
défaut à la DDPP de son département.
Les préfectures, les DDT(M), les DEAL et DREAL communiquent et
alertent officiellement sur le sujet
de manière générale, à l’attention du public, en diffusant un message d’alerte sur son site
internet. Ce message décrit clairement les méthodes de ces sociétés, mais en aucun cas ne
les nomme expressément, pour éviter de se retrouver condamné pour défaut de présomption
d’innocence et propos diffamatoires
de manière ciblée, les entités telles que les CCI, les CMA et toute fédération professionnelle
implantée ou représentée localement
en associant la Préfecture à son plan de communication